Interventions sur "réseaux sociaux"

...tion des mineurs : elle conditionne la possibilité même d'un consentement éclairé ainsi que la connaissance des droits dont ils disposent ([par exemple le] droit à l'oubli), dont ils ne pourront bien évidemment pas se saisir s'ils les ignorent où n'en comprennent pas le sens et l'intérêt. » Quant à l'amendement n° 50, il vise à inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de services de réseaux sociaux, celle de délivrer une information sur l'existence d'un service d'information et d'assistance au cyberharcèlement lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.

Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise à s'assurer que les solutions techniques pour satisfaire à l'obligation de vérification de l'âge de l'utilisateur des services de réseaux sociaux, répondant aux recommandations de la Cnil, seront proposées par un tiers indépendant des éditeurs. Cette précision permettra de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relatives à l'utilisateur, au site ou à l'application, et ainsi de garantir la protection de l'identité de l'individu et le principe de minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau de garant...

Il vise à préciser le rôle de l'Arcom dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l'état, celui-ci prévoit la certification par l'Arcom de solutions techniques qui pourront être utilisées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Or l'Arcom n'a pas vocation à être un organisme certificateur de solutions techniques ; lui confier cette responsabilité constituerait une nouveauté par rapport à son périmètre d'intervention actuel. Elle peut toutefois déjà, aux termes du décret de 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique...

Nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne aient l'obligation de proposer un dispositif permettant de signaler facilement et de façon accessible des comptes susceptibles d'être détenus par des mineurs de moins de 15 ans qui n'en ont pas le droit. Actuellement, voici comment le processus est décrit, par exemple, sur WhatsApp : si on souhaite signaler un compte, il faut envoyer un courriel dans lequel on doit fournir une documenta...

Il vise à ce que les réseaux sociaux en ligne soient légalement tenus de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures ouvrés. Lorsqu'il s'agit du bien-être des enfants, nous n'avons pas le droit de laisser plus de temps aux plateformes pour réagir – quand la santé et la sécurité d'un mineur sont en cause, il faut être très réactif !

...useurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine. Il apparaît en effet nécessaire d'encadrer ces sites par des dispositions légales, afin de préserver les jeunes générations de ces formes d'influence et des discours de haine. L'amendement n° 91 tend à mettre en place un dispositif d'information visuel afin de sensibiliser les jeunes générations aux risques d'addiction aux réseaux sociaux. Des messages d'avertissement sur les plateformes de médias sociaux devraient être visibles pour informer les utilisateurs des dangers d'une utilisation excessive, tels que les risques de dépendance, en particulier chez les jeunes. Il est par conséquent nécessaire non seulement de pérenniser un dispositif d'avertissement visuel sur les risques de dépendance, mais aussi de restreindre le temps pas...

L'amendement n° 90 vise à permettre aux réseaux sociaux de restreindre la diffusion de contenus de certains sites signalés comme particulièrement prolifiques en matière de fausses informations et de désinformation, après leur inscription par la Cnil sur un fichier dédié. Cet amendement soulève des questions majeures au vu du rôle accru de modération qui serait laissé aux réseaux sociaux et des contenus qui n'enfreindraient pas la loi. Je comprends vot...

Il vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule une amende correspondant à un taux relativement élevé du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise peut donner à cette loi une valeur réellement contraignante. Les chiffres d'affaires étant souvent très élevés, cette mesure ne peut être efficace que si le montant de l'amende éventuelle est dissuasif. Cet amendement assure également la cohérence de la loi avec la législation de l'Union eu...

...une information aux utilisateurs mineurs – nous avons défini précédemment le cadre qui s'applique à eux – et aux parents. Nous pensons que l'information facilite l'action d'éducation par les parents et répond à un besoin de parentalité, évoqué par de nombreux collègues. Elle permet de mettre en garde sur les questions de déviance et sur les actes délictueux auxquels on peut être confronté sur les réseaux sociaux. Elle facilite aussi l'accès aux mécanismes de soutien créés par la puissance publique et ses partenaires. Cette aide à la parentalité est nécessaire, sachant que les enfants et les parents échappent actuellement à cette information, pourtant essentielle. Les campagnes d'affichage réalisées dans le milieu éducatif, évoquées tout à l'heure par le Gouvernement, ne sont pas suffisantes pour que les...

L'amendement n° 51 tend à ce que les plateformes de réseaux sociaux soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Lors de l'examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement appelant à interdire qu'un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préa...

...les plateformes s'affranchissent allègrement de leurs responsabilités en la matière, d'autant plus lorsqu'elles relèvent d'une législation moins exigeante que la nôtre. Nous avons tous constaté que les enfants avaient développé des problèmes d'addiction pendant la période du covid. Nous avons évoqué tout à l'heure les conflits de loyauté : les parents disent à leur enfant de ne pas aller sur les réseaux sociaux ; l'enfant répond qu'il va quand même le faire parce qu'on lui a dit à l'école que c'était bien. Je pense notamment aux nombreuses plateformes utilisées dans les établissements. Cette pratique incite parfois les enfants à contrevenir aux prescriptions des parents. Nous souhaitons que les plateformes indiquent directement et automatiquement aux parents et aux enfants le temps d'utilisation de leu...

La limitation du temps passé sur les écrans est un objectif louable, mais plus large que celui de cette proposition de loi, qui concerne plus précisément la surexposition aux réseaux sociaux. Je vous renvoie aux outils existants, développés notamment par les fabricants de smartphones, qui permettent de contrôler le temps passé sur les écrans. Mon avis est plutôt défavorable.

Vous allez donc voter pour. Il est question non pas d'interdire aux enfants de dépasser telle ou telle durée devant leur écran, mais de proposer un dispositif technique permettant à tous les parents, puisque ceux-ci participent désormais activement à l'inscription sur les réseaux sociaux de leur enfant, de choisir dès le début le temps maximal d'exposition quotidien de leur enfant sur les réseaux. Ce dispositif ne me semble pas techniquement compliqué à mettre en place. Il me semble que c'est une mesure de bon sens pour protéger nos enfants, pour contribuer à leur éducation aux réseaux sociaux et pour permettre que le dialogue s'installe entre les parents et les enfants au moment...

Cet amendement d'appel vise à instituer une peine complémentaire interdisant l'accès aux réseaux sociaux, pendant une durée déterminée, à toute personne condamnée pour harcèlement. Il est difficile de combattre le harcèlement, tant sur le plan technique que sur le plan juridique : l'amendement propose d'y réfléchir rapidement, car c'est un réel fléau.

Je défends ces deux amendements pour mon collègue Laurent Jacobelli. Les réseaux sociaux sont, en théorie, interdits aux moins de 13 ans. Néanmoins, 93 % des enfants de 12 ans ont un compte sur un réseau social. Encore plus inquiétant, les très jeunes sont également de plus en plus connectés : 18 % des 6-7 ans et 41 % des 8-11 ans sont inscrits sur un ou plusieurs réseaux. Ces chiffres ne cessent de progresser et ils doivent nous interroger. Les dangers sont réels et bien documentés...

Je suis désolé de casser l'unanimité ambiante pour vous interroger, monsieur le rapporteur, mais il me semble que votre proposition de loi n'aborde pas suffisamment certains points qui permettraient d'atteindre l'objectif qui est le vôtre, à savoir protéger les mineurs sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux. Le premier a été brièvement mentionné tout à l'heure : il s'agit de la responsabilité des parents. On voit beaucoup de parents publier, sur les réseaux sociaux, de multiples photos de leurs enfants. Comment expliquer à un gamin qu'il doit être vigilant quand ses propres parents publient des photos de lui dès son plus jeune âge, donnant ainsi son image aux éventuels prédateurs des réseaux ? Je n'...

Cet amendement de notre collègue Fabienne Colboc vise à supprimer le mot « imminent » à l'alinéa 2 de l'article 3. Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu'elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu'elles ont déterminées comme étant des situations d'urgence, notamment le terrorisme ou la pédocriminalité, dans un délai de trente minutes. La rédaction actuelle de l'article 3, qui limite leur intervention dans un délai de huit heures aux « cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou a...

Il vise à mettre en conformité la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l'article 1er de la proposition de loi. Il renforce la formation des enfants aux questions de responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs en portant une attention particulière aux droits opposables par les mineurs et leurs parents.

Il demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement pour examiner les enjeux non pas de l'exposition, mais de la surexposition des jeunes aux écrans et aux réseaux sociaux – je ne détaille pas les chiffres pour aller vite, mais ils figurent dans mon amendement et sont effrayants.

En effet, cela aurait pu être bien. Tout comme le précédent amendement, celui-ci propose d'enrichir le rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Plusieurs études internationales, notamment anglaises, ont démontré l'impact négatif des réseaux sociaux sur l'état psychologique des enfants, qui connaissent parfois des phases de grave dépression. Nous devons donc faire le bilan des conséquences, en France, de l'utilisation des technologies numériques sur le bien-être et la santé psychique des jeunes, afin de formuler des recommandations à même d'éclairer les débats. Prenons garde à ne pas être dépassés par les technologies. Il existe de nombreux...