Interventions sur "sûreté"

...s donnez de nouveaux droits aux exploitants actuels et futurs – comme l'a rappelé le député Maquet, EDF et Orano se sont plaints à plusieurs reprises de la publication en amont de certains résultats d'expertise. Je pense aussi aux futurs opérateurs, notamment aux start-up qui veulent développer les SMR (petits réacteurs modulaires). Tout cela est très grave, tant pour la transparence que pour la sûreté nucléaire – je tenais à le dire.

Vous avez même dit que ces résultats pourraient être publiés après ! En outre, notre collègue Laisney vient de soulever une autre question : quand l'autorité de sûreté nucléaire engagera des procédures de consultation du public en application de la Charte de l'environnement, quel en sera le contenu, si la loi l'empêche de publier les avis d'experts avant que la décision ne soit prise ? C'est ce que vous avez introduit dans le texte, et je regrette votre réponse sur les amendements n° 132 et identiques, car ce sont des amendements de bon sens. Nous avons besoin...

...vise à inscrire les dialogues techniques avec la société civile dans le règlement intérieur. De tels dialogues sont d'ores et déjà largement pratiqués. Cela fut notamment le cas lors de la quatrième révision périodique des réacteurs de 900 mégawatts électriques, et cela dès l'enclenchement du processus d'expertise. C'est également le cas, depuis fin 2022, pour le quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs de 1 300 mégawatts électriques : des représentants des commissions locales d'information et des experts non institutionnels ont été inclus au dialogue technique. L'idée est toujours la même : il s'agit de dire à la société civile que ses préoccupations et ses questions sont entendues, qu'elle peut avoir accès à l'expertise et qu'elle peut être impliquée. Graver dans le marbre de la...

Les CLI peuvent compter jusqu'à 25 % de participants opposés – voire totalement opposés – au nucléaire. Toutefois, grâce à leur regard critique et au dialogue technique, ils font progresser la sûreté – tous le reconnaissent.

Monsieur le ministre, ce point n'est nullement satisfait par le texte ; vous freinez ceux qui veulent assurer un bon niveau de sécurité et de sûreté dans le pays. Ce niveau a progressé grâce au dialogue technique et à la société civile. Il est incompréhensible que vous appeliez à repousser l'amendement de Mme Clapot ou, comme vous l'avez fait précédemment, celui de M. Leseul. Ce dialogue est fondamental pour que l'on puisse construire les choses en prenant en considération la société civile. Peut-être voulez-vous monter les gens les uns cont...

...N était un bon statut. C'est négliger l'effet de votre propre projet de réforme, qui entend fusionner deux entités de natures différentes, mais conserver le statut de l'une d'entre elle, celui d'AAI. Cela me paraît déraisonnable. Venons-en au cœur de l'article 2 : le Sénat, dans sa sagesse, a apporté des améliorations au texte et des précisions sur la séparation des activités de ces autorités de sûreté, pour que nous puissions avoir confiance. Or vous nous renvoyez systématiquement au règlement intérieur, et avez tenté sans relâche de supprimer les avancées obtenues par nos collègues sénateurs. C'est très regrettable, et nous voterons contre l'article 2 – mon collègue Dominique Potier défendra dans un instant un amendement de suppression.

Je vous le dis très tranquillement, mais très fermement : il y a un problème dans nos échanges. Par exemple, vous ne répondez pas à une question clé pour les cocos, pour lesquels EDF est également le garant de la sûreté et de la sécurité.

Oui, et j'ai raison. Je parle en connaissance de cause. Il y a deux centrales nucléaires à côté de chez moi. La Normandie, ma région, est celle qui produit le plus d'énergie nucléaire en France. En ma qualité d'élu, ma responsabilité est de garantir, pour un mode de production énergétique donné, le plus haut niveau de sûreté et de sécurité pour les habitants et les salariés,…

...toujours de faire entrer un carré dans un rond. Les sujets structurants auxquels je fais référence sont vraiment mineurs ! Le premier est celui de la séparation entre l'expertise et la décision ; on sait à quel point c'est important. Mon collègue Maxime Laisney a rappelé que la catastrophe de Fukushima était d'abord due à une erreur humaine, notamment à un manque d'indépendance de l'organisme de sûreté nucléaire qui était trop complaisant avec l'opérateur. L'autre question capitale est celle de la transparence, à savoir l'information du public et la publication des expertises. Seront-elles publiées en amont de la décision ou bien une fois qu'elle sera prise, comme l'avait affirmé la ministre, Agnès Pannier-Runacher ? Cette question, qui est loin d'être secondaire, sera également tranchée dans ...

Il aurait été cohérent de demander la suppression de l'article 2 si l'article 1er , l'objet même de la réforme, avait été confirmé. Or vous avez souhaité le rétablir. Je veux redire à quel point cette réforme, porteuse d'un risque de déstabilisation profonde, nous inquiète. Nous avons assisté à des fusions d'entités et à des réorganisations dans de nombreux secteurs. Or la sûreté nucléaire n'est pas un domaine dans lequel la France a le droit à l'erreur. Dès lors que l'article 1er a été adopté, l'enjeu consiste à limiter les dégâts avec l'article 2 et à prendre le Gouvernement au mot. Tout à l'heure, il nous a dit qu'il respectait le principe de non-régression du droit de l'environnement et de la sûreté nucléaire : cela signifie qu'il faut conserver le cadre juridique ac...

...ublier ses avis en amont de l'élaboration et de la prise de décision – nous y reviendrons plus tard dans le débat. Aucune garantie n'est apportée quant à l'absence de lien hiérarchique entre le décideur et l'expert. La transparence n'est pas suffisamment assurée et le dialogue technique avec la société civile a disparu alors que c'est pourtant un élément déterminant parmi les grands principes de sûreté. Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, écoutez l'inquiétude sincère qui s'exprime sur ce sujet, et reconnaissez le travail accompli. Faute d'avoir inscrit ce principe dans la loi, faites preuve de sagesse et retenez nos amendements qui iront dans ce sens. Étant donné que l'article 1er a été rétabli, par cohérence, je retire mon amendement de suppression. Montrez aussi votre s...

...de même avec les règles de partage entre les missions d'expertise et de contrôle lors de la saisine de l'autorité, ainsi qu'avec les modalités de publication des avis d'expertise. Dans ces conditions, nous pensons qu'il ne faut pas supprimer l'article 2 et qu'il est préférable de travailler sur son contenu. Du reste, j'appelle votre attention sur un point : dans le cadre de notre travail sur la sûreté et la sécurité nucléaire, nous devons tenir, comme à la prunelle de nos yeux, à la relation de confiance entre nos concitoyens, les salariés chargés d'appliquer et de contrôler la politique énergétique, et l'exploitant. Pour que cette relation de confiance existe, il faudrait que, dans le cadre de l'élaboration de la loi, les amendements de l'opposition soient pris en considération.

Il vise à poser un principe. Lors de la discussion du texte au Sénat, des collègues sénateurs ont insisté pour introduire dans le nom même de la nouvelle autorité l'adjectif « indépendante ». Il s'agissait non pas de créer une autorité publique indépendante – API – mais de modifier l'intitulé de l'autorité pour la renommer « autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Ils ont donc souhaité ajouter un « I », pour indépendance, à ASNR, et partout où c'était possible afin de réaffirmer le principe fondamental d'indépendance. Nous considérons que le mot « indépendante » doit figurer dans l'intitulé de cette autorité fusionnée, bien qu'il n'apparaisse pas dans la dénomination d'autres autorités administratives indépendantes.