Interventions sur "sociaux"

...e cette mission. En matière de politique du logement, tous les voyants passent au rouge. Aujourd'hui encore, nous apprenons que les ventes de logements neufs sont en baisse de quasiment 11 %. Ces constats remettent en cause les réformes et la politique des années précédentes, auxquelles nous nous sommes toujours opposés – on commence ainsi à voir les effets des ponctions opérées sur les bailleurs sociaux en termes de sous-investissement et de non-développements du parc locatif. Enfin, les conséquences de la disposition « zéro artificialisation nette », dite ZAN, seront catastrophiques tant pour la création de logements que pour le développement des communes rurales, renforçant la fracture territoriale entre les espaces métropolitains et les espaces périurbains ou ruraux. Nous ne pouvons donc ex...

Depuis 2017, notre groupe dénonce les coupes claires opérées par la majorité dans les aides au logement, qui ont eu pour effet un affaissement de la production de logements sociaux durant trois ans, sans parler de la nette réduction de l'investissement courant pour l'entretien du parc existant. En outre, dans une période de forte inflation, ces facteurs pénalisent durement les ménages modestes et la sous-revalorisation des aides intervenue au 1er juillet dernier, si elle était nécessaire, reste très insuffisante. Nous regrettons vivement l'absence de rattrapage dans ce PLF2...

Sans surprise, le groupe GDR, composée pour moitié d'élus communistes et pour moitié d'élus ultramarins, se prononcera contre ce budget. La construction est à la baisse et le mal-logement à la hausse, et les files d'attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s'allonger, avec des délais d'attente qui atteignent des records, ce qui est synonyme de beaucoup de souffrance. Nous regrettons que les amendements portant sur les places en hébergement d'urgence n'aient pas été acceptés. Si nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement II-CF1043 visant à l'homogénéisation du barème de l'allocation logement entre les outre-mer et l'Hexagone,...

Il s'agit de simplifier le dispositif RLS, ou réduction de loyer de solidarité, peu lisible, complexe et induisant un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. Le décalage entre le montant de la réduction d'APL et les réductions de loyer qui interviennent concomitamment représente des sommes très faibles, de l'ordre d'un euro par mois, et rend illisible la quittance du locataire, notamment en cas de régularisation au titre de plusieurs mois passés. La réforme de la contemporanéisation multiplie la fréquence de ces régularisations et rend le dispositif ...

...nt social dans le cadre des projets ANRU. On compte aujourd'hui 95 000 reconstitutions dans le cadre des NPRU, pour 114 000 démolitions. Les chiffres s'appréciant projet par projet ou convention par convention, il est toujours très difficile d'atteindre un taux de 100 %. Cet amendement, qui tend à ce que les programmes de rénovation urbaine permettent au moins de maintenir le nombre de logements sociaux, et non pas d'en détruire alors que nous en manquons tant, est tout à fait pertinent. Toutefois, sur certains territoires, la reconstitution de 100 % de l'offre n'a pas de sens, tandis que, sur certains autres, il faudrait atteindre un taux de 125 % du fait de la demande et des besoins qui s'expriment. Les chiffres doivent donc être envisagés à l'échelle nationale. Sagesse.

... spécial va dans le sens inverse de ce que propose l'amendement. À Vitry-le-François, par exemple, dans la circonscription dont je suis élu, il faut réduire le parc, en raison d'une baisse de la population – et, de fait, dans certains quartiers de cette petite ville, on ne reconstruit qu'à peine 30 % des logements démolis. L'idée ancienne selon laquelle il fallait reconstruire autant de logements sociaux que l'on en détruisait n'est pas adaptée. Il faut parfois, comme l'a dit le rapporteur, en reconstruire davantage, et parfois il n'est parfois pas pertinent de le faire. La mesure proposée n'est pas adaptée.

...ntres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps). Au sujet de ce programme, il convient de souligner la réussite du Pass'sport. Souhaité par nombre d'entre nous, il a permis l'année dernière à près d'un million de jeunes de s'inscrire dans l'une des 53 000 structures éligibles. Son bénéfice a été étendu aux étudiants jusqu'à 28 ans inclus et bénéficiant de bourses sur critères sociaux ou d'aides soumises à conditions de ressources. Vu son succès, le Pass'sport a été reconduit cette année. Nous pouvons également nous féliciter de la mise en œuvre et de la poursuite du plan « 5 000 équipements sportifs de proximité », doté, je l'ai dit, de 200 millions et annoncé par le Président de la République à la suite, notamment, des conclusions du printemps de l'évaluation sur la nécessi...

... ans, son utilité sociale n'a jamais été démontrée et il n'a aucun impact sur les conditions matérielles d'existence des jeunes générations, alors que 62 % des jeunes en recherche d'emploi déclarent avoir des difficultés à se nourrir et 69 % à payer leur loyer. Si l'objectif est vraiment de susciter chez nos jeunes une culture de l'engagement et de leur faire prendre conscience des grands enjeux sociaux et sociétaux, la création d'une garantie autonomie de 1 102 euros par mois pour tous les jeunes de 18 à 25 ans en formation et détachés du foyer fiscal parental serait bien plus utile.

En 2018, près de 83 % des établissements et services médico-sociaux (ESMS) proposaient des activités physiques et sportives, sans que l'on sache si ces termes recouvrent une pratique régulière ou des actions ponctuelles. L'Unapei, l'Union nationale des associations de parents de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif et leurs amis, constate que les établissements manquent de moyens pour développer une offre de pratique sportive régulière et q...

Il faut développer la pratique sportive pour tous. En application de la loi visant à démocratiser le sport en France, votée pendant la précédente législature, un référent pour l'activité physique et sportive doit être nommé dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; il est notamment chargé de faire connaître à leurs usagers l'offre qui leur est accessible. En outre, parce que ce n'est pas seulement dans ces structures que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir pratiquer, nous avons un objectif de 8 000 clubs susceptibles de les accueillir dans les prochaines années. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...mbre de médailles et de visiteurs, mais surtout grâce aux chiffres de la pratique sportive dans les années qui suivront. Je salue le développement du SNU, ce formidable projet de société visant à renforcer la cohésion sociale et nationale autour des valeurs de la République, à susciter une culture de l'engagement et à permettre à une génération de prendre toute sa part face aux principaux enjeux sociaux et sociétaux. Nous voterons évidemment les crédits de la mission.

...nte 14 % de l'emploi salarié privé, 2,4 millions de salariés et 12 millions de bénévoles, 10 % du PIB et 200 000 entreprises. L'action 04 Économie sociale, solidaire et responsable est dotée de 20 millions d'euros en AE et en CP : 5 millions pour les structures de têtes de réseaux, 11,45 millions pour les dispositifs locaux d'accompagnement et 4 millions pour les investissements à impacts sociaux et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Globalement, les fonds alloués ont vocation à favoriser l'émergence et le développement des entreprises de l'ESS par effet de levier afin d'encourager l'engagement financier d'autres partenaires – collectivités territoriales ou acteurs financiers, publics ou privés. Néanmoins, les crédits sont insuffisants compte tenu de notre ambition....

...oduction (Scop) et les SCIC ont un chiffre d'affaires de plus de 6,4 milliards – 7,7 milliards en comptant les filiales – et réalisent près de 166 millions de résultat net et 3 milliards de valeur ajoutée. Elles font travailler plus de 81 000 personnes. Dans le droit des sociétés français, le nouvel article 1833 du code civil oblige désormais toute société à prendre en considération « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », autrement dit à appliquer une politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) associant toutes les parties prenantes concernées. Même s'il peut encore évoluer, le statut des coopératives comme les SCIC est l'un des meilleurs cadres juridiques possible pour appliquer cette disposition. Il est donc essentiel de favoriser leur création ou leur repris...

Il n'est donc pas question des cinq prochaines années. Si j'ai bien compris ce qu'a dit le Gouvernement tout à l'heure, une lettre de cadrage a été adressée aux partenaires sociaux. Cela signifie que les conditions du paritarisme seront bientôt réunies de nouveau – ce que vous appelez comme nous de vos vœux.

...demandez des études d'impact. J'imagine que vous confirmerez, madame la ministre déléguée, que comme cela a été dit en commission, tous les parlementaires auront accès aux études conduites par ces fameux experts indépendants pour la Dares – et dont M. le rapporteur s'est fait l'écho. Ainsi, nous serons éclairés lorsque, l'année prochaine, de nouvelles discussions se tiendront avec les partenaires sociaux. Comme vous, j'appelle de mes vœux une étude d'impact, mais vous devez entendre que nous sommes dans une phase intermédiaire qui dure une année. La lettre de cadrage a été envoyée. Vous disposerez donc de tous les éléments d'appréciation et nous serons encore plus forts au moment des futurs arbitrages.

Il est défavorable, car comme il a été indiqué précédemment, une concertation va avoir lieu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à savoir les huit organisations représentatives. La conférence sociale que vous proposez interroge, de manière plus globale, sur le périmètre de la gouvernance de l'assurance chômage : doit-on donner une place plus importante aux parlementaires et à d'autres parties prenantes, en l'espèce les associations de chômeurs et les associations de lutte contre la précarité, comme vous le demandez ? Cett...

...rait donner lieu à des négociations au sein des branches professionnelles. De même, il pourrait présenter, à l'issue de la conférence nationale que nous proposons, des outils pour améliorer la politique de rémunération et le partage des richesses au sein des entreprises. Il serait en outre envisageable de conditionner les aides aux entreprises ou l'accès aux marchés publics au respect de critères sociaux et environnementaux.

Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d'une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu'au début de l'été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps à la réforme pour qu'elle produise ses effets ; deuxièmement, il fallait pouvoir engager une concertation autour de la question de la gouvernance. Concernant la modulation des règles, autrement dit le pr...

...ement, de la territorialisation de la modulation des règles de l'assurance chômage. Des arguments ont été échangés. J'ai pu, en tant que rapporteur, exprimer mon point de vue. J'ai notamment eu l'occasion de dire que la régionalisation relève typiquement des questions que le Gouvernement a vocation à traiter dans le cadre de la concertation qui va s'ouvrir dans quelques jours avec les partenaires sociaux. En amont de cette concertation, un travail d'instruction, à la fois sur les enjeux juridiques de la territorialisation – vous en avez soulevé quelques-uns – et sur ses aspects opérationnels – sait-on faire ? – doit être conduit. Le ministre du travail a eu l'occasion de le dire publiquement, il faut quelques jours pour cela. Nous aurons ainsi les idées claires, et la concertation avec les parte...

Les règles qui régissent le statut des intermittents du spectacle au regard de l'assurance chômage sont contenues dans les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage. Comme pour toutes les autres règles qui seront potentiellement affectées par le décret que le Gouvernement envisage de prendre, c'est la concertation avec les partenaires sociaux qui décidera de leur contenu. J'indique tout de même que les annexes VIII et X ont été sanctuarisées dans le cadre de la réforme de 2019. Avis défavorable.