Interventions sur "secrétaires de mairie"

Cet amendement vise à consacrer dans la loi la pratique existante de la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie entre plusieurs communes, dans un EPCI, établissement public de coopération intercommunale. Cette mutualisation présente de nombreux avantages. Elle permet aux secrétaires de mairie d'occuper un temps complet et de voir couverts leurs frais de transport. Elle favorise une meilleure circulation de l'information et une forme de spécialisation de chacune des secrétaires de mairie concernées. Elle fa...

La mutualisation existe déjà. Dans la plupart des petites mairies, les secrétaires de mairie occupent un emploi à temps partiel, et travailler dans plusieurs communes leur permet d'être à temps quasi complet. Elles peuvent aussi être agents de l'intercommunalité à mi-temps. La mutualisation fonctionne et rien, dans les textes, ne l'empêche.

Nos secrétaires de mairie méritent une meilleure reconnaissance et une meilleure gratification. Il y va aussi de l'attractivité de ce métier. Cet amendement propose un rapport concernant la création d'une prime de responsabilité, laquelle serait attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Elle prendrait en compte les responsabilités que ces agents portent seuls, et pourrait être assise sur des crit...

Je m'associe au soutien apporté par tous au travail qu'accomplissent les secrétaires de mairie, en particulier dans les territoires ruraux où elles couvrent parfois plusieurs communes. Cet amendement est le fruit du travail que j'ai conduit avec l'association des secrétaires de mairie du Gers. Il a pour objectif d'accélérer l'application de la promotion interne des agents de catégorie C vers la catégorie B, en visant 2027 plutôt que 2028. Cela permettrait une juste reconnaissance.

...Cet amendement ouvre le vivier d'agents pouvant bénéficier de la nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d'emplois de catégorie B, pour les agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie et ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n'est appliqué à cette nouvelle voie. Cette restriction s'éloigne de l'objectif visant à élargir le vivier des secrétaires de mairie et à permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d'emplois supérieur. L'amendement supprime cette restriction et ouvre à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de se former pour bénéficier d'une promotion interne.

Il faut revenir à l'essence de cette proposition de loi, qui entend élargir le vivier de secrétaires de mairie et attirer davantage de profils vers ce métier. Près de 2 000 postes sont vacants et un tiers des secrétaires de mairie en poste partira à la retraite d'ici 2030. La version du Sénat reste au milieu du gué, puisqu'elle valorise l'existant sans chercher de nouveaux profils. Il s'agit donc de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette...

Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d'animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. Il paraît souhaitable que cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion puisse, le cas échéant, être exercée par les EPCI ou les associations d'élus, pour plus de souplesse. Aussi est-il proposé de faire de cette mission nouvelle une mission facultative. Ne détruisons pas ce qui fonctionne.

...ttractivité passe aussi par la rupture de l'isolement et par l'engagement de ces deniers à effectuer un travail d'animation et de formation. Ce n'est pas facultatif. L'obligation de s'impliquer ne va pas à l'encontre de la liberté d'organisation, et permet d'éviter des déserts. Il est donc essentiel de conforter les centres de gestion dans ce rôle en leur donnant mission de rompre l'isolement des secrétaires de mairie, et de rassurer les bonnes volontés qui veulent agir dans ce sens, notamment les associations d'élus.

C'est assez nouveau, mais il arrive que les EPCI mettent en place des brigades de remplacement des secrétaires de mairie. Ce ne sont pas les centres de gestion qui le font. Je ne suis pas opposé à deux voies possibles, sans que ce soit une concurrence. Il faut y réfléchir d'ici l'examen du texte en séance.

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision quant à la formation dispensée aux secrétaires de mairie dans un délai d'un an après leur prise de poste. Cette formation, adaptée aux besoins des collectivités concernées, doit également et surtout l'être aux besoins des agents. En effet, chaque secrétaire de mairie a un profil différent en fonction de sa formation initiale, de ses stages et de ses expériences professionnelles, donc des besoins spécifiques.

Ce texte porte un coup de projecteur sur les métiers de secrétaires de mairie et sur l'ensemble de la fonction publique, laquelle est maltraitée dans ce pays – qu'il s'agisse des rémunérations, des formations ou de la considération. Par cet amendement, nous souhaitons que les formations soient dispensées sur le temps de travail et en présentiel. Les conditions de travail des secrétaires de mairie sont déjà exigeantes, entre la diversité des missions confiées et les heures ...

Plusieurs outils permettraient de revaloriser les secrétaires de mairie sur le plan indiciaire, mais la plupart sont entre les mains du pouvoir réglementaire ou des collectivités, comme c'est le cas pour le RIFSEEP. Or, ces agents exercent des fonctions indispensables au fonctionnement des petites communes. J'ai également évoqué le phénomène d'autocensure des secrétaires de mairie concernant leur rémunération. L'amendement rétablit l'article 3 de la proposition de lo...

Cet amendement propose la réintégration de l'article 3 retiré par le Sénat, concernant l'instauration d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cette revalorisation est juste, et même indispensable pour rendre le métier attractif. Il est essentiel d'assurer aux secrétaires de mairie une meilleure retraite, correspondant aux responsabilités exercées. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui entend renforcer et valoriser le rôle et le parcours professionnel des secrétaires de mairie. Pour le rendre applicable, il faudra aussi revaloriser les dotations des communes.

Il s'agit d'un amendement de suppression. Nous ne souhaitons pas étendre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie, qui existe déjà pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure risquerait d'aggraver la précarisation des agents et participerait davantage à la casse de la fonction publique. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures fortes pour renforcer l'attractivité de ce métier essentiel. Il s'agit de revaloriser le statut et les salaires, tout en soutenant finan...

Ce serait possible dans le meilleur des mondes, mais la réalité est que les maires ne parviennent pas à recruter des secrétaires de mairie fonctionnaires. Il faut donc qu'ils puissent aussi recruter des contractuels. Avis défavorable.

Certaines communes de moins de 1 000 habitants ont les moyens de rémunérer des secrétaires de mairie, à mi-temps certes. Bien souvent, plusieurs communes se partagent une même secrétaire de mairie. Mais avec votre dispositif de contractualisation, on ne revalorise pas le métier, contrairement au titre de la proposition de loi. Au contraire, on précarise et on fait baisser la rémunération potentielle de la profession.

La carrière et l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie sont cruciales pour garantir un service public local efficace et pour valoriser ces acteurs essentiels de nos communes. Ces fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés quand ils souhaitent évoluer d'une catégorie C à une catégorie B, même lorsque les conditions requises par la loi sont réunies. En effet, dans les petites communes, le manque de postes vacants de catégorie B peut être un f...