Interventions sur "réseaux sociaux"

...rétablir l'article 3 tel que voté par le Sénat. Si le juge doit se concentrer sur les situations vraiment problématiques, il peut être amené à régler des cas qui ne justifient pas nécessairement un retrait total de l'autorité parentale. Permettez-moi de rappeler les chiffres, largement cités en première lecture : à l'âge de 13 ans, un enfant apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées sur les réseaux sociaux ; un tiers des enfants ont une existence numérique avant même d'être nés ; 50 % des images que l'on retrouve sur les forums pédopornographiques ont été publiées initialement par les parents. Cela soulève des questions nouvelles concernant le droit à l'image. Je suis certain que le juge des affaires familiales, qui s'efforce de trouver les meilleures solutions pour régler les problèmes rencontrés...

Quoique nous débattions d'un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l'émotion. Vous proposez d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d'un guet-apens. L'objectif de l'article consiste bien à mettre fin à toute forme d'impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu'une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d'accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, dans le cas que vous évoquez, le réseau social ne constitue pas le lieu de...

Si nous reconnaissons à la peine de bannissement des réseaux sociaux un intérêt pour lutter contre le cyberharcèlement, nous insistons sur les graves effets de cette nouvelle sanction pénale. Dans une société telle que la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n'est pas anodin. Nous plaidons donc pour que cette peine soit limitée aux faits de cyberharcèlement et nous opposons à ce qu'elle soit étendue à d'autres contextes au risque d'en venir à sanctionner des...

Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Nous proposons donc de supprimer la référence à une atteinte à l'autorité de l'État telle que la provocation directe à un attroupement armé. Sans cela, comme l'a dit M. Taché, le bannissement risque de devenir un outil de répression politique. Lors de la réforme des retraites, vous avez considéré que le peuple n'avait pas le droit d'exprimer ...

Aux termes actuels de l'article, un internaute souhaitant organiser un tel rassemblement pourrait être banni des réseaux sociaux. L'amendement vise à limiter cette possibilité afin d'éviter la répression politique sur les réseaux.

Je rappelle que nous n'inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d'empêcher qu'une personne appelant en ligne à l'insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

Notre position est pourtant claire. Depuis son dépôt, nous voyons dans votre projet de loi la censure politique s'organiser sous prétexte de protéger les citoyens et les enfants. Toutes les organisations de défense des droits et des libertés souscrivent d'ailleurs à ce constat. Nous vous enjoignons donc de limiter au moins le champ de la peine de bannissement des réseaux sociaux au prétexte que vous avez invoqué, à savoir la lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne, plutôt que de l'étendre à des événements politiques. Quand des gens appellent à manifester bruyamment avec des casseroles contre une mesure qui leur gâchera la vie – par exemple, le report de l'âge de la retraite à 64 ans – et que, soucieux de la qualité de votre sommeil, vous prétendez que ces ...

C'est simplement de cela que nous tentons de vous avertir. Cessez donc de faire semblant de ne pas comprendre ! Quant à l'amendement n° 67, je l'ai repris car nous sommes particulièrement sensibles au fait que des guets-apens s'organisent sur les réseaux sociaux contre des personnes homosexuelles. Cela est arrivé dans ma circonscription. Puisque nous en sommes arrivés, malgré nos avertissements, à examiner une telle peine complémentaire, nous vous demandons qu'elle puisse au moins s'appliquer aux personnes qui tendent sciemment un piège à des personnes homosexuelles dans l'intention de leur faire du mal. Monsieur le ministre délégué, je le répète, nous ...

...e dérives sectaires qui agissent en ligne. Le code pénal punit ce qu'il qualifie d'« abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse » par la confiscation de biens ou par la fermeture d'établissements ayant servi à commettre les faits, mais rien n'est prévu pour empêcher de tels agissements en ligne. Or de nombreux mouvements sectaires, notamment dans le secteur de la santé, passent par les réseaux sociaux pour approcher et séduire leurs victimes. Je citerai l'exemple d'un « gourou 2.0 » qui appelait récemment les malades du cancer à interrompre leur traitement médical au profit de jus de légumes dont il vantait les mérites curatifs. Par cet amendement, nous souhaitons donc étendre l'application de la peine complémentaire dite de bannissement aux personnes condamnées pour abus frauduleux de l'état...

...léguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. Avec ses 5 millions d'euros et douze mesures phares, telles que le renforcement de la protection fonctionnelle et un soutien psychologique, ce plan répond aux demandes de ces engagés de tous les instants. Cependant, il doit aussi trouver une traduction en ligne : nous devons vraiment couper les comptes d'accès aux réseaux sociaux utilisés pour outrager, insulter et menacer nos élus.

Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l'article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas qu'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux soit la réponse appropriée à ce genre de délit.

Le juge doit pouvoir prononcer une telle peine lorsque les réseaux sociaux ont été utilisés pour appeler à la haine, au pillage de commerces ou à la destruction de nos services publics. Oui, les réseaux sociaux peuvent constituer une arme dont il faut priver ceux qui les détournent de leur objet initial : la discussion et le partage d'informations.

J'aimerais vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur la façon dont vous avez vécu ces dernières heures, l'attaque d'Israël par le Hamas terroriste ayant donné lieu à des débordements haineux en tous genres sur les réseaux sociaux. Certes, ces amendements visent la provocation non suivie d'effet à commettre des actes de violence – comparaison n'est pas raison. Néanmoins, je tiens à vous interpeller sur un fait nouveau ce soir : Thierry Breton a adressé un courrier au patron de X, ex-Twitter, le mettant en demeure d'agir contre l'utilisation de la plateforme pour diffuser dans l'Union européenne des contenus illicites et d...

Ces amendements confirment que nos craintes de censure politique étaient justifiées. Il ne s'agit même plus de constater qu'une infraction a été commise, mais de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour des faits tels que des cris ou des chants séditieux lors de réunions publiques.

Au cours des manifestations de gilets jaunes, pendant des semaines, nous avons été très nombreux à chanter : « Emmanuel Macron, oh tête de …, on vient te chercher chez toi. ». Chanter dans une manifestation et diffuser ces chants sur les réseaux sociaux – je l'ai fait moi-même – fait partie des protestations populaires que l'on connaît à gauche, que ce soit avec les gilets jaunes ou les syndicalistes.

Nous avions ce type de chants et de cris quand nous avons protesté contre les retraites. C'est une expression populaire ; on ne passe pas à l'acte ; on ne fait rien. Vous voulez donc appliquer une peine de bannissement des réseaux sociaux à des gens qui partageraient ce type de chants ou de cris. Vous êtes en train de passer les limites de l'acceptable.

Il revient au juge de définir quand il y a provocation à la haine et à la violence. C'est une très bonne chose que l'on puisse bannir des réseaux sociaux tous ceux qui s'adonnent à la provocation à la violence et à la haine dans notre pays.

Comme les précédents, il concerne la peine complémentaire de suspension du compte d'accès aux réseaux sociaux prévue à l'article 5. Dans la foulée des amendements qui viennent d'être adoptés, il s'agit d'élargir le champ d'application de la peine aux délits de diffamation publique, d'injure publique, ou encore d'entrave au droit à l'avortement, telle qu'elle est inscrite dans le code de la santé publique depuis 2017.

...ntrave à l'avortement ainsi que les délits de diffamation et d'injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n'en avons exclu que les cas dans lesquels, en l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur des faits n'encourt pas une peine d'emprisonnement, mais une simple amende. Prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux me semblant disproportionné dans ce type de situations, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

...e dans le code de la santé publique, nous avons souhaité souligner la responsabilité particulière des médecins, à qui il incombe de refuser de se livrer à de telles pratiques, qui ne peuvent que nuire aux patients. Par souci de cohérence, il nous paraît opportun de permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement à l'encontre des professionnels de santé qui ont utilisé des réseaux sociaux ou des plateformes comme Doctolib pour proposer des consultations ou prescrire des traitements constituant des pratiques de conversion. Une telle mesure permettrait de lutter contre la récidive en empêchant les professionnels concernés de publier de nouvelles annonces.