Interventions sur "rénovation"

L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux éligibles doit être précisée d'ici au 1er janvier 2024 par un arrêté. Or celui-ci risque fort de réduire le champ actuel. Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % devrait concerner l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte avant la publication de l'arrêté, sous pein...

Cet amendement a pour objet d'intégrer au dispositif la rénovation de logements pour lesquels l'ouverture du chantier intervient à compter du 1er janvier 2023.

Le dispositif vise à étendre l'exonération aux rénovations de logements, au lieu de la limiter aux seules constructions. Mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne modifie que la disposition de l'article relative à la date d'entrée en vigueur car il vise l'alinéa 79, et non son objet, lequel figure à l'alinéa 28. Sur le plan légistique, l'amendement est donc inopérant, et je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

...la crise, le secteur du logement a enregistré quelques bons résultats. La barre symbolique des 500 000 logements autorisés à la construction entre mai 2021 et avril 2022 a été franchie. Selon un communiqué de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), début septembre, le chiffre d'affaires des professionnels profite du dynamisme des chantiers d'entretien et de rénovation et des chantiers de rénovation énergétique. Par ailleurs, dans un rapport d'observation, la Cour des comptes dresse un bilan plutôt positif du plan Action Cœur de ville lancé en mars 2018, qui a favorisé la coconstruction des politiques locales. Nous avons cependant plusieurs sujets d'inquiétude. La vente de logements neufs a fortement chuté au premier trimestre. La hausse des prix de l'énergie ...

Le logement, comme la mobilité, est une des conditions du retour à l'emploi et de l'égalité des chances. À ce titre, votre portefeuille ministériel revêt une importance capitale. La loi « climat et résilience » comporte une mesure phare, souhaitée par la Convention citoyenne pour le climat, l'obligation de rénovation thermique des logements. L'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) évalue à 5,2 millions les logements classés G et F, qui seront progressivement interdits à la location, en 2025 puis en 2028, avec un dernier jalon en 2034. Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre et de la hausse du prix des matières premières, l'objectif que s'est fixé le Gouvernement, soit 800 000 rénovations...

...é – lequel sera malheureusement l'été le plus frais du reste de notre vie. Certaines vivaient dans des logements que la canicule avait transformés en fours. Quels sont les moyens que nous nous donnons pour rénover les passoires thermiques ? Où trouver l'argent ? La majorité a choisi, au mois de juillet, d'augmenter l'IRL de 3,6 %, ce qui revient à faire payer aux locataires les travaux liés à la rénovation thermique. Nous ne pensons pas que cette solution soit adaptée et nous vous proposons, à la place, de taxer les superpatrimoines. Si le ministre de l'économie ne sait pas ce que sont les superprofits, je vous apprendrai peut-être que les superpatrimoines sont détenus par 3,5 % des ménages et représentent la moitié des logements mis en location. Estimés à plusieurs dizaines de millions, ils produi...

...ves – je pense notamment à certains ministères ? En ce début de législature, il importe que vous envoyiez un message clair et de stabilité aux acteurs du secteur. Avez-vous une idée de ce que vous allez proposer dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour relancer le logement ? Beaucoup d'argent a été mobilisé en faveur de la rénovation thermique des logements, mais avec une efficacité limitée. Trop souvent, la réhabilitation se limite à une seule intervention, alors qu'une action globale serait nécessaire. Vous plaidez pour un meilleur accompagnement et un guichet unique, mais se pose la question du reste à charge pour les ménages. Nous avions proposé, lors de la précédente législature, un dispositif innovant avec un reste à ch...

...aphique reste forte et constante. Avec la hausse du prix des matières premières, les coûts de production des logements ne cessent d'augmenter. S'agissant de la transition énergétique, les mesures prises n'ont pas permis d'atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. Les aides sont fluctuantes, les dispositifs ne cessent de changer. Si l'on veut que les copropriétaires s'engagent dans une rénovation énergétique et thermique satisfaisante, il faut recourir à des animations thématiques sur le terrain, en s'appuyant sur les collectivités territoriales. Et pour pouvoir jouer pleinement leur rôle, ce qui est primordial pour notre trajectoire énergétique, celles-ci ont besoin non seulement de moyens, mais aussi d'ingénierie. Vous avez évoqué un fonds vert de 1,5 milliard d'euros pour les collecti...

Ma collègue Annaïg Le Meur, qui a dû s'absenter, s'interroge sur la nouvelle démarche « Quartiers résilients », que vous avez annoncée hier à l'ANRU, visant à ce que nos quartiers ne soient pas laissés de côté dans le processus de transition écologique. Pouvez-vous détailler cette nouvelle démarche ? Comment s'articule-t-elle avec les programmes de rénovation urbaine déjà engagés par l'ANRU ? En Bretagne, nos concitoyens se mobilisent en faveur de l'extension des règles d'éligibilité au dispositif des zones tendues, seule la ville de Nantes étant à ce jour concernée. La demande est forte et pas toujours relayée par les élus locaux mais certains pensent que cela serait de bonne politique.

Que comptez-vous faire pour les bailleurs sociaux qui, dans un secteur déjà en tension et alors qu'ils sont victimes des coupes budgétaires de l'État depuis plusieurs années, doivent concilier les objectifs de rénovation énergétique et de construction de nouveaux logements ? La Banque des territoires vient de confirmer que l'objectif de 250 000 nouveaux logements sociaux à la fin de 2022 ne sera pas atteint et alerte sur les futurs volumes de logement social auxquels les organismes HLM devront faire face et qui nécessiteront des investissements importants. En outre, l'Agence nationale de contrôle du logement so...

En 2021, selon une étude réalisée par Meilleurs Agents et Se loger, le nombre de passoires thermiques mises en vente s'est accru : de 8 % pour les appartements énergivores et de 7,4 % pour les maisons mal isolées. Certains propriétaires préfèrent mettre en vente leur bien énergivore plutôt que de le rénover. Il faut en effet compter entre 40 000 et 80 000 euros pour la rénovation thermique d'une maison et 20 000 euros pour un appartement, ce qui représente des montants très onéreux pour les ménages les plus modestes. Afin de lutter contre le réchauffement climatique, il est indispensable de rénover massivement les logements. Comment le Gouvernement entend-il inciter à la rénovation thermique et la rendre accessible aux plus précaires ? Ne craignez-vous pas une baisse de ...

J'appelle votre attention sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Selon l'ANAH, ils sont de l'ordre de deux semaines à deux mois alors qu'en réalité, ils peuvent s'étirer jusqu'à plus d'un an. Or les conséquences économiques sont importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique et les artisans locaux. De même, il est à craindre que les ménages précaires soient dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. Dans mon département du Doubs, quatre dossiers sont en défaut de paiement depuis un an et demi, pour une somme de 45 375 euros. Quels moyens le Gouvernement entend-il déployer afin de permettre à l'ANAH de remédier à de telles sit...

...çais : il parle du logement, qui représente un tiers du budget des ménages. Si l'augmentation des APL n'appelle pas de remarque particulière, en revanche, d'autres questions font, à mon avis, débat, dont, évidemment, le plafonnement de l'augmentation des loyers. La préservation du pouvoir d'achat des locataires est importante, mais il faut aussi penser aux bailleurs, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers populaires. C'est en tant que député élu dans des banlieues populaires de Lyon que je m'exprime, mais également en tant que maire de Rillieux-la-Pape – ville comptant 55 % de logements sociaux – qui connaît un peu les questions de rénovation urbaine, en particulier celle des passoires thermiques que sont les logements construits dans les années 1960. Le vrai sujet est le su...

... foyers, notamment les plus modestes. Ils auraient permis d'alléger ce qui est le principal poste de dépenses des ménages les plus modestes, en donnant à ces derniers des marges de manœuvre, tout en limitant les émissions de carbone. Nous avions ainsi proposé l'encadrement des loyers partout sur le territoire, y compris dans les territoires ultramarins. Nous avions imaginé une accélération de la rénovation des logements, dont les passoires thermiques. Les logements classés F et G n'ont une obligation de rénovation qu'à partir de 2025 : nous avions avancé cette date à 2023. Nous avions proposé un reste à charge zéro pour les propriétaires qui rénovent leur appartement ou leur maison, une garantie universelle des loyers, un arrêt des expulsions qui menacent nombre de nos concitoyens et concitoyennes ...

...168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants. Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d'opposer locataires et propriétaires, ont fait l'objet d'une concertation. Les locataires sont protégés face à une envolée des loyers, quand les propriétaires voient leur capacité d'investissement préservée. À l'heure de la transition et de la rénovation énergétiques, reconnaissez avec moi que c'est une bonne mesure. Avec ce texte, l'État continue d'œuvrer à l'effort collectif. Pas moins de 6 millions de personnes en bénéficient, 14 millions de Français sont concernés, au premier rang desquels les étudiants, des familles monoparentales, des seniors, des locataires du parc social. L'État n'est pas seul à agir ; cette solidarité est collective, et...

...rait encore l'améliorer. Lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) verse directement l'allocation logement au bailleur et que le bien relève de la procédure du permis de louer, pourquoi ne pas conditionner le versement de cette allocation à l'obtention préalable de ce permis ? Aujourd'hui, tel n'est pas le cas. Or cette disposition toute simple permettrait d'agir très concrètement pour la rénovation des logements insalubres, puisque ceux-ci ne bénéficieraient évidemment pas d'un permis de louer. Ainsi, le bailleur serait obligé de faire les travaux avant de pouvoir mettre en location son logement, permettant aux locataires de bénéficier d'un meilleur habitat. Cette disposition ne coûte pas un centime. Elle demandera peut-être un peu plus d'efforts aux CAF puisqu'il leur reviendra de s'assur...

...,5 % des Français – ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leurs logements. Monsieur le ministre délégué, ce n'est pas la modération des loyers – si on peut parler de modération des loyers – qui empêche en réalité les investissements. Par ailleurs, nous proposons un grand plan d'investissement pour justement réduire les passoires thermiques et conduire la rénovation énergétique.

...étaires puissent rénover leurs logements. Cette opération serait du gagnant-gagnant, les charges acquittées par les locataires baissant, ou tout au moins augmentant dans une moindre mesure, grâce aux économies d'énergie réalisées. Par cet amendement d'appel, je propose de substituer au taux de 3,5 % de variation de l'IRL celui de 4 % parce que, dans certains cas, et on le sait bien, les coûts de rénovation augmentent, ce qu'il faut par conséquent prendre en compte.

...ion varie bien sûr en fonction des territoires mais plus de 3 millions de logements restent vacants, parmi lesquels 1,1 million le sont depuis plus de deux ans – cette longue durée est un mauvais signal puisque ce phénomène de vacance concerne près d'un logement sur dix. Il faut donc veiller à ce que les signaux que nous allons envoyer aux acteurs concernés ne les dissuadent pas de procéder à la rénovation énergétique de leurs logements. Je retire mon amendement et appelle à voter contre les autres amendements de cette discussion commune.

... leurs prêts. En ce qui concerne le gel des loyers que certains d'entre vous proposent, on ne peut pas simplifier le débat. L'État prend en effet sa part en augmentant les APL, et il serait regrettable de ne pas revaloriser l'IRL puisque le calcul des APL se fonde en grande partie sur l'IRL, si bien que quand ce dernier augmente, les APL augmentent mécaniquement. En outre, pour ce qui est de la rénovation énergétique, je rappellerai que la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit le gel des loyers au mois d'août : au 25 août 2022, dans l'Hexagone, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G seront gelés. Nous répondons donc à votre demande et c'est pourquoi j'émets un avis défav...