Interventions sur "sociaux"

...a. Nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle de ces établissements, mais la proposition de loi établit un parallèle dangereux. En effet, elle vise à étendre le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, prévu par le code de procédure pénale. Ce faisant, elle établit une comparaison regrettable entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de privation de liberté.

...cadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d'Ehpad. Au sein de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, le champ de contrôle pour les professionnels et les bénévoles a été élargi. Enfin la loi de finances pour 2023 prévoit un renforcement des moyens humains et financiers pour ces contrôles, avec la création de trente et un ETP pour les services déconcentrés sociaux et d'une vingtaine d'ETP pour les équipes de la protection judiciaire de la jeunesse. Aussi, le groupe Renaissance s'oppose à cette proposition de loi et il a déposé, comme en commission, un amendement de suppression de son article unique.

...upe parlementaire ne se livrerait à ce type d'exercice totalement contre-productif, qui aurait le résultat inverse de ce que nous visons avec cette proposition de loi. Vous me parlez de vie privée et d'intimité : ces deux notions fondamentales font évidemment partie de ce que nous souhaitons contrôler lors de nos visites. Respecter l'intimité et la vie privée des résidents en Ehpad ou en centres sociaux, c'est leur permettre de recevoir leur famille à l'abri des regards, en toutes circonstances ; c'est aussi permettre aux parents d'enfants placés…

Cette proposition de loi surfe sur le scandale Orpea. Les mauvaises pratiques dans certains établissements nous ont tous choqués. La nécessité de lutter contre les dérives ne saurait toutefois justifier qu'on mette au ban toute une profession ou qu'on porte atteinte aux libertés d'un public vulnérable. Le texte du Rassemblement national transpose aux établissements sociaux et médico-sociaux les modalités du droit de visite parlementaire sans préavis qui prévaut pour les lieux de privation de liberté. Or un établissement social ou médico-social n'est pas un lieu de privation de liberté. Faire une telle confusion est grave. Dans l'immense majorité des cas, ce sont les pensionnaires eux-mêmes qui font le choix avec leurs familles de résider dans des établissements d'h...

Se rendre sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qui plus est avec des journalistes, serait contraire aux engagements internationaux de la France. Rappelons ici les termes de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ». Pour ces raisons, la suppression de l'article unique de la proposition ...

Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d'une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d'instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent...

...eants face à l'urgence absolue de mettre fin aux maltraitances gravissimes dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous tenons à rappeler que tous les moyens ne sont pas bons pour s'attaquer à ces défaillances. Le droit de visite des parlementaires dans les prisons se justifie par le fait que celles-ci sont des lieux de privation de liberté ; or tel n'est pas le cas des établissements sociaux et médico-sociaux, lesquels sont avant tout des lieux de soins et des domiciles. Pour les personnes qui y résident – les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les enfants –, ces lieux constituent un véritable foyer ; or tout domicile est sacré. Il est impératif qu'un contrôle de l'action sociale s'exerce sur ces structures, mais nous n'avons pas le droit de faire intrusion d...

...jjar, je tiens à vous répondre. En commission, les membres du groupe Socialistes et apparentés ont affirmé que nous nous étions livrés à un honteux « copier-coller ». En gros, vous refusez de voter notre proposition parce que nous avons eu la même idée que vous et, comme en commission, je dirai que c'est le niveau zéro de la politique ! Les personnes hébergées dans les Ehpad et les centres médico-sociaux apprécieront ce sectarisme, ce dogmatisme dont vous êtes l'incarnation. Vous savez très bien que nous avons tous la même source d'inspiration, qui est l'article 719 du code de procédure pénale. Personne n'a la propriété intellectuelle de cette idée. Nous n'avons rien inventé.

C'est précisément parce que le texte nous paraissait consensuel que nous l'avons inscrit dans notre niche car nous ne sommes pas guidés par la politique politicienne. Seul nous anime l'intérêt des Français, des résidents d'Ehpad, des enfants et des adolescents des centres médico-sociaux. Pour faire avancer les choses, il est important de ne pas voter ces amendements de suppression. Nous en appelons à votre responsabilité de parlementaires. Dois-je vous rappeler que vous passez votre vie à nous appeler à agir « en responsabilité » en vue d'une « coconstruction » ? Ces deux cases, nous les cochons ici. Nous avons même accepté de déposer un amendement pour revenir sur la présence ...

La proposition du groupe Démocrate ne concernait que les établissements de l'ASE. Il y a des aspects dans votre texte qui ne vont pas, puisqu'il élargit le droit de visite à davantage d'établissements sociaux et médico-sociaux, tels que ceux liés au handicap ou encore les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Depuis, une délégation aux droits des enfants dont vous êtes membre a été créée au sein de notre assemblée. Je vous suggère donc de retirer votre texte, au profit d'un travail mené par la délégation, en collaboration avec le Sénat et les départements, afin de réintroduire de la confiance et...

...i permettra aux écoles, aux collèges et aux familles de prendre leurs dispositions d'ici à septembre. Le signal qu'envoie cette proposition de loi est clair. Il est de nature symbolique, et s'incarne dans une déclinaison pratique : l'école de la République ne connaît que des élèves ; les distinctions sociales, de fortune ou de culture que manifestent les tenues civiles, comme autant de marqueurs sociaux et culturels, sont effacées symboliquement et pratiquement, puisqu'elles font place à une tenue aux couleurs de l'établissement. Lorsqu'un enfant franchit le seuil de son école, il change de statut : il devient un élève, et il en revêt la tenue. Cette tenue, partout où elle est déjà portée – à la Martinique par 98 % des collégiens et des lycéens, ainsi que dans certains établissements publics de ...

Car oui, l'existence de marqueurs sociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent par conséquent les différences financières entre leurs parents contrarie une ambition républicaine fondamentale abandonnée par la gauche depuis bien longtemps : l'égalité des chances !

Revenons aux rédacteurs de ce texte. Dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi, les députés du Rassemblement national déplorent « l'existence […] de marqueurs sociaux qui distinguent les élèves et révèlent les différences de niveau de fortune de leurs parents ». C'est Tartuffe à l'Assemblée : « Couvrez ces différences que je ne saurais voir » supplient les députés du groupe RN après avoir voté en cadence contre le Smic à 1 600 euros, contre le gel des loyers, contre le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

...t d'une tenue uniforme permettrait réellement une meilleure intégration des élèves qui n'auraient plus à se définir en fonction des vêtements qu'ils portent et des signes ostentatoires véhiculés, que ceux-ci soient religieux ou non. Au-delà des problèmes importants du port ostentatoire de signes religieux, instaurer l'uniforme combat aussi le règne de l'apparence. Les jeunes, à l'ère des réseaux sociaux, se libèrent alors de la pression du regard des autres et se consacrent plus facilement à leur apprentissage.

... Pierre Joliot, grand professeur biologiste et petit-fils de Pierre et Marie Curie. Cette proposition de loi qui vise à imposer un uniforme aux couleurs de l'établissement irait à l'encontre du progrès, aussi nous y opposons-nous. Nous sommes résolument contre l'objectif de cette proposition de loi qui vise, selon ses auteurs, à empêcher les élèves de porter des vêtements qui soient des marqueurs sociaux ou des signes religieux. Notre combat, à nous, c'est la lutte contre les discriminations, pas contre les distinctions. Cette proposition s'ajoute à une longue liste de propositions qui depuis plusieurs années constituent des marronniers, c'est-à-dire des articles de circonstance publiés traditionnellement à certaines dates. Elle est sous-tendue par l'idée qu'on pourrait revenir à une sorte de mo...

...nts et les collectivités. L'expérimentation est possible. Si l'instauration d'une tenue scolaire dans un établissement contribue à diminuer les distinctions sociales et culturelles – nous ne le contestons pas –, elle ne les enraye pas pour autant, comme certains s'accordent à le dire. En effet, d'autres éléments et accessoires, comme les baskets, les portables, les sacs, sont aussi des marqueurs sociaux très forts – plus forts encore peut-être que les vêtements – et restent donc des moyens de gommer les effets tant attendus de l'uniforme. La tenue scolaire obligatoire n'effacera pas non plus comme par enchantement les tenues dites religieuses : elle n'entraînera, mécaniquement, que la création d'écoles hors contrat, et donc hors contrôle, sans régler le sujet. Votre proposition de loi soulève é...

Si les différences de milieux sociaux ne s'expriment pas à travers les vêtements, elles le feront par d'autres biais, comme les chaussures ou le smartphone.

Le temple républicain et son uniforme ne seraient donc manifestement pas destinés à tout le monde. Surtout, cette proposition de loi s'appuie sur une certaine pensée magique, sur des intuitions, sur des croyances, et non sur des études ou des constats reproductibles. Par exemple, l'uniforme éliminerait les marqueurs sociaux et par conséquent le harcèlement. Connaissez-vous les jeunes, chers collègues ? Sous-estimez-vous à ce point leur capacité à détourner les règles, inventer de nouveaux signes distinctifs ?

... pour leur appui et pour leur soutien à cette proposition de loi. Vous avez raison, chère madame Ménard, la tenue uniforme d'établissement a pour but premier de lutter contre les discriminations sociales et la dictature de la mode. Je voudrais que vous compreniez bien, collègues, que nos enfants sont soumis à un véritable rouleau compresseur, par l'intermédiaire de TikTok notamment et des réseaux sociaux en général.

Merci, madame la présidente. La dictature de la mode par réseaux sociaux interposés ronge, abîme, détruit, empêche l'acte d'enseignement. Elle empêche l'élève de se concentrer sur ce qu'il doit apprendre. La tenue uniforme d'établissement n'est pas une oppression, c'est une libération. Elle est aussi une novation puisqu'elle n'a jamais existé jusqu'à maintenant dans l'histoire de la République. Si elle est innovante, c'est parce que la situation que connaît le système...