Interventions sur "réforme"

...à 7 %, ce qui paraissait inenvisageable aux précédentes majorités est désormais à notre portée, à condition de mener une politique réformatrice qui continue de s'attaquer aux racines du mal français. Cet élan réformateur, qui caractérise la majorité depuis 2017, n'a pas vocation à s'arrêter en dépit du contexte de crise que nous connaissons. Au contraire, j'estime qu'il le justifie. Je pense aux réformes des retraites, du RSA et de l'assurance chômage, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, ou encore à l'élargissement aux lycées professionnels du succès de l'apprentissage. Je pense également à la suppression de la CVAE dès la loi de finances pour 2023, afin que les entreprises puissent poursuivre leur effort d'investissement. Oui, nous assumons de mener une politique de l'offre, une politi...

...cela, il faut dégager des moyens en ayant le courage de sortir progressivement des mesures d'urgence à mesure que les crises s'atténueront, en ayant le courage de travailler davantage, réduisant ainsi certaines dépenses sociales inefficaces. La justice sociale, en effet, c'est de viser le plein emploi. Ces dernières années, nous avons brisé la malédiction du chômage de masse à la française ; les réformes annoncées rendent le plein emploi à portée de main. Nous devrions tous nous réunir pour viser cet objectif ; en effet, les gaullistes savent que le plein emploi permet de financer durablement l'État-providence ; les sociaux-démocrates et les sociaux-libéraux savent que le plein emploi permet de sortir de la pauvreté et d'accéder à la mobilité sociale ; même les marxistes qui se trouvent parmi no...

... d'emplois vacants. Un rapport du Conseil d'analyse économique publié en mars dernier montrait, un peu à rebours des idées reçues, que former les demandeurs d'emploi et soutenir leur mobilité était nécessaire mais ne suffirait pas pour faire baisser significativement le chômage : pour pourvoir les postes vacants, il faut aussi accroître les incitations au retour à l'emploi ; tel est le rôle de la réforme de l'assurance chômage, que nous examinerons à la rentrée. Parallèlement, il est également nécessaire de mieux aider les entreprises dans leur recrutement, en particulier les plus petites d'entre elles qui abandonnent souvent les embauches faute de moyens à consacrer à la recherche de candidats. Cela n'est pas acceptable dans le contexte actuel, et ce sera l'un des sujets importants de la réforme...

...austérité, le laisser-aller budgétaire n'aurait été une solution. Il n'est qu'à regarder le coût des intérêts de la dette dans nos comptes pour s'en assurer. Nous avons toujours assumé cet équilibre entre sérieux budgétaire et soutien à l'activité économique et nous continuerons à suivre ce fil rouge. Pour les cinq ans à venir, notre ambition est simple : protéger les Français tout en menant des réformes d'ampleur pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi à l'horizon 2027 et accélérer la transition écologique. Pour y parvenir, nous faisons le pari de la croissance – un pari qui doit être gagnant pour nos finances publiques mais également pour le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi nous poursuivons notre objectif de baisse de la fiscal...

D'ici à 2027, le Gouvernement s'est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % en 2027 et le ratio de la dette publique connaîtrait une décrue à compter de 2026. Ces objectifs seront atteints notamment grâce à une maîtrise renforcée de la dépense publique. À cet égard, la mise en œuvre de la réforme des retraites apparaît essentielle alors que nous aurons toujours pour ambition de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.

Notons d'ailleurs que la nouvelle loi organique relative aux lois de finance (LOLF) rend obligatoire la présence d'un objectif d'évolution de la dépense publique en pourcentage et en euros courants – un moyen sans doute particulièrement efficace pour atteindre les objectifs fixés en matière de dette publique. Alors oui, grâce aux réformes mises en avant par le Gouvernement et à la crédibilité acquise au cours des cinq dernières années, les cibles définies dans ce programme de stabilité sont largement atteignables. Oui, notre capacité à revenir à un niveau contrôlé de déficit est crédible. Oui, notre capacité à atteindre le plein emploi d'ici cinq ans est crédible. Oui, je crois en notre capacité à renouer avec une croissance qui ...

Pour ma première intervention comme rapporteure générale de la commission des affaires sociales, je suis heureuse de m'exprimer au cours d'un débat qui fixe le cap de nos finances publiques pour les années à venir. Notre majorité, notamment dans le cadre des réformes organiques de la précédente législature, s'est engagée dans le sens d'une meilleure prise en considération des enjeux pluriannuels – je veux saluer ici Thomas Mesnier, qui fut à l'initiative de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette perspective pluriannuelle est un gage de stabilité et de visibilité à long terme pour le législateur et pour nos concitoyens...

...isponibles ou de s'être fait représenter. Je crois néanmoins savoir que Monsieur Bruno Patino et Madame Marie-Christine Saragosse devront nous quitter respectivement à dix heures trente et à onze heures, mais leurs proches collaborateurs sauront prendre le relais sans difficulté pour répondre à vos questions. Il m'a semblé indispensable d'organiser rapidement cette table ronde, compte tenu de la réforme du financement de l'audiovisuel public prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Je rappelle que notre commission s'est saisie pour avis de l'article 1er de ce texte, qui porte suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Il s'agit d'un tournant majeur pour le secteur comme pour les redevables de la CAP, car force est de constater que la redevance ...

Voici une réforme à laquelle nous avons beaucoup réfléchi au cours de la précédente législature. Dès 2017, Mme Béatrice Piron a rendu un avis budgétaire dans lequel elle soulignait déjà le risque d'un essoufflement du rendement de la contribution à l'audiovisuel public. De fait, en 2020, le nombre de foyers s'acquittant de cet impôt a, pour la première fois, reculé. Dès lors que la taxe d'habitation était appelé...

Durant la campagne électorale, le Président de la République a annoncé son intention de supprimer la contribution à l'audiovisuel public, au nom de la défense du pouvoir d'achat. On aurait espéré que cette mesure intervienne après un débat parlementaire autour d'une réforme de l'audiovisuel. Hélas, elle est prévue dès la prochaine loi de finances rectificative, accompagnée du remboursement des versements aux contribuables mensualisés. Une telle décision méritait mieux qu'un débat dans l'urgence. L'audiovisuel public est l'un des vecteurs essentiels de la diversité culturelle. Il permet de financer la création cinématographique, de garantir sa pluralité et sa valori...

Le groupe Socialistes et apparentés se prononce contre la suppression de la CAP. Vous ne pouvez pas ignorer les vives inquiétudes exprimées ce matin par les responsables des chaînes de l'audiovisuel public sur le manque d'indépendance, les moyens insuffisants, les conditions de travail dégradées et le rayonnement national et international en berne. Il ne s'agit ni d'une réforme ni d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat : c'est simplement l'application d'une doctrine toujours plus libérale. Où sont les garanties promises ? D'où viendront les 3,7 milliards ? Vous n'êtes pas prêts ! Nous nous étonnons également de l'incohérence de nos collègues du groupe Les Républicains, qui sont nombreux à avoir exprimé leur opposition à la suppression et leur attachement au service ...

...ion de la CAP ne changera rien au principe d'indépendance de ces médias. Celui-ci perdurera et sera même renforcé par un projet de texte européen. En Europe, plusieurs pays ont déjà budgétisé le financement de leur audiovisuel public, même si d'autres ont opté pour des modes de financement alternatifs. Nous avons entendu vos craintes. En 2017, j'avais rendu un rapport dans lequel je proposais une réforme du financement qui ne devait plus être lié à la possession d'une télévision, laquelle est de moins en moins représentative de nos usages. La budgétisation aura le mérite de permettre un financement plus juste, à la hauteur des capacités de chacun, sans créer de nouvel impôt ou de nouvelle taxe, et de redonner du pouvoir d'achat aux 25 millions de foyers français qui payaient tous une redevance id...

... cet article, ce n'est pas au titre du pouvoir d'achat. Cet aspect n'est d'ailleurs pas le plus important puisque les ménages les plus modestes sont exonérés de la redevance. Le groupe des écologistes s'oppose à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Au lendemain des élections législatives, on nous avait parlé d'une nouvelle méthode, censée recourir à la concertation. Or cette réforme, pourtant importante, n'a donné lieu à aucune concertation. Elle aurait mérité une loi de programmation, avec un calendrier mieux ficelé – le changement du mode de financement intervient alors que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) arrivent à échéance. Autre problème de méthode, vous affirmez que le Parlement tranchera. Il n'en est rien : nous perdrons la capacité d'intervenir sur les r...

...la redevance et renvoie à plus tard la réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel public. La bonne méthode de gouvernement, qu'il soit national ou local, est de réfléchir d'abord et d'agir ensuite. Or vous nous proposez l'inverse : on a un peu de mal à croire à votre sincérité. Alors que les acteurs du monde de l'audiovisuel, de la culture et de la création se sont unanimement exprimés contre votre réforme, vous la faites passer en catimini, au cœur de l'été, dans une loi de finances rectificative, sans la moindre concertation ni étude d'impact. Cela me rappelle furieusement les débats sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés sous la précédente législature : à six reprises, vous avez rejeté cette mesure alors qu'elle était souhaitée par l'ensemble des associations. Cette méth...

Le sujet qui nous occupe est structurel et je regrette que nous l'abordions sous le seul angle budgétaire. Inséré dans le projet de loi de finances rectificative, il est présenté comme une mesure de pouvoir d'achat. Or sa suppression est loin d'être anodine et ne peut se résumer à faire gagner 88 ou 138 euros par an aux ménages concernés. La suppression de la CAP est une réforme d'ampleur, qui nécessite un débat approfondi sur l'avenir de l'audiovisuel public dans tous ses aspects. Une telle réforme mérite un autre véhicule législatif qu'une loi de finances rectificative. Notre groupe a donc déposé un amendement de suppression de l'article 1er, car nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour supprimer purement et simplement la redevance. Pour financer l'au...

...e. La redevance est le mode de financement historique de l'audiovisuel public. André Tardieu l'avait souhaité pour la radio dès les années 1930 afin de se prémunir des dérives commerciales. C'est le système de financement le plus fréquent dans toutes nos démocraties, certes obsolète en raison des nouveaux modes d'accès au service de l'audiovisuel et de la suppression de la taxe d'habitation. Une réforme était donc nécessaire. Cependant, au lieu de cela, la CAP est simplement supprimée. N'est-il pas légitime de payer pour bénéficier d'un service ? Quels moyens sont nécessaires, et pour quelles missions ? La budgétisation ne risque-t-elle pas de se traduire par une compensation par la dette et par le déficit, alors que nous nous sommes fixé pour objectif de maîtriser le déficit à 3 % en 2027 et q...

...nscrite dans le programme qui l'a porté pour la seconde fois à la présidence de la République. Certains ont fait part de leur inquiétude quant à cette décision. Les députés – moi-même – avons été interpellés par l'intermédiaire de courriers et de mails émanant de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ou de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA). Les contours de cette réforme n'étant pas arrêtés, profitons-en pour la coconstruire. L'important – et nous pourrons nous accorder sur ce point – est de sécuriser le financement, l'indépendance et l'avenir de l'audiovisuel public sans creuser davantage les déficits publics. Même si les foyers les plus modestes en sont exonérés, cette taxe est injuste et n'est pas efficiente, compte tenu des mutations technologiques et de l'ém...

Si nous demandons la suppression de cet article, c'est parce que nous voulons une réforme offrant une vision stratégique et ambitieuse de l'audiovisuel public et que la suppression pure et simple de la redevance ne peut en aucun cas en être la première étape. De nouvelles sources de financement assurant l'indépendance de l'information et la créativité artistique doivent être réfléchies et proposées, surtout, dans le contexte un peu inquiétant d'une forte concentration des médias dans ...

Si la suppression de la redevance en 2023 figurait dans le projet d'Emmanuel Macron, pourquoi ne prenons-nous pas le temps d'une année pour en discuter ensemble, pour faire le point et proposer une véritable réforme cohérente et structurée répondant aux grands enjeux pour l'audiovisuel public ? Il faut prendre le temps, ne pas se précipiter, comme vous l'avez fait par le passé, pour construire ce parlementarisme, construire cette commission autour d'un programme de partage et de cohérence. Pourquoi, du reste, ne pas auditionner Mme Cagé, auteur d'un excellent rapport, global et circonstancié, qui analyse la ...

...isuel public par l'existence d'une taxe affectée volent en éclats, son financement étant transféré au sein du budget général. Face à toutes ces interrogations sur les effets de la mesure, il convient d'en prévoir une évaluation indépendante. L'évaluation des politiques publiques est une prérogative qui a été confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Saisissons l'occasion de cette réforme, dont l'évaluation est particulièrement nécessaire, pour nous emparer de cette mission. Ainsi, cet amendement prévoit une évaluation des incidences de la réforme du financement de l'audiovisuel public sur : la fiscalité et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables ; le budget de l'État et le creusement du déficit public ; l'évolution du niveau de financement et des moyens de l'a...