Interventions sur "restitution"

L'amendement, qui s'inspire de la législation britannique, tend à ce que la restitution du reste humain antérieur à l'an 1500 soit possible lorsqu'il est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain.

Il s'agit de compléter l'alinéa 11 par les termes « sauf si l'origine des restes peut être identifiée avec certitude ». En effet, dans ce cas, pourquoi priver la communauté concernée d'une restitution et d'une réparation ?

... considérable et multiplié les allers-retours entre le village de Guyane et les musées d'ici pour mener seule ses recherches. Mais, jusqu'à l'année dernière, elle ne savait pas que vous aviez conservé des corps. Ce fut un choc en Guyane pour la communauté kali'na, mais aussi pour toute la communauté guyanaise. Nous n'aurions jamais imaginé qu'il soit possible d'en arriver là ! Si les demandes de restitution sont récentes, comme vous le dites, c'est parce qu'il faut déjà le savoir, que vous avez gardé des corps ! On ne peut pas demander ce qu'on ne sait pas ! Quand en ferez-vous l'inventaire, en toute transparence ?

L'amendement tend à associer les parlementaires au comité conjoint et paritaire que le texte prévoit de créer. Ce serait une manière habile d'associer le Parlement à la procédure de restitution, sans modifier les contours de la loi-cadre. Par ailleurs, je vous invite à lire un article très intéressant paru dans La Revue de l'art en 2019, intitulé De l'inaliénabilité à l'aliénation. Il expose parfaitement le cadre historique et juridique qui devrait inspirer ce texte, que je continue à trouver inadapté et dangereux en ce qu'il remet en cause le caractère inaliénable de nos...

Manifestement, le Gouvernement souhaite que le Parlement n'ait plus rien à dire au sujet des restitutions. Vous nous renvoyez à un rapport d'information qui ne sera publié qu'a posteriori. Cela n'a pas de sens !

...nce et de datation. Il doit également mener un travail historique relatif aux conditions d'octroi de ces restes, à leur transfert sur le territoire français et à leur circulation jusqu'aux collections publiques. Une occasion précieuse nous est donnée de reconnaître le fait colonial et d'en panser les plaies, afin d'envisager l'avenir sereinement. Ce texte ne doit pas se limiter à la question des restitutions, qui ne sont pas de simples colis postaux.

Il vise à renforcer la transparence de la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur le fondement desquels les restitutions ont lieu. L'article 1er prévoit la création d'un comité scientifique chargé de vérifier l'identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci. Ce comité doit rédiger un rapport « détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l'origine a p...

ce qui n'est pas un long processus. Si vous ne pouvez accepter l'idée que le Parlement puisse débattre et voter sur les restitutions, c'est qu'il y a un problème. Une nouvelle fois, vous voulez que l'exécutif s'approprie la compétence du Parlement.

Vous avez évoqué cinq demandes de restitution. Or un débat au Parlement dure deux heures au maximum. Nous pouvons donc consacrer dix heures à la question hautement éthique et diplomatique de la restitution des restes humains.

La loi-cadre vise à accélérer les réponses aux demandes de restitution. Les Malgaches, les aborigènes australiens et d'Argentine ont fait les leurs depuis longtemps et ils attendent. Ce week-end, j'ai eu un échange avec Marie-Sophie de Clippele, qui vient de publier Restes humains et patrimoine culturel : de quels droits ? Dans cet ouvrage très juridique, elle évoque la situation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas.

C'est mieux, n'est-ce pas ? En lisant cet ouvrage, j'ai pris conscience que la France était très en retard sur la question relative à la restitution des restes humains aux communautés qui les demandent, que ce soit par rapport aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l'Allemagne, à la Suisse ou aux Pays-Bas. Nous n'avons pas avancé sur ce sujet depuis des dizaines d'années.

La loi-cadre, qui permet d'éviter de répondre à chaque demande de restitution en adoptant une loi d'espèce, vise à simplifier et à accélérer la procédure de restitution. Alors même que nous voulons accélérer la machine, par cet amendement, vous nous demandez de la ralentir.

La question de la dépossession des prérogatives du Parlement se pose. Je suis favorable au principe de la loi-cadre. Néanmoins, mes collègues Annie Genevard et Bastien Lachaud ont raison de soulever la question de la ratification des réponses aux demandes de restitution par le Parlement. En ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, je sais en quoi consiste la ratification des traités. Ceux-ci ne sont pas débattus ni amendés : ils sont signés par le Président de la République. Ils doivent néanmoins être ratifiés par le Parlement, ce qui autorise des interventions dans l'hémicycle. Ne pourrions-nous pas suivre la même procédure de ratificati...

Comme vous, madame la ministre, je crois que nous vivons un moment historique. Raison de plus pour débattre de manière approfondie, comme nous le faisons en ce moment. Une loi-cadre qui instaurerait pour chaque restitution, quelle qu'elle soit, l'avis d'un comité scientifique, me paraît pleinement justifiée. Je souscris à l'excellente intervention de M. Lecoq au sujet de la procédure de ratification des traités internationaux par le Parlement. Le parallèle est intéressant et mériterait d'être creusé en commission mixte paritaire (CMP). Nous nous accordons sur la nature des biens à restituer et sur la légitimité de...

Je rejoins M. Lecoq et Mme Genevard : tout le monde est d'accord sur les restitutions. Nous discutons à présent de la place du Parlement dans le processus. Madame la ministre, ne faites pas semblant de ne pas comprendre : nous n'envisageons pas une loi d'espèce, mais un vote simple du Parlement, que vous lui refusez au prétexte de gagner du temps, tout en l'autorisant au niveau des collectivités locales – alors même que vous pourriez l'inscrire quand bon vous semble à l'ordre du ...

Je me réjouis que nous ayons ce débat, qui porte sur un point essentiel sur lequel j'appelle votre attention, madame la ministre et monsieur le rapporteur. Cinq groupes au total, par la voix de leurs orateurs, demandent que soit réexaminée la place du Parlement dans le processus de restitution. Je vous incite à aborder ce sujet en CMP, car nous serions tous heureux de voter cette loi.

Nous souhaitons que les demandes de restitution qui n'ont pas abouti fassent l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement.

Les collectivités d'outre-mer ne seront pas autorisées à demander la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, bien que rien n'y fasse obstacle, ni sur la forme ni sur le fond. Nous devrons donc nous contenter du rapport prévu par cet article. Nous déplorons l'attitude du Gouvernement. Le sujet fait pourtant consensus. Nos concitoyens ultramarins sont décidément maltraités et nous sommes une fois de plus en première ligne pour les défendre. Ils le ...

Je souhaite verser à nos débats un témoignage ultramarin. Originaire de Nouvelle-Calédonie, j'aimerais rapporter un fait qui contredit le bruit de fond, souvent désagréable, de la maltraitance des territoires d'outre-mer. Il y a neuf ans, en 2014, le Muséum national d'histoire naturelle a procédé à la restitution des crânes de guerriers kanaks, parmi lesquels celui d'Ataï, qui avait mené l'insurrection de 1878. Cette demande avait été formulée, non pas par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, mais par des descendants de ces guerriers et des représentants de la communauté kanake. Je tenais à intervenir car je crois, comme le rapporteur, que ces questions ne peuvent pas être traitées uniquement sous l'ang...

Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'installation d'une commission de vérité et de réconciliation. Nous souhaitons en effet utiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin de contribuer de façon plus générale à la guérison des blessures du passé colonial de la France. La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tant qu'outil politique afin de guérir les maux du passé et d'œuvrer dans un esprit de réconciliation nationale. Or l'un des outils de cette justice restaurative est la création de commissions de vérité et de réconciliation, qui offrent la...