Interventions sur "sanitaire"

...n'entraînerait donc pas de nouvelles charges. Mon troisième argument est plus important encore : un des amendements rejetés au motif qu'il contreviendrait aux dispositions de l'article 40 prévoit la possibilité pour les directeurs d'hôpital de réintégrer les soignants – je parle bien d'une possibilité. Nous avions déjà déposé cet amendement en 2021 sur un texte traitant de la gestion de la crise sanitaire. Loin d'être écarté au motif d'on ne sait quelle irrecevabilité financière, il avait été discuté lors de l'examen du texte, tant en commission qu'en séance. Je souscris donc à la demande de M. Bernalicis : il faut que Mme Braun-Pivet vienne nous expliquer pourquoi un amendement qui a discuté en 2021 ne peut plus l'être en 2022 au titre de l'irrecevabilité financière.

...jet de loi en commission, les députés du groupe GDR et de toute la NUPES ont expliqué aux députés du groupe Renaissance qu'ils ne pouvaient plus fonctionner comme avant. La nouvelle Assemblée nationale ne peut plus être la chambre d'enregistrement que vous avez bâtie patiemment au cours de la précédente législature. Ce temps-là est fini et nous l'avons vu ce soir. Après deux ans et demi de crise sanitaire, de votre gestion de cette crise, après un bien trop grand nombre de morts et des modifications importantes de notre mode de vie et de nos relations, l'heure était venue du bilan de votre gestion, mais vous avez refusé de vous prêter à cet exercice. Je voudrais pour ma part en dire quelques mots. Votre gestion de la crise sanitaire a été extrêmement centralisée, autoritaire, liberticide et caden...

et pour formuler des propositions en faveur de la sauvegarde et de la promotion des services publics. Nous l'avons fait à l'occasion de l'examen de ce texte et nous continuerons au cours des mois à venir. Nous proposons des mesures face à la crise sanitaire qui privilégient la prévention plutôt que la punition de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous avons également fait des propositions favorisant la planification plutôt que la débrouille – c'était l'objet de nos amendements, jugés irrecevables, destinés à préparer la rentrée scolaire, qui s'annonce catastrophique sur bien des aspects.

...on véritable rôle et j'en suis heureux. Au cours des cinq dernières années, c'est un fait, nous avons plutôt été une chambre d'enregistrement – même si ce n'était pas toujours le cas. Plusieurs lois instituant des régimes d'exception ont été adoptées pendant la précédente législature. Je siégeais au sein de la commission des lois, mais je peine à me souvenir combien de textes sur l'état d'urgence sanitaire ont été examinés. Le projet de loi que nous proposait d'examiner aujourd'hui le Gouvernement était en réalité bien plus léger que la loi du 31 mai 2021 qui instituait le passe sanitaire ou la loi du 22 janvier 2022 qui a créé le passe vaccinal. Au sujet du passe vaccinal, soulignons que nous savions déjà, lorsqu'il a été institué, que la vaccination ne protégeait qu'à titre individuel et non coll...

... peuvent s'échapper, car même si les personnes sont soumises au secret médical, nous n'avons pas vraiment la garantie qu'ils le respectent. Par ailleurs, souvenez-vous, Le Canard enchaîné avait révélé que le compte d'un médecin – membre de la famille du directeur général de la police nationale, ce qui est quand même assez cocasse – avait été piraté afin de créer des milliers de faux passes sanitaires. Créer de fausses identités, voilà ce que permet aussi le logiciel SI-DEP ! Finalement, les systèmes d'information sont perméables. Or, pour l'instant, vous n'avez jamais démontré ni l'utilité ni l'efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie.

...utumance aux privations de libertés, la fracture de la société, le goût de la punition et de l'exclusion de certains de nos concitoyens dont on considère qu'ils n'ont pas été parfaitement civiques sont trois dangers immenses. Sur nos bancs, nous plaidons pour étudier de nouveau la réintégration des soignants car, dans notre société, il faut de nouveau instaurer la concorde que la période de crise sanitaire a particulièrement affaiblie. Entendez le message que nous défendons.

Vous en conviendrez tous, l'article 1er prévoit un dispositif qui nous a beaucoup servis ainsi qu'aux Français, notamment pour protéger leur santé pendant la crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention l'a qualifié de « thermomètre ».

...tif remis en question même par la CNIL. Le maintien de la collecte d'informations et de données personnelles n'a de sens qu'à partir du moment où celle-ci est assortie d'une stratégie générale et se voit dotée de moyens. Or le texte ne prévoit qu'une simple prolongation du dispositif, nous laissant dans le brouillard quant à sa fin et son évaluation. Près de trois ans après le début de la crise sanitaire, nous sommes arrivés au bout d'une atteinte disproportionnée aux données personnelles de nos concitoyens. Si, en période de crise, il était acceptable de déroger à ces règles, il n'est plus possible de continuer à porter atteinte aux libertés individuelles. Nous avons été habitués à l'état d'urgence permanent, à la collecte constante de données et à l'atteinte à nos libertés publiques. Aujourd'h...

...égislature. Je souhaite soulever diverses objections à l'article 1er , que cet amendement tend à supprimer, et les verser au débat. En premier lieu, s'agissant de la rédaction et du contenu de l'article, le fait que la collecte et le traitement des données personnelles ou relatives à la santé des personnes puissent se faire sans leur consentement n'est plus réellement proportionné à la situation sanitaire. Ces données concernent tant la santé que la situation des personnes en contact avec des personnes contaminées, ce qui se produit chaque jour, même quand elles ont été vaccinées ou sont immunisées. Deuxièmement, le fait que le système d'information puisse être modifié et instauré de nouveau à tout moment par décret échappe un peu à notre contrôle parlementaire. Plus globalement, nous formulons ...

...e les systèmes d'information dont vous souhaitez la prorogation sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles. Ils peuvent concerner le suivi médical des patients comme leur vie privée – lien avec les cas contacts, déplacements, profession –, sans que leur consentement ait été recueilli. L'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a autorisé la constitution de fichiers de collecte de « données à caractère personnel concernant la santé » afin que celles-ci soient traitées et partagées par dérogation au secret médical. Or de telles dérogations sont inédites dans le cadre de fichiers d'une telle ampleur, tant par le nombre des personnes susceptibles de les consulter, qu'en raison des données rec...

L'état d'urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel, dont le maintien ne doit pas être sans cesse renouvelé. La hausse récente des contaminations – ou plutôt des tests positifs – ne signifie pas que les cas graves ont augmenté. Que cherchez-vous vraiment ? Une grande partie de la population française est vaccinée ; pourtant, la situation sanitaire est celle que nous connaissons. Elle est sous contrôle,...

D'autre part, je m'inquiète d'une telle pérennisation, alors même que des fuites de données inquiétantes ont jalonné toute la période de la crise sanitaire, engendrant le piratage de nombreuses informations confidentielles. Comme je l'ai indiqué en défendant un amendement lors de l'été 2020, 700 000 tests pour le covid ont fait l'objet de fuites, par l'intermédiaire du logiciel Francetest.

...normale. Les Français ne veulent plus de cette approche liberticide : ils ne veulent plus des contrôles incessants, du fichage, de la stigmatisation d'une partie de la population, des obligations déguisées. Ils ne souhaitent pas non plus que le président ait envie de les emmerder. Telles sont les raisons pour lesquelles mon amendement vise à supprimer l'article 1er , qui tend à conserver le passe sanitaire ainsi que les données à caractère personnel.

La gestion de la pandémie de la covid-19 n'a pas été à la hauteur dans notre pays : masques obligatoires, mais pas suffisamment accessibles, et ce n'est pas faute d'avoir demandé la gratuité à plusieurs reprises ; passe sanitaire pour manger assis, mais non debout, dans le même établissement. Nous sommes désormais invités à prolonger les systèmes d'information ayant servi à la gestion de l'épidémie. Or, ceux-ci – notamment SI-DEP – n'ont pas démontré leur pertinence dans le suivi de l'épidémie. Pire, la CNIL a tiré plusieurs fois la sonnette d'alarme concernant la possibilité de fuite des données sensibles, tant le nombre...

Merci madame la présidente. Nous avons besoin de tels outils pour émettre le certificat sanitaire, qui permet de voyager au sein de l'Union européenne – cela devrait nous intéresser tous. Je rappelle que nos collègues européens ont voté la prorogation de ce type d'outils jusqu'en juin 2023. Enfin, je voudrais nuancer la question de la collecte des données : celle-ci a plusieurs finalités et toutes les données ne sont pas utilisées partout, par tout le monde.

Quant à l'article 1er , je rappelle que le SI-DEP nous a permis de piloter la pandémie. Il n'y a bien qu'ici, dans cet hémicycle, que certaines oppositions plus radicales que d'autres trouvent que nous avons mal fait notre travail. Ce n'est pas le cas ailleurs : tous les pays d'Europe trouvent que la crise sanitaire a été très bien gérée en France.

Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l'heure quelque chose qui n'était pas tout à fait exact. D'après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n'avez sans doute pas lu l'article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l'heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national. Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D'abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l'état d'urgence ; mais vous n'avez cessé de prolonger l'état ...

La date jusqu'à laquelle est prorogé le dispositif actuel a été avancée en commission, grâce à l'ensemble des groupes. Mais la date du 31 janvier paraît encore bien tardive au vu des enjeux et de la situation sanitaire. Dans la mesure où le Parlement peut à tout moment être saisi d'un nouveau texte d'urgence sanitaire, qui permettrait de repousser cette date, il paraît raisonnable de faire tomber le couperet le 30 novembre 2022.

En deux ans, c'est le treizième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire que vous nous soumettez, et cet article 2 démontre que vous n'avez toujours pas tiré les leçons des précédents textes. Tout d'abord, vous nous proposez une nouvelle fois de confier au Gouvernement des pouvoirs exorbitants sans le moindre contrôle du Parlement. Vous continuez donc avec la même méthode d'une gestion en cercle fermé, entre le ministre de la santé et de la prévention et la Première ...

Cet article est un test de notre amour-propre en tant que législateurs. La dernière fois que le Gouvernement est venu ici solliciter le droit de décider à notre place de l'instauration d'un passe sanitaire pour les déplacements, qu'a décidé le législateur ?