Interventions sur "relance"

...ieur brut. Les cinq années passées se terminent sur cette loi de règlement qui les résume bien : les recettes de l'exercice ne couvrent qu'à peine 60 % des dépenses. Pour la responsabilité budgétaire, pour l'exemplarité de gestion, nous repasserons. Le Gouvernement peinera à en faire porter le chapeau à la crise du covid : ce sont bien les dépenses du budget général, hors mesures de soutien et de relance, qui ont connu, en 2021, la progression la plus rapide – 17,6 milliards d'euros, soit une hausse de 5,1 % à périmètre constant. Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes publics qualifie l'exercice 2021 d'année du rebond. À l'évidence, le rebond n'est pas pour tout le monde : les pauvres s'enfoncent, les finances publiques sont plombées, mais, il est vrai, les fortunes des plus...

...urgence. Mais nul n'avait prévu la covid-19 ou la guerre en Ukraine – en tout cas ni les membres de la majorité, ni le Premier ministre, ni le Président de la République. Il fallait faire face aux soubresauts de la crise sanitaire et aux suites de la forte reprise de la croissance et de l'inflation naissante. À la fin de l'année 2021, 72 milliards d'euros ont été engagés dans le cadre du plan de relance ; 42 milliards ont été décaissés. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons continué à financer l'activité partielle. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons continué à accroître les dépenses dans le domaine de la recherche. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons poursuivi le dédoublement des classes dans les zones d'éducation prioritaire. Aurait-il fallu y renoncer ? J'entends beaucoup de gen...

J'en viens à mon troisième point : l'utilisation de l'enveloppe du volet écologique du plan de relance. J'observe que, bien qu'on nous ait annoncé que l'écologie constituait une priorité de ce plan de relance, des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique n'ont pas été utilisés et sont reportés. Je crois me souvenir que la majorité prétendait lutter contre le non-recours. Le non-recours écologique, il est là ! Ce projet de loi de règlement le montre. La Cour souligne...

...dans le monde. Cela a aussi permis de révéler les contours d'un modèle plus respectueux des équilibres écologiques ; cette crise inédite, par sa brutalité et par son ampleur, aura été amortie par les aides massives mises en place sur lesquelles nous souhaitons débattre. Nous devons nous interroger sur le chemin à suivre. Personne n'a nié l'impérieuse nécessité d'un plan d'urgence et d'un plan de relance pour faire face aux restrictions imposées par la crise sanitaire. Les soutiens accordés dans ce cadre – financement du chômage partiel, fonds de solidarité, baisses de cotisations compensées à la sécurité sociale – se montent à plus de 30 milliards d'euros. Ils ont permis au pays de tenir dans la tempête. Cela devrait vous conduire à une réflexion sur l'ineptie des mesures que vous avez prises, ...

... avons poursuivi l'indispensable redressement de nos comptes publics. Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l'État s'améliorent dans les trois comptabilités. Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l'engagement de plus de 70 milliards d'euros au titre du plan de relance, s'appuie sur d'excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État. Comme nous l'avons toujours dit, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c'est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre économie et à la rendre plus a...

Sur la proposition de M. le rapporteur général, cet amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Alertés grâce à l'édition 2020 de la note d'analyse d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, nous nous sommes aperçus qu'il est difficile de retracer les crédits du plan de relance, avant qu'une mission ait été créée pour 2021 et 2022. Par cette demande de rapport, nous proposons que les crédits initialement ouverts en 2020, 2021 et 2022 soient retracés pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission "Plan de relance" . Cela permettra de distinguer les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d'exécution budgétaire, en indiquan...

Le texte que nous examinons est important – Mme Louwagie l'a souligné. Il met fin à un exercice 2021 marqué par l'urgence et la relance, et affiche de facto un déficit budgétaire encore élevé. L'évaluation est nécessaire, d'autant que l'information qu'elle requiert est disponible. Sans doute faut-il y simplifier l'accès, plutôt que de demander des rapports supplémentaires, chronophages pour l'Assemblée. Attention, donc, aux finances publiques, dès lors qu'on ne souhaite ni nouvel impôt, ni nouvelle dette. Le retournement d...

...jet de loi de règlement, pour trois raisons principales. Premièrement, le texte retrace une politique budgétaire et fiscale que nous ne pouvons soutenir. Il traduit en particulier une politique de baisse d'impôts systématique et aveugle en faveur des entreprises, sans aucune conditionnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d'impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détriment de nos concitoyens. Deuxièmement, les crédits en faveur de l'écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov', à hauteur de 2,1 milliards d'euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d'impôt développement durable en 2010. No...

...tions. Ces 37 milliards d'euros supplémentaires arrivent à point nommé pour financer le paquet « pouvoir d'achat » mais je doute qu'ils s'expliquent par la politique du Gouvernement, en tout cas exclusivement. En effet, l'inflation a mécaniquement gonflé les recettes d'impôts comme la TVA, et l'effet rebond est important après la crise du covid. Je m'interroge également sur les effets du plan de relance : d'après l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'effet multiplicateur dû à la baisse des impôts de production était en 2021 de 0,3 et celui du plan de relance de 0,8. Les 700 000 emplois créés en 2021 font suite à une destruction de plus de 320 000 emplois en 2020. Sachant que, bon an mal an, l'économie française parvient toujours à créer 200 000 à 250 000 emplois, il faut relat...

...onomiques elles annonçaient il y a un ou deux ans. Certains ici imaginaient un million de chômeurs supplémentaires et un volume des dépôts de bilan considérable… Les chiffres pour 2021 valident nos choix. Le rebond économique de 2021 a été exceptionnel, bien supérieur à celui de nos voisins, et nous a permis de couvrir un certain nombre de dépenses dues à la crise du covid, de financer le plan de relance et la transition écologique et d'assurer une augmentation significative du pouvoir d'achat des Français. En 2021, le déficit public s'est élevé, plus faible que prévu – y compris au regard des lois de finances rectificatives, dont celle de novembre 2021 –à 6,4 %. Comment expliquer un tel écart ? Une meilleure anticipation n'est-elle pas envisageable ? Le déficit structurel, en revanche, s'est a...

...8. Les résultats en matière de finances publiques sont aussi au rendez-vous : le déficit diminue de plus de deux points et demi par rapport à 2020, la dette recule et le résultat budgétaire s'améliore dans les trois comptabilités. Je suis donc surpris d'entendre que la politique menée par le Gouvernement n'aurait pas eu d'effet. Quand on s'engage à hauteur de 72 milliards d'euros dans un plan de relance, cela a forcément un effet sur les résultats économiques ! Ce texte doit cependant nous appeler à la plus grande vigilance. En 2021, les émissions nettes de moyen et long terme de dette française ont atteint 260 milliards d'euros, un montant inédit qui nous oblige. Le budget vert est une innovation majeure que l'on doit à la précédente majorité. Il représente 30 milliards d'euros, sur plus de 2...

...ment et d'évaluation des politiques publiques. Je regrette, à ce propos, que le calendrier électoral nous ait contraints à renoncer à un vrai Printemps de l'évaluation, qui représente l'une des belles avancées démocratiques et parlementaires de la précédente législature. Le présent texte illustre un exercice budgétaire 2021 une nouvelle fois hors du commun, mêlant mesures d'urgence et mesures de relance. Le déficit budgétaire recule mais reste élevé, à 6,4 % du PIB. De même, le taux d'endettement a diminué de deux points, du fait de la forte hausse du PIB – 200 milliards d'euros – en 2021. Les dépenses considérables pour faire face à l'urgence et relancer la croissance, en 2020 et 2021, étaient indispensables pour soutenir l'économie française. Sans elles, la situation serait bien pire. Il suffi...

L'année 2020 fut déterminante pour notre pays, marquée par trois impératifs : le maintien de mesures efficaces pour soutenir l'économie, l'intensification du plan de relance et la préservation du pouvoir d'achat grâce à l'indemnité d'inflation et au bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. Le plan de relance s'est révélé efficace : 72 milliards d'euros ont été engagés et plus de 42 milliards décaissés à la fin de l'année 2021. Parallèlement, 35 milliards d'euros de crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire ont été consommés, ce qu...

Concernant la mission Plan de relance, la Cour des comptes a noté que 7,19 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 6,25 milliards d'euros de crédits de paiement ont été reportés de 2021 vers 2022. Elle souligne que ce mécanisme, qui devrait être réservé à des actions ayant un impact réel sur la politique de relance, s'est aussi appliqué à des dispositifs portés par les programmes de la mission mais sans lien réel avec c...

...essentie comme telle par nos concitoyens. Il faudra expliquer cet écart. La crise sanitaire et les mesures prises ont favorisé l'épargne. L'« épargne covid » serait estimée à 175 milliards d'euros, détenus par les 10 % les plus riches – d'autant que la fortune des milliardaires a quasiment doublé entre mars 2020 et octobre 2021. Comment comptez-vous taxer cette surépargne afin qu'elle serve à la relance de l'économie ? Quant au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs, si nous sommes évidemment d'accord pour soutenir l'économie, quelles contreparties de nature sociale, écologique ou environnementale allez-vous leur demander, sachant que certaines entreprises ont obtenu des résultats qui battent tous les records ? Enfin, les collectivités locales se trouveront bie...

...e loi de programmation, vous le savez, porte sur la période 2018-2022, elle est obsolète. Je précise toutefois que le solde effectif global, qui s'établit à -6,4 %, est quant à lui incontestable. Il me semble donc que votre amendement, qui modifie également ce ratio, n'a pas d'objet. Je rappelle enfin que la manière dont on décide de répartir certaines dépenses, notamment celles liées au plan de relance, entre le solde structurel et le solde conjoncturel, peut modifier l'équilibre entre ces deux postes. Du reste, au niveau européen, cette distinction a elle-même tendance à être remise en question. Avis défavorable.

...la mission Enseignement scolaire, l'amendement CF20 porte sur l'annulation d'autorisations d'engagement à hauteur de 249 millions d'euros et de crédits de paiement à hauteur de 244 millions. L'amendement CF14 concerne la mission Justice avec l'annulation de 388 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 72 millions de crédits de paiement. Concernant la mission Plan de relance, l'amendement CF17 vise à obtenir des éclaircissements sur l'annulation de 15,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1,45 million d'euros en crédits de paiement. L'amendement CF18 concerne la mission Sécurités, qui connaît une annulation de 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 117 millions de crédits de paiement. Enfin, l'amendement CF16 vise la mis...

Une part importante des reports est due aux mesures d'urgence et de relance ; il est néanmoins vrai que les reports sur les missions traditionnelles s'établissent à un niveau important. Le ministre s'est engagé à les diminuer lors des prochains exercices, comme nous l'avions fait, de manière assez vertueuse, au début du mandat précédent. Vous trouverez dans mon rapport, qui sera disponible très prochainement, des informations qui répondront à une partie de vos interrogat...

Dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Économie, la Cour des comptes remarquait que les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives ne permettaient pas de retracer précisément ce qui avait été dépensé pour le plan de relance. Nous demandons au Gouvernement d'établir pour le Parlement un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022.

Votre demande est légitime. Toutefois, le niveau de détail des informations publiées concernant le plan de relance est d'ores et déjà élevé – par mission, par département…Si vous cherchez à suivre les crédits destinés à financer des mesures de relance en 2020, avant la création de la mission Plan de relance, je vous renvoie au rapport spécial relatif à la mission Plan de relance du projet de loi de finances pour 2021, qui présente précisément ces flux. En revanche, il serait intéressant de dispo...