Interventions sur "sanitaire"

J'ai bien entendu Mme la ministre déléguée nous dire tout à l'heure que les mesures devaient être proportionnées à la situation et territorialement adaptées. C'est exactement le but de mon amendement. Le passe sanitaire doit rentrer en vigueur si et seulement si la situation sanitaire devient suffisamment grave pour l'imposer. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, les hôpitaux ne sont pas saturés. Je propose qu'il ne puisse être instauré dans un territoire qu'à la condition qu'un taux d'incidence de 2 500 soit atteint. Voilà le but tout simple, et très pragmatique, d'un amendement qui se veut être un garde-fou au pr...

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, il s'agit de territorialiser le passe sanitaire, c'est-à-dire de le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé. Ce mécanisme offrirait une garantie en matière de protection des libertés individuelles en s'appuyant sur l'éclairage scientifique nécessaire.

Après le premier alinéa, il s'agit d'insérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d'indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l'émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » En d'autres termes, je propose d'encadrer le dispositif en apportant à la con...

Depuis le début, nous recherchons une certaine expertise. Comme il l'a déjà indiqué en commission, notre groupe souhaite que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du passe sanitaire pour les voyages internationaux, et ce avant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe. Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l'expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement. Par ailleurs, je voulais...

Merci à tous de votre patience ! Il faut du temps pour trouver des compromis et nous souhaitons y parvenir ; c'est pourquoi nous avons demandé une nouvelle suspension de séance et nous avons pris un peu de votre temps pour trouver un résultat satisfaisant. Par l'amendement n° 58, Mme Karamanli propose de confier l'encadrement du passe sanitaire pour les voyages internationaux au comité de scientifiques, mais celui-ci cessera d'exister le 31 juillet prochain. Nous avons rédigé un amendement de compromis visant à inscrire dans le projet de loi la création d'un nouvel organe, le comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, lequel sera chargé d'encadrer les dispositifs prévus à l'article 2, conformément au souhait du groupe So...

...les retirer, chers collègues, au profit de l'amendement n° 37 rectifié, qui me semble beaucoup plus pertinent : il prévoit que l'on consulte plutôt les exécutifs locaux, comme c'était d'ailleurs le cas s'agissant des derniers dispositifs mis en œuvre. En effet, convoquer de telles assemblées peut prendre du temps et ne me paraît pas adapté à une gestion de crise qui se voudrait réactive. La crise sanitaire peut parfois connaître des évolutions soudaines. La consultation des exécutifs locaux me semble donc susceptible de permettre une réactivité qui ferait défaut si nous choisissions de nous en remettre aux assemblées délibérantes.

Nous entamons aujourd'hui en séance publique le travail législatif de cette XVIe législature par l'examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte concernant la crise sanitaire qui soit examiné par notre assemblée. En premier lieu, je veux saluer le travail de nos prédécesseurs, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pendant cette crise sanitaire inédite. Je pense bien sûr à Jean-Pierre Pont, qui m'a précédée en tant que rapporteur des précédents projets de loi relatifs à la s...

Le présent projet de loi s'avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu'il contient mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, depuis mars 2020, c'est la première fois qu'un texte sanitaire n'instaure ou ne proroge pas un régime juridique exorbitant du droit commun – même si sortir de ces régimes serait d'autant plus facile qu'ils ont toujours été utilisés de manière proportionnée et circonstanciée.

Le vote de mesures privatives de liberté n'a jamais été une lubie ni une solution de facilité, bien au contraire. Le 1er août prochain marquera donc une date importante : expireront alors le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire…

…et le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021.

... le ministre, le virus n'a pas disparu, ce qui impose de maintenir deux derniers outils indispensables non seulement à la lutte contre la circulation épidémique mais surtout à la protection des Français. Tel est l'objet du présent projet de loi et des deux articles qu'il contenait lors de son dépôt. Compte tenu du rebond épidémique à court terme et des incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire à moyen terme, l'article 1er proroge la mise en œuvre des deux systèmes d'information que sont le SI-DEP et Contact-Covid,…

…dans un contexte où la circulation de nouveaux variants et un risque de rebond épidémique sont avérés. L'article 1er permet donc de proroger leur base légale ; l'article 2, lui, proroge le contrôle sanitaire applicable aux déplacements extrahexagonaux, c'est-à-dire ceux à destination et en provenance du territoire national, de la Corse et d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer.

Ce dispositif, nous le connaissons bien, puisqu'il a été introduit dès la loi du 9 juillet 2020, afin de permettre la reprise pleinement sécurisée des déplacements au sortir du premier état d'urgence sanitaire. Il est entièrement distinct du passe sanitaire et du passe vaccinal, qui ne pourront plus être mis en place par voie réglementaire après le 31 juillet 2022.

Enfin, je souhaite insister sur le fait que l'article en question ne fixe que le cadre juridique de la mesure : ses modalités d'application continueront d'être adaptées, de manière proportionnée, à l'évolution de la situation sanitaire, et elles feront l'objet d'un contrôle approfondi de la part du Parlement. En cohérence avec le compromis trouvé à l'article 1er , la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener la date de prorogation du certificat sanitaire du 31 mars au 31 janvier 2023. Nous avons également adopté, à l'initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d'informati...

...épôt de votre projet de loi. Pourquoi avoir privé l'Assemblée nationale de cette délibération de qualité qui est prévue en règle générale par la Constitution ? Le ministre de la santé et de la prévention, auquel j'ai posé la question lors de nos travaux en commission des lois, n'a pas apporté de réponse précise. Ce parcours législatif à marche forcée est d'autant plus surprenant que la situation sanitaire du pays est telle qu'elle pourrait en effet requérir des mesures d'urgence.

Y trouve-t-on la moindre mesure qui permette de préparer la rentrée scolaire en matière sanitaire ? Non plus. Alors, qu'y avait-il dans ce texte prétendument si urgent ? Essentiellement deux mesures : l'une, à l'article 1er , a trait au maintien des fichiers SI-DEP et Contact-Covid ; l'autre, à l'article 2, en vertu de laquelle nous, parlementaires, déléguons au pouvoir exécutif – attention, écoutez bien ! – le droit de décider à tout moment de la mise en place d'une lim...

Attention : nous ne discutons pas ici de l'opportunité de mettre immédiatement en place ces mesures. L'article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de conditionner tous nos déplacements à la possession d'un passe sanitaire, ou d'un passe vaccinal, ou d'un certificat de rétablissement. Il s'agit donc bien d'un pouvoir extraordinaire qui contredit tout ce que vous venez d'entendre sur la prétendue fin de l'état d'urgence. Je l'affirme ici : ce projet de loi n'était ni urgent ni prioritaire ni opportun.

Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n'y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l'obligation d'obtenir préalablement l'accord du Parlement. Où est le problème ?

…pour vous laisser trier nos compatriotes d'outre-mer aux frontières de l'Hexagone, alors que c'est de votre faute si la situation sanitaire y est si dégradée !

…vous expliquez que les fichiers SI-DEP et Contact-Covid arrivent à échéance le 31 juillet. Soit. En quoi aviez-vous besoin d'en profiter pour gratter en plus le pouvoir de réinstaurer le passe sanitaire ?