Interventions sur "région"

Je serai bref, car les débats de fond concernant la Corse arriveront plus tard. Le présent amendement de coordination vise à éviter que ne s'applique automatiquement aux documents infrarégionaux, en Corse, l'obligation d'intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de retard dans la modification du Padduc. Nous aborderons de nouveau la question à l'occasion de la discussion d'autres amendements à venir.

...'est pas la facilité que nous réclamons ; nous ne voulons pas sacrifier l'avenir au présent. Nous demandons simplement que l'on nous fasse confiance et que l'on nous permette d'être responsables. Mon amendement ne concerne que La Réunion : je n'ai pas la prétention de parler au nom des autres territoires ultramarins. Il propose simplement que, dans l'attente de la révision du schéma d'aménagement régional de La Réunion qui, seul, permettra une déclinaison cohérente des objectifs, les communes et les établissements publics intercommunaux soient limités dans l'artificialisation des sols.

Ma vision n'est pas radicalement opposée à celle des députés du groupe Écolo – NUPES. Il nous arrive de tomber d'accord, y compris sur l'inutilité de projets. C'est le cas par exemple, dans ma région, concernant le contournement est de Rouen – quand toutes les communes concernées s'opposent à un projet, c'est qu'il est inutile, et la démocratie, notamment locale, permet de le déterminer. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas entendu. Contrairement aux sénateurs, je propose non pas de ne pas comptabiliser dans l'enveloppe totale d'artificialisation les projets d'envergure nationale ou euro...

Les documents régionaux, en particulier le schéma d'aménagement régional de La Réunion, seront adoptés en août 2024 – dans plus d'un an. Je ne souhaite pas que nous abusions des dispositions transitoires. Faisons confiance aux élus, précisément, et laissons-les intégrer ces objectifs dans les documents en question, puisque rien ne les empêche de le faire dès maintenant. Demande de retrait ou avis défavorable.

Pour une fois, nous serons d'accord. Alors que les collectivités territoriales sont déjà à la portion congrue, il serait totalement anormal d'imputer sur leur quota le coût de projets nationaux – même justifiés –, voire de projets régionaux – nous y reviendrons peut-être tout à l'heure.

...ion en examinant l'ensemble des dispositions déjà en vigueur. Comme nous l'avions alors indiqué, votre amendement est satisfait par l'article 194 de la loi « climat et résilience » qui dispose qu'« en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs » du document régional. Concrètement, en l'absence de Scot, le Padduc s'applique directement aux documents d'urbanisme locaux, comme c'est le cas pour les Sraddet. Demande de retrait ou avis défavorable. J'entends que vous souhaitez envoyer un signal mais ce moyen ne me semble pas le bon.

...c tenté de dire que le problème n'est pas d'ordre législatif mais préfectoral. J'entends néanmoins l'alerte. Vous défendrez dans un instant l'amendement n° 409, monsieur Acquaviva, en vertu duquel l'extension urbaine sera limitée dès que les dispositions des documents d'urbanisme auront été adaptées en 2027. Il me semble plus raisonnable car il laisse le temps d'adapter les documents d'urbanisme régionaux ou communaux aux objectifs de la loi « climat et résilience » et de rectifier le tir. Je vous propose donc de retirer ces amendements identiques en attendant le débat que nous aurons sur le n° 409.

La loi « climat et résilience » fixe des objectifs de réduction de la consommation foncière qui doivent être intégrés dans les Sraddet avant février 2024 et, par déclinaison, dans les Scot avant août 2026, et dans les PLUI, les PLU et les cartes communales avant août 2027. La présente proposition de loi vise à reporter d'un an la date limite de modification de ces documents. Certes, les régions ont besoin d'une période de concertation avec les territoires, mais il faut tenir compte de l'effet que la tenue des élections municipales de 2026 pourrait avoir sur le calendrier d'élaboration et de révision des Scot, dont les projets ne peuvent être arrêtés qu'en fonction des objectifs déterminés par la région. Si les régions tardent à décliner les objectifs de réduction de la consommation fon...

...nal ne peut être la somme d'intérêts particuliers. Ces projets participent au désenclavement de la nation, à sa production, à son rayonnement, à son attractivité, à sa souveraineté industrielle. Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, il n'y aura plus de nation, plus d'intérêt national. Je pense donc que le coût des projets d'envergure nationale, s'il ne doit pas être décompté des enveloppes régionales, doit faire l'objet d'une péréquation, pour que l'effort soit partagé par tous.

Cet amendement de précision vise à éviter toute ambiguïté concernant l'impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d'artificialisation. Monsieur le ministre, vous indiquiez que les 15 000 hectares qui seront alloués aux projets nationaux seront pris dans l'enveloppe globale de 125 000 hectares. Afin d'éviter que cela n'affecte pas les enveloppes régionales de manière inéquitable, il faudrait user d'un coefficient de pondération, qui nous semble un outil juste. Le présent amendement permettra de s'assurer que la somme des enveloppes territoriales et de l'enveloppe nationale restera inférieure aux 125 000 hectares autorisés.

...prises en compte, pourquoi ne pas faire de même pour les maisons de santé, les écoles, les médiathèques ou tout autre équipement de service public de proximité ? Nous devons éviter d'entrer dans cette logique dangereuse, au risque de briser le cadre que nous avons défini ensemble dans la loi « climat et résilience ». En outre, nous y reviendrons, le texte prévoit l'existence de projets d'intérêt régional ou intercommunal : les équipements structurants à l'échelle d'un territoire seront ainsi décomptés non de l'enveloppe de la commune d'implantation, ce qui risquerait d'y faire obstacle, mais de celle du territoire, de manière solidaire, selon le même principe qui sous-tend l'instauration de projets d'intérêt national. Il s'agit de faire confiance aux élus locaux, qui auront toute liberté de déc...

...ulation, doivent être moins contraintes découle d'un certain bon sens. J'adhère à l'objectif de réduire la consommation des terres mais il faut poser la question du partage de l'effort, comme le fait cet amendement de notre collègue Vermorel-Marques. Pourquoi ne pas le faire porter en priorité sur les communes ayant fait des excès ? Notez que je vise aussi des communes rurales qui, dans certaines régions comme l'Île-de-France, ont accepté d'accueillir des entrepôts logistiques, ce qui les a conduites à consommer dix à quinze fois plus d'espace que leurs homologues du Massif central.

...sur les ports indispensables au développement de l'éolien en mer, aux opérations de défense et à la construction de prisons, dont la dimension est éminemment nationale. Par ailleurs, nous proposons de limiter le forfait à 10 000 hectares, afin de garantir la sobriété foncière de l'État – toujours pour servir l'intérêt national. Enfin, l'amendement tend à appliquer la péréquation à l'ensemble des régions, pour assurer la justice territoriale. Nous vous remercions de soutenir cette rédaction, plus juste pour les territoires et pour les générations futures.

...n part du volume initial d'artificialisation, et on applique un taux de consommation de référence. Le dispositif n'est pas dénué de fondement, mais il n'est pas applicable partout – d'ailleurs, il n'est pas appliqué partout. L'exemple de l'aménagement illustre la difficulté à appliquer mécaniquement des règles identiques à tout le territoire, sans considération pour les spécificités concrètes des régions. L'enfer est pavé de bonnes intentions.

…et par la répartition des nouvelles constructions dans les territoires. Les débats relatifs à la loi « climat et résilience » m'ont permis de comprendre, après un premier moment d'étonnement, que la territorialisation ne consistait pas à interdire les constructions, mais à confier aux territoires le soin de les répartir, à travers leurs différentes composantes – les régions, les EPCI, les communes, voire les départements, comme le proposaient certains.

Il y a quelques mois, Florence Goulet et moi-même avons remis un rapport sur l'application de la loi « climat et résilience ». Lors d'une table ronde organisée à cette occasion, les élus se sont dits finalement contents d'avoir été obligés de se rassembler. Comme en témoignait une vice-présidente de Régions de France, cela a permis de réunir les quarante-neuf Scot des Hauts-de-France. Je le répète, il s'agit donc d'une loi de décentralisation et de différenciation.

...e pour l'accès des Francs-Comtois à la gare ? Oui, c'est devenu plus compliqué. Et tout cela pour gagner trente minutes pour atteindre Paris ! Qu'en est-il des dessertes du quotidien ? Il faut orienter en priorité nos investissements sur toutes ces petites lignes qui ferment une à une. Les gens voient leurs trains disparaître et ont de plus en plus de mal à se déplacer en TER – transport express régional. Ainsi, les conditions de voyage dans le Lyon-Grenoble sont intenables et celles de l'Amiens-Paris, insupportables.

L'État, comme les régions, a sous-investi dans les lignes et dans le rail, délaissant les trains du quotidien. Notre message est donc clair : arrêtons d'investir dans la très grande vitesse et réinvestissons dans les petites lignes ; arrêtons de tout centraliser sur Paris et halte aux projets du type du Lyon-Turin. Vous mentionnez les points de mesure, monsieur le ministre, mais certains habitants évoquent des sources a...

En cela, nous nous rejoignons : c'est le sur-mesure que nous appelons de nos vœux. Le problème est que le Sraddet ne permettra pas cette territorialisation ; c'est au contraire un outil de centralisation. Si vous ouvrez aux Scot la possibilité d'intégrer le ZAN, nous aurons une vision commune. Le Scot permet en effet une approche pratique des bassins de vie, ce qui n'est pas le cas de la région. À titre d'exemple, je sais pertinemment que ma circonscription du Vaucluse, département le plus pauvre – mais aussi probablement le plus agricole – de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sera le parent pauvre de la redistribution de l'enveloppe foncière, alors que nous avons besoin d'hectares pour continuer à développer notre industrie agroalimentaire. Si vous optez pour une territorialisation...

... ces discussions peuvent se tenir dans d'autres espaces. Je suis de ces parlementaires opposés au grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui est également une LGV ; j'aurais aimé ouvrir cette discussion, mais ce n'est pas le lieu. Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de ce qui artificialise ou non les sols. L'enveloppe nationale vise à assurer une mutualisation, afin que certaines régions ne soient pas touchées par des projets spécifiques – notamment relatifs à l'énergie verte –, tout en ayant la possibilité de mener des projets de garantie rurale, de logements, de développement des territoires, ou encore de répondre aux enjeux contenus dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Cette mutualisation me semble cruciale pour ne pas déséquilibrer l'a...