Interventions sur "région"

...au développement d'un réseau ferroviaire de proximité pour tous les Français, l'amendement n° 660 vise à supprimer la mention « à grande vitesse » associée aux lignes ferroviaires, afin d'étendre le dispositif à toutes les lignes ferroviaires existantes, indépendamment de leur ampleur et de leur vitesse, ainsi qu'aux futures lignes ferroviaires qui seront créées dans le cadre des services express régionaux métropolitains (Serm). Parmi ces projets structurants ne figurent pas les jonctions des lignes ferroviaires. L'amendement n° 703 tend à ajouter le terme de « jonctions » au dispositif, de sorte que les liaisons ferroviaires entre les lignes à grande vitesse et les lignes régulières ne soient pas comptabilisées au titre de l'artificialisation nette. Cet ajout permettrait de soutenir l'économie...

Je rappelle qu'en matière de sobriété foncière la compétence a été transférée aux régions en 2016 au moyen de la création des Sraddet. À ma connaissance, personne n'est revenu sur cette décision. Les régions ont donc mené leur propre travail en la matière : lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », toutes les régions sauf une avaient déjà intégré dans leur Sraddet des objectifs de réduction d'artificialisation des sols – notamment l'objectif ZAN –, lesquels étaient d'...

...éclaration d'utilité publique et être incluses dans les projets d'envergure nationale sans qu'il soit nécessaire d'ajouter cette mention de manière expresse dans l'article tel qu'il est rédigé. Et dans la mesure où il y aura eu une installation de production d'énergies renouvelables qui n'aurait pas la taille critique, il est tout à fait possible de considérer qu'elle relève d'un projet d'intérêt régional ou d'un projet d'intérêt intercommunal – notions que nous aurons l'occasion d'examiner par la suite –, ce qui permettrait de garantir leur réalisation et d'atteindre les objectifs – que nous partageons – de développement desdites énergies. Je donne donc un avis défavorable.

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 15 – qui exclut les réacteurs électronucléaires des projets de dimension régionale afin qu'ils ne relèvent que des projets d'envergure nationale. Nous ne sommes pas d'accord avec le fait qu'il soit plus facile pour l'État d'imposer des réacteurs nucléaires dans une région que pour un maire de pouvoir construire une crèche. C'est le retour par la fenêtre d'une disposition proposée en commission mixte paritaire (CMP) lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération d...

...ux paires d'EPR de Penly sont les premiers d'une série. Nous ne pouvons pas échouer et nous devons nous montrer exemplaires s'agissant de la prise en compte des aménagements. Je ne dis pas qu'il faut comptabiliser dans l'enveloppe nationale l'ensemble des hectares nécessaires à la réalisation d'un projet d'une telle ampleur, mais si la contribution nationale ne vient pas compléter la contribution régionale et locale, nous n'y arriverons pas. J'ajoute qu'un territoire comme le mien est une zone littorale ainsi qu'une Znieff, qu'il fait l'objet d'un PPRI – plan de prévention des risques d'inondation – et qu'il est concerné par le retrait du trait de côte – sans compter que le centre-ville de Dieppe est une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Tout cela comp...

...vailleront dans la centrale nucléaire utiliseront les routes et résideront dans les logements que nous aurons construits spécifiquement pour eux, mais les retombées ne seront que locales et, au fond, qu'annexes. Ces infrastructures font-elles donc véritablement partie des projets d'envergure nationale ? Pas nécessairement. Elles font en revanche partie – c'est important – des projets d'envergure régionale ou intercommunale, aspect sur lequel nous souhaitons laisser la liberté aux élus locaux d'en juger. Vous le verrez d'ailleurs tout à l'heure lorsque nous examinerons un amendement visant à encourager les élus à être sensibles à cette option, et pas seulement à leur laisser la possibilité d'y recourir.

...iaux, dans lesquelles 100 % des logements créés serviront à héberger les travailleurs des futures centrales nucléaires et des futurs EPR. Vous avez évoqué les intercommunalités, mais la question ne concerne pas uniquement l'intercommunalité qui accueille l'équipement : il y a aussi les intercommunalités voisines, lesquelles ne se trouvent pas toujours dans le même département, voire dans la même région. L'écrasante majorité des salariés de la centrale nucléaire de Gravelines vit non pas dans le département du Nord, mais dans le Pas-de-Calais, dans ma circonscription, dans une autre intercommunalité. Faire peser le coût du foncier sur une intercommunalité alors que les avantages fiscaux de la centrale nucléaire vont à une autre intercommunalité ou à un autre département, cela pose un vrai problè...

...e vous veniez sur place. J'espère que nous pourrons régler concrètement les points que j'ai évoqués. Pour répondre à M. le rapporteur, ce ne sont pas des schémas virtuels estimés sur un coin de table par Sébastien Jumel, qui a dit : « Il faut 160 hectares », c'est le fruit de deux ans et demi de travail avec l'ensemble des acteurs du territoire, intercommunalité, maire, préfet, Dreal – direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – et DDTM, qui ont ciblé les terrains. Vous parlez de l'intérêt local du foncier mangé, mais quand vous construisez 12 hectares de parkings dans la pampa, ce n'est pas pour les habitants du coin, c'est pour le chantier. Vous êtes obligé de prévoir des poches de parking tout autour de la centrale pour permettre aux salariés d'arriver et de re...

J'estime que l'on peut développer les services publics sobrement sur le plan foncier. Par ailleurs, nous avons abordé la question des projets d'intérêt intercommunal et des projets d'ampleur régionale : les projets que vous évoquez me semblent tout à fait en relever, ce qui garantirait qu'ils soient réalisables. En outre, le groupe Dem, auquel vous appartenez, défend l'idée d'une mutualisation entre les communes qui pourrait répondre à vos attentes. Les RPI, ces écoles qui concernent plusieurs communes, en sont un bon exemple. Compte tenu de l'objectif que nous partageons, l'amendement est...

Il s'agit là encore de création d'emplois. Il va falloir les loger, ces gens, monsieur le ministre ! Sur le territoire dont nous parlons, la ressource disponible n'est pas suffisante : nous allons accueillir, comme nous savons le faire dans le Nord des personnes qui viendront d'autres départements et d'autres régions de France, que ce soit pour occuper les 20 000 emplois annoncés ou pour faire tourner les EPR de la centrale de Gravelines. Il est évident que, dans le cadre de ces grands projets de réindustrialisation, il faut élargir les critères du ZAN et les quotas s'appliquant aux communes concernées – non seulement les communes qui accueillent les usines en question, d'ailleurs, mais aussi l'ensemble des ...

...i se sont tenus en fin de matinée et de l'adoption des amendements identiques n° 114 et 135, mais, à la relecture de ces derniers, il m'apparaît que la logique défendue n'est pas tout à fait la même : l'amendement n° 5 me semble mieux rédigé, dans la mesure où, s'agissant des plans de financement, il fait référence au contrat opérationnel de mobilité, et non à la proposition initiale faite par la région et les autorités compétentes. Mon amendement me semblant donc plus formel que les deux sur lesquels vous avez émis un avis favorable ce matin, monsieur le ministre délégué, mes collègues me pardonneront de le maintenir, afin que nous puissions débattre de cette question.

...ement satisfaite par l'adoption des excellents amendements identiques sur lesquels Mme Arrighi et moi-même avons travaillé, mais le sera également par l'adoption de l'amendement n° 159 de M. Valence que nous examinerons tout à l'heure et qui prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains » (Serm). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...dans au moins vingt d'entre elles – ou quinze, aux termes de l'amendement de repli n° 194. Une telle ambition permettrait, dans la continuité de nos travaux de ce matin, d'inclure les quatorze communautés urbaines dans le dispositif. Nous pourrions ainsi mailler l'ensemble du territoire français et envoyer un signal fort encourageant tous les acteurs à se mobiliser et à créer des services express régionaux métropolitains.

...x. Pour définir cette borne minimale, nous nous sommes appuyés sur les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), qui préconise la constitution d'une douzaine de Serm. Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu'au vu des enjeux évoqués ce matin, le champ de la proposition de loi dépasse bien entendu le cadre des seules métropoles – c'est même tout l'objet des services express régionaux métropolitains. Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait des deux amendements.

Il vise à rendre éligibles les chefs-lieux départementaux aux services express régionaux métropolitains. En effet, les sous-préfectures – situées par exemple dans des départements ruraux – sont parfois excentrées et difficilement accessibles. Or il me semble indispensable de garantir à nos concitoyens l'accès aux services de l'État ainsi qu'aux services de santé concentrés dans ces chefs-lieux.

Nous soutenons l'amendement du Gouvernement qui, en donnant des précisions, va dans le bon sens. Nous souhaitons cependant que des informations sur le volet financier soient données dans le cadre de la convention conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain. Ce sous-amendement répond parfaitement à la volonté que nous avons, comme vous, d'aller vers une plus grande transparence des engagements financiers. Nous souhaitons donc vivement qu'un paragraphe vienne s'ajouter au texte de votre amendement afin de préciser que la convention doit indiquer le modèle de financement des projets, notamment les parts consenties par l'État, par les...

Nous proposons de supprimer cet article car, comme nous l'avons déjà expliqué, si nous partageons totalement votre objectif – le développement des services express régionaux métropolitains –, l'outil choisi, en l'occurrence la Société du Grand Paris, qui deviendra pour l'occasion la Société des grands projets, nous laisse en revanche dubitatifs. Nous assistons en effet à une mise en concurrence, pour la maîtrise d'ouvrage, de la SGP et de la SNCF, qui est pourtant l'acteur historique de ce secteur dans notre pays. D'ailleurs l'article 3 de cette même proposition ...

Je vais défendre à la suite de celui du rapporteur un amendement qui prévoit que SNCF Réseau reste bien le principal gestionnaire des lignes du réseau national. Il est en effet prévu que la nouvelle société puisse être maître d'ouvrage sur les projets de réouverture de lignes. En raison de l'ouverture à la concurrence décidée dans certaines régions, des parties de lignes abandonnées pourraient ainsi basculer dans son domaine. Cela ne nous paraît pas une bonne chose. Vous avez évoqué il y a quelques minutes, monsieur le rapporteur, une ligne qui, faute d'entretien par la SNCF, n'est plus utilisée, mais vous ne pouvez pas passer sous silence le fait que les gouvernements successifs n'ont pas consacré assez d'argent, depuis des années, à la ...

Aux termes de l'alinéa 46, le rôle de coordination nécessaire à l'élaboration de la convention est confié à la seule SGP, ce qui n'apparaît pas conforme aux compétences des maîtres d'ouvrage et des financeurs. Cet amendement, travaillé avec l'association Régions de France, vise donc à réattribuer ce rôle à l'État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités, en tant que financeurs et prescripteurs. C'est en effet à eux que doit incomber cette responsabilité.

...n° 29, qui était en discussion commune avec l'amendement n° 96 présenté par M. Vatin, est tombé. Je ne comprends pas très bien pourquoi, d'autant qu'ils étaient rédigés de la même manière. Ça ne change pas grand-chose, mais je trouve cela tout de même étonnant… Le présent amendement vise expressément à ce que le rapport sur l'évolution des dépenses et des ressources soit également communiqué aux régions métropolitaines, et pas uniquement à l'État. Tel était d'ailleurs le sens des amendements précédents : il convient d'assurer l'information des métropoles et des régions et leur participation au rapport qui est remis à l'État.