Interventions sur "réparation"

...e commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation. En application du second alinéa de l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale, il appartient à notre commission, à laquelle la proposition de résolution a été renvoyée, de vérifier sa recevabilité, sans se prononcer sur son opportunité ni pouvoir amender son dispositif. Il revient donc à notre rapporteur, M. Didier Le Gac, de nous éclairer sur la question de savoir si les conditions r...

...vec une précision suffisante : selon l'article unique de la proposition de résolution, il s'agit de « la politique française d'expérimentation nucléaire, l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, la reconnaissance et l'indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation ». L'exposé des motifs apporte des précisions supplémentaires sur ces éléments : « 1° Les raisons ayant orienté la France vers le choix de sites polynésiens pour son expérimentation nucléaire, à l'exclusion de toutes les autres options ; 2° L'état des connaissances du gouvernement français sur les conséquences des essais nucléaires sur la santé et l'environnement au moment où la Polynésie frança...

Nous respectons bien évidemment le choix du groupe GDR et les conditions de recevabilité de sa proposition de résolution paraissent réunies. Le groupe Rassemblement national comprend évidemment l'ambition d'une meilleure reconnaissance et réparation pour les victimes des essais nucléaires français en Polynésie. Mon groupe est également favorable, quand c'est possible, à une plus grande ouverture des archives sur ce sujet, comme le demande la proposition de résolution. C'est une question de transparence au sein de notre démocratie. Nous déplorons l'ensemble des victimes civiles et militaires de ces essais, tout en rappelant notre attachement...

...des essais à l'époque où ce choix a été opéré ? Quelle était la qualité de l'information fournie aux populations comme aux personnels, notamment sur les doses de radioactivité reçues à la suite des 193 essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 ? Il est essentiel de faire la lumière sur tous ces points. Le rapport de Moetai Brotherson sur la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires préconisait déjà, en 2021, une amélioration des conditions d'indemnisation et une prise en charge par l'État des frais liés aux maladies radio-induites, pour l'instant supportés par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française. En outre, aux victimes directes, il faudrait ajouter les victimes indirectes. En raison des ravages provoqués sur l...

...ion des sols et un effondrement des récifs coralliens. Ils ont enfin désorganisé la société et l'économie, occasionnant notamment la disparition du tissu économique traditionnel et d'importants dommages psycho-sociaux. L'État a reconnu les conséquences de ces essais nucléaires en 2010 par la loi Morin, qui a instauré un mécanisme d'indemnisation des victimes, lesquelles peuvent ainsi obtenir une réparation financière. Nous nous accordons pour estimer ce système perfectible. Les critères pris en considération pour l'indemnisation font débat au sein de la communauté scientifique : le nombre d'indemnisations accordées est faible au regard du nombre de demandes déposées et il faut sans doute réformer le système. Nous manquons d'informations sur les personnes touchées, parfois parce qu'elles renoncent ...

...de restaurer ces territoires. Je tiens à souligner qu'il ne faut pas oublier le passé nucléaire de la France en Algérie. Les premiers essais, menés en 1960 à Reggane et à In Ecker, ont également laissé des séquelles profondes : cette part de notre histoire commune mérite une attention particulière, dans le respect de la mémoire et de la dignité des victimes. Les principes de reconnaissance et de réparation ainsi que de prévention qui guident notre action en Polynésie doivent s'appliquer en Algérie.

...tance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. » Voici quelques-uns des arguments utilisés par celles et ceux qui ne pensent pas nécessaire d'éclairer les persécutions des homosexuels, qualifiées de légende par certains ; par ceux qui sont convaincus que la reconnaissance du préjudice est un fait acquis et la réparation, une mesure inutile ; par ceux qui pensent que cette proposition de loi n'aura qu'une portée limitée, puisqu'elle est tout bonnement communautariste. Je ne suis pas le rapporteur d'une proposition de loi communautariste ; je ne le serai jamais.

Ce texte poursuit donc un objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par plusieurs milliers de nos concitoyens, discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C'est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison. Je veux dire ici que la réparation est le corollaire presque naturel de la reconnaissance. Quel sens aurait la reconnai...

...on sexuelle, causées par une loi pénale discriminatoire. L'objet de la présente proposition de loi est bien la reconnaissance de la responsabilité morale de l'État. Nous considérons que celle-ci ne doit pas devenir un sujet financier. S'il est nécessaire que la France reconnaisse solennellement le préjudice subi par les personnes concernées, comme l'ont fait la plupart des États, le mécanisme de réparation financière apparaît compliqué à instaurer, et les doutes quant à la sécurité juridique et à la soutenabilité financière du dispositif ont déjà été soulevés par les sénateurs. Nous nous abstiendrons donc sur ce point. Chers collègues, en votant cette loi de réparation, nous faisons un pas en faveur de la construction de la mémoire des personnes homosexuelles discriminées. Mais nous envoyons égale...

Ce texte s'inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l'homme, considéré comme l'un des plus dynamiques dans le monde aujourd'hui : celui des réparations en faveur des homosexuels. Il s'agit de promouvoir les politiques visant à réparer l'héritage de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Plusieurs facteurs, qui peuvent se combiner entre eux, expliquent l'évolution des mentalités et de la législation ; mais l'engagement en faveur des droits de l'homme et des principes de non-discrimination reste l'...

Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l'homosexualité, le groupe Horizons et apparentés se félicite que le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat ait pris l'initiative de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Je salue à cet égard la présence dans les tribunes du sénateur Hussein Bourgi. Ce texte présente un intérêt symbolique majeur et essentiel : celui de reconnaître officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles. La France a été pionnière en dépénalisant l'homosexualité en 1791, au lendemain ...

Ils ne sont probablement qu'une centaine à être encore en vie et à pouvoir prétendre à cette réparation. Mais ce que défend ce texte, ce n'est pas seulement la réparation pour ceux qui restent, c'est aussi la reconnaissance de nos dérives passées. Nous ne pouvons pas réparer les morts, nous ne pouvons pas effacer la honte, nous ne pourrons pas changer les oppressions subies mais nous pouvons au moins réhabiliter leurs vies. Surtout, nous pouvons montrer aux jeunes, à celles et ceux qui se construis...

...été, créant des souffrances multiples. Tenus il y a quarante ans, les propos de Gisèle Halimi conservent toute leur actualité et leur pertinence. Les réactionnaires guettent et le pinkwashing ne suffira pas à faire obstacle à la culture homophobe qui traverse la société et qu'il faut s'atteler à détricoter. Ce combat n'est donc pas fini. La présente proposition de loi est nécessaire à la réparation, mais elle est aussi une pierre politique et symbolique supplémentaire apportée à la lutte contre les LGBTphobies. Au Sénat, elle a été vidée d'une partie de son contenu initial. Les débats ont vu les sénateurs tenter d'absoudre l'État de ses responsabilités vis-à-vis de ces discriminations abjectes et de ces persécutions pourtant documentées. Cela témoigne d'une forme de persistance dont notre ...

...de Vichy et les lois en vigueur sous la IVe République. Il faudra attendre la loi Forni de 1982 pour mettre un terme à la répression pénale de l'homosexualité en France. Cette même année, le ministre de la santé communiste Jack Ralite retira l'homosexualité de la liste des maladies mentales – dix ans avant l'Organisation modiale de la santé (OMS). Par ailleurs, l'exigence de réparation a été supprimée au Sénat au motif qu'il serait difficile de calculer le nombre de personnes concernées comme de prouver que les persécutions ou déportations ont été motivées par leur homosexualité. La recherche en ce domaine doit être reconnue pour que la mémoire puisse vivre et nous soutiendrons des amendements en ce sens. Un tel travail d'enquête est possible, si l'on se réfère à l'application ...

...tre la place du Parlement dans la politique mémorielle. À propos de cette loi qui veut dire ce qu'a été le passé, les citoyens qui nous écoutent pourraient, à juste titre, se demander : pour quoi faire ? La réponse a une portée qui va au-delà du symbole : il me paraît essentiel que l'État ne détourne plus le regard de ses propres fautes, qu'il puisse dire pardon et, surtout, qu'il puisse apporter réparation. Bien entendu, comme au Sénat, la période historique à couvrir a fait débat en commission des lois. Faut-il inclure Vichy ou au contraire ne reconnaître la responsabilité de l'État qu'à partir de 1945 ? Le groupe LIOT estime qu'il est essentiel d'inclure la répression pénale de l'homosexualité dès 1942. Nous tenons à rappeler que c'est Vichy qui a réintroduit cette répression dans la législation...

Notre groupe se satisfait donc de la rédaction du texte issue de la commission mentionnant la loi du 6 août 1942. Enfin, je tiens surtout à saluer le rétablissement du droit à réparation qui avait été supprimé par le Sénat. Sans lui, la proposition de loi aurait des airs de « responsable mais pas coupable ». Refuser d'indemniser les victimes eût été une négation implicite de leurs préjudices. La création d'une commission chargée de faire respecter ce droit, dédiée au traitement des dossiers et à l'accompagnement des victimes, constitue le second volet, à nos yeux indispensable, d...

...abilité de la nation dans les discriminations à base légale subies par les homosexuels. La responsabilité de la nation, c'est-à-dire la responsabilité d'un ordre juridique correspondant à un ordre social, remonte bien à l'adoption de la loi du 6 août 1942, qui fut malheureusement confirmée, à la Libération, par l'ordonnance du 8 février 1945. Les commissaires aux lois, attachés au principe d'une réparation financière, ont en outre rétabli les articles 3 et 4 supprimés par le Sénat. Le groupe Renaissance a initié ou soutenu ces évolutions bienvenues, comme le rapporteur Hervé Saulignac, dont je tiens à saluer le travail.

...u'il ne l'était en commission. Nous le notons avec satisfaction : c'est une forme de reconnaissance de notre travail. La responsabilité de l'État du fait des lois n'est pas un régime juridique nouveau que nous inventerions ce soir. Il a été dégagé par le Conseil d'État en 1938. Bien qu'il nécessite des critères cumulatifs, parmi lesquels le fait que le législateur n'ait pas formellement exclu de réparation financière, cela va mieux en le disant et en l'écrivant dans la loi. Un deuxième critère de ce régime juridique est le respect de la prescription quadriennale : c'est précisément pour s'y conformer qu'il nous faut reconnaître la responsabilité de la nation. Mes chers collègues, en adoptant ce texte avec – je l'espère – une majorité très large, nous ne mettrons pas fin à l'homophobie ni aux disc...

...e à la lutte des homosexuels eux-mêmes – militants du Front homosexuel d'action révolutionnaire, de l'association Choisir, des groupes de libération homosexuelle… –, traduite dans la loi Forni défendue par Gisèle Halimi et soutenue par Robert Badinter. Il aura fallu quarante ans pour abolir le délit d'homosexualité, puis quarante-deux ans pour reconnaître la faute morale et engager la nécessaire réparation et l'indispensable réhabilitation de ces hommes et de ces femmes ,

correspond aux standards actuels d'autres États européens. Dans la version adoptée par la commission des lois mercredi dernier, elle permettrait de combler le retard de la France en matière de réparations accordées à des personnes victimes de lois homophobes. Il y a onze ans, les Pays-Bas se sont engagés dans une telle voie. Dès 2010, l'Allemagne a regretté la législation homophobe de la République fédérale d'Allemagne et permis aux personnes victimes d'obtenir réparation. Très récemment, l'Autriche a décidé de faire de même. Enfin, la Belgique suit la même voie. Il n'est peut-être pas plus mal ...