Interventions sur "sûreté"

...s, 7 620 victimes de coups et blessures volontaires, 2 407 victimes de violences sexuelles, près de 4 200 victimes d'outrages et de violences contre des dépositaires de l'autorité publique. À l'approche des Jeux olympiques et face à une menace terroriste accrue, il est crucial de doter nos agents de sécurité des moyens nécessaires pour prévenir toute menace à la sécurité publique. Les agents de sûreté, qui sont en première ligne pour protéger nos concitoyens, doivent voir leurs pouvoirs renforcés pour accomplir leur mission. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'assouplir les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Il s'agit d'une mesure de bon sens modeste. Pour résoudre les problèmes de sécurité dans les transports, nous avons surtout besoin d'...

Avis défavorable. Je défends l'équilibre entre la préservation des libertés publiques et la sécurité qu'offre le cadre juridique proposé. Il est nécessaire d'assortir la palpation de sécurité de garanties : dès lors qu'elle est effectuée par une force de sûreté qui n'est pas une force de sécurité intérieure, elle doit être justifiée par des éléments sérieux et graves sur lesquels se fonde l'appréciation des préfets, lesquels ne sont pas exactement laxistes en la matière. C'est la raison pour laquelle je souhaite conserver le mot « graves ». Je note que vous voulez des preuves en matière de sécurité et de sûreté – ce dont je me réjouis – mais, dans le m...

Je reviens un instant sur la question du genre qu'abordent les amendements non soutenus de M. Gérard. Elle doit être traitée de manière transversale puisque les palpations, n'en déplaise à certains, sont également pratiquées par les forces de sécurité intérieure ainsi que par d'autres forces de sûreté. Il convient donc de poser la même règle pour toutes. Comme vous le savez, le ministre de l'intérieur a donné instruction – c'était une demande de l'association FLAG ! – que les demandes relatives au genre d'une personne qui est soumise à palpation soient satisfaites. Autrement dit, si une personne préfère que la palpation soit effectuée par une personne de l'autre sexe – contrairement au princi...

Il s'agit de soumettre les palpations de sécurité au respect de certaines règles qui sont aujourd'hui imposées aux policiers et gendarmes par l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. Ces palpations sont exclusivement une mesure de sûreté, elles ne peuvent être systématiques et, chaque fois que les circonstances le permettent, elles doivent être pratiquées à l'abri du regard du public.

Je partage l'esprit des amendements. Vous l'avez indiqué, madame Luquet, les précisions que vous proposez d'introduire sont directement inspirées du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales. Je l'ai dit, l'édifice juridique comporte trois étages : la loi, le règlement pour les forces de sécurité intérieure et l'arrêté du ministre chargé des transports pour les forces de sûreté. Au nom de la cohérence, il serait préférable d'étendre les dispositions du règlement aux forces de sûreté, quitte à les préciser dans l'arrêté. Je suis prêt à défendre cette idée en séance. Je vous demande donc le retrait des amendements au bénéfice de ces explications.

L'amendement vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents de sûreté. Nous avons évoqué rapidement le caractère intrusif, parfois humiliant pour certains, des palpations de sécurité, lequel justifie la possibilité de choisir la personne qui y procède mais aussi l'exigence d'une formation solide des agents. Je reviens sur votre refus d'exclure les objets pouvant porter atteinte à des biens. Plus rien ne s'oppose ainsi aux palpations. Nous possédons tous dans nos ...

L'amendement est très proche de celui que nous avons déjà examiné sur la formation. J'y suis donc toujours défavorable. Les obligations de formation sont déjà très exigeantes. Vous faites des palpations une obsession pour les agents de la sûreté. Mais celles-ci présentent toujours un risque pour eux puisque par définition, elles sont motivées par le soupçon d'une menace, d'un danger. Quand ils le peuvent, les agents préfèrent éviter les palpations. Enfin, je le répète, le contentement exprès de la personne constitue une garantie fondamentale.

...e relèvent pas de la même catégorie qu'un objet contondant. D'autre part, il n'est plus question de saisir l'objet mais de le conserver dans des conditions très encadrées. M. Gouffier Valente pourra témoigner d'un cas très concret que nous avons rencontré lors d'une visite sur le terrain. Au cours d'un contrôle – fouille de bagage et palpations autorisées par arrêté préfectoral –, un agent de la sûreté ferroviaire découvre deux couteaux. À défaut de pouvoir les saisir ou les immobiliser, il peut interdire à leur propriétaire – parfois de bonne foi – d'accéder au réseau de transport. En général, les agents essaient de trouver une solution avec la personne, consistant le plus souvent à ce que cette dernière se débarrasse de l'objet en question, au risque que quelqu'un d'autre s'en empare. Ce n'es...

...justice. De manière pragmatique, nous autorisons la conservation de l'objet dans des conditions qui seront prévues par voie réglementaire, tout en maintenant l'intervention de l'officier de police judiciaire puisqu'il pourrait y avoir une atteinte au droit de propriété. En tant que ministre délégué chargé des transports puis en tant que rapporteur, j'ai fait une vingtaine de déplacements avec la sûreté ferroviaire. Soyons honnêtes : les agents savent stocker une batte de baseball, leur souci est qu'ils n'ont pas le droit de la saisir et qu'ils doivent appeler un officier de police judiciaire qui, en effet, a un peu autre chose à faire. Nous proposons donc de neutraliser l'objet qui pourra être restitué dans les quarante-huit heures si le ministère public n'a pas souhaité donner suite.

...su du Sénat me semble insuffisamment protecteur car il apporte une réponse trop large à une question réelle. Je ne pense pas qu'il faille ignorer cette question des abords et des parvis de gare, lieux de forte insécurité. En revanche, je pense qu'il faut réécrire les mesures proposées à l'article 2, pour les sécuriser sur le plan juridique. Supprimer cet article reviendrait à priver nos forces de sûreté d'un outil très précieux et très attendu. Les agents – ainsi que leurs organisations syndicales, d'ailleurs – réclament ces prérogatives.

...ition des abords de gare. Monsieur Portes, je note avec émotion qu'à chacune de vos interventions vous réclamez plus de policiers et de gendarmes. Pour notre part, nous essayons d'être cohérents : nous votons pour le renforcement des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales à chaque occasion, contrairement à vous, ce qui n'empêche pas d'augmenter les effectifs de la police ou de la sûreté des transports. Ces personnels sont complémentaires. Il s'agit de définir le bon cadre juridique pour chaque corps – nous y consacrons d'ailleurs beaucoup de temps. Ce n'est pas la peine de se jeter des anathèmes à la figure car, je l'espère, nous essayons tous de trouver le bon équilibre entre ces forces pour la protection de nos concitoyens. Il s'agit de ne pas bloquer ces agents dans la lutte ...

Je note avec satisfaction et reconnaissance que des amendements identiques au mien ont été déposés. Quel est le droit actuel ? Comme le soulignait M. Valence, l'agent d'une force de sûreté n'a pas le droit de mettre un orteil en dehors de l'emprise ferroviaire ou de l'arrêt de bus. Dans la vraie vie, cela arrive parfois. Mais ces interventions hors cadre juridique ne sont satisfaisantes ni pour les citoyens ni pour les agents publics de sécurité et de sûreté. Pour remédier à la situation, le Sénat a envisagé deux possibilités. La première consistait à donner aux agents l'autorisat...

Il vise également à apporter une clarification. En effet, dans les trois étages que j'ai présentés figurent une circonstance d'urgence, la circonstance normale définie par le préfet et la poursuite, qu'on ne peut pas conditionner à un événement inopiné ou urgent – la poursuite, c'est la poursuite ! En cas d'infraction relevant de la compétence de la sûreté ferroviaire commise en gare, et uniquement dans ce cadre, une poursuite est possible à l'extérieur.

...t généralement armés et l'usage des armes ne leur est autorisé qu'en cas de légitime défense simple, c'est-à-dire si leur intégrité physique est visée. Vous avez une vision tronquée des personnels et des agents de ces services, qui ont suivi une formation exigeante et sont soumis à une formation continue : il ne faut pas dire qu'ils ne sont pas capables d'assumer leurs fonctions de sécurité et de sûreté dans les transports. Mon amendement CL157 vise donc à permettre à ces agents de bénéficier de la légitime défense élargie et d'intervenir en cas de périple meurtrier, comme les agents de la police nationale, ceux des polices municipales et les gendarmes. Si une attaque terroriste avait lieu dans les transports, il serait regrettable de constater que les agents n'ont pas pu agir alors même que la...

Je ne suis pas favorable à ce qu'on désarme les agents de la sûreté ferroviaire ou de la sûreté des transports, qui ont aujourd'hui le droit d'être armés, très strictement encadré et assorti d'obligations de formation – il ne s'agit pas de cowboys et la question n'est pas prise à la légère. Depuis 1914 et 1945, dates de création des deux services de sûreté que nous évoquons – la Suge et le GPSR – on n'observe pas de dérapages, et on a plutôt constaté des situatio...

Voter cet amendement serait franchir un pas très grave. Je m'étonne, monsieur le rapporteur, de cet élargissement du principe de légitime défense qui s'applique à tout citoyen. Surtout, lorsque vous nous expliquez que les agents de sûreté seraient les seuls à pouvoir intervenir en cas de périple meurtrier, il y a de quoi s'inquiéter quant aux moyens donnés aux forces de police en la matière : les agents de la sûreté ferroviaire sauraient qu'une personne ayant déjà fait usage de son arme dans une gare recommence à le faire dans une autre gare, et la police ne serait pas encore arrivée ? Cet exemple ne tient pas la route – ou alors ...

Nous voterons contre l'amendement de M. Portes et pour celui de Mme Luquet. Monsieur Coulomme, le far west, c'est lorsqu'il n'y a pas de règles, or c'est ici tout le contraire : nous fixons des règles, un cadre, qui permettent d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de nos agents de sûreté, compte tenu de la réalité à laquelle sont confrontés ces derniers. Le nombre d'actes de violence se stabilise, mais on observe sur le terrain des faits de plus en plus graves, qui nous questionnent quant aux moyens dont nous devons disposer pour y répondre.

...de périple meurtrier, et uniquement dans ce cas, comme vous l'avez bien dit. L'amendement vise en effet seulement le 5° de l'article du code de la sécurité intérieure, relatif aux périples meurtriers. On ne saurait envisager un périple meurtrier qui aurait commencé à l'extérieur d'une gare et dont l'auteur se rendrait armé dans la gare pour faire un carnage dans la foule sans que les agents de la sûreté puissent intervenir pour le neutraliser. Il faut être cohérent jusqu'au bout. Avis défavorable, donc, à l'amendement de M. Portes et favorable à celui du groupe Démocrate.

...ement, qu'il serait grave que la police ne soit pas là, mais ce n'est pas un cas théorique : quelqu'un qui tire sur une personne dans une gare avec une arme à feu ne fera certainement pas dix kilomètres pour se rendre dans une autre gare sans que la police ait été appelée, mais il peut aussi se rendre sur une autre voie, à dix mètres de là, auquel cas, aujourd'hui, à l'arme baissée, les forces de sûreté ne peuvent pas invoquer la légitime défense. Madame Faucillon, vous avez rappelé que tout citoyen a droit à la légitime défense, mais c'est précisément parce que nos forces de l'ordre et nos forces de sûreté portent des armes qu'elles font l'objet d'un encadrement particulier. C'est l'exact contraire du far west, et c'est heureux. Les cinq cas que j'ai cités n'ont d'ailleurs pas été prévus par c...

Les agents de sûreté disposent déjà de possibilités d'interdiction d'entrée et la définition très large de cet article est disproportionnée, et donc attentatoire aux libertés publiques. Il y a une certaine logique à permettre des interdictions par suspicion visant des comportements susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, mais je souhaiterais des explications de la part du rapporteur quant au motif lié...