Interventions sur "sûreté nucléaire"

Pour améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire, il convient de renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'Autorité par une instance parlementaire spécialisée. Les amendements n° 4 et 3 de ma collègue Christelle Petex prévoient que le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité est transmis à l'Opecst, respectivement six mois et trois mois avant sa publication.

Cet amendement de bon sens vise à renforcer l'information et la transparence en cas d'accident ou d'incident concernant une activité nucléaire. Pour que la sûreté nucléaire soit crédible, l'ANSR doit être la plus transparente possible vis-à-vis des décideurs politiques. Il nous semble pertinent que les députés dont les circonscriptions sont concernées par le plan particulier d'intervention soient pleinement associés aux mesures prises sur le terrain.

Sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) figurent l'ensemble des événements significatifs – incidents et accidents –, classés de 0 à 7 sur une échelle de gravité. Des lettres de suite d'inspection sont également disponibles. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

L'article 5 dispose que « Les biens, les droits et les obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 sont transférés à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en respectant la répartition des attributions prévue par la présente loi. » Soit dit en passant, je m'étonne que les articles 7 et 8, qui ne traitent que de ressources humaines, soient mentionnés. Je ne crois pas me tromper en affirmant que l'artic...

Notre système de sûreté nucléaire fonctionnait très bien et son excellence était reconnue dans le monde entier…

...z beau répéter, comme un mantra, que l'organisation que vous projetez sera plus fluide, je maintiens que le texte rendra les choses plus complexes. Il est ardu de faire travailler des salariés aux histoires, aux pratiques et aux statuts différents ; cela demande beaucoup de temps. La précipitation et l'impréparation dont vous faites preuve démontrent votre mépris pour la composante humaine de la sûreté nucléaire. Pourtant, la sûreté nucléaire tire sa force et sa qualité de l'engagement de ses personnels. En 2023, cinquante-cinq démissions ont été dénombrées, soit 4,6 par mois ; 31 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet de fusion.

...posées, quatre autres ont suivi en février ; 46 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet. En forçant des salariés fermement opposés à cette réforme, le Gouvernement provoquera frictions, démotivation et dispersion des compétences. Vous ne vous contentez pas seulement de démanteler l'IRSN, vous en découragez le personnel, compromettant le sérieux de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Dans un monde tel que le nôtre, ce n'est pas possible.

Pourquoi ? Parce qu'il propose de remplacer le sigle ASNR, que vous avez créé et qui ne fait que matérialiser le rattachement de l'activité de radioprotection à l'ASN, par celui d'ARSN – pour Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ressemblant davantage au sigle IRSN, il représenterait une concession aux 1 700 salariés de l'institut.

L'amendement de ma collègue Lise Belluco vise à garantir le recrutement de fonctionnaires, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité, afin de pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes – inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection. En vertu de l'article R. 596-2 du code de l'environnement, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire. Or cette réforme, qui prévoit le regroupement de 1 500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public, conduira, en l'absence de garde-fou et du fait ...

Le Sénat a adopté un amendement qui vise à permettre à l'ensemble des personnels de l'ASNR, qu'ils soient de droit public comme de droit privé, d'être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire. Le Conseil d'État avait relevé dans son avis qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de "fonctions régaliennes" soient occupés par des fonctionnaires » et que rien n'empêche de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. C'est d'ailleurs le cas s'agissant de certaines activités de l'Office national des...

Il est cohérent avec la démarche que nous défendons depuis le début de l'examen du texte. Votre article 7 prévoit le transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR, et celui d'une partie des activités de l'IRSN, d'une part, au CEA, d'autre part, à la future autorité. Ces dispositions démontrent que le projet de loi ne simplifiera ni n'unifiera la gouvernance de la sûreté nucléaire mais qu'il ajoutera de la complexité, alors que le système fonctionnait efficacement. Du reste, ces transferts au CEA sont contradictoires avec l'exposé des motifs du texte, qui indique : « La réunion de toutes ces activités permettra à la future autorité de bénéficier d'une autonomie plus grande pour exercer ses missions, sans être dépendante d'un tiers ». Expliquez-moi comment l'ASNR pourra ex...

...ires – c'est le sens de cet amendement. Je suis attachée à un principe régalien : dans un certain nombre de domaines, l'État ne peut pas dépendre d'une autorité indépendante. C'est l'une des raisons pour lesquelles je plaide pour le maintien de l'IRSN. Même en suivant votre logique, un autre schéma était possible : il aurait consisté à transférer toutes les activités dans la nouvelle autorité de sûreté nucléaire, y compris celles qui relèvent de la défense nationale et de la sécurité intérieure, pour éviter de séparer la sûreté et la sécurité, le civil et le militaire. Vous n'avez pas fait ce choix. J'ai par ailleurs quelques questions simples. Pourquoi l'ensemble des personnels de la DEND sera-t-il mis à disposition du ministère des armées, alors que certains travaillent pour le ministère de l'intérieu...

...côte et que l'expertise de l'IRSN est reconnue ? C'est une folie, au-delà des questions que cela soulève sur le sol français. Vous ne répondez pas à nos questions et votre impréparation apparaît au grand jour, article après article. Outre que vous ne simplifiez rien, vous êtes incapables de vous remettre en cause et de formuler des réponses, sinon évasives. Il est prévu que les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne soient plus nécessairement des fonctionnaires : d'après vous, comment le prendront les inspecteurs de l'ASN ?

C'est un motif d'inquiétude. Il est prévu des filiales : pour qui, pour quoi ? Vous vous contentez de dire que l'État sera majoritaire dans leur capital : ce n'est pas sérieux. Nous parlons pourtant de sécurité et de sûreté nucléaires. Une foule de questions restent sans réponse, et les amendements que vous avez déposés ne font que nourrir nos doutes.

...sonnes entretiennent entre elles des liens hiérarchiques. Aussi est-il proposé de distinguer ces deux catégories, qui doivent être indépendantes l'une de l'autre. Cette indépendance doit être précisée en lien avec le texte proposé pour l'article L. 592-13-3 du code de l'environnement relatif aux groupes permanents d'experts – GPE. De nombreux experts de l'IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – siègent aujourd'hui dans les GPE, mais aucun membre de l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes responsables de la décision ne peuvent en effet participer à des groupes justement chargés d'apporter un appui à l'Autorité dans le cadre de sa mission de prise de décision. En l'absence de distinction et d'indépendance claires entre les personnes chargées de l'expertise et celles chargée...

Dans son excellent rapport sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection,…

...e soirée les mêmes arguments, il me semble utile de rappeler que la dualité entre, d'une part, une expertise qui vivrait dans un espace exempt de contingences – l'expertise pure – et, d'autre part, une décision qui devrait assumer les contraintes du réel, n'est pas immuable. Il est faux d'imaginer que l'IRSN est un contre-pouvoir de l'ASN ; ce serait d'ailleurs dangereux pour la gouvernance de la sûreté nucléaire. Le fonctionnement doit être collectif, et le dialogue technique, scientifique et éthique, car la bonne articulation de l'expertise et de l'autorité décisionnaire conditionne la qualité et l'efficacité du contrôle. Il est légitime de remettre les équilibres du système en question à intervalles réguliers et d'examiner les ajustements à y apporter.

...cours que vous tenez depuis le début de l'examen du texte. Vous prétendez que la réforme n'a pas vocation à fusionner l'expertise et la recherche avec la décision – même si Mme Brulebois vient d'affirmer le contraire : soit, mais dans ce cas, écrivons-le pour le garantir. L'alinéa 8 de l'article 2 dispose : « Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. » Cet amendement tend à remplacer les mots : « opère une distinction », par les mots : « assure l'indépendance » – une proposition tout à fait conforme aux objectifs que vous ne cessez de réaffir...

Nous venons d'avoir ce débat : pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Vous avez parlé de « première manche », mais ce n'est pas un match – le seul match qui m'intéresse cette semaine, c'est le France-Angleterre de samedi soir. Nous sommes là pour construire la sûreté nucléaire de demain.

En tout cas, la confusion entre l'expertise effectuée par l'ASN et celle qui est conduite par l'IRSN est une réalité. La séparation entre l'expertise et la décision est un des fondements de notre modèle de sûreté nucléaire depuis 1973. Un courrier de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) daté de février 2024 précise d'ailleurs : « les prescriptions de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soulignent l'importance d'assurer l'indépendance des instances chargées de fournir l'expertise scientifique et technique en appui aux auto...