Interventions sur "secteur"

L'amendement I-CF1233 tend à relever l'abattement sur les donations en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros. En facilitant la transmission des entreprises, cette mesure peut aider à préserver la viticulture familiale, secteur dans lequel de nombreuses exploitations sont aujourd'hui reprises par des grands groupes.

...iscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits d'accises sur les énergies, ainsi que des crédits d'impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat, comme les tarifs réduits d'accises, ce bornage peut être considéré comme un moyen d'encourager la transformation des niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.

...ar rapport à celui qui visait à instaurer un ISF climatique. Il a pour objet d'inciter les ménages soumis à l'IFI à décarboner leur patrimoine immobilier, à le rénover afin de le rendre plus performant sur le plan énergétique. Pour ce faire, nous proposons d'instaurer un bonus-malus climatique sur le patrimoine immobilier fondé sur la classe énergétique des bâtiments. Le bâtiment est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays : il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d'énergie finale. Il a donc un rôle central à jouer si nous voulons atteindre la neutralité carbone à l'horizon de 2050. C'est pourquoi nous devons parvenir à décarboner massivement le patrimoine immobilier. Même si les propriétaires les plus fortunés pe...

Cet amendement d'appel vise à accompagner les stations de ski dans la transition écologique. Cet hiver, les domaines skiables, plus encore que les autres secteurs, seront confrontés aux effets de la crise de l'énergie. Il faut donc accélérer la transition écologique du parc de remontées mécaniques. Aussi, l'amendement a pour objet de créer un dispositif de suramortissement ; je le retravaillerai d'ici à la séance, car il est assez large. Cette industrie est très capitalistique : la moindre remontée mécanique coûte au minimum 5 millions d'euros. Les invest...

Vous l'avez reconnu vous-même : l'amendement est trop large et il n'y est pas question de transition écologique. Je vous invite effectivement à retravailler le texte en vue de la séance. Par ailleurs, le Gouvernement a beaucoup aidé le secteur de la montagne pendant la crise, à raison de 650 millions d'euros. Avis défavorable.

Cet amendement concerne la transition écologique dans le secteur aérien. Il s'éloigne des polémiques un peu stériles sur les jets privés et porte sur l'aviation civile. Il vise à inciter les compagnies aériennes à investir dans des flottes d'avions plus modernes et moins polluantes, en accord avec les stratégies bas-carbone européenne et nationale.

...fondations dont les activités lucratives sont limitées – comme y invite le 1 bis de l'article 206 du CGI, qui prévoit que la limite de ces activités « est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ». Alors que l'inflation est forte, nous souhaitons donner davantage de lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays. Aucun glissement d'imposition ne doit affecter le monde associatif, pilier des territoires. C'est la raison pour laquelle le groupe Écologiste-NUPES propose d'actualiser les seuils en vigueur en fonction de l'inflation réelle.

L'amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. L'excellente communication des rapporteurs de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise a mis en évidence cette niche fiscale dont bénéficient les armateurs. Accordé par la plupart des États européens depuis 2003, cet avantage fiscal permet de calculer l'a...

...ment du transport maritime, qui a suscité ces bénéfices très élevés. En outre, le prix du fret baisse depuis plusieurs mois et la tendance se confirme pour les prochaines années. Les armateurs paient la taxe au tonnage durant les bonnes mais aussi les mauvaises années, quand ils ne font pas de bénéfices, contrairement à ce qui se passerait s'ils payaient l'IS. Enfin, le transport maritime est un secteur très concurrentiel, et les géants asiatiques sont fortement soutenus par leurs États, par des impôts très bas, voire par des subventions directes. Pour conclure, quasiment aucun acteur auditionné par la mission flash n'a proposé d'abolir la taxe au tonnage, en vigueur dans vingt pays européens sur vingt-sept.

...ion des géants du numérique, dits Gafam. Les négociations internationales dont parlait M. Sitzenstuhl, visant à taxer les bénéfices issus de leurs activités numériques dans les pays où ils sont générés, sont au point mort. Or la progression des Gafam dans notre économie entraîne un manque à gagner fiscal indéniable pour l'État, mais pose également la question de leur prise de contrôle de nombreux secteurs, où ils sont souvent en situation de position dominante. Ainsi la Banque centrale européenne (BCE) vient-elle de confier à Amazon le projet de création de l'euro numérique. Il faut défendre notre souveraineté contre l'extension de ces géants étrangers qui n'ont aucun respect pour les principes les plus élémentaires, que doivent pourtant suivre les entreprises françaises.

Je demande à nos collègues de faire preuve d'un peu de cohérence. Une des conclusions de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise faisait consensus : ce n'est pas tant les superprofits qu'il faut interroger, mais la façon dont les entreprises les utilisent. En l'espèce, nous vous proposons de moduler l'imposition sur les sociétés en fonction de l'utilisation des profits, selon qu'ils sont réinvestis dans l'entreprise ou versés aux salariés ou s...

La proposition de règlement du Conseil relatif à un instrument d'urgence en matière d'électricité et à une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles ne vise que le secteur énergétique. Il s'agirait de plafonner à 180 euros le mégawattheure (MWh) d'électricité produite dans toute l'Europe et d'imposer à 33 % les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes. C'est une proposition sage ; une initiative purement nationale serait malvenue. Même si les discussions se poursuiv...

( Écolo-NUPES). L'amendement I-CF938 a pour objet d'instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les entreprises des secteurs de l'énergie, du transport maritime, de l'industrie pharmaceutique, de l'agroalimentaire et sur le produit net bancaire. Un clapet fiscal déclencherait une taxation progressive des bénéfices exceptionnels. En effet, la situation affecte le consentement à l'impôt des citoyens, compte tenu du décalage qu'ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises.

Par l'amendement I-CF458, nous entendons créer une contribution européenne, à condition qu'un accord ne soit pas conclu dans le cadre de l'Union avant le 1er septembre 2023. Cette contribution ne viserait que les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires dans les domaines de l'énergie, du transport de marchandises, de l'industrie pharmaceutique et dans les secteurs bancaires et assurantiels. La taxation frapperait à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Il s'agit d'engager le débat en séance publique pour voir où en est le Gouvernement. À l'heure actuelle, le projet de texte européen concerne le seul secteur électrique, les États ne s'étant pas mis d'accord sur le gaz.

En quelques semaines, ce qui devait être une contribution sur les profits exceptionnels réalisés par un certain nombre d'acteurs économiques du secteur de l'énergie est devenu une taxation à peu près généralisée, tous domaines confondus. Nous n'approuvons évidemment pas cette approche. Vous affirmez qu'il ne s'agit pas d'une taxation confiscatoire mais, si l'on ajoute 25 % à 33 %, on arrive tout de même à un prélèvement de 58 %. Or, l'environnement économique des entreprises est en train de se retourner. Elles font face, elles aussi, au renchér...

...'une stratégie d'entreprise ou d'un redressement, qu'il faut au contraire encourager, car ils contribuent à la santé de notre économie et à la réalisation des investissements. Je reproche aux auteurs de ces amendements d'avancer masqués. Nous débattons depuis plusieurs mois de ces questions. Par ces amendements, nos collègues affirment répondre à la crise alors que ces initiatives visent tous les secteurs. Ils prétendent s'appuyer sur l'exemple de pays européens, alors que tous ceux qui ont adopté des dispositifs de cette nature n'ont visé que certains secteurs, comme l'a montré la mission flash que j'ai conduite avec Manuel Bompard. La Commission européenne a logiquement préconisé, dans ses recommandations de septembre, de cibler le secteur de l'énergie : c'est la position que nous soutiendrons....

...i caractérise les profits exceptionnels comme étant supérieurs de 20 % à la moyenne des quatre années précédentes, et nous reprocher de définir les superprofits par une augmentation de 25 % par rapport aux trois années précédentes, abstraction faite de l'année du covid : il y a là une contradiction majeure. Vous nous opposez également la volatilité des résultats, mais le texte européen frappe les secteurs qui sont, par définition, les plus volatils. J'observe, par ailleurs, que la Belgique va instituer une mesure complémentaire à l'initiative européenne, qui rapportera près de 5 milliards. Le texte européen, notons-le au passage, ne traite pas du transport maritime. Enfin, additionner les taux de 33 % et de 25 % n'a pas grand sens.

Par cet amendement de repli, nous vous proposons de circonscrire la taxation des superprofits à quatre secteurs : les sociétés pétrolières et gazières, de transport maritime de marchandises, de biologie médicale et les concessionnaires d'autoroutes.

Il est vrai que des députés, dont certains de la majorité, avaient déposé un amendement comparable au vôtre cet été, mais c'était avant que les exécutifs des États de l'Union européennes se réunissent et trouvent un accord sur l'électricité. Or votre amendement ne parle pas de l'électricité, mais seulement de secteurs sur lesquels il y a des désaccords. Il est voué à l'échec.

Quand on veut enterrer une taxe, on la propose au niveau européen. La taxe européenne que vous nous vendez n'a rien à voir avec le dispositif que nous avions imaginé cet été. D'abord, elle ne concerne que le secteur de l'énergie. Ensuite, elle se fonde uniquement sur les bénéfices. Enfin, elle n'entrerait en application que l'an prochain. Pour toutes ces raisons, elle n'est pas satisfaisante. Les amendements que nous vous proposons sont identiques à celui du groupe Les Républicains : ce ne sont pas des délires d'extrême-gauche.