Interventions sur "réforme"

Je commencerai par souligner l'importance des moyens dédiés à la branche famille, en nette augmentation par rapport à l'année 2022 – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre des solidarités. Ce PLFSS comporte principalement deux mesures d'importance dans le champ de la famille. La première, la réforme du CMG, constitue le premier jalon du service public d'accueil de la petite enfance annoncé par le Président de la République. L'article 36 prévoit en effet une réforme du calcul du CMG tendant à pallier une profonde injustice : l'inégalité d'accès aux modes de garde en fonction des revenus des familles. Il comprend en outre des dispositions visant à répondre à la situation particulière des famil...

Je remercie à mon tour le précédent rapporteur général, Thomas Mesnier, d'avoir défendu une réforme du cadre organique des LFSS qui nous permet de disposer désormais de délais plus raisonnables pour prendre connaissance du texte et déposer des amendements. Je tiens à saluer un certain nombre de mesures qui figurent dans le PLFSS 2023. Je pense notamment aux crédits supplémentaires accordés aux maisons de retraite, pour leur permettre de faire face à l'inflation, et surtout au bouclier tarifair...

... ce ruissellement dont vous nous parlez tant ? Si la crise est devant nous, nous avons impérativement besoin d'une taxe sur les superprofits, ne serait-ce que pour équilibrer les comptes de la nation, auxquels vous semblez attacher une certaine importance. Si la crise est devant nous, mettrez-vous enfin entre parenthèses l'absurde objectif de réduire les déficits publics ? J'y vois, non pas une réforme structurelle mais la destruction de nos biens communs qui seuls nous permettent d'affronter les crises économique, écologique, sociale, sanitaire. D'autres situations sont très préoccupantes. Je pense en particulier aux bailleurs sociaux. L'explosion des charges conduira à des situations dramatiques. Quant à la réforme des retraites, je sais qu'il ne faut pas revenir sur une parole mais encore ...

Concernant les retraites, le débat n'a pas été tranché. J'ai voté pour Emmanuel Macron au deuxième tour, comme des millions de personnes, mais pas pour qu'il mène cette réforme des retraites. J'aurai d'ailleurs la bonté de ne pas vous rappeler le score du Président de la République au premier tour. Qu'est-ce qu'un délai raisonnable, monsieur le ministre ? Réformer les retraites en déposant un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale remplit-il ce critère ? Je suppose que vous avez chiffré cette réforme : vous fera-t-elle économiser plus ou moins...

...'inefficacité puisque vous avez mené cet été à une mission « flash » sur les urgences. Si la fin de la crise sanitaire fait reculer de façon significative le déficit de la sécurité sociale, les orientations restent les mêmes. Évidemment, vous n'avez pas la réponse à la grande question soulevée à propos de ce texte ; vous devez comme nous attendre la décision jupitérienne ! Je pense bien sûr à la réforme des retraites, aussi inutile qu'injuste. Je ne vois dans ce texte aucune mesure d'envergure à même de redresser notre système de santé, alors que les sujets ne manquent pas : augmentation du nombre de personnes atteintes d'une maladie chronique, vieillissement de la population, érosion des personnels soignants à l'hôpital, raréfaction des visites à domicile, disparition des tours de garde, progr...

Étant habitués à recevoir le PLFSS à midi le jour de sa présentation et à organiser des auditions sans en avoir pris connaissance, nous pourrions être satisfaits de le recevoir désormais plus en amont. Toutefois, la situation est pire qu'avant : malgré toutes les gesticulations concernant un prétendu changement de méthode, nous ne savons toujours pas ce qu'il en est d'une éventuelle réforme des retraites par voie d'amendement. Pour résumer, vous faites semblant d'organiser une consultation sur un sujet que vous dites essentiel mais qui ne figure pas dans le texte principal, et à propos duquel la quasi-totalité des groupes de cette assemblée vous ont déjà dit non. Pour vous faire gagner du temps, je vous le redis ici : nous ne voulons pas de votre épouvantable réforme des retraites ;...

Dans un contexte de crises majeures – guerre en Ukraine, crise sociale, crise climatique, crise démocratique –, vous faites une faute politique en restant dans le cadre des règles libérales européennes avec la réforme des retraites ou le massacre de l'assurance chômage. Les conséquences sont terribles pour les peuples qui se tournent, en désespoir de cause, vers les partis d'extrême droite, comme cela s'est produit chez nos voisins. Le PLF pour 2023 confirme le désarmement fiscal en préférant l'impôt indirect à l'impôt direct, pourtant plus juste, ou l'impôt proportionnel à l'impôt progressif, en profitant de...

...aments. Chaque année, un nombre croissant de spécialités pharmaceutiques manque à l'hôpital ou en ville. Allons-nous inverser cette tendance folle ? Nous pourrions nous assigner une grande ambition : relocaliser la production de médicaments en France et en Europe. Vous connaissez parfaitement le secteur hospitalier. Nous savons très bien quelles sont les limites du mode de gouvernance actuel. Sa réforme sera-t-elle sur votre bureau dans les années qui viennent ? La voie à emprunter n'est-elle pas d'accroître le rôle des médecins et d'écouter davantage les usagers, afin d'éviter que la technostructure hospitalière n'ait la main sur la vie de tous nos établissements ? Les espaces santé numériques lancés par votre ministère commencent à bien irriguer les territoires. Leur déploiement sera-t-il acc...

...tre les 480 milliards relevant de l'État : le jour où l'on sera à parité, on pourra considérer que l'on est aussi bien traité ! De plus, vous assurez que nous pourrons enrichir ce texte par nos amendements ; or, vous savez fort bien que leur recevabilité sera problématique. Enfin et surtout, vous avez fait peser d'emblée sur ce texte une formidable épée de Damoclès en laissant entendre que la « réforme » des retraites pourrait être discutée dans le cadre d'un amendement et adoptée en utilisant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Tout plaidait en faveur d'un PLFSS plus roboratif et nous restons sur notre faim ! C'est le premier de la législature, des engagements ont été pris et il ressemble à un PLFSS de fin de mandat ! Nous sortons d'une crise sanitaire, le pouvoir d'achat des Françai...

...t redressé en 2021 et en 2022 grâce à la politique menée, à la reprise économique et aux créations d'emploi. Le déficit devrait atteindre 17,8 milliards en 2022 et vous estimez qu'il sera de 6,8 milliards en 2023 – ce qui est encourageant – avant des perspectives d'aggravation en 2026, notamment dans la branche vieillesse, avec un déficit à hauteur de 15,9 milliards, ce qui implique d'engager une réforme des retraites. Quels que soient le moment ou les modalités proposés par le Gouvernement, notre groupe sera à vos côtés pour la mener à bien. Hors crise du covid, l'ONDAM progresse de 3,7 % et l'ONDAM « établissements de santé » de 4,1 %, ce qui doit permettre une nouvelle fois, après la LFSS 2022, de ne procéder à aucune économie sur l'hôpital. Nos soignants, que je salue, dénoncent les dérives...

Vous nous aviez dit que vous changeriez de méthode, que cette législature serait celle du dialogue et de la concertation sociale. Vous nous l'aviez promis, la main sur le cœur : c'était le sens même de votre CNR et de ses groupes de travail. Or, Olivier Véran puis, aujourd'hui, Élisabeth Borne nous expliquent que la réforme des retraites pourrait être votée dans un amendement au PLFSS. Je vous propose que nous le discutions à trois heures du matin pour que les Français aient une idée de ce que vous entendez par concertation et volonté de compromis ! De surcroît, vous n'en avez pas dit un mot ici alors qu'il s'agit bel et bien d'une épée de Damoclès. L'hôpital était en crise : si ce PLFSS est voté, il le sera encore...

...vieillissement et moins sous celui du handicap, quasiment absent du texte. En troisième lieu, enfin : la soutenabilité de notre système de protection sociale. Notre groupe déplore que la question des retraites ne soit abordée dans le débat public qu'à travers le prisme de la situation financière. Nous nous opposons à tout amendement gouvernemental visant à augmenter l'âge de départ. Si une telle réforme doit avoir lieu, elle doit tenir compte des questions de pénibilité, d'inégalités entre les femmes et les hommes, d'emploi des seniors et du montant des pensions. Le PLFSS n'est pas, en l'occurrence, le bon véhicule législatif. Contrairement à ce qu'a dit le Président de la République, ce n'est pas au système de retraite de financer d'autres réformes, aussi indispensables soient-elles. Au contra...

...'améliorer les conditions de travail des professionnels exerçant à domicile, en leur donnant la possibilité d'y consacrer deux heures par semaine maximum, soit 17 minutes de présence par jour. L'intention est louable. J'ai été aide-soignant en EPHAD et connais ce rythme de travail. Pour qui s'occupe de personnes dépendantes, chaque geste du quotidien est chronophage. Tout cela démontre que cette réforme est artificielle. Si vous souhaitez sincèrement prévenir l'isolement social des personnes qui en sont l'objet, ce n'est pas avec un article de loi rédigé par des technocrates déconnectés de la réalité que vous y arriverez. Je vous invite donc à quitter l'avenue de Ségur et à vous rendre dans les villages de France. Peut-être comprendrez-vous ainsi la dure réalité que vivent les personnes âgées. ...

...ier : 70 % des hommes et 70 % des femmes interrogés estiment que les allocations familiales devraient être attribuées aux seules personnes ayant la nationalité française ou celle d'un pays membre de l'Union européenne. Bref, la fin de l'abondance pour nos compatriotes, c'est non ; la fin de l'opulence que vous offrez à ceux venus d'ailleurs, c'est oui ! Le numéro d'autosatisfaction concernant la réforme des études de médecine est proprement indécent. Vous savez pertinemment que la suppression du numerus clausus au profit du numerus apertus n'a rien changé. Cette réforme est une catastrophe. Vous avez sacrifié une année entière d'étudiants – l'année charnière durant laquelle les primo-étudiants qui n'avaient pas le droit de redoubler partageaient le gâteau avec ceux qui, eux, l'avai...

... d'assistance à la téléconsultation et à la télé-expertise, par exemple en dermatologie, en ophtalmologie ou en psychiatrie ? Un certain nombre ont déjà été conduites avec succès. Leurs bénéfices sont multiples : elles assurent un accès rapide aux soins, évitent des transports coûteux et permettent de lutter contre le renoncement aux soins. Qu'en pensez-vous ? J'appelle également de mes vœux une réforme structurelle de la gouvernance des hôpitaux. Le système actuel est hyperadministré. Il paraît indispensable de redonner de l'autonomie aux hôpitaux et du pouvoir aux soignants. Faisons-leur confiance !

... des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Nous avons pris connaissance de la décision de l'université de Strasbourg de fermer ses portes deux semaines au cours du prochain hiver. Comment évaluez-vous l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les différents acteurs du secteur ? Quelles solutions entendez-vous y apporter ? Vous avez récemment lancé une grande concertation en vue d'une réforme du système des bourses. Ce processus ne devant pas aboutir avant plusieurs mois, je mesure que vous ne pouvez pas nous présenter dès maintenant le contenu définitif de la réforme. Cependant, pourriez-vous nous indiquer ce qui a motivé le lancement de la concertation et esquisser les pistes qui pourraient être explorées afin de remédier aux défauts du système actuel ?

...dre cet objectif. Lors de votre conférence de presse de rentrée, vous avez rappelé les efforts fournis à cette fin sous la précédente législature, dans la continuité desquels vous vous inscrivez – je pense à la suppression du régime de sécurité sociale spécifique, à l'accès aux soins psychologiques, aux aides exceptionnelles de rentrée ou aux repas du CROUS à 1 euro. Vous avez également cité les réformes structurelles qui ont été réalisées et qui nécessitent notre attention constante, dans un souci d'amélioration permanente : la création de Parcoursup, qu'il faut continuer à faire évoluer ; la réforme des études de santé, qu'il convient d'évaluer ; la loi de programmation de la recherche, qu'il faudra actualiser à l'occasion de la prochaine discussion budgétaire. Je tiens à saluer vos annonces ...

...ntrée s'annonce compliquée et anxiogène pour nos étudiants. La précarité qu'ils subissent au quotidien n'a jamais été aussi forte. Il leur est difficile de se concentrer sur leurs études quand les premières questions qu'ils se posent au réveil sont : comment me loger, me nourrir ? dois-je emprunter, ou tout arrêter ? Le coût de la vie augmente, le système d'aide sociale est complexe et confus, la réforme des bourses se fait attendre. Vous avez annoncé le lancement d'une grande concertation. Quelle en sera la durée ? Sera-t-il possible d'assurer la concertation, la discussion du projet de loi, son adoption et sa mise en application en respectant l'échéance de la rentrée 2023 ? En outre, on ne peut pas parler des bourses sans parler du logement. Il faut travailler sur le sujet de manière globale. ...

...nqué d'agir : repas CROUS à 1 euro ; hausse des bourses de 4 % pour protéger les étudiants des effets de l'inflation ; suppression de la cotisation sociale étudiante et de la taxe d'habitation, qui leur ont permis d'économiser des centaines d'euros par an. Mais, face au fléau de la pauvreté étudiante, nous devons aller plus loin et proposer une réponse systémique. Vous avez récemment dit vouloir réformer les bourses étudiantes. Pouvez-vous nous donner des éléments de calendrier ? Quelles sont les pistes de votre ministère pour modifier le régime des bourses ? Surtout, celles-ci seront-elles inscrites dans l'ensemble des aides qui seront automatiquement versées à ceux qui y ont droit, dans le cadre de la solidarité à la source ?

... études de médecine, sujet que vous partagez avec vos collègues de la santé, sont une part de la solution à la désertification médicale. En quelques années, avec la fin du numerus clausus et les discussions entre universités et agences régionales de santé, l'accès aux études de médecine a été entièrement remodelé, avec l'implication de l'ensemble des formations et professions de santé. La réforme veut permettre à un plus grand nombre d'étudiants d'accéder aux études de médecine, diversifier les profils et organiser une réorientation pour ceux qui ne valident pas leur première année. Des critiques se font néanmoins entendre, s'agissant notamment d'une sélection plus forte en deuxième et troisième année. Quel bilan tirez-vous de la refonte des parcours ? La réforme a-t-elle atteint ses obj...