Interventions sur "social"

Il s'agit d'un amendement dû à Sébastien Peytavie, que nous saluons, car il est hospitalisé et ne peut donc siéger parmi nous. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré une dotation en vue d'actions visant à soutenir les aidants, à lutter contre l'isolement et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Les acteurs du soin et de l'accompagnement à domicile, comme les aidants ou les auxiliaires de vie sociale, sont en effet à la fois des piliers du système de santé et, pour de nombreuses personnes, sa porte d'entrée – les ...

...e qui s'ajoute aux 22 euros – désormais 23 euros, soit dit en passant – du tarif plancher. Une heure d'intervention à domicile peut donc être payée 26 euros. Pour revenir sur le débat que nous venons d'avoir, il s'agit là de financements ambitieux ! Quant à votre proposition d'évaluation, elle est prématurée ; en outre, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), dont notre collègue Annie Vidal nous rappelle régulièrement l'existence, peut fort bien s'en saisir. Avis défavorable.

En 2020, Emmanuel Macron citait le premier article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Nous sommes certainement toutes et tous d'accord, ici, pour considérer que ces aides jouent un rôle essentiel ; elles demeurent pourtant extrêmement mal payées. L'examen de ce PLFSS aurait pu nous fournir l'occasion de leur faire toucher au moins le Smic ! C'est là un choix de société : quelle société voulons-nous ? Demain, nous aurons de plu...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire mieux reconnaître l'activité d'accueillant familial, qui deviendrait ainsi la vingt-septième recensée parmi les métiers du soin à la personne, grâce à la remise au Parlement d'un rapport consacré à ce sujet. L'accueil familial constitue en effet une solution alternative humaine, présentant un caractère de proximité ; il permet aux personnes atteintes par l'âge, le ...

...x témoignent de la nécessité qu'un bilan lucide soit réalisé sur le congé de proche aidant. Lorsque le dispositif est entré en vigueur en septembre 2020, l'étude d'impact estimait à 337 000 le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Une évaluation a été réalisée – non pas celle que vous évoquiez, monsieur le ministre, mais une étude passionnante présentée par la direction de la sécurité sociale, le 27 septembre dernier. Celle-ci révèle qu'il y aurait 8 à 11 millions d'aidants en France, que 19 000 personnes auraient fait une demande de congé de proche aidant et que 6 600 en auraient bénéficié. Notre groupe est très favorable à ce congé, mais lorsque le Gouvernement annonce une mesure à l'échelle nationale dont seulement 6 600 personnes ont bénéficié après trois ans, c'est qu'il y a un ...

La création de la cinquième branche, celle de l'autonomie, n'aura finalement constitué qu'un effet d'annonce, car elle s'est faite pratiquement à budget constant au regard de l'inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l'ARS l'octroi d'aides aux départements favorisant l'habitat inclusif durant la période de transition entre le forfait habitat inclusif (FHI) et le déploiement de l'aide à la vie partagée (AVP). Nous n'allons pas nous opposer à cet article, qui va permettre que l'aide ne soit plus orientée vers les porteurs de...

L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 précise les modalités techniques encadrant la transition, à l'horizon 2025, entre le forfait habitat inclusif, géré par les ARS, et l'aide à la vie partagée, gérée par les départements. Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences que pourrait avoir une disparition du forfait habitat inclusif s'il n'était pas prévu un maintien provisoire de ce forfait. Se présentan...

...ous parlons beaucoup de la vie en établissement d'une part, au domicile d'autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l'habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L'habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. L'habitat inclusif, c'est vivre chez soi sans être seul, c'est l'assurance de continuer à participer à la vie sociale et c'est, in fine, un levier puissant pour prévenir la perte d'autonomie. C'est favoriser le vivre-ensemble, développer la vie collective au sein de l'habitat, permettre de s'intégrer dans la vie du quartier et de la commune pour déployer et maintenir des liens sociaux. ...

...ergement coûteuses pour les personnes handicapées ou les personnes âgées, auxquelles elles n'ont du reste pas vocation à se substituer. Si l'on considère que ce sont des formes d'habitat mieux adaptées aux besoins des résidents, il faut les doter de moyens financiers comparables à ceux qui ont été traditionnellement octroyés dans le cadre de l'objectif général de dépenses de ces structures médico-sociales. Monsieur le ministre, nous mettrons toutes nos forces pour vous soutenir dans les arbitrages que vous aurez à arracher à Bercy afin d'obtenir des financements pour l'habitat inclusif, mais il faut changer d'unité de mesure et passer de la dizaine de millions au milliard.

...autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad partiellement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer, pour la section hébergement, les tarifs dont les résidents doivent s'acquitter et à partir desquels sont dégagés des profits. Ces profits doivent contribuer au financement de l'adaptation de notre société face à l'enjeu démographique auquel fait face notre pays : aussi un système de redevance solidaire serait-il appliqué sur les bénéfices réalisés par les opérateurs sur...

Instaurer une telle redevance pour la reverser à la CNSA aurait pour effet d'accroître le coût pour les résidents, dans la mesure où les établissements concernés percevraient moins de financements et devraient les compenser par un reste à charge plus important. Par ailleurs, je rappelle que les habilitations à l'aide sociale sont une prérogative des conseils départementaux : elles sont décidées en fonction des besoins, qui sont identifiés et diffèrent d'un département à l'autre. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements identiques.

...e à charge des résidents ne s'opérerait pas de manière aussi mécanique qu'elle l'affirme. Nous formulions d'ailleurs d'autres propositions visant, notamment, à encadrer les tarifs d'hébergement : je suis en effet favorable si ce n'est à leur plafonnement du moins à leur encadrement. Les contrôles des autorités publiques, qu'il s'agisse de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou des chambres régionales des comptes, ont été renforcés sur la section hébergement. Il faudra bien, un jour ou l'autre, réfléchir à la possibilité de fixer un prix raisonnable, si on veut éviter des débordements tels que ceux que nous avons connus. Le débat sur la redevance, qui s'applique s'agissant d'autres autorisations publiques, mérite mieux que d'être balayé du revers de la main...

Nous souhaitons qu'un rapport soit remis au Parlement pour évaluer les conséquences de la non-revalorisation de certains professionnels du social et du médico-social à la suite du Ségur de la santé. Ce rapport s'intéresserait en particulier aux professionnels qui assurent la prise en charge des personnes handicapées…

...ans succès. Vous ne pouvez pas faire l'économie de rouvrir ce chantier, monsieur le ministre. La revalorisation de 183 euros issue du Ségur est une bonne chose, mais elle a créé de fortes disparités entre les personnels. Ces écarts pèsent sur le secteur de manière dramatique et le désorganisent. Aussi demandons-nous la remise d'un rapport visant à identifier les professionnels du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé et des accords Laforcade. Au-delà, nous vous demandons surtout de rouvrir ce chantier, car les métiers en question, dont les salaires sont déjà faibles, subissent une perte d'attractivité. Plus le temps passe, plus les conséquences sont dramatiques – vous le savez d'ailleurs, puisque vous...

Il ne passe pas une journée sans que l'un d'entre nous ne reçoive un courriel, un SMS ou un appel de personnels ou de responsables d'établissements du secteur médico-social, nous faisant part des difficultés qu'ils rencontrent parce qu'ils n'ont bénéficié ni du Ségur 1, ni du Ségur 2, ni des accords Laforcade. Plus de 230 000 personnes seraient concernées. Nous demandons qu'un rapport dénombre ces oubliés du Ségur : celles et ceux qui travaillent en cuisine, qui font le ménage, qui font du secrétariat ou de la comptabilité, mais aussi qui dirigent des structures méd...

...professionnels. Il y a trois semaines, place du Palais-Royal, des organismes aussi divers que l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), France terre d'asile ou la Fédération des acteurs de la solidarité nous ont alertés sur les difficultés d'application du Ségur et les lacunes qui persistaient. La continuité de l'accompagnement social et médico-social interdit de tracer des frontières dans les équipes entre les services administratifs, techniques ou généraux, qui sont aussi, pour partie, en contact avec les personnes accompagnées. Vous me répondrez que le rapport que nous sollicitons relève de la Mecss ; j'espère qu'elle y travaillera – encore doit-elle être installée, madame la présidente, mais cela arrivera bientôt. Nous so...

...temps à débusquer les dysfonctionnements et à regarder le verre à moitié vide, reconnaissez qu'un effort inédit et historique a été consenti. Pour avoir travaillé dans une association, j'aurais aimé savoir ce qu'il en était quand la gauche était au pouvoir ! Il est vrai que certaines situations compliquées nous sont signalées. Pour y répondre de façon précise, il faut faire confiance au dialogue social : des discussions sont en cours, notamment sur la question majeure du rapprochement de deux conventions collectives, celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – dite convention 51 –, et celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – dite convention 61. Vous en conviendrez : nous ne saurions imposer des augm...

Permettez-moi une taquinerie, madame la rapporteure : vous reprochez aux députés de la gauche de n'avoir rien fait pendant l'avant-dernier quinquennat, mais je crois savoir que les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont concoctés par Bercy et par le ministère de la santé. À l'époque, qui était à la tête de Bercy ? Emmanuel Macron.

Des soignants de diverses catégories me font part de leur incompréhension. Personne ne conteste les efforts consentis par le Gouvernement – je n'ai pas besoin de me pincer le nez pour le reconnaître – mais il y a, dans le secteur médico-social notamment et dans les fonctions support en particulier, d'énormes trous dans la raquette. C'est bien gentil de dire que des centaines de milliers de personnes sont concernées par le Ségur quand plusieurs dizaines de milliers n'en bénéficient pas.

...l constitutionnel a rappelé que les restrictions apportées à ce principe devaient être fondées sur des critères objectifs et rationnels. L'article 4 du projet de loi, dont Mme la ministre déléguée a parlé bien mieux que je ne saurais le faire, cherche à lutter contre les tensions dans le domaine du recrutement. Le dispositif de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'un consensus social depuis vingt ans, mais reste paradoxalement trop peu utilisé. La version initiale de l'article 4 proposait, d'une part, de mieux valoriser les périodes de mise en situation professionnelle et, d'autre part, de permettre l'accès à la VAE pour les proches aidants. Nous pensons en effet que l'ouverture explicite de ce dispositif aux proches aidants permettra de faire valoir leur expérience singulièr...