Interventions sur "sociaux"

Je souhaite mettre en lumière un abus d'interprétation de la part du rapporteur. Nous ne voulons pas décider à la place des partenaires sociaux ; nous voulons simplement éviter que le Gouvernement leur impose, durablement et sans aucun contrôle, des règles auxquelles ils ne consentent pas. C'est pourtant ce que vous faites. La potion est un peu difficile à avaler ! Plus ce sera court, moins cela sera douloureux.

Quand vous défendez des amendements visant à instaurer des « garde-fous », selon vos termes, qu'il s'agisse de limitations de durée ou de valeurs planchers ou plafonds, c'est autant de contraintes pour les partenaires sociaux. Parmi ces derniers, il y a des organisations syndicales dont certaines, pas toutes, se satisferaient peut-être de vos amendements, mais aussi des organisations patronales. J'ai l'impression que vous avez une approche un peu hémiplégique de ce sujet.

Nous avons déjà débattu des bornes et des garde-fous. Je réponds simplement à la dernière question de M. Dharréville : lors de son audition du 13 septembre dernier, le ministre du travail a clairement indiqué qu'il nous transmettrait des éléments, pas forcément finalisés – car ils dépendent aussi de la concertation avec les partenaires sociaux – sur les pistes précises que le Gouvernement entend suivre. Ces éléments permettront, je l'espère, de nourrir utilement nos échanges. À titre personnel, j'y suis favorable.

Si ce risque existait vraiment, il serait déjà pris en compte par les règles de l'assurance chômage. Ces dernières ne sont pas territorialisées. Elles ne se différencient pas non plus en fonction du statut du demandeur d'emploi – même si nous pouvons avoir quelques discussions à ce sujet – ou du secteur d'activité, exception faite de certaines annexes du règlement. Lorsque les partenaires sociaux ont négocié des conventions, année après année, ils ont considéré qu'elles devaient s'appliquer à tout le monde. Vos réticences concernant la contracyclicité s'appliquent donc tout autant aux règles actuelles. Mes explications relatives à la protection et à l'incitation me semblent prévaloir sur votre argument, que je ne comprends pas vraiment.

Puisqu'envoyer une lettre de cadrage dans les temps semble être un problème à vos yeux, nous vous proposons d'ouvrir de nouvelles négociations entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs sept jours après la publication du décret. Les partenaires sociaux reprendront ainsi la main. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin : en 1958, deux mois seulement ont été nécessaires pour rédiger la première convention UNEDIC.

Ce serait ignorer le calendrier discuté entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur la concertation, puis sur la négociation autour des questions de gouvernance. Certains partenaires sociaux n'ayant pas souhaité engager la négociation sur la question de la modulation, je ne pense pas qu'ils reviendraient sur cette position après la publication du décret. Avis défavorable.

En Macronie, aujourd'hui comme hier, un décret vaut mieux que des négociations. La convention d'assurance chômage se négocie habituellement entre les syndicats de salariés et les représentants du patronat, mais le Gouvernement a en réalité la main pour imposer par décret ses propres règles si les partenaires sociaux ne tombent pas d'accord ou si l'accord ne lui plaît pas. Depuis l'échec des négociations, en 2019 – les syndicats refusant de cautionner l'attaque inouïe du Gouvernement contre les chômeurs – l'assurance chômage est entrée dans un régime de carence. Ce texte pousse la logique à son paroxysme : le Gouvernement ne daigne pas organiser à temps des négociations pour aboutir à une nouvelle convention...

Cet amendement donne aux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvel accord lorsque les partenaires sociaux échouent. Le fonctionnement de l'assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l'oreille. Ce texte et la réforme à venir résultent de ce rapprochement entre patronat et...

...ômage en vigueur lorsqu'un chômeur refuse un emploi. Justement parce qu'il est difficile d'établir les faits, mon amendement AS211 propose d'instituer un tiers de confiance, Pôle emploi, pour s'assurer qu'une proposition a bien été faite au salarié, quels que soient les dires des uns et des autres. Sur un tel sujet, les parlementaires doivent effectivement pouvoir, parallèlement aux partenaires sociaux, contribuer à trouver une solution et à éclairer le débat. On ne peut pas à la fois demander une nouvelle gouvernance du paritarisme et vouloir que le Parlement impose ses règles. Mais sur ce sujet-là, il faut aboutir. Il ne s'agit pas de précariser les CDD et d'envoyer les gens travailler à 150 kilomètres, mais de sécuriser leur parcours professionnel : un CDI est un statut autrement plus prote...

...ggravé la crise. Vous avez accueilli avec mépris notre proposition d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur le gaz et l'électricité, répétant que c'était impossible. Mais vous ne proposez pas d'autres solutions aux Français, à part baisser la température de leur logement cet hiver. Votre intention d'accélérer la construction de logements neufs est louable mais votre capacité à motiver les bailleurs sociaux est bien timorée. Vous réclamez aux Français un nouvel effort, alors que leur pouvoir d'achat fond, semaine après semaine. Cela illustre votre impuissance à prévoir, donc à gouverner. Quand cesserez-vous cette vision à court terme ? Quand proposerez-vous des solutions qui permettent vraiment de protéger les Français face à l'explosion des prix de l'énergie ?

...f et de longue durée, l'esprit même de l'assurance chômage a été dévoyé. Ne faudrait-il pas remettre à plat notre système, quitte à placer la question du sens du travail au cœur de notre action ? Je n'ai pas senti, dans votre vision politique, la volonté d'aller dans cette direction. S'agissant du dialogue social, je m'interroge sur votre ambition de mener des concertations avec les travailleurs sociaux. Il y a trois questions principales. Quid du halo du chômage, de ces personnes que nous percevons mal ? Quid concrètement de vos décisions en matière d'emploi des seniors : cette question demeurera-t-elle prioritaire dans le cadre d'un allongement de la durée de cotisation ? Et quid de votre volonté d'aller de l'avant en matière d'insertion professionnelle, s'agissant notamment des emplois nécess...

...Il est indispensable que la représentation nationale soit associée à vos chantiers. Elle l'est par le biais du projet de loi à venir. Toutefois, nous serons amenés à ratifier des ordonnances. Il est essentiel que nous nous trouvions à tout moment au cœur de l'évaluation des nouvelles politiques une fois lancés les huit chantiers évoqués. Par ailleurs, quelle place accorderez-vous aux partenaires sociaux dans la feuille de route que vous allez leur adresser ? Votre projet de loi dresse le constat d'échec du paritarisme, qu'il faut remettre sur les rails. Avez-vous la volonté de faire en sorte que l'embellie économique d'aujourd'hui se traduise demain par de nouvelles règles d'indemnisation ? Dans votre vision, peut-on confier le champ assurantiel aux partenaires sociaux et celui de la solidarité ...

...nant appui sur l'existence de métiers en tension et craignant la légère amélioration du rapport de force dans l'entreprise en faveur des salariés, vous poussez les feux de la régression sociale. Votre promesse de plein emploi est un trompe-l'œil : en réalité, c'est pour vivre mieux, vivons plus mal ! Votre réforme de l'assurance chômage est une étatisation brutale, qui démet à nouveau les acteurs sociaux. Vous demandez au Parlement de vous donner carte blanche sans afficher précisément vos intentions. Vous dites qu'il faut rendre le système d'assurance chômage plus incitatif, c'est-à-dire moins protecteur, donc faire du chômage une épreuve plus terrible encore. C'est toujours la même idée : les chômeurs ne voudraient pas « traverser la rue » parce que l'indemnisation serait trop douillette ! Votr...

...tre les difficultés de recrutement, traite en réalité de l'assurance chômage – comme si le lien entre les deux était évident et automatique, alors que 40 % seulement des personnes inscrites à Pôle Emploi sont indemnisées et que les difficultés de recrutement sont multifactorielles. Mais ce texte n'a rien d'anodin. Vous voulez réformer l'assurance chômage par décret, en contournant les partenaires sociaux, auxquels vous proposez de simples concertations en lieu et place de vraies négociations. C'est un nouveau coup porté au paritarisme. Ces mêmes syndicats nous alertent à juste titre sur une future réforme qui ne serait ni efficace, ni juste socialement. Même si le texte n'est pas explicite, nous savons qu'il n'est plus question de se contenter de proroger les règles en vigueur, mais bien de lier...

Durant la dernière législature, plus de 12 milliards d'euros d'économies ont été réalisées sur les aides au logement, au détriment non seulement des ménages les plus modestes, mais aussi des bailleurs sociaux, à travers la réduction de loyer de solidarité (RLS). Résultat : la production de logements n'a jamais été aussi faible. Au vu de ce bilan et de la forte inflation qui frappe les ménages, envisagez-vous de supprimer la RLS à l'occasion du prochain projet de loi de finances ? Les APL seront-elles actualisées ? Vous avez régulièrement regretté, en tant que maire et président de l'ANRU, l'insuffisa...

...l ne cesse de s'allonger. Il est de plus en plus compliqué pour les familles de trouver un logement ; elles sont contraintes, pour des raisons financières, de s'éloigner toujours plus des centres. Le monde économique, qui a de plus en plus de mal à recruter, est pénalisé lui aussi. On observe sur l'ensemble du territoire métropolitain un net ralentissement depuis 2019 des productions de logements sociaux et abordables, conséquence des coupes budgétaires de l'État dans le secteur du logement depuis 2018. La baisse s'est accentuée en 2020 et 2021, ce qui a pour conséquence d'accroître la tension sur les différents segments du parc de logements métropolitain, et ce d'autant plus que la pression démographique reste forte et constante. Avec la hausse du prix des matières premières, les coûts de produc...

... passé lors de la précédente législature. Bizarrement, lors du dernier quinquennat, la France a commis, dans le domaine du logement, un contresens historique : alors que l'Angleterre et l'Allemagne se redonnaient les outils publics que la libéralisation avait supprimés, nous nous engagions dans la voie inverse. Résultat, la production de logements a diminué et le nombre de demandeurs de logements sociaux a augmenté – de 20 % depuis 2013, pour atteindre 2,3 millions aujourd'hui. Allez-vous mettre un terme à ce contresens historique ? La RLS, qui représente une ponction énorme sur les finances des organismes HLM et les empêche de construire et de rénover, va-t-elle être supprimée ? Allez-vous appliquer à la production des logements sociaux la TVA à 5,5 % sur les produits de première nécessité, comm...

Permettez-moi de manifester mon inquiétude quant à l'opportunité du projet de réforme de l'assurance chômage, en l'absence d'évaluation de la réforme précédente et au vu des crispations engendrées d'emblée chez les partenaires sociaux. Il me semble que nous sommes loin du compromis nécessaire à l'acceptabilité de ce projet, dans un contexte social et économique inflammable. Je suis député d'un département rural, le Gers, où les questions de mobilité sont déterminantes dans la recherche d'emploi. Avec la crise énergétique, le coût du carburant pèse lourdement sur le pouvoir d'achat. Comment seront prises en considération les c...

...lisé le secteur : suppression de l'aide aux maires bâtisseurs, restriction du dispositif Pinel, limitation du zonage PTZ – prêt à taux zéro – aux zones tendues, suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) accession. Sur le front du logement social, le Gouvernement n'a eu de cesse d'aggraver la crise : baisse des APL de 5 euros, coupes budgétaires, réduction des ressources des bailleurs sociaux. Quelles seront les mesures prises dans le cadre du PLF pour 2023 afin de soutenir ces derniers et d'encourager la construction ? Les alertes se multiplient concernant le blocage des crédits immobiliers, le mode de calcul du taux d'usure entraînant un nombre important de refus de dossiers de prêt, notamment pour les foyers les plus modestes. Quelles seront les mesures prises pour favoriser l'acc...

Que comptez-vous faire pour les bailleurs sociaux qui, dans un secteur déjà en tension et alors qu'ils sont victimes des coupes budgétaires de l'État depuis plusieurs années, doivent concilier les objectifs de rénovation énergétique et de construction de nouveaux logements ? La Banque des territoires vient de confirmer que l'objectif de 250 000 nouveaux logements sociaux à la fin de 2022 ne sera pas atteint et alerte sur les futurs volumes de l...