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Interventions sur "sociaux"
260 interventions trouvées.
Arthur Delaporte :Cet amendement de repli vise à subordonner la signature d'un chèque en blanc au Gouvernement à l'échec d'une négociation avec les partenaires sociaux qui aurait eu une durée d'au moins six mois. Si une durée de six mois ne vous satisfait pas, je ne sais pas ce qui pourra le faire, dans la négociation ou la concertation.
Marc Ferracci, rapporteur :Encore une fois, la question n'est pas celle du délai, c'est le principe même de la négociation qui a été écarté par les partenaires sociaux.
Olivier Serva :Toute réforme devrait avoir le préalable prévu par la loi que nous avons votée ici même le 5 septembre 2018, aux termes de laquelle le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Depuis 2018, ce rapport ne semble pas avoir été transmis et nous souhaitons donc qu'il le soit. Nous souhaiterions également savoir si ladite loi a eu un effet intéressant sur l'indemnisation et la reprise du travail – car comment pourrait-on, si l'on n'a pas évalué les règles précédentes, en justif...
Marie-Charlotte Garin :... ». Vous l'avez compris, nous regrettons qu'il n'y ait pas de négociation et que nous ne revenions pas à une gestion paritaire. Lorsqu'on nous dit qu'il y aura concertation dans les semaines qui viennent à propos de la modulation, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'il y a un problème de méthode. Nous souhaitons remettre les choses dans le bon ordre, et sur le terrain, certains partenaires sociaux nous disent qu'ils auraient voulu une négociation et non pas une concertation.
Stéphane Viry :Nous avons la même préoccupation : il faut laisser les partenaires sociaux trouver les solutions qui les concernent. L'assurance chômage est un système qui permet aux employeurs putatifs et aux demandeurs d'emploi de trouver le mécanisme qui tend la main à celles et ceux qui sont temporairement privés d'emploi. C'est à eux de trouver, dans le cadre du dialogue social, la meilleure réponse possible. Admettre par anticipation qu'il n'y aura que de la concertation signifi...
Jean-Hugues Ratenon :Le décret prévu à l'article 1er sur les règles de l'assurance chômage ne doit pouvoir être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force face aux syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade, comme l'a bien décrite le ministre Olivier Dussopt : c'est « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions [...] , et à la fin le Gouvernemen...
Marc Ferracci, rapporteur :Tous les amendements s'efforcent, de bonne foi, de favoriser le principe d'une négociation entre les partenaires sociaux. Or, le principe de cette négociation autour de la réforme de la modulation a été proposé aux partenaires sociaux. Le ministre l'a dit, les principales organisations, sans lesquelles il est difficile d'obtenir des accords majoritaires, n'ont pas souhaité s'engager dans cette négociation. Substituer ici le terme de « négociation » à celui de « concertation », c'est enfreindre le cadre de gouvernan...
Pierre Dharréville :C'est le Gouvernement qui préempte ce débat, puisque le texte qui nous est proposé exprime une volonté de prendre des mesures qui devraient, en principe, être prises par les partenaires sociaux. Vous renversez l'ordre des choses.
Stéphane Viry :Il ne s'agit pas d'une discussion sémantique sur deux concepts, « concerter » et « négocier » : il s'agit de donner du sens. Pour ma part, je respecte tellement le dialogue social et les partenaires sociaux que je ne veux pas les mettre en difficulté. En l'état de nos débats, je vais prendre le temps de consulter à nouveau certains partenaires sociaux, quitte à redéposer mon amendement en séance publique. Je le retire donc pour le retravailler d'ici là.
Marc Ferracci, rapporteur :Même avis. Les partenaires sociaux ont exprimé, pour la plupart d'entre eux, leur volonté de ne pas engager une négociation parce qu'elle n'aboutirait pas. Il n'y a donc pas lieu de reculer la date prévue. Du reste, le délai que propose l'amendement serait très court compte tenu de la durée habituelle des négociations entre les partenaires sociaux sur ces questions. Pour le document de cadrage de 2018, cette durée était de quatre ...
Arthur Delaporte :Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous soyez plus précis. Vous évoquez les partenaires sociaux, mais j'ai sous les yeux un communiqué du 23 septembre signé de la CGT, la FSU et Solidaires, intitulé « Réforme de l'assurance chômage : Non à la jurisprudence du coup de force », qui vous contredit. Quels sont donc les partenaires sociaux qui acceptent votre démarche, ou qui s'y intéressent, et quels sont ceux qui s'y opposent ? Le problème est le même quand vous citez des théories économiques ...
Hadrien Clouet :Cet amendement tend à défendre le rôle des acteurs paritaires et à réhabiliter l'intervention des syndicats et des organisations d'employeurs dans la prise de décision publique. Il s'agit de subordonner l'action gouvernementale à un accord préalable parmi les partenaires sociaux, et donc de vous éviter de devoir toujours venir justifier vos décisions auprès de nous. C'est une main tendue pour vous permettre de ne plus avoir à prendre de telles décisions et de les remettre aux organisations paritaires.
Arthur Delaporte :...a CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l'UNSA, Solidaires, la FSU, l'UNEF, La Voix lycéenne, la FAGE, la FIDL et le MNL, et intitulé « La priorité de la rentrée n'est pas la baisse des droits au chômage », on lit : « Tous ces sujets doivent relever du dialogue social dans les entreprises, les branches professionnelles et au niveau interprofessionnel ». Tout est dit. Parmi les partenaires sociaux qui soutiennent votre démarche, il reste le MEDEF – mais peut-être lui non plus n'est-il pas parfaitement en accord avec votre position ?
Marc Ferracci, rapporteur :Sur le principe, tout d'abord, l'article 1er ne doit pas préempter le champ ni le contenu du décret. La concertation avec les partenaires sociaux commencera dans quelques jours et c'est dans ce cadre que les différents paramètres de la modulation seront discutés. Par ailleurs, le ministre a clairement affirmé qu'une éventuelle modulation du montant de l'allocation n'était pas sur la table, autrement dit qu'on ne toucherait pas à son montant.
Marc Ferracci, rapporteur :Avec cet amendement, nous prendrions le pas d'une part sur les discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, et d'autre part sur la future gouvernance de l'assurance chômage. Ce que vous appelez un garde-fou est une disposition législative qui encadrerait les règles de l'assurance chômage. Ce serait un changement majeur dans la gouvernance de ce système. Sur le fond, peut-être aurons-nous l'occasion de discuter de ce changement dans quelques mois, lorsque la négociation interprofessionnelle aura abouti...
Marc Ferracci, rapporteur :J'assume les propos que vous me prêtez sur cette question et j'assume la régionalisation. Je serais, en revanche, très gêné de contourner la discussion qui va avoir lieu entre le Gouvernement les partenaires sociaux et qui, à mon avis, portera sur ce sujet, parce que les débats ont besoin d'être menés à ce niveau. Avis absolument défavorable.
Marc Ferracci, rapporteur :Du point de vue de la méthode, cet amendement préempterait une nouvelle fois la discussion avec les partenaires sociaux. Sur le fond, la durée d'indemnisation maximale de vingt-quatre mois, qui constitue le droit commun pour les demandeurs d'emploi en France, est parmi les plus généreuses de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont une durée d'indemnisation similaire, mais associée à un taux de conversion – qui correspond au nombre de jours de c...
Arthur Delaporte :...e temps le pouvoir du Gouvernement. Nous sommes plus conciliants que nos collègues de La France insoumise : nos amendements proposent des délais raisonnables, de huit mois pour l'un et même, si cela ne vous convenait toujours pas, d'un an. Un an pour négocier et réformer l'assurance chômage de manière dérogatoire, c'est déjà beaucoup ! Il n'y a plus de problème d'interaction avec les partenaires sociaux, il s'agit juste de faire évoluer le texte dans le sens d'un meilleur contrôle du Parlement et d'une plus grande efficacité de l'action collective.
Marc Ferracci, rapporteur :Nous avons tous bien compris l'objet de l'amendement AS148 mais il comporte une coquille, puisqu'il fixe l'échéance au 1er avril 2022. C'est Retour vers le futur ! Sur le fond, la date du 31 décembre 2023 correspond au délai maximal : les règles contenues dans le décret pourront être remises en question avant cette date. Cependant, les partenaires sociaux souhaitent discuter de la gouvernance de l'assurance chômage avec le ministre, puis engager une négociation interprofessionnelle sur le sujet, ce que le ministre leur a accordé ; et si cette négociation interprofessionnelle aboutit, elle devra donner lieu à un nouveau projet de loi. Tout cela prend du temps. Il faut donc prévoir une date suffisamment lointaine pour ne pas être confronté au même p...
Marc Ferracci, rapporteur :...arlement intervienne dans la définition des règles de l'assurance chômage. Ce serait cependant totalement inédit dans notre histoire sociale. Jamais le Parlement n'a défini directement les règles et paramètres de l'assurance chômage, la durée d'indemnisation, les critères d'éligibilité. Faut-il que cela se produise ? C'est un débat que nous devons avoir, et nous l'aurons après que les partenaires sociaux auront discuté et négocié autour des questions de gouvernance.
