Interventions sur "renouvelable"

Nous débattrons de manière plus globale du financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables à l'occasion de l'examen d'autres articles. Vous avez refusé le plafonnement à une seule installation photovoltaïque par exploitation agricole proposée par M. Bricout – on pourrait aussi raisonner en termes de proportion de la surface de l'exploitation occupée par les panneaux. Et vous ne prévoyez pas un niveau au-delà duquel il faudrait changer de procédure. Cela permettra l'installation de pr...

L'implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est indispensable. La réglementation garantit en partie l'implication des élus locaux lors du processus d'autorisation d'une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l'enquête publique et les documents locaux d'urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), concourent aussi à cette implication locale. Tou...

Il y a deux sortes de collectivités en France : celles qui, en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé un SCoT et un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et celles qui ne l'ont pas encore fait. Il faut tenir compte, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, des communautés qui ne se sont pas encore dotées de ces éléments de planification stratégique. Mais il ne faut aussi veiller à ne pas détricoter le mouvement de l'intercommunalité, qui est un instrument de planification et de péréquation extrêmement vertueux. C'est pour cela que le groupe Socialistes et apparentés proposera qu'une conférence des intercommunalités, sous l'autorité du préfet, dé...

D'un point de vue juridique, supprimer l'obligation d'information prévue à l'alinéa 25 n'a pas de conséquences, puisque l'information du maire est réalisée par d'autres biais. Mais il y a par ailleurs une contradiction majeure. On confie aux élus locaux la responsabilité d'atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables, en leur demandant de déterminer une planification territoriale. Dans le même temps, ils peuvent apprendre sans avoir leur mot à dire qu'une exploitation choisit d'installer des panneaux solaires sur 150 hectares – et le modèle économique de cette installation n'est viable que grâce au tarif de rachat de l'électricité par l'État. En fait, l'anarchie continue. Il n'y a pas de maîtrise territori...

J'avais cru comprendre que ce projet de loi avait deux buts majeurs. D'une part, fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables pour rattraper le retard constaté. D'autre part, faire en sorte que l'accélération intervienne dans un cadre planifié, afin d'aménager le territoire de manière équilibrée et de respecter les différents acteurs. Vous retranchez de cette planification l'ensemble de l'agrivoltaïque, ce qui aura un effet sur le respect des objectifs. Vous ne freinez pas le développement anarchique de ce secteur et ...

... éléments essentiels, tels que l'impact du projet sur l'approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur. En première lecture, dans un souci de simplification des procédures et d'accélération des projets, le Sénat a proposé d'accorder automatiquement cette autorisation d'exploiter au porteur d'un projet de production d'électricité renouvelable, lauréat d'un appel d'offres ouvert par la Commission de régulation de l'énergie. De fait, son projet ayant déjà fait l'objet d'un certain nombre de vérifications dans le cadre de cet appel d'offres, la procédure de l'autorisation d'exploiter semble redondante. Il apparaît toutefois que le code de l'énergie prévoit déjà une délivrance automatique lorsque la puissance installée du projet est infé...

Aux termes de l'article, la désignation du lauréat d'une procédure de mise en concurrence vaut autorisation d'exploiter un site de production d'énergies renouvelables. Nous y sommes défavorables : la délivrance de cette autorisation peut relever d'autorités différentes de celles qui ont lancé la procédure de mise en concurrence, lesquelles n'ont pas nécessairement la légitimité et l'expertise nécessaires.

L'amendement CE908 vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et pas seulement ceux dont la limite de puissance installée est supérieure à un mégawatt. La réversibilité des installations est un principe fondamental, inscrit à l'alinéa 18 du présent projet de loi. Cet amendement a été inspiré par EDF Renouvelables.

Une extension des réseaux intérieurs de bâtiments n'apporterait rien à l'objectif de développement des énergies renouvelables : il n'est pas nécessaire de recourir à cette solution pour permettre le partage d'électricité dans le cadre d'opérations d'autoconsommation. En revanche, une telle organisation dispense les utilisateurs de payer le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité correspondant à leurs prélèvements en électricité, ce qui remet directement en cause le modèle économique des réseaux publics. J...

Ces amendements visent à revenir à des critères raisonnables en matière d'intrants. Il était naturel que je m'y associe pour affirmer notre position : nous voulons davantage d'énergies renouvelables, mais aussi des garde-fous dans différents domaines, concernant notamment notre souveraineté alimentaire ou la biodiversité.

Alors que nous voulons développer les énergies renouvelables et qu'il est urgent que notre pays retrouve sa souveraineté énergétique, nous devons exploiter tous les gisements sans négliger aucune piste. La production d'énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) représente un potentiel important, insuffisamment mis à profit. Nous enfouissons beaucoup de déchets et de rebuts de tri dont nous pourrions tirer de l'énergie ; il se crée en...

Hier, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nombre de nos amendements tendant à déployer les énergies renouvelables sur les surfaces artificialisées et bâties ont été refusés. Or les dispositions de l'article 11 decies entraîneront potentiellement un développement très important de l'agrivoltaïsme hors planification territoriale. Cela va instaurer dans les territoires ruraux les conditions pour qu'il se passe pour le photovoltaïque la même chose que pour l'éolien actuellement. Nous ne pouvons pas être ...

...it : l'article L. 111-97 du code de l'énergie précise l'objectif de « préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel » et l'article L. 400-1 du même code dispose que l'accès au réseau de gaz naturel est autorisé pour « tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel », ce qui inclut les gaz renouvelables et bas-carbone.

Il s'agit de revenir sur l'exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse comme source d'énergie renouvelable, car elle nous priverait d'un gisement important d'énergie décarbonée alors que le contexte climatique doit nous conduire à les développer.

...îtrise stratégique dans ce secteur. En réalité, nous assistons à une dérégulation totale du marché de l'énergie, de l'électricité et du gaz, dont les entreprises et, en dernière ligne, les consommateurs de notre pays paient le prix. Pour notre part, nous défendons la création d'un pôle public de l'énergie ayant vocation à englober non seulement l'électricité, mais également le gaz et les énergies renouvelables. Quel que soit le mode de production énergique, laisser les mains libres au marché cause des dégâts tant pour les usagers que pour la sûreté et la sécurité d'approvisionnement.

Afin d'étendre les compétences des communautés de communes, notre groupe vous propose d'accorder un droit de préemption à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur un terrain agricole mis en vente lorsque cette collectivité ou ce groupement souhaite y implanter des installations de production d'énergies renouvelables, quitte à rétablir tous les droits de l'ancien propriétaire en lui cédant des terres équivalentes ailleurs et en garantissant au fermier de bonnes conditions d'exploitation. Dès lors la régulation se fera naturellement par la maîtrise du foncier. Mme Petel a posé le problème de la relation entre le preneur, le bailleur et l'exploitant énergétique. Une mesure très simple permettrait d'y répondre...

Notre intention est d'accélérer la production d'énergies renouvelables – c'est l'objectif affiché du présent projet de loi – et non de favoriser d'autres formes d'énergies, y compris fossiles et fissiles, même si j'ai cru comprendre que le Gouvernement entendait présenter d'autres textes allant dans ce sens. Pour que les choses soient bien claires, je propose de supprimer toutes les occurrences du terme « bas-carbone ». C'est encore plus important dans cet article ...

...er les sources et les vecteurs d'énergie ; cela me permet de mettre en avant les excellents travaux de Jean-Marc Jancovici, qui explique très bien ce que sont les convertisseurs d'énergie dans son ouvrage Le Monde sans fin, dont je vous recommande la lecture. Je vous invite aussi à écouter M. Jancovici lorsqu'il vient à l'Assemblée nationale pour dire combien nous avons besoin des énergies renouvelables avant le déploiement du nucléaire.

Votre argument ne me convainc pas. Le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général. Nous pouvons sauver la planète en développant les énergies renouvelables pour porter leur part dans la consommation finale d'énergie de 19 % à 50 %. Ce défi mérite de mobiliser des pouvoirs exorbitants. Le droit de préemption en fait partie et il n'entre pas en contradiction avec le droit de la propriété privée dès lors qu'on garantit au propriétaire une juste compensation et au locataire l'exercice de son métier. Accorder le bénéfice de ce droit aux collectivités en...

Cet amendement nous a été soumis par Énergie partagée. L'article supprime, pour les projets d'énergies renouvelables développés sur le foncier public d'une collectivité, l'étape de mise en concurrence permettant de choisir l'opérateur.