Interventions sur "sectaire"

Il vise à préciser que la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires est intégrée au programme d'enseignement moral et civique (EMC) au collège.

Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission et en première lecture. Nous l'avons rejeté car il n'incombe pas à la Miviludes de prendre position sur les programmes scolaires. D'ailleurs, le premier axe de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires, dédié à la prévention, prévoit la sensibilisation des enfants et contient un volet spécifique à la protection de l'enfance. Ces mesures relèvent plutôt du domaine du règlement que de celui de la loi. Avis défavorable. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable au sous-amendement.

Étant donné que nous avons inscrit dans le droit, par exemple, la nécessité pour les programmes scolaires de lutter contre toute forme de discrimination, je trouve dommage de ne pas associer la Miviludes à l'éducation à la lutte contre les dérives sectaires et les dérives liées à la santé, d'autant que l'accompagnement des plus jeunes fait déjà partie de ses missions. Elle pourrait ainsi accompagner le ministère de l'éducation dans la construction d'un programme approprié en la matière. Ensuite, le sous-amendement n° 88 de Mme Bonnet réduit la portée de l'amendement n° 24. D'une part, il ne mentionne que le collège et efface donc le lycée. D'autre...

...tion. Cette faculté semble délaissée, alors même qu'elle permettait à la Miviludes de dépasser le cadre des relations entre administrations publiques pour agir dans le champ du privé et ainsi mieux lutter contre le nombre croissant de pseudo-praticiens et contre les dérives thérapeutiques. Pour rappel, d'après l'exposé des motifs du projet de loi : « […] depuis une dizaine d'années, les dérives sectaires ont évolué : aux groupes à prétention religieuse viennent désormais s'ajouter une multitude de groupes ou d'individus qui investissent, notamment, les champs de la santé, de l'alimentation et du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching, la formation, etc. » Dans ce contexte, il semble nécessaire que la Miviludes puisse établir des partenariats avec des organismes privés afi...

Les acteurs de la santé sont essentiels dans la lutte contre les dérives sectaires, mais il faut aussi que les organismes privés intervenant dans le domaine de l'éducation puissent nouer des partenariats avec la Miviludes. C'est l'objet de ce sous-amendement.

...r à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l'État, alors même que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont demandeurs de formation et ont besoin d'être sensibilisés aux risques des dérives sectaires. En nouvelle lecture, en commission des lois, la rapporteure a fait le choix de supprimer la mention expresse des agents de la protection maternelle et infantile (PMI) et des agents territoriaux pour des raisons compréhensibles de clarification rédactionnelle. Cependant, en effaçant ces précisions, l'intention du législateur d'alerter la Miviludes sur les besoins des agents de tous les secteurs...

Cependant, je suis persévérant, et j'essaierai de vous convaincre, madame la ministre et madame la rapporteure. Donc, comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi fait un pas – et c'est tant mieux – dans l'association des élus locaux, avec l'article 1er BA, qui permet de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). L'article 1er A vise bien les agents publics, mais à aucun moment les élus locaux. À de multiples reprises, j'ai expliqué que dans les communes rurales, qui ne comptent que 50, 100 ou 200 habitants, il n'y a pas d'agents publ...

Êtes-vous entrée dans une dérive sectaire ? Les Français doivent savoir si votre position sur cet amendement du Rassemblement national, qui relève du bon sens, est libre et éclairée. Vous devriez avoir le courage de persister à vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée, le courage d'agir comme certains membres de la majorité tels que Mme Naïma Moutchou, qui osent aller dans le sens de l'intérêt général et non dans celui d'un camp. C'e...

Je m'explique : il s'agit de mesures de coordination qui font suite à l'insertion de l'abus de faiblesse lié à l'état de sujétion dans un nouvel article 223-15-3 du code pénal. Et si j'estime que votre amendement affaiblirait cette notion, c'est parce qu'il empêcherait que la circonstance aggravante de faits commis en bande organisée soit applicable hors mouvements sectaires.

Il vise à ajouter, parmi les causes de vulnérabilité conduisant à une aggravation des peines, la condition sociale précaire des victimes de dérives sectaires. En effet, la précarité sociale rend les individus vulnérables, et son exploitation doit par conséquent être prise en compte par le législateur.

... je tiens à dire que nous reprenons là un amendement qui avait été défendu en commission par nos collègues du groupe Écologiste – NUPES. Nous avons corrigé la rédaction, qui avait besoin d'être précisée ; vous proposez d'ailleurs aussi, madame la rapporteure, une rectification dans votre sous-amendement. Lors des auditions, nous avons entendu des témoignages indiquant que des groupes à caractère sectaire bénéficiaient de dons défiscalisés. L'État finance donc des sectes à deux tiers, ce qui est évidemment inacceptable. L'objet de l'amendement est de faire en sorte que les personnes morales condamnées pour l'une des infractions prévues dans le texte ne puissent pas bénéficier de ces avantages fiscaux. Quoi de pire qu'un gourou recevant des dons défiscalisés ?

Il est en effet similaire à celui que vient de présenter M. Delaporte. Aujourd'hui, en France, des organismes reconnus coupables de dérives sectaires ont la possibilité de bénéficier d'abattements fiscaux sur les dons ou les legs. Par le présent amendement, nous proposons de supprimer cette possibilité. C'est la seule manière de garantir que l'État ne subventionne pas indirectement de tels organismes – une situation contre laquelle nous tentons précisément de lutter avec ce projet de loi.

...rconstances aggravantes quand le meurtre ou l'acte de barbarie – des crimes graves – sont commis à l'encontre « d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Il n'est pas fait mention d'une sujétion physique ou morale découlant des emprises sectaires. C'est la raison pour laquelle nous avons, à l'article 1er , proposé une nouvelle incrimination et, à l'article 2, introduit la sujétion psychologique ou psychique comme circonstance aggravante pour certaines infractions. Pour lutter contre les dérives sectaires, cet article est indispensable. Chers collègues, je vous appelle à le soutenir.

Cet amendement complète l'article 2 pour créer une circonstance aggravante d'assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L'objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. Dans son étude d'impact, le Gouvernement précise qu'il n'a pas souhaité inclure les infractions sexuelles dans le projet de loi car il considère que l'état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction. Cependant, la définition du viol par le code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des d...

En l'état du débat et au vu des mesures précédemment adoptées, le groupe LFI – NUPES considère que le projet de loi se limite à des effets d'annonce sur l'ordonnancement général des peines et sur les moyens alloués à la lutte contre les dérives sectaires. L'article mériterait d'être retravaillé globalement. Nous demandons sa suppression.

L'article 2 bis A est cohérent avec les articles 1er et 2 : il étend aux thérapies de conversion, dont le lien avec les dérives sectaires est manifeste et a été mis en évidence par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, les circonstances aggravantes correspondant aux dérives sectaires – état de sujétion de la victime, commission par un gourou ou par les membres d'un mouvement sectaire en bande organisée. Avis défavorable.

Cet article introduit par le Sénat et modifié en commission améliore la réponse pénale à l'égard des parents qui abandonnent, isolent ou désocialisent leurs enfants – bref, à l'égard de toutes les personnes qui manifestent un comportement sectaire. Que proposez-vous ? La suppression simple de l'article, parce que vous êtes opposés, par principe, à ce que des peines pénales soient alourdies, voire appliquées.

En commission, nous avons croisé le fer à propos de l'article 3, et notre désaccord reste entier. Laissez-moi rappeler ce dont il s'agit : l'article vise à modifier la nature des associations autorisées à se constituer partie civile dans les affaires touchant aux dérives sectaires. Actuellement, les associations doivent pour cela être reconnues d'utilité publique. Une seule association est concernée en pratique : l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (Unadfi), qui s'acquitte parfaitement de sa mission depuis des années. Par cet article, vous souhaitez substituer aux associations reconnues d'utilité publique (Arup) ...

Comme vous l'avez souligné, nous ne tomberons pas d'accord sur ce sujet. L'article 3 élargit fort utilement le champ des associations qui peuvent se constituer partie civile dans les affaires relatives aux dérives sectaires. Certes, l'Unadfi dispose de ce droit, mais ce n'est pas le cas d'autres associations telles que le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), le Centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (Caffes) ou le groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la protection des individus (Gemppi), pourtant tout à fait méritantes et à l'écoute des victimes et de leurs fami...

...ations luttant contre les discriminations de se constituer partie civile sans nécessairement recueillir l'accord de la victime d'une thérapie de conversion. C'est ce que vous souhaitez supprimer. J'ajoute une précision capitale : le dispositif ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement les victimes en état de sujétion. Je rappelle que les thérapies de conversion sont liées à des dérives sectaires, comme la Miviludes l'a mis en évidence en 2021. De nombreuses victimes de ces pratiques sont en état de sujétion et, comme les victimes de dérives sectaires, ont perdu leur discernement. Notre droit n'exige pas l'accord de la victime de dérives sectaires, précisément car elle est en état de sujétion – j'insiste sur ce point, car il est crucial. Il est donc cohérent et logique d'appliquer la mê...