Interventions sur "sectaire"

La discussion des amendements précédents met en lumière les obstacles à la lutte contre les dérives sectaires que dressent certains partis proches de mouvements religieux reconnus comme des sectes. Je pense à Civitas ou à feu La Manif pour tous, des mouvements chrétiens ultrarigoristes. Entre l'examen du texte en commission, qui a mené à introduire dans le texte ces alinéas, et son examen en séance, ces mouvements sont parvenus à mobiliser tous les députés qui leur sont proches et qui représentent, en q...

...elevant d'une pratique plus ou moins religieuse : lorsqu'il sera en capacité d'entamer une procédure judiciaire, les faits seront prescrits. Nous voulons modifier les délais de prescription. Les amendements n° 13 et 14 visent à permettre à des associations défendant les droits des personnes LGBT d'ester en justice quand la victime est sous emprise ou sous la sujétion de sa famille ou d'un groupe sectaire, ce qui l'empêche de se porter partie civile. C'est le cas pour de nombreuses autres infractions, mais la disposition n'est pas prévue pour les thérapies de conversion. Il faut rectifier le tir afin de rendre la loi du 31 janvier 2022 applicable.

Dans le droit fil du raisonnement que j'ai tenu à M. Thomas Ménagé, c'est parce que la victime est en état de sujétion qu'on permet à l'association de se passer de son accord – je suis ferme sur ce point. Nous avons assimilé les victimes des thérapies de conversion à celles des dérives sectaires parce qu'elles sont les unes et les autres en état de sujétion. L'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 13. Par l'amendement n° 14, vous souhaitez supprimer l'obligation d'un accord du représentant légal d'une victime de thérapie de conversion pour que les associations compétentes puissent ester en justice. L'amendement est pleinement satisfait : je vous invite à le retirer...

J'entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le sujet ne sera malheureusement pas tranché à l'issue de ce débat sur les dérives sectaires. Or la majorité des thérapies de conversion s'inscrivent dans le cadre de ce phénomène. De toute évidence, nous avons beaucoup de peine à avancer sur les sujets LGBT. Il faudra en tirer des conséquences au cours de cette législature, peut-être par la voie d'un véhicule législatif spécifique permettant de remédier à certaines lacunes et de garantir la bonne application des lois votées depuis sept...

Par l'amendement n° 113, que j'ai évoqué tout à l'heure en présentant l'amendement de suppression n° 111, nous vous proposons d'instaurer ce qui vous tient à cœur, à savoir l'agrément des associations de votre choix pour qu'elles puissent se constituer partie civile pour défendre les victimes des dérives sectaires, tout en conservant le droit existant. Ainsi, l'Unadfi et toute autre association qui obtiendrait le statut d'Arup pourraient aussi se porter partie civile. Les deux dispositifs coexisteraient. Adopter l'amendement n° 113 ne retirerait rien à personne. Toutes les personnes qui ont été accompagnées par des associations se trouvent dans l'une ou l'autre de ces situations. Nous pouvons ne léser pe...

Lorsqu'un amendement est déclaré défendu et que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable, on ne se penche pas sur son objet, mais c'est trop facile. L'amendement n° 22 oblige les associations de lutte contre les dérives sectaires à obtenir l'accord de la personne concernée pour pouvoir se constituer partie civile. L'exposé sommaire mentionne la sexualité et le genre. En laissant aux enfants sous emprise la possibilité de donner ou de refuser leur accord à une association qui souhaite se constituer partie civile, l'amendement autorise de fait les thérapies de conversion. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et...

...s, ce qui laisserait le temps à quelques alternances politiques ! Si nous proposons ce temps de réflexion, c'est parce que la logique d'un système basé uniquement sur l'agrément et excluant la reconnaissance d'utilité publique est partisane et discrétionnaire. Cette logique nous inquiète. Personne ne met en doute la volonté de Mme la rapporteure et de Mme la ministre de lutter contre les dérives sectaires, mais qu'en sera-t-il des futures majorités parlementaires ? Faut-il rappeler que la directrice de cabinet du président Sarkozy avait de fortes accointances avec des mouvements sectaires ? Nous avons aussi failli avoir comme ministre de l'éducation nationale un sympathisant de la communauté des Béatitudes ! Ce type de fréquentations, éminemment discutable, justifie que l'on soit prudent dans l'é...

... effet néfaste est considérable sur internet. L'article 4 A vise à responsabiliser les personnes qui se rendent coupables de ces infractions très graves et à introduire dans le projet de loi une peine complémentaire de bannissement numérique. Le numérique a exacerbé tous les risques dans notre société ; il est impératif que nous puissions y répondre dans le cadre de ce texte. Le risque de dérive sectaire est exacerbé sur les réseaux sociaux. Il est indispensable que nous adoptions cet article et la peine de bannissement numérique.

...tes que nous avons votés : par exemple, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, ou le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dit Sren – cet article en est d'ailleurs inspiré. Quand on ne se donne pas les moyens de faire de la prévention et de mener des enquêtes judiciaires, ce qui permettrait de mieux détecter les dérives sectaires, on augmente les quanta de peine. La circonstance aggravante est justifiée ici par l'utilisation de moyens numériques, ce qui est pour le moins étonnant. Dans cette logique, on pourrait imaginer que toute criminalité qui s'exerce sans moyens numériques bénéficie d'une circonstance atténuante… Cela ne tient pas ! Pourquoi augmenter le quantum de peines parce que les moyens modernes de communica...

Nous aurions aimé vous entendre sur ce sujet, madame la ministre, d'autant que nous l'avons abordé plusieurs fois ces dernières semaines – je pense aux discussions relatives à la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Nous l'avons déjà dit, l'augmentation d'un quantum de peine ne permet pas, comme par magie, de lutter contre les dérives sectaires. Cela n'a pas de sens ! Quand les gens commettent un délit, quelle que soit sa nature, ils n'en sont pas dissuadés a priori parce que les députés ont voté une aggravation des sanctions. Par ailleurs, si la question du recours aux nouvelles technologies est importante, elle ne change rien au fond du phénomène sectaire et aux mécanismes qui y font adhérer, avec toutes les conséquences que l...

Je ne comprends pas votre argumentation, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligente ! L'objectif est de protéger nos concitoyens, tout simplement. Je ne fais pas de grand discours, ce que je propose n'est pas extraordinaire : il s'agit de protéger nos concitoyens les plus fragiles, souvent seuls, contre des pratiques totalement délictuelles. L'important, c'est qu'il n'y ait plus de dérives sectaires.

...s le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale disposent aujourd'hui d'un référent Miviludes, dont le lien direct avec la mission permet une action rapide et efficace. Afin de crédibiliser le statut de la Miviludes, cet amendement vise à généraliser la présence d'un référent Miviludes dans l'ensemble des ministères et administrations pouvant être concernés par les dérives sectaires : le ministère du travail, de la santé et des solidarités, afin notamment d'agir au niveau des formations professionnelles ou de conclure des conventions entre la Miviludes et les agences régionales de santé (ARS) – nous en avons déjà parlé –, la direction générale des finances publiques (DGFIP), ou encore la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude...

L'arrivée sera hélas moins belle. La Miviludes est déjà chargée de coordonner, à l'échelle interministérielle, l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires.

... simplement de fluidifier la circulation de l'information, en particulier des signalements, entre les ministères et la Miviludes. Celle-ci pourra ainsi s'appuyer sur les référents dans les ministères, qui pourront eux-mêmes trouver auprès de la Miviludes des ressources pour mener à bien leur mission d'identification et de signalement. Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les dérives sectaires – c'est son titre. Je ne suis absolument pas indifférente à ce sujet, mais pensez-vous un seul instant que vous ferez reculer ce phénomène grâce à une surenchère pénale ? Cela ne fonctionnera évidemment pas. Pour renforcer l'efficacité de la Miviludes, nous devons nous doter d'outils en matière de prévention, d'éducation, d'éveil à l'esprit critique – un objectif qui se matérialise très concrète...

Cet article 4 n'a rien à voir avec votre projet de loi contre les dérives sectaires. Ce n'est même pas un cavalier législatif, c'est un dinosaure législatif qui vise tout simplement à censurer la liberté des médecins et la liberté scientifique. Il est quand même paradoxal qu'un groupe qui s'appelle Renaissance sombre dans l'obscurantisme et gèle le progrès scientifique.

On a bien compris qu'en fait, vous accusez de dérives sectaires tous ceux qui ne pensent pas comme vous.

Bien que sa portée ait été restreinte depuis que le Conseil d'État a émis des critiques sévères sur sa rédaction, l'article 4 demeure attentatoire aux libertés sans garantir une grande efficacité contre l'essor des discours en faveur des dérives sectaires. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat l'a supprimé. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 tel qu'il a été réintroduit par la commission des lois de l'Assemblée.

Je suis très heureuse de poser sa première question à Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Depuis plusieurs jours, la sphère complotiste s'agite autour du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, dont nous débattrons tout à l'heure. Elle fait ce qu'elle sait faire de mieux : désinformer, apeurer et, surtout, dire n'importe quoi.

...nous n'avons pas évoqué : vous organisez ici une judiciarisation sans précédent de l'existence. En effet, dans tous les arbitrages entre les médecins, les patients, les laboratoires pharmaceutiques et le ministère de la santé, ce serait désormais le juge qui déciderait, et il le ferait sur le fondement d'une base légale très fragile puisque vous avez été incapables de définir ce qu'est une dérive sectaire. Lors de la présentation du texte, la ministre a d'ailleurs tenu des propos assez ahurissants. Selon elle, les signalements ne sont que « la partie émergée de l'iceberg » et, à côté des « groupes à prétention religieuse qui continuent de sévir », on trouve « de plus en plus de petits groupes ». Mais qui sont-ils, que font-ils ? Elle a ensuite évoqué le « développement préoccupant de la sphère co...

Mais qui sont les complotistes ? Ce sont ceux qui ne pensent pas comme vous ! Voilà la réalité. Et ce que vous appelez des dérives sectaires, c'est en fait la liberté d'opinion ! On voit donc très bien que l'article 4 ne tient pas du tout la route et qu'il faut par conséquent le supprimer. Le Conseil d'État a ainsi déjà expliqué cent fois que toutes les dispositions nécessaires existent déjà, que ce soit dans le code pénal, dans le code de la consommation ou dans le code de la santé publique. Amendez ces dispositions ou renforcez-les...