Interventions sur "situation"

...que le Parlement n'exerce sa compétence. Cela n'est pas opportun si on veut renforcer la confiance de nos concitoyens ; cela n'est pas acceptable dans le contexte politique présent où une majorité de nos concitoyens a souhaité un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Par ailleurs, le passe sanitaire ne doit être rendu possible qu'en fonction d'une gravité objectivée de la situation, sur un territoire précisément déterminé. Depuis 2020, nous ne cessons d'exiger un meilleur contrôle du Parlement sur les décisions de sécurité sanitaire, qui doivent être prises sur avis d'une expertise collégiale, contradictoire et transparente. Nous sommes constructifs et soumettons à la discussion plusieurs pistes d'amélioration. Cependant, nous resterons vigilants : si nos propositions ne s...

...'autres, nul ne peut nier la réalité : l'épidémie repart. Pour la première fois depuis le début de la pandémie, la circulation du virus augmente en plein été, par temps chaud, quand elle devrait diminuer. Plus inquiétant encore, les hospitalisations repartent à la hausse alors que, là aussi, en plein été, elles devraient diminuer. Croisons les doigts pour que cela ne s'aggrave pas ! Face à cette situation, le devoir du législateur – le nôtre et le vôtre – est de protéger au mieux la population en lui proposant une stratégie claire, compréhensible et adaptable. Nous en sommes pourtant loin : preuve en est le nombre de personnes qui cherchent des réponses et qui ont du mal à les trouver, qui hésitent sur les comportements à adopter. Dans ce contexte, la tournure que prennent les débats nous rend par...

...rvices de santé adaptés, et avant tout respecter celles et ceux qui les font vivre. Malgré les propositions de la mission flash, l'été est une période de vacances pour tout le monde – aussi, donc, pour les personnels soignants et administratifs des hôpitaux, qui, après deux années à sauver le pays à la seule force de leur volonté, et malgré l'inaction quant à leurs conditions de travail et à leur situation, ont droit à un réel repos. Il y aura donc à la fois une concentration des cas sur les zones de vacances, souvent moins dotées en lits, en moyens, en soignants – ces fameuses zones où l'on ne trouve pas un seul médecin –, et moins de personnes dans les hôpitaux pour les soigner en raison des vacances. Or, pas de tests gratuits pour toutes et tous, c'est moins de moyens pour savoir quand s'isoler...

...ise sanitaire, d'autre part, les carences structurelles de notre hôpital public ; deux années au cours desquelles les états d'urgence se sont succédé, parfois avec une extrême violence – j'ai évoqué en commission des lois l'exemple de mon territoire, la Guyane. In fine, et alors que nous ouvrons la discussion générale au moment où s'annonce une septième vague, force est de constater que la situation sanitaire ne s'améliore pas. Ce premier projet de loi aurait pu être une excellente occasion pour le Gouvernement de revenir sur les nombreux échecs et atermoiements observés dans sa gestion passée de la crise de covid-19, et d'apporter enfin des solutions pérennes à un problème qui ne peut pas être réglé de manière superficielle. Mais que contient le texte ? Une prolongation du système d'inform...

La suspension sans rémunération des personnels concernés, outre les conséquences sociales graves qu'elle entraîne, porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Cette situation de non-droit est juridiquement inacceptable…

Deuxièmement, elle n'a pas de justification juridique, car on ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux font face à des problèmes de sous-effectifs ; ils sont dans une situation critique, en particulier en outre-mer, où les suspensions de personnels ont été les plus massives – jusqu'à 1 150 personnels ont été suspendus rien qu'en Guadeloupe ! Il apparaît donc urgent de réintégrer ces personnels, qui sont aptes à travailler et nécessaires à l'hôpital public.

Il ne s'agit plus de prendre des mesurettes au gré des circonstances, mais bien d'avoir le courage nécessaire aux grandes réformes que vous vous targuez d'entreprendre. Chaque jour, la situation devient de plus en plus précaire, des déserts médicaux à la fermeture des services d'urgences, sans oublier le statut si fragile des aides à domicile ou le projet de loi « grand âge et autonomie », jamais examiné. Et si nous nous y attaquions, pour une fois, tous ensemble ?

...d'hui dans cette commission. La réalité est, hélas, tragique. Le niveau de vie des Français a baissé. L'inflation est la conséquence des politiques menées par des incompétents depuis plusieurs années. Votre politique économique est illusoire et vaniteuse. Illusoire parce que les écarts que l'on constate entre vos annonces et la réalité témoignent que vous n'êtes pas plus capables de maîtriser la situation qu'un bouchon perdu dans la tempête. Comment pourrait-il en aller autrement puisque nous avons perdu la souveraineté monétaire, la souveraineté industrielle, la souveraineté budgétaire ? Bruxelles vous le fera comprendre bientôt ! Nous avons même perdu la souveraineté démocratique, puisque vous ne savez rien de ce que ressent le peuple. Votre politique est également vaniteuse parce que vous vous...

...ures d'urgence et mesures de relance. Le déficit budgétaire recule mais reste élevé, à 6,4 % du PIB. De même, le taux d'endettement a diminué de deux points, du fait de la forte hausse du PIB – 200 milliards d'euros – en 2021. Les dépenses considérables pour faire face à l'urgence et relancer la croissance, en 2020 et 2021, étaient indispensables pour soutenir l'économie française. Sans elles, la situation serait bien pire. Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer nos voisins européens et surtout d'écouter les acteurs du monde de l'entreprise, qui saluent les dispositifs de prêt garanti par l'État et d'activité partielle. Vos services ont-ils modélisé une situation dans laquelle l'État n'aurait pas pris de mesures d'urgence ? Autrement dit, quelle aurait été la croissance 2021 sans plan de rela...

...es recettes fiscales ne doivent pas forcément être analysées par comparaison d'une année sur l'autre. Des disparités considérables existent entre 2021 et 2020. En particulier, les périmètres peuvent avoir changé : ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est passée dans les prélèvements sur recettes. Enfin, les Français n'ont sans doute pas la même lecture que vous de la situation. La prétendue croissance du pouvoir d'achat de 1,9 % par unité de consommation en 2021 n'a pas été ressentie comme telle par nos concitoyens. Il faudra expliquer cet écart. La crise sanitaire et les mesures prises ont favorisé l'épargne. L'« épargne covid » serait estimée à 175 milliards d'euros, détenus par les 10 % les plus riches – d'autant que la fortune des milliardaires a quasiment doublé ...

...aine va peser lourdement sur les ménages les plus modestes en quête d'un crédit à la consommation. Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour limiter la hausse des taux et prévenir le surendettement des ménages ? La Première ministre a affirmé hier sa détermination à lutter contre l'inflation, qui a rendu caduques nos prévisions budgétaires de début d'année. Compte tenu de surcroît de la situation en Ukraine, quand pensez-vous qu'un retour au niveau d'inflation antérieur sera possible ?

Cher collègue, je reconnais votre constance sur ce sujet et je vous accorde que la situation n'est pas totalement satisfaisante. Vous proposez de tirer les conséquences de la révision du PIB potentiel que le Gouvernement a lui-même présentée dans le Rapport économique, social et financier annexé au PLF pour 2022 et vous posez la question du calcul du solde structurel. Le ministre a déjà apporté des éléments de réponse à ce sujet. Vous le savez, il s'agit avant tout d'une construction b...

C'est une question légitime. L'article 41 de la LOLF exige simplement un vote dans chaque assemblée parlementaire, sans préciser s'il doit être favorable – et le vote aura lieu. Toutefois, si nous devions rejeter ce projet de loi, nous mettrions l'administration dans une situation délicate car cela poserait des problèmes de comptabilité et de comparaison entre documents budgétaires. Un vote positif du projet de loi de règlement ne vaut pas caution du contenu des politiques publiques : il s'agit d'un simple document comptable affichant le résultat budgétaire des politiques publiques de l'année qui vient de s'écouler. Constater un résultat budgétaire, cela ne signifie pas a...

Notre groupe votera contre les amendements. Nous examinons un texte de loi très ramassé, comptant deux articles relatifs à deux outils. Nous sommes dans une situation de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les critiques que nous avons entendues sur la suppression de nos libertés ne sont plus de mise. J'ai l'impression d'entendre M. Ugo Bernalicis tenir les mêmes propos qu'il y a deux ans. Les dispositions que nous examinons sont presque d'ordre technique. L'échéance du 31 mars 2023 les rend clairement transitoires. Supprimer l'article 1er nous priverait d'un...

Je siège au collège de la CNIL depuis quelques longues années. L'avis dont les orateurs précédents se prévalent a été rendu le 19 mai dernier. La CNIL y rappelle que les dispositifs de lutte contre l'épidémie de covid-19 doivent conserver un caractère temporaire, dès lors qu'ils constituent une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle. Par ailleurs, la CNIL a parfaitement compétence pour s'intéresser aux données personnelles de santé – tout autre qu'elle ne saurait le faire. En outre, la CNIL rappelle que les rapports que le Gouvernement est censé lui remettre de façon régulière sont en général rendus très tardivement, ce qui la gêne dans son évaluation. Celui sur les dispositifs tels que Contact Covi...

Nous sommes sous un régime exorbitant du droit commun. Le présent projet de loi vise à le prolonger uniquement pour les dispositifs de surveillance épidémique et d'identification des cas contacts, dans le cadre des fichiers informatiques SI-DEP et Contact Covid, et ce jusqu'au 31 mars 2023. Qui est capable de dire quelle sera la situation en novembre, décembre, janvier, février ou mars ? Personne. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 juillet 2022, relève « la durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application » – neuf mois. Il convient, et c'est l'objet de l'amendement de repli CL6, de revoir ce délai très long, en prévoyant, pour le Parlement, une clause de revo...

...ctées sont très sensibles. Elles sont stockées dans un fichier d'une ampleur inédite, ce qui nous semble déjà largement justifier la suppression, à tout le moins la limitation de son application, en attendant que nous puissions en débattre à nouveau. La CNIL, dans ses rapports, insiste sur la nécessité de prendre des mesures proportionnées aux objectifs fixés par le cadre et l'aspect inédit de la situation. Nous espérons que ces arguments, répétés et étayés par de nombreux collègues depuis un certain temps, seront entendus.

... de deux à six mois ; le Gouvernement propose huit mois. En tout état de cause, nous sommes tous favorables à l'adoption d'une clause de revoyure. Lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de laisser perdurer les systèmes d'information six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ils sont essentiels pour faire en sorte que nos concitoyens soient informés de leur situation personnelle et de la situation du pays, sachent, par exemple, s'ils doivent ou non porter un masque et adoptent le comportement responsable que nous attendons d'eux en cas de flambée de l'épidémie. Ces outils sont indispensables. Chacun, me semble-t-il, s'accorde à considérer que nous en avons besoin. S'en priver en plein milieu de l'hiver, au moment où la grippe fera aussi rage, nous empêchera ...

...de son avis du 24 juin dernier, le Conseil d'État se dit très circonspect sur les délais retenus, dans la continuité de son avis du 20 décembre 2020. Autrement dit, depuis deux ans, on s'assoit sur certains éléments juridiques, y compris ceux détaillés par le Conseil d'État, parce que vous aviez la majorité et faisiez en réalité ce que bon vous semblait, chers collègues du groupe Renaissance. La situation a changé. Il faut essayer de coconstruire. Nous pratiquons une opposition responsable, sous réserve que le Gouvernement ne s'assoie pas sur les droits du Parlement. Le leitmotiv n'a pas changé depuis quelques mois et je peux vous assurer qu'il ne changera pas. C'est plutôt à vous de vous adapter à la nouvelle situation. Il ne s'agit ni d'un chantage ni d'un diktat, mais d'une coconstruction, dans...

...a déjà été dit à juste titre, le ministre n'est même pas présent : inutile d'en avoir des porte-parole en son absence ! Nous pourrions au moins nous mettre d'accord, ensemble, pour exercer le pouvoir qui nous est conféré par les électeurs et qui consiste à déterminer l'étendue, le périmètre et les délais des pouvoirs que nous donnons à l'exécutif et que nous considérons comme importants face à la situation sanitaire du pays. Le Gouvernement propose d'étendre ces pouvoirs jusqu'à une certaine date ; une contre-proposition tend à réduire ce délai. Mettons-nous d'accord sur ce point et avançons !