Interventions sur "route"

Je crains d'avoir à rompre l'unanimisme ambiant. À écouter les interventions des membres de la commission, je suis surpris de l'ampleur du décalage entre le contenu du texte et la réalité du sujet que nous traitons : plus de 3 500 morts sur nos routes, un chiffre qui ne tend à baisser que légèrement et aucune mesure prise depuis sept ans, alors que l'on sait que les deux facteurs les plus importants de mortalité routière sont la vitesse et l'alcool. Le principal sujet soulevé par ce texte est d'ordre sémantique. Je l'entends parfaitement : il est vrai que l'usage du mot « involontaire » peut choquer. Mais si vous voulez retirer ce mot du cod...

...raction créé « ne devrait pas laisser les magistrats indifférents dans leur appréciation de la faute pénale commise, ce qui pourrait entraîner un durcissement du prononcé des peines ». Si c'est à ce résultat que l'on veut aboutir, il faut l'écrire dans la loi. Or, on ne l'écrit pas. Aussi, je m'interroge : est-ce le comportement des magistrats que l'on veut modifier ou celui des délinquants de la route ? Si ce sont les magistrats qui sont visés, il faut l'écrire sans pudeur. Les familles seraient insatisfaites parce que les magistrats ne jugent pas de la bonne manière. Or, les magistrats ne jugent pas une infraction, ils jugent un homme ou une femme, et ils continueront quelle que soit la qualification que vous déciderez. Je ne suis donc pas du tout persuadée qu'un changement de qualification ...

Depuis plusieurs années, les familles de victimes de la route et les associations de sécurité routière alertent les autorités publiques sur la problématique de la qualification pénale d'homicide involontaire. Lorsqu'on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, il est difficile d'entendre parler d'acte involontaire. Notre groupe accueille donc favorablem...

...ue année. Pour notre part, nous faisons le pari de l'éducation, par exemple sur les effets de l'alcool – mais cela suppose, en effet, de rompre avec un certain nombre de lobbys –, et de la qualité de l'apprentissage de la conduite d'une voiture. De ce point de vue, la dématérialisation introduite dans l'apprentissage du code n'est peut-être pas la meilleure pédagogie. Par ailleurs, l'état de nos routes, dont l'entretien est lié à la situation financière des conseils départementaux qui en ont la charge, n'est pas étranger à la dangerosité des voies et au nombre de morts, que nous ne parvenons plus à faire baisser. Enfin, il faut assurer un accès égal et gratuit au permis de conduire, qui est indispensable pour vivre normalement et occuper un emploi. Le Gouvernement a émis l'idée que les jeunes...

...it suite à l'affaire Sarah Halimi, en 2022, était l'étape qui nous manquait pour avancer. Il ne s'agit pas de gommer la distinction entre acte volontaire et involontaire – quiconque, au volant de son véhicule, décide de foncer sur quelqu'un se rendra toujours coupable d'homicide volontaire. Il s'agit d'adapter le droit à l'évolution de la société. À l'heure actuelle, près de 40 % des morts sur la route sont dues à la consommation volontaire de drogue ou d'alcool, et lorsque la personne mise en cause est condamnée pour homicide ou blessures involontaires, les victimes perçoivent cela comme une double ou une triple peine. Les chiffres montrent que les peines maximales sont très peu prononcées. Le problème n'est pas le quantum de peine, il tient à la bonne qualification juridique. Je suis persuad...

... produirait un effet, mais de quel ordre ? Nous n'avons pas d'étude d'impact. J'aimerais que l'on évalue le nombre de morts qui pourraient être évités avec cette loi, le nombre d'infractions qu'elle permettrait de prévenir. Je n'ai aucun problème à parler de drogue, mais la vitesse et l'alcool sont, d'après les études que j'ai sous les yeux, les deux premiers facteurs à l'origine des morts sur la route. On relève aussi de nombreux malaises au volant, sources d'accidents mortels. Un bilan de santé pourrait se révéler utile. Beaucoup de mesures pourraient être prises. Il faut savoir de quoi l'on parle. Soit on se préoccupe de la qualification : homicide volontaire, involontaire ou routier, c'est un sujet en soi et je suis prêt à en débattre. Soit on fait un texte pour faire baisser la mortalité ...

Je suis tout à fait favorable à la création de ces infractions. Il me paraît nécessaire d'avoir une qualification plus fine des délits routiers. Des associations telles que Victimes et Avenir nous disent que les victimes ont besoin d'être mieux prises en considération par la justice. Il faut aussi mieux prévenir les comportements addictifs et certains usages de la route, tels que les runs. À cet égard, des initiatives formidables de développement de pôles de prévention aux risques routiers me semblent intéressantes à creuser.

En droit pénal, un homicide peut être volontaire ou involontaire ; il ne peut pas y avoir d'homicide intermédiaire. L'idée, je la comprends : c'est grave de tuer quelqu'un sur la route parce qu'on a pris le volant à un moment où il n'aurait pas fallu ou qu'on a un comportement potentiellement mortel pour autrui. Toutefois, le texte ne change pas grand-chose dans la mesure où les peines qu'il prévoit figurent déjà dans le code pénal. Surtout, il ne va pas permettre d'éviter des morts. Pense-t-on vraiment qu'une personne qui prend le volant après avoir consommé trop d'alcool ou d...

J'aimerais que la rapporteure nous explique ce qu'elle entend par surqualification pénale et nous dise en quoi celle-ci contribuerait à limiter les accidents de la route. On doit faire prendre conscience aux gens qu'il est très dangereux d'utiliser son véhicule lorsqu'on a consommé de l'alcool ou de la drogue. Si la surqualification pénale se réduit à la notion d'homicide routier, je n'en vois pas l'intérêt ; elle tient simplement à l'existence du comportement aggravant à l'origine de l'accident. On ne devrait donc pas parler de surqualification pénale mais de ci...

Vous êtes en train de sortir du cadre que vous avez défini. Vous voulez inscrire le refus d'obtempérer dans le code pénal, alors qu'il figure déjà dans le code de la route, où il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Désormais, il y aura deux peines différentes pour un même délit. Par ailleurs, en durcissant les peines pour refus d'obtempérer, vous allez en augmenter le nombre : les gens seront encore moins disposés à s'arrêter. Or, ce qu'il faut obtenir, y compris pour protéger les policiers et les gendarmes, c'est que les gens obtemp...

...2022, 245 cyclistes sont décédés et 2 628 ont été gravement blessés. Or, notre droit présente une anomalie : l'automobiliste qui percute un cycliste volontairement est moins sévèrement puni que celui qui le percute involontairement. Je propose donc d'ajouter, parmi les circonstances permettant de qualifier l'homicide routier, le cas où le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur.

Le grand excès de vitesse, qui constitue une circonstance aggravante, correspond actuellement à une vitesse supérieure de 50 kilomètres par heure à la vitesse autorisée. Nous proposons d'abaisser ce seuil à 30. Dans la mesure où un quart des accidents mortels est lié à une vitesse excessive, la lutte contre les grands excès de vitesse doit être une priorité, sur les routes de campagne comme en ville.

...me une nouvelle circonstance aggravante et je propose donc de supprimer l'alinéa 15. Même si le téléphone représente un vrai danger et s'il occasionne des accidents, on ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet. Par ailleurs, cette loi a pour objet de sanctionner des comportements volontaires et caractérisés. Or, je ne crois pas que l'on puisse mettre sur le même plan une personne qui prend la route complètement ivre ou qui prend la fuite sans prêter assistance à sa victime et celui ou celle qui cause un accident parce qu'il a répondu à un appel venant de l'école de ses enfants. Certes, on peut considérer que l'usage du téléphone relève de la violation des règles de prudence et de sécurité, qui constitue la première des circonstances aggravantes, mais je m'interroge sur le lien de proportion...

Je trouve votre manière de faire la loi pour le moins chaotique. Vous nous avez dit que ce texte visait seulement, par un changement de qualification, à renforcer certaines peines en cas d'infraction sur la route. Mais en réalité, vous faites bien plus que cela, puisque vous avez modifié le seuil définissant un grand excès de vitesse et que vous faites de l'usage du téléphone au volant une circonstance aggravante. Désormais, avec votre catégorie d'homicide routier, une personne qui cause un accident parce qu'elle a répondu au téléphone est un grand criminel ! Vous êtes en train de vous éloigner de l'obje...

...de certaines peines complémentaires. J'en viens à l'objet de ces amendements. L'usage du téléphone portable au volant est la source de distraction la plus importante, puisqu'elle est à la fois visuelle, cognitive, auditive et physique. D'après la sécurité routière, lire un message en conduisant multiplie par vingt-trois le risque d'accident, car il oblige le conducteur à détourner les yeux de la route pendant cinq secondes en moyenne. Le téléphone a pris une grande place dans nos vies et je crois qu'il faut adopter certaines habitudes de bon sens : se garer quand il sonne et faire une pause pour consulter ses messages. Parce que l'usage du téléphone est une cause potentielle importante de mortalité sur la route, il me paraît essentiel de le considérer comme une circonstance aggravante. C'est ...

Le fait de contrevenir à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif antidémarrage avec éthylotest est sanctionné par l'article L. 234-16 du code de la route. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le code de la route ne mentionne pas l'idée de falsification et l'on ne viserait ici qu'un cas de contournement de cette interdiction, ce qui me semble insuffisant. Plus important, il me semble que votre amendement est déjà satisfait. Si l'on se trouve dans le cas que vous évoquez – un conducteur ivre qui cause un homici...

Je retire mes trois amendements, tout en soulignant qu'il va sans doute falloir modifier le code de la route : il ne l'a pas été depuis un certain nombre d'années me semble-t-il, alors que le comportement des usagers a évolué.

...r est impossible de se rendre au travail autrement qu'en empruntant un véhicule personnel. Pour ma part, je ne suis pas capable d'analyser cet amendement technique si rapidement. Les amendements s'enchaînent, modifiant la logique initiale du texte, sans que les problèmes concrets soient traités : comment faire, par exemple, pour que les gens ne perdent pas leur permis et respectent le code de la route ? Ce texte ne s'inscrit absolument pas dans une logique de promotion de la sécurité routière et de prévention de la délinquance routière. Il se transforme en projet de loi fourre-tout et s'éloigne de l'exposé des motifs à mesure que les rapporteurs ajoutent des amendements ! C'est une façon très étrange de légiférer, qui n'est pas respectueuse de notre commission.

Cet amendement vise à qualifier d'homicide la perte d'un fœtus lors d'un accident de la route – un sujet sur lequel je travaille actuellement avec ma collègue Violette Spillebout. La caisse d'allocations familiales (CAF) reconnaît déjà l'existence des enfants avant leur naissance, puisqu'elle peut verser des allocations en cas de décès survenant à partir de la vingtième semaine de grossesse. Le seuil de viabilité que j'ai choisi de retenir est celui fixé par l'Organisation mondiale de la ...

La Ligue nationale contre la violence routière nous a suggéré lors de nos auditions de prévoir un accompagnement spécifique, dans le cadre de la préparation de leur sortie de détention, des personnes condamnées en raison d'un homicide ou de blessures occasionnés lors d'un accident de la route.