Interventions sur "réparation"

...ersexes qui ont subi des mutilations génitales, désormais interdites. Il élude volontairement la période de Vichy – oubliant les propos du président Chirac en 1995 sur la responsabilité de l'État français dans les crimes de Vichy – alors même que les victimes du fameux article 331 ont été cinq fois plus nombreuses entre 1942 et 1945 qu'entre 1945 et 1982. Le texte oublie cyniquement de donner une réparation aux survivants et des lieux de mémoire pour les disparus. Parmi les responsables de ces absences figurent les sénateurs de la droite, qui ont jugé opportun de transformer notre mémoire en gruyère plutôt que de regarder l'histoire en face avec dignité. La proposition comprenait à l'origine plusieurs articles. Il ne reste plus qu'un après l'examen au Sénat. Nos charmants collègues de l'autre cham...

...ations. Deux points me paraissent importants. Il convient tout d'abord d'exclure du champ de la loi les décisions et les actes du régime de Vichy, pour les distinguer clairement de ce qu'est la République française – telle est notre conception des choses : le régime de Vichy, ce n'était pas la République française. Ensuite, le Sénat a soulevé deux difficultés importantes en ce qui concerne les réparations financières. Nous sommes plusieurs dizaines d'années après les faits et une loi d'amnistie est intervenue dans les années 1980. Il est difficile de retrouver les personnes et de rassembler les preuves nécessaires. Je constate que des opinions très différentes sur ce que doit être la réparation ont été exprimées par M. Valence et par l'orateur de La France insoumise : cela m'amène à penser que le...

Après les commémorations, en 2022, des quarante ans de la dépénalisation de l'homosexualité et dans la lignée de lois mémorielles, nous devons reconnaître la responsabilité de la République française dans la politique de criminalisation et de discrimination envers les personnes homosexuelles entre 1942 et 1982, et nous interroger sur un droit à réparation financière pour les victimes. Si les relations entre personnes de même sexe ont été décriminalisées lors la Révolution française en 1791, les personnes homosexuelles ont continué d'être surveillées et réprimées tout au long des XIXe et XXe siècles. Mais la loi du 6 août 1942 adoptée sous le régime de Vichy a modifié l'article 334 du code pénal pour introduire une distinction discriminatoire s'ag...

Cette proposition de loi déposée au Sénat par notre collègue socialiste M. Bourgi est importante. Même amputée par plusieurs amendements, elle s'inscrit dans un large mouvement international de défense des droits de l'homme, considéré comme l'un des plus dynamiques actuellement : celui des réparations en faveur les homosexuels. Il s'agit de promouvoir les politiques destinées à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En 2021, le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. Elles peuvent être de différente nature : e...

Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l'homosexualité, le groupe Horizons et apparentés salue l'initiative du groupe Socialiste, écologiste et républicain d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour du Sénat l'examen de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Cette proposition présente l'intérêt symbolique majeur de reconnaître officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles. Rappelons que la France a été pionnière en dépénalisant l'homosexualité en 1791, au lendemain de la Révolution française, devenant ainsi l'un des pays les plus progressiste...

...our les personnes homosexuelles, alors qu'elle est fixée à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l'arrestation de dizaines de milliers d'hommes dans notre pays. Quelques centaines d'entre eux furent déportés depuis la France vers les camps de concentration. Il est donc impossible à nos yeux, dans le cadre d'une volonté de reconnaissance et de réparation, de mettre à part cette période de notre histoire. Et surtout, cette loi n'a pas été abrogée à la Libération. Pire encore, elle a été complétée par le sous-amendement du gaulliste Mirguet, qui autorisait le gouvernement à prendre toute mesure propre à lutter contre l'homosexualité, classée parmi les fléaux sociaux. Il existe donc une continuité juridique entre le régime de Vichy et les lois en v...

...strielle française au service de l'Allemagne pour fabriquer des armes. Il faudrait faire ce procès-là. Vichy, c'est le côté obscur de la République, le côté de droite et d'extrême droite, qui existe aussi. Nous avons tout intérêt à le dire clairement et à le dénoncer. Je suis donc évidemment favorable à ce que l'on fasse commencer la période de reconnaissance à la loi de 1942. Quant au droit à réparation, je considère que si l'on condamne, il faut au moins une réparation symbolique. Il est certain que c'est compliqué en pratique, mais on ne peut pas s'en passer. Il faut aller jusque-là, il faut indemniser des personnes qui ont été très injustement traitées, discriminées, et qui ont même fini dans des camps pendant la guerre.

Ma réponse sera d'autant plus brève que l'ensemble des propos exprimés à l'instant convergent vers un objectif commun de reconnaissance et de réparation. Je remercie les orateurs, ainsi que les collègues qui se sont impliqués dans le travail sur ce texte. Bien sûr, comme au Sénat, nous avons un débat sur la reconnaissance de la responsabilité de la République, notamment s'agissant de la période qui va de 1942 à 1945. Le régime de Vichy doit naturellement être distingué de la République. C'est la raison pour laquelle David Valence proposera une f...

Puisque M. Raphaël Gérard a dû s'absenter pour des raisons médicales, j'ai déposé deux sous-amendements, CL39 et CL40, identiques à ses sous-amendements CL33 et CL38 qui ne seront pas défendus. Le premier vise à corriger une erreur matérielle, tandis que le second pose le principe d'une réparation en cas de reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées.

... avis favorable à cet amendement, que je vous invite à modifier en adoptant trois sous-amendements. Les associations que nous avons auditionnées sont réticentes à ce que les termes de « souffrances » et de « traumatismes » soient inscrits dans la loi. Sur ce point, il me paraît préférable de revenir à la rédaction initiale de l'article 1er et d'ouvrir aux personnes condamnées « le bénéfice d'une réparation dans les conditions prévues à l'article 3 », comme le prévoit mon sous-amendement CL35. Cet amendement reprend le dispositif proposé à l'article par l'amendement CL26 de M. Gérard, qui devrait tomber si nous adoptions ces amendements. Je présente aussi un sous-amendement de précision CL34. Je donne un avis favorable au sous-amendement CL39, qui vise à corriger une erreur matérielle, mais un avi...

...st question des droits des personnes homosexuelles, dont ils n'ont strictement rien à faire. Dès lors que l'on reconnaît sa responsabilité dans un préjudice, on répare. Nous savons le faire : j'ai entendu les doutes constitutionnels exprimés par M. Di Filippo, mais le Parlement a déjà adopté une disposition similaire concernant les harkis par exemple. Il est essentiel d'engager cette démarche de réparation concrète. Entre 1942 et 1945, 50 000 personnes ont été condamnées au titre de l'article 331-1 du code pénal instauré par le régime de Vichy. Entre 1945 et 1982, au moins 10 000 individus – sans doute plus, selon les historiens, au vu des zones d'ombre qui entourent ce sujet – ont été condamnés pour le même motif, auxquels s'ajoutent 50 000 personnes condamnées pour outrage aux bonnes mœurs et ex...

En supprimant la notion de réparation du préjudice, le Sénat a enlevé tout son sens à la proposition de loi. Il est essentiel d'indemniser les victimes : il s'agit là d'une question de dignité pour les personnes concernées. Nos collègues d'extrême droite et de la droite radicalisée votent avec les pieds en décidant de ne pas participer à cette discussion sur la réparation du préjudice que l'État français a fait subir aux personnes h...

J'aimerais insister sur l'aspect juridique de ces amendements. On pourrait considérer que la reconnaissance de la responsabilité suffit pour permettre aux personnes concernées d'ester en justice ; or, la mention explicite de la nature financière de la réparation est la seule qui permette une indemnisation des dommages dans le cadre du régime de responsabilité de l'État du fait des lois. C'est aussi la seule solution pour contourner la règle de la prescription quadriennale. Si l'on veut que réparation il y ait, il est donc impératif d'apporter cette précision.

Sans surprise, je donne un avis favorable à ces amendements identiques. Si nous voulons que cette proposition de loi ait une portée, nous devons y inclure des dispositions relatives à la réparation. Les sénateurs qui s'y sont opposés ont argué de la complexité et de la lourdeur de la chose. Le dispositif de la proposition de loi initiale était pourtant simple et efficace, avec une commission indépendante créée par l'article 4 et chargée d'apprécier la recevabilité des demandes. Il ne s'agit pas d'une question budgétaire, mais d'une question de principe. La grande majorité des personnes con...

Il s'agit en effet d'un élément essentiel, qui permettra de rendre la réparation juridiquement fonctionnelle. Il faudra réfléchir à la place que l'on donnera au monde associatif, à la communauté LGBT, dans cette commission. Si le combat de la dépénalisation a été mené par de grandes figures politiques telles que Raymond Forni, ancien président de notre commission des lois, Gisèle Halimi ou encore Robert Badinter, cette revendication provient en réalité des personnes homosexu...

Nous demandons un rapport contenant des informations plus précises sur le nombre de personnes condamnées, à compter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l'article 1er. Nous n'avons toujours pas de chiffre exact, alors qu'il est question de réparation individuelle et collective. Il existe pourtant des moyens d'obtenir des données précises. Certaines personnes condamnées ont été marquées à vie. Bernard Bousset, âgé de 82 ans, en témoigne ainsi : « En plus de l'amende et de la publication dans les journaux, c'était surtout la honte d'être jugé dans un tribunal plein, en province. On ne s'en remet jamais. On vit dans la honte permanente jusqu...