Interventions sur "réparation"

Nous avons été à gauche, avec La France insoumise – et j'en suis fier –, les seuls à demander la reconnaissance et la réparation dès 2021. Nous avons gagné en obtenant, en commission, la réintroduction dans le texte de la réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Cette loi n'aura pas de valeur si les victimes ne sont pas indemnisées, conformément au principe même de notre droit de la responsabilité depuis 1804 et à la devise du Premier ministre Attal : « Tu casses, tu répares ! »...

Il faut également s'atteler à assurer une réparation collective, laquelle passe par la recherche sur la répression, les fiches roses des préfectures et les discriminations, ainsi que par la création de lieux de mémoire et par le soutien apporté au travail de recueil des archives LGBT. Notre histoire est complexe. De la discrimination à l'indifférence, nous sommes passés par la dépénalisation. Nous n'oublions pas nos tortionnaires, nos morts du sid...

...l, 10 000 à 60 000 personnes ont été condamnées, en France, entre 1945 et 1982. Souvenons-nous, et n'oublions pas que l'homosexualité était encore classée parmi les maladies mentales, en France, jusqu'en 1992 ! Il s'agit donc de réparer la discrimination introduite par une loi de la République entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles. La proposition de loi vise à porter réparation aux personnes condamnées au titre de l'outrage public à la pudeur ou de l'alinéa 1er de l'article 334 du code pénal, disposition instaurée en 1942 par le régime de Vichy et confirmée à la Libération. Cette discrimination reste une tache à l'honneur de notre pays, qu'il faut laver. C'est donc avec beaucoup de conviction que le groupe Les Républicains soutiendra ce texte, car nous croyons que la R...

... à une formulation qui ne fasse pas endosser à la République une responsabilité à l'égard de ce qu'a commis le régime de Vichy. C'est donc à la nation – ce qui est très différent – de reconnaître le préjudice causé par l'application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression. La deuxième question débattue est celle de la réparation. J'ai moi-même, je vous l'avoue, évolué sur ce point. J'ai, un temps, considéré que cette réparation n'était pas nécessaire ; mais la réalité est que la reconnaissance ne va pas sans réparation. Dès lors qu'un préjudice est reconnu, il convient d'aller au bout de la démarche : si l'on reconnaît une faute, on doit la réparer. J'ai entendu dire qu'il était trop compliqué de le faire. Or je pense q...

C'est ce que permettrait l'institution d'une commission nationale indépendante, qui aurait pour mission d'instruire les dossiers des victimes demandant réparation. Ce serait naturellement à ces dernières de se tourner vers la commission.

Enfin, je rappellerai une triste réalité : un grand nombre de celles et ceux qui ont été condamnés ne sont plus de ce monde. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, il n'y aura pas des milliers de dossiers à traiter. Le pays qui a procédé au plus grand nombre de réparations – un peu plus de 400 – est l'Allemagne. L'Espagne a, quant à elle, procédé à un peu plus de 200 réparations. La France devrait se situer entre les deux. Notre pays s'honorerait d'y parvenir.

... général, plus de 10 000 personnes furent persécutées, arrêtées et condamnées – la plupart du temps à des peines de prison. Cependant, la présente proposition de loi ne saurait se limiter à une disposition symbolique, de reconnaissance par la nation de la criminalisation et de la discrimination des personnes homosexuelles. Oui, il faut reconnaître, mais cette reconnaissance doit se doubler d'une réparation, comme l'ont fait nos pays voisins. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait rétabli la mention de cette réparation dans l'article 1er , ainsi que l'article 3 qui la définit ; c'était nécessaire.

... aux mœurs » – selon la formulation de l'époque –, qu'ils soient de sexes opposés ou de même sexe. C'était la preuve d'une certaine tolérance. En 1942, le régime de Vichy aggrave la situation – nous aurons l'occasion d'y revenir. Le régime de Vichy, ce n'est évidemment pas la République. Je sais le débat que la date de 1942 a suscité, et le terme de « nation », introduit pour rendre compte d'une réparation par la République de faits commis par Vichy, me semble bien convenir. L'évolution de la législation s'est, par la suite, confondue avec celle d'une époque, et de la vision qu'elle entendait porter, introduisant un décalage de plus en plus important jusqu'à l'intervention de Monique Pelletier en 1980, soit avant la loi de 1982. Nous ne sommes pas d'accord avec l'ensemble des amendements à étudie...

Comme chacun le sait, cet article 3 porte sur le principe de réparation. Pour la clarté de nos débats, je souhaite saluer le fait que les députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national se soient résolus à soutenir l'article 1er . Alors que les premiers avaient indiqué en commission qu'ils voteraient contre, M. Di Filippo ayant affirmé qu'il était hostile à la reconnaissance de la responsabilité de la nation depuis 1942, les seconds avaient volontairem...

Oui, madame la présidente, mon intervention portera bien sur l'article 3, relatif à la réparation et qui est nécessaire.

...rlerons lors de l'examen de l'article 4 : nous avons la chance d'avoir des fonds de recherche, ainsi que des archives communautaires, publiques et privées sur l'histoire des personnes LGBT – fonds et archives sur lesquels la commission devra s'appuyer pour évaluer les demandes. En effet, il ne faut pas se contenter d'être dans l'attente. Messieurs les hétérosexuels, attendre ou venir demander une réparation serait trop triste. Non, c'est à l'État de rechercher les victimes. Nous allons voter une belle indemnisation, que beaucoup de victimes attendent. Quant à l'extrême droite, qui affirme mensongèrement que les victimes n'en veulent pas, elle n'a qu'à écouter Michel Chomarat !

À mon sens, cette proposition de loi de reconnaissance et de réparation n'a de sens que si elle s'accompagne d'une forme de réparation symbolique et collective. Pour ce faire, elle est tournée vers l'avenir et s'inscrit dans une démarche volontariste en matière de mémoire – une mémoire qu'il faut nourrir, transmettre et diffuser. Le présent amendement vise à compléter les missions de la commission prévue à l'article 4, afin qu'elle joue un rôle actif dans l'identifi...

Il est essentiel que de telles associations soient représentées au sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subies par les personnes condamnées pour homosexualité. Comme ce fut le cas pour tout le reste, aussi bien lors de la dépénalisation de l'homosexualité, de l'instauration du pacs (pacte civil de solidarité), du mariage pour tous, que de l'élaboration de cette proposition de loi, on ne fera pas sans les personnes homosexuelles. Elles se sont toujours montrées proactives dans leur co...

Cet amendement me pose un sérieux problème. Vous souhaitez que le rapport rende compte des témoignages recueillis, ce qui impliquerait que ces derniers soient rendus publics. Or cela pourrait constituer un frein aux demandes de réparation. En outre, il est d'usage que les commissions nationales publient un rapport annuel. Votre amendement ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.

Il s'agit d'exempter de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les allocations financières versées à titre de réparation d'impôts. C'est déjà le cas pour les sommes versées aux harkis au titre des dispositions de la loi du 23 février 2022. C'est également le cas pour les aides financières versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En l'espèce, les mêmes dispositions doivent s'appliquer.

...'ont pas été reportées. Pourtant, les victimes existent. Elles ont été réduites au silence ; elles ont vécu l'opprobre, le licenciement, la rupture des liens familiaux, voire la mort sociale. Il est donc nécessaire de disposer d'éléments complets sur les répercussions de cette loi vichyste afin que les différents publics soient correctement informés et surtout que l'on avance sur le chemin de la réparation mémorielle et financière.

...de la recherche associative. Je suis très heureux que nous votions ce texte, mais je m'inquiète que nous n'ayons pas su associer les groupes et associations LGBTI – Inter-LGBT, par exemple – au fonctionnement de la commission. Je suis pédé depuis assez longtemps pour savoir qu'on nous exclut à chaque fois. Je n'ai pas confiance dans les hétérosexuels pour faire fonctionner seuls une commission de réparation.

Il faut impérativement développer la justice restaurative, dans notre droit et dans la pratique judiciaire. Ce n'est pas une simple médiation : en mettant en relation un auteur de faits délictueux avec une victime, soit dans la même affaire, soit dans des affaires différentes, elle permet à l'auteur de prendre conscience de la gravité des faits et à la victime d'entamer un processus de réparation. On constate qu'elle contribue à la diminution de la récidive. Notre code de procédure pénale prévoit certes, en son article 10-1, des mesures de justice restaurative, mais comme une simple possibilité. Je pense comme Mme Untermaier qu'il faut que les victimes de certaines infractions – commençons par les infractions à caractère raciste – soient impérativement informées de cette possibilité. Not...

...ersonnes homosexuelles au cours des quatre décennies concernées. La proposition initiale déposée au Sénat par M. Hussein Bourgi à l'occasion du quarantième anniversaire de l'abrogation de la loi de 1942 était construite autour de trois axes forts : premièrement, la reconnaissance par la République de ces faits et de leur caractère discriminatoire ; deuxièmement, la mise en œuvre d'un mécanisme de réparation financière pour les personnes condamnées, qui repose sur une commission indépendante ; troisièmement, la création d'un nouveau délit réprimant la contestation de la déportation de personnes homosexuelles en France durant la Seconde guerre mondiale. En séance publique, le Sénat a apporté d'importantes modifications au texte initial. Pour être plus exact, il l'a presque totalement vidé de sa subst...

...responsabilité de manière rétroactive – Nation dont l'essence est, pour paraphraser Ernest Renan, que tous ses membres aient oublié bien des choses mais qu'ils puissent cultiver ce qu'ils ont en commun, et notamment le principe cardinal d'égalité des droits, sans distinction fondée sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle. Enfin, l'argumentation développée au Sénat pour s'opposer au principe de réparation financière, auquel le groupe Renaissance est attaché, est discutable. L'une des conditions de l'indemnisation des dommages causés par une loi suppose précisément que le législateur n'ait pas entendu exclure toute indemnisation. Il faut donc prévoir explicitement cette dernière dans la loi. La reconnaissance symbolique est importante, mais ne suffit pas. C'est d'ailleurs la position qu'avait adopt...