Interventions sur "situation"

...e des missions dont il est responsable. S'il veut obtenir des explications plus détaillées et discuter avec le Gouvernement et l'administration, il le peut, notamment quand les informations fournies par les RAP ne sont pas suffisantes. Vous portez en creux un jugement sur le niveau global des annulations prévues par ce projet de loi de règlement, alors qu'il est en fait assez faible – même si la situation diffère d'une mission à l'autre. Globalement, 2,4 milliards d'euros de crédits seront annulés, ce qui représente 0,4 % de l'ensemble des crédits consommés en 2021 – c'est un niveau acceptable, assez classique. A contrario, pratiquement 17 milliards d'euros de crédits ont été reportés. Ainsi la majorité des crédits non consommés – 88 % d'entre eux, soit presque l'intégralité – a-t-elle été...

...le problème, c'est que l'inflation est de 5,5 %, et qu'elle atteindra peut-être 7 % d'ici à la fin de l'année. On risque un effet ciseaux sur les prestations concernées par la revalorisation – on parle beaucoup, et à juste titre, des pensions de retraite, mais cela concerne aussi les prestations familiales, dont on sait combien elles sont déterminantes pour sortir une partie de nos concitoyens de situations de pauvreté. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement AS166 que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de mesurer l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat de leurs bénéficiaires.

Par cet amendement d'appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul et qui n'ont pu bénéficier d'aucune mesure de soutien, malgré l'explosion du prix du fioul, à l'instar des autres énergies. L'objectif n'est pas de promouvoir ce type de combustible, les chaudières au fioul ayant vocation à disparaître progressivement. L'amendement vise plutôt à apporter une aide indispensable à nos concitoyens l'utilisant encore, pri...

...d on a très peu, cela ne représente pas grand‑chose. En revanche, permettre à des dizaines de milliers de nos concitoyens de toucher des prestations sociales qu'ils ne réclamaient pas, voilà qui devrait être un objectif commun, bien plus fort que toutes ces discussions sur des pouillèmes de pourcentage. J'aimerais que nous essayions de l'atteindre ensemble, dans une volonté commune d'améliorer la situation de nos concitoyens les plus malheureux et les plus défavorisés. Voilà ce que j'attends de vous, monsieur Quatennens, plutôt que de la polémique permanente.

Je partage votre souci. Cependant, le dispositif que vous proposez comporte un risque de rupture d'égalité entre les Français, ce qui poserait des problèmes de constitutionnalité. Des mesures spécifiques sont déjà en vigueur ou à l'étude afin de répondre à la situation particulière des Français qui vivent en dehors de l'Hexagone. Les ministres Darmanin et Carenco ont ainsi annoncé vouloir étendre à tous les départements et régions d'outre‑mer le bouclier qualité‑prix qui existe à La Réunion. D'autres mesures pourront résulter des négociations qui seront menées à l'occasion d'un Oudinot de la vie chère, sous l'autorité du ministre délégué chargé des outre‑mer.

Je soutiens l'amendement. Peut-être y a-t-il un risque de constitutionnalité mais l'inégalité est réelle. Les boucliers, cela ne fonctionne pas – on l'a vu en 2009. Il faut prendre en considération les différences de situation territoriale – la Corse, la Guadeloupe, la Martinique. En matière de pouvoir d'achat, aucun véritable effort n'est réalisé en faveur de ces territoires. C'est à eux de se débrouiller pour obtenir une réduction de l'octroi de mer, une baisse de la TVA pour un certain temps, un revenu supplémentaire temporaire d'activité – qui a duré deux ans... La loi pour l'égalité réelle en outre‑mer ? Elle doit...

La situation de la commune de Bagnolet méritera vérification.

En lien avec le dégel du point d'indice pour les fonctionnaires, les syndicats représentatifs du personnel du réseau consulaire nous ont alertés sur la situation des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, qui ne bénéficient pas de la revalorisation. Dans un souci de justice et d'équité, nous demandons que la même augmentation leur soit appliquée.

...AAH s'assimile à une compensation de l'absence de revenus liés au travail : comme d'autres prestations sociales, elle est rattachée au foyer. Déconjugaliser l'AAH conduirait donc à remettre en cause le fonctionnement de l'ensemble de notre système de protection sociale. Traiter cette question à part serait discutable, puisque cela reviendrait à appliquer un traitement particulier aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, après tous ces débats, je crois que nous avons la possibilité d'aller vers un changement de mode de fonctionnement, en engageant la coconstruction que, d'une certaine manière, les Français ont appelée de leurs vœux. Nous pourrions tous faire un pas les uns vers les autres pour aboutir à un compromis qui satisfasse la grande majorité d'entre nous. De son côté, le Président...

...t un moment important que nous vivons, et je suis heureux que nous nous engagions dans une démarche de coconstruction et que le Parlement, enfin de retour, prenne le problème à bras‑le‑corps. Je ferai néanmoins deux remarques. D'abord, s'il ne doit pas y avoir de perdants, cela signifie, comme il s'agit d'une charge nouvelle pour les finances publiques, que le ministre doit s'engager à régler la situation de ces 45 000 personnes.

...inq ans, alors qu'il y avait déjà urgence, nous avons proposé cette mesure. En mars 2019, vous avez refusé. En décembre 2019, vous avez refusé. En juin 2021, en octobre 2021, en décembre 2021, vous avez refusé ! Je le rappelle, même si cela vous gêne ! Tant mieux si vous vous rangez à notre avis, mais les gens ont déjà trop attendu. Selon une enquête APF France handicap menée auprès de femmes en situation de handicap – celles qui pâtissent le plus de la situation – le revenu de près de 45 % des répondantes est affecté par le dispositif actuel. Ce n'est peut-être pas le dernier sujet sur lequel vous vous rangerez à notre point de vue après coup... L'inflation s'ajoutant à l'urgence, il faut absolument agir vite. Je suis également d'accord pour que chaque groupe rédige l'amendement à sa manière.

...ommes favorables à une déconjugalisation effective en 2023 : la dignité n'attend pas et nous sommes déjà en retard. La succession de refus lors du précédent quinquennat a été particulièrement choquante. L'enjeu est l'indépendance économique, principalement des femmes. Si une femme sur trois est victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa vie, ce chiffre est triplé pour les femmes en situation de handicap, et le lien entre cette situation et la dépendance économique est très marqué dans leur cas. La mesure a été demandée de manière répétée par les associations et par les premières concernées. S'il y a un enseignement à en tirer, c'est une leçon de méthode : on pourrait travailler de manière plus constructive avec les unes et les autres ! Nous sommes donc favorables à une coconstructi...

Je défends l'amendement AS255. Ce consensus est bienvenu. Clémence Guetté a eu raison de pointer les manquements successifs à l'exigence de justice sociale. Enfin, nous allons rendre justice à beaucoup de familles. Cette situation touche énormément les femmes, brise des couples, rompt la cohésion sociale et complique souvent la recherche d'un emploi. Elle pose des problèmes de pouvoir d'achat et crée des situations dramatiques dans l'Hexagone, mais aussi dans les outre-mer.

...uinquennat, nous – c'est-à-dire des députés siégeant sur presque tous les bancs – avons tenté de faire adopter la déconjugalisation, hélas sans succès. Chargée de suivre cette mesure au nom du groupe Socialistes et apparentés dans différentes propositions de loi, j'avais parlé à l'époque de procrastination. Il nous paraissait tellement injuste de laisser toutes les personnes concernées dans cette situation ! Dans son discours de politique générale, la Première ministre s'est dite favorable à la déconjugalisation et a levé le gage. Nous allons enfin faire cesser cette humiliation selon laquelle une personne subissant un handicap doit dépendre des revenus de son conjoint ou de sa conjointe. Le handicap ne se partage pas ! C'est la solidarité nationale qui doit permettre l'autonomie des personnes han...

Cet amendement est le premier d'une série visant à adapter l'ensemble des aides créées, qui ne prennent pas bien en compte la réalité variable des territoires, à la situation de la Corse. L'Assemblée de Corse les soutient, au regard du coût de la vie, de la précarité et du chômage, qui découlent du fait que la Corse est un marché captif. L'objet n'est pas de tirer la couverture à soi mais d'apporter une réponse efficace : l'égalité ne suppose pas l'uniformité de traitement. Une différence de 10 centimes étant constatée sur le prix de l'essence en Corse par rapport à ...

Nous proposons d'aligner les conditions d'octroi des droits sociaux outre-mer avec celles de l'Hexagone. Les outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L'inflation actuelle ne fait qu'aggraver une situation déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % en un an à La Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d'accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Ainsi, l'absence d'une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les départeme...

Il ne vous a peut-être pas échappé que, selon une enquête de La Mutuelle des étudiants parue cette semaine, 70 % des étudiants sont en situation de précarité psychique, ce qui s'explique largement par des conditions de vie elles-mêmes très précaires. La pauvreté chez les jeunes est une réalité qu'il faut regarder en face. Ce n'est pas parce que vous revalorisez les prestations à un niveau inférieur à l'inflation, contrairement à ce que vous dites – que vous remédiez à la précarité de la jeunesse, à laquelle il serait bon que notre commiss...

...versité ; les loyers des logements destinés aux étudiants boursiers et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont gelés ; ceux qui ne bénéficient pas d'un logement géré par les CROUS pourront bénéficier de la revalorisation à hauteur de 3,5 % des aides personnelles au logement (APL) ; enfin, les étudiants boursiers, ainsi que les étudiants non boursiers en situation de grande précarité, continueront à bénéficier des repas à 1 euro.

... % pour les étudiants. L'arrêt des études est souvent lié à la précarité. Il y a donc urgence à ce que les jeunes puissent étudier dans des conditions dignes, à ce qu'ils puissent étudier, tout simplement. C'est pourquoi nous proposons une garantie d'autonomie pour les jeunes. J'espère que cela éveillera l'attention de tous les collègues, quelles que soient nos différences d'interprétation de la situation. Dans la sixième puissance économique mondiale, il n'est pas normal que des jeunes fassent la queue pour accéder à l'aide alimentaire.

Il s'agit à nouveau d'un amendement d'appel. Pour presque tous nos concitoyens, dont ceux qui travaillent, la situation actuelle est extrêmement difficile et la pente glissante. Ceux qui brandissent la valeur travail depuis des années en font bien peu de cas en réalité. Le Gouvernement ne fait pas exception car sa politique de primes, nécessairement ponctuelles, dégrade la valorisation du travail. Quand les prix montent, donner un chèque exceptionnel, c'est faire baisser les salaires ; c'est donner à nos concitoye...