Interventions sur "secteur"

...onomie sociale et solidaire. C'est historique, mais cela a aussi été accompagné par la volonté politique de la région Bretagne, qui a soutenu le développement des coopératives. Ainsi, le nombre des SCIC a augmenté de 56 % en deux ou trois ans, et plus d'un tiers ont été créées grâce à des collectivités territoriales. Ces structures sont celles qui répondent le mieux à la désertion par le privé de secteurs non rentables, de zones rurales ou de quartiers de la politique de la ville, et à la faiblesse, voire à l'absence, du secteur public. Alors que la crise sanitaire a révélé les limites du secteur privé, dans les Ehpad par exemple, la volonté politique devrait être davantage au rendez-vous afin d'encourager la création de SCIC, de SCOP et d'associations, à même de prendre en charge les besoins.

Les services d'aide à la personne en milieu rural permettent le maintien à domicile des personnes âgées, là où elles ont leurs repères et où elles sont bien. Les salariés du secteur participent à l'aménagement du territoire, en conservant un lien social indispensable, notamment avec les personnes isolées. Or, dans certains territoires, ces services risquent de disparaître parce qu'ils manquent cruellement de personnels, à cause des salaires trop faibles et des frais kilométriques trop peu remboursés. Que proposez-vous pour soutenir et pérenniser les services d'aide à la pers...

...tamment en milieu rural. Je pointe du doigt les appels d'offres et les appels à projets, qui ne correspondent ni la structuration des entreprises et associations, ni aux réalités locales – un chantier d'insertion ou une association intermédiaire (AI) ne sont pas structurés pour répondre à un appel d'offres. Il faut encourager le développement des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) dans le secteur des services à la personne, car elles permettent des regroupements et la mutualisation, dans une forme de solidarité qui permet de casser la solitude des personnels, qui travaillent souvent seuls, avec leur propre véhicule. Il faut également revaloriser ces services, car l'énergie coûte cher. Pour l'instant, nous sommes face à un mur…

Les émissions de gaz à effet de serre sont un problème majeur qui nous concerne tous. Les émissions du secteur du médicament comptent pour environ un tiers du total du secteur de la santé. La crise écologique et le changement climatique rendent urgente la prise en compte du risque environnemental des médicaments : il est nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière de respect des objectifs de développement durable. Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pas compte des objec...

Notre amendement AS1529 reprend les recommandations de la Cour des comptes et vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS afin de diminuer les rentes de l'industrie pharmaceutique. Les Big Pharma ont réalisé un chiffre d'affaires de 1 200 milliards d'euros en 2020. L'industrie pharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifs les plus rentables, y compris en France où, tous laboratoires confondus, elle dégage 35 % à 40 % de marge. Au bénéfice de qui ? Des actionnaires uniquement, et au détriment des salariés et consommateurs. Les prix des médicaments sont indexés sur leurs exigences, totalement déconnectés des coûts de production et des besoins. Nous défendons l'idée que les médicaments sont un bien commun...

Un brevet implique un monopole d'exploitation. Dans le secteur de la santé et du médicament, ce principe peut menacer des vies humaines dans le monde entier, dans la mesure où l'on peut être privé d'accès aux soins si on ne dédommage pas le propriétaire du brevet. Néanmoins, les licences d'exploitation permettent de contourner ce monopole, un titulaire de brevet cédant alors ses droits. S'agissant de santé publique, l'État peut recourir au système des licen...

...er notre souveraineté sanitaire ? L'amendement de Mme Sebaihi s'intéresse plutôt aux indications thérapeutiques. Or le prolongement de l'expérimentation a surtout pour objet de disposer de davantage de données pour confirmer l'intérêt du cannabis thérapeutique et d'évaluer la capacité de nos industriels à développer une telle innovation, afin qu'il s'agisse d'une décision gagnant-gagnant pour le secteur – qui ne doit pas servir qu'à payer des taxes. L'amendement que vous proposez d'adopter, madame la rapporteure générale, ne satisfait pas du tout le mien.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 15. Ne vous inquiétez pas, cela ne va pas faire tomber l'ensemble du PLFSS ! Le Gouvernement n'a pas mené de concertation avec les prestataires de santé à domicile (PSAD) et nous ne disposons d'aucune analyse approfondie des impacts de la dissociation sur les emplois, l'activité des entreprises du secteur et l'accès aux prestations de santé à domicile dans les territoires. Les PSAD se déploient, nous l'observons dans les territoires. Ces prestataires de proximité participent au maillage et à l'offre de soins de proximité, nous en avons besoin. Il faut maintenir le dialogue avec eux, afin d'assurer des prestations de qualité et coordonnées.

Il vise à supprimer les alinéas 38 à 59, la mesure prévue étant inadaptée et menaçant un secteur déjà fragilisé par de nombreuses années de baisses tarifaires. Soyons prudents : tous les maillons de la chaîne sont inquiets. Nous avons besoin des prestataires partout, jusqu'au dernier kilomètre, ou ce sont les Français qui en pâtiront.

...er à ce que les décisions prises dans le cadre du PLFSS ne soient pas décorrélées de la réalité de l'industrie de notre pays. Il ne serait pas mauvais de faire en sorte que les remboursements de médicaments, lunettes, appareils auditifs ou implants dentaires qui profitent à la population correspondent aux coûts de production des fabricants français. Cela nécessiterait un travail en amont avec les secteurs industriels concernés, mais cela éviterait aussi d'instaurer des clauses de sauvegarde, par exemple. À force de réduire les remboursements et d'augmenter les restes à charge, nos concitoyens n'achèteront plus que des lunettes en plastique fabriquées en Chine et nos lunettiers locaux, qui ont un véritable savoir-faire, ne pourront plus vendre leurs produits.

...oup plus vigilants quant à la bonne utilisation de l'argent public et d'éviter qu'un établissement détourne les financements de la sécurité sociale pour rémunérer ses actionnaires, comme le faisait Orpea. Vous proposez, monsieur Guedj, de renforcer une sanction que vous jugez insuffisante. À la réflexion, je crois que vous avez raison. En effet, si nous devons éviter de stigmatiser l'ensemble du secteur, il nous faut en même temps être très fermes en sanctionnant les pratiques répréhensibles et en dissuadant les établissements de ne pas suivre les recommandations qui leur sont faites. Je donne donc un avis favorable à votre amendement.

...nsparence, l'article 32 imposera aux établissements de tenir une comptabilité analytique permettant de retracer de tels mouvements et, plus largement, l'usage des dotations publiques. En revanche, votre amendement revient sur le principe de fongibilité entre les sections, qui avait été acté avec la mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et qui confère notamment au secteur associatif, au secteur privé non lucratif une vraie souplesse de gestion. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain : ne punissons pas ces acteurs en les privant de ces marges de manœuvre. Avis défavorable.

...e à moindre coût. Or seules 20 % des personnes éligibles obtiennent effectivement une place habilitée à l'aide sociale. En fonction du statut juridique de l'Ehpad, l'effort est inégalement réparti : 12 % des places des établissements privés, seulement, sont habilitées. Si nous ne pouvons pas, comme nous le souhaitons, mettre un terme à la forme des Ehpad privés lucratifs en les intégrant dans le secteur public ou non lucratif, il faut du moins exiger un taux minimum d'habilitation. Nous proposons, par cet amendement de repli, de le fixer à 50 %. Cela n'est pas excessif, dans la mesure où les établissements publics habilitent déjà 98 % de leurs places et les établissements privés associatifs 81 % de leurs places.

Votre exposé sommaire exprime clairement votre objectif : « mettre un terme à la forme des Ehpad privés à but lucratif en les intégrant dans le secteur public ou non lucratif ». Je ne pense pas que le débat puisse se poser dans ces termes. Je suis convaincue que nous avons besoin de tous les établissements, y compris sous statut privé lucratif, pour accompagner nos aînés. L'adoption d'un tel amendement, même de repli, entraînerait un bouleversement de notre modèle, de surcroît sans concertation avec les conseils départementaux et donc au mép...

Pour bien connaître le système, je puis vous assurer que les crèches en DSP versent une redevance pour l'occupation des locaux et qu'elles pratiquent les tarifs fixés par la commune. Les crèches privées peuvent, elles, « vendre » moins cher un certain nombre de berceaux à la ville et tirer leurs bénéfices de la mise à disposition, dans le secteur privé, des autres places. Tout cela s'organise dans un cahier des charges. Il faut vraiment réfléchir à ce modèle pour le troisième âge.

Mon amendement demande un rapport sur les mesures salariales prévues par le Ségur et les accords Laforcade afin de mesurer leurs conséquences sur l'attractivité du métier, les disparités induites entre secteur privé et public et les coûts supportés par les établissements et les services, mais aussi de dresser le bilan des financements versés par la CNSA et les ARS. En effet, le Ségur et les accords Laforcade sont à l'origine de nombreuses inégalités et d'un déséquilibre social au sein des établissements et entre les établissements.

Je comprends bien votre intention politique. Les accords du Ségur, les accords Laforcade et l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont permis de revaloriser les salaires de différentes catégories de personnels. Les négociations se poursuivent dans le secteur social et médico-social pour rapprocher les deux principales conventions collectives, celle du secteur des établissements privés à but non lucratif, dite convention 51, et celle du secteur du handicap, dite convention 66. C'est à cette seule condition que nous pourrons revaloriser de façon uniforme les salaires de l'ensemble des personnels, y compris les personnels-ressource et les personnels adm...

... donne. Nous sommes contraints de camoufler cette revendication derrière une demande de rapport pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40. Je vous invite à adopter cet amendement pour inciter le Gouvernement à prendre des mesures en séance. Il n'est pas normal qu'à statut similaire, certains bénéficient de la revalorisation et d'autres non. La même question se posera pour les personnels du secteur social et médico-social qui ont fait tourner le pays, eux aussi, durant la pandémie.

...objectif des premières mesures de revalorisation salariale. Il s'agissait à l'origine de reconnaître les risques pris par les soignants, qui étaient en contact avec les malades sans protections et accumulaient les heures sans prendre de repos. Tout naturellement, tous ceux qui travaillaient à leurs côtés se sont demandé pourquoi ils n'y auraient pas droit. Et maintenant, des gens de bien d'autres secteurs y prétendent aussi ! Leur demande est légitime, mais les considérer comme des « oubliés » du Ségur serait exagéré. J'ai bien compris toutes les utilisations qui pouvaient être faites de la situation au plan politique, et l'effet de levier qu'elle confère, mais je trouve tout cela très confus et, pour tout dire, pas très sain.

La situation est très tendue entre les établissements. Les personnels du secteur médico-social ne supportent plus de gagner 1 350 euros par mois pour travailler les samedis et les dimanches. À la première occasion, ils changent de poste. Or, nous n'avons pas les moyens de perdre du personnel médical ou médico-social ; nous avons besoin de tout le monde. Que ce soit par l'intermédiaire d'une mission « flash » ou d'un rapport, nous devons trouver des solutions. Nous sommes prêt...