Interventions sur "réforme"

Si loin du quotidien des citoyens européens, ce dialogue des comptables est un processus démodé. Le programme de stabilité, comme le programme national de réforme, relève de la comédie plus que de l'engagement solennel, de la déclaration de bonne volonté plus que de la vision politique. J'en veux pour preuve la révélation, par le journal Le Point, du fait que le premier document travaillé par les services de Bercy a tout simplement été retoqué par l'Élysée : trop pessimiste, probablement trop réaliste ou trop embarrassant – comprenez qu'il prévoyai...

...ttes d'alarme, que nous entendons tous, ne semble pas avoir traversé le double vitrage de Bercy, ni les boules Quies de la première ministre. C'est particulièrement flagrant concernant le chômage. Le Gouvernement affirme sans hésiter que l'emploi sera dynamique pendant les années à venir, notamment grâce à la création de France Travail. Examinons les mesures dans l'ordre. La première concerne la réforme de l'assurance chômage. La précédente réforme, dont les dernières dispositions sont entrées en vigueur à l'automne 2021, n'a même pas encore été évaluée. Comme l'écrit le Haut Conseil des finances publiques : « Le Gouvernement suppose que [les effets des réformes] seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d'être certain. » Je dirais pour ma part que c'est proche d'être très improbable...

..., qui pèsent pour 16 milliards d'euros dans le budget de l'État. Or ce n'est pas la voie que vous empruntez puisque le PLFR 2022 a été pour vous l'occasion de perpétuer une fois de plus l'une d'entre elles, à savoir le tarif réduit sur le gazole non routier. Enfin, dans vos prévisions, les comptes de la sécurité sociale deviendraient largement excédentaires, dès 2022. Vous confirmez donc que les réformes des retraites et de l'assurance chômage que vous envisagez ont pour objectif non pas d'équilibrer les comptes sociaux, mais bien de produire des excédents : 15 milliards dès 2022, jusqu'à 36 milliards d'euros en 2027.

Sur ce fondement, il vous sera difficile, monsieur le ministre délégué, de faire valoir la nécessité de reporter l'âge légal de départ à la retraite ou de réduire l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à moins d'admettre que ces réformes viennent, de fait, financer les baisses d'impôts pour les plus grandes entreprises.

En revanche, vous présentez un programme de stabilité qui devrait assez largement convenir à la Commission européenne, tant il regroupe l'ensemble des stéréotypes néolibéraux. En somme, la feuille de route est la suivante : des mesures dites structurelles, comme les réformes des retraites ou de l'assurance chômage, pour faire des économies et faire travailler davantage nos concitoyens, couplées à une bonne politique de l'offre qui permettra, par magie, d'augmenter la croissance et de ramener le déficit sous la barre fatidique des 3 % du PIB. Malgré vos efforts de dissimulation, ce texte ne contient pas de surprise : le rapport de la commission Arthuis sur l'avenir ...

... dépense, vous devrez bientôt nous dire, dans la loi de programmation, où vous allez couper. Dans l'audiovisuel public ? Avec la loi de finances rectificative, vous avez d'ores et déjà préparé le terrain pour faire quelques économies de bouts de chandelle sur les 3,7 milliards du budget actuel. Dans les 53 milliards de compensation attribués à la sécurité sociale, qui va profiter des deux grandes réformes déjà annoncées des retraites et de l'assurance chômage ?

Dans le budget de l'éducation nationale, avec la réforme de la gouvernance des établissements ? Dans le secteur de la recherche, que vous avez profondément abîmé avec la loi de programmation ?

... %. C'est plus sage, mais cela reste nettement supérieur à la prévision de 1 % de la Commission européenne. Vous visez même une accélération de la croissance du PIB de 1,8 % en 2025 – une croissance progressive du taux de croissance, si je puis dire. C'est toujours trop optimiste ; encore une fois, vous nous expliquez que cette augmentation de 40 % du taux de croissance potentiel est le fruit des réformes – RSA, retraites, Pôle emploi, assurance chômage, etc. –, dont ni le contenu ni l'impact ne sont connus. Aucune transparence ! Et soyons réalistes : ces réformes, si elles voient le jour, seront loin d'avoir des effets immédiats et substantiels. La deuxième remarque concerne la pression fiscalo-sociale. Ah, vous êtes habiles ! Vous annoncez la baisse des prélèvements obligatoires, mais je n'en ...

...s trajectoire fiable. Monsieur le ministre, quels objectifs seront imposés aux collectivités locales ? Allons-nous revenir vers un système similaire aux contrats de Cahors ? Il semble que le Gouvernement lui-même soit divisé. Tous les élus locaux qui nous écoutent attendent des réponses claires. Concernant les administrations de sécurité sociale, nous sommes toujours dans le flou. Vos projets de réforme ne sont pas définis ; et ne croyez pas qu'ils seront adoptés aussi aisément que sous la précédente législature. Et je rappelle que malgré une majorité absolue, vous n'aviez pas pu réformer les retraites… Même lorsqu'on raisonne en prenant en compte toutes les administrations publiques, votre projet reste incertain. Je lis que l'ajustement structurel, c'est-à-dire la réduction du déficit structur...

Eh non, le « quoi qu'il en coûte » n'a jamais été le « n'importe quoi qu'il en coûte ». Notre société, c'est celle qui veut et rend possible le plein emploi, qui sera atteint grâce aux réformes structurelles que nous avons engagées sous le précédent quinquennat et que nous poursuivons.

Mieux rémunérer le travail, c'est aussi adapter notre système d'assurance chômage. La réforme qui sera présentée à la rentrée le permettra. En cette période de pénurie de main-d'œuvre, le fait d'inciter encore plus fortement au travail relève de l'intérêt général. Cette réforme repose sur un principe simple, juste et efficace : quand il y a du travail, il faut travailler. Quand il y en a moins, il est normal que les plus vulnérables soient indemnisés et protégés. Enfin, mieux rémunérer l...

…et le pouvoir d'achat serait soutenu. Cela a été dit : votre programme rappelle le célèbre « tout va très bien, madame la marquise ». On connaît la chanson. La clé de lecture de ce programme est simple. Le Gouvernement nous explique que tout ce qui va bien, c'est grâce à lui. « Les réformes du Gouvernement permettraient d'atteindre le plein emploi », peut-on lire, entre autres exercices d'autosatisfaction. Et évidemment, tout ce qui va moins bien n'est pas de sa faute. L'inflation, les problèmes d'approvisionnement, les tensions sur le marché de l'énergie ? Mon pauvre monsieur, ils sont dus à la guerre en Ukraine ! Cela permet d'éviter de parler de l'inflation antérieure au conflit...

...tte qui en résulte demeure abyssale, y compris à la fin de la période, où elle serait encore de 112,5 % du PIB contre 97,4 % en 2019. Le Haut Conseil rappelle d'ailleurs que « malgré ces hypothèses de croissance très positives, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse ». Ce programme s'appuie en outre sur des perspectives de réformes imprécises et incertaines, au premier rang desquelles votre projet de réforme des retraites, qui fait fi des considérations sociales pour s'appuyer sur une seule logique comptable. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet et de démontrer que, par ses effets induits, cette logique est également erronée. Vous mentionnez aussi la création d'un service public de la petite enfance : or il exis...

...et par l'augmentation des taux directeurs dans toutes les banques centrales du monde. La méthode Coué, monsieur le ministre délégué, ne suffira plus dans quelques mois. Intenable ensuite – et c'est peut-être le plus dangereux et le plus grave pour la France : d'une part, vous n'êtes pas capables de documenter la moindre économie dans les années à venir. Si je ne dois citer qu'un seul exemple, la réforme des retraites a vu ses fondements sapés par Emmanuel Macron lui-même lors de la campagne présidentielle : au gré des nécessités et des rencontres électorales, il en a évoqué plusieurs formes différentes et contradictoires. D'autre part, parce que la charge de la dette va battre, sous votre mandat, un triste record : elle va devenir le premier poste budgétaire d'un État exsangue, devant celui de l...

...tentielle supérieure à celle que donnent tous les instituts, en vous gardant bien de préciser comment vous y parvenez. Le Haut Conseil aux finances publiques vous le reproche de manière très claire : « les documents transmis au HCFP ne donnent pas de précisions chiffrées sur les contributions respectives des différentes composantes de la croissance potentielle […], ni sur l'impact des différentes réformes annoncées ». S'agissant de la sécurisation de la dette, vous n'en dites pas un seul mot – en quatre-vingt-cinq pages. Quant à la maîtrise du budget, je vais me contenter de lire ce qu'en écrit le HCFP : « dans un contexte géopolitique, économique et de politique économique très incertain, cette trajectoire ne laisse aucune marge de sécurité ». La réalité, c'est que vous avez préféré les cadeau...

... % du PIB que vers 2027 – et cela « en principe » ! Ça vaut ce que ça vaut, mais les trajectoires de nos partenaires européens sont bien meilleures : l'Espagne reviendrait sous le seuil de 3 % dès 2025, de même que l'Italie qui serait déjà à 2,7 % à mi-parcours. J'en viens à une autre remarque concernant l'incertitude du chemin budgétaire. L'essentiel des estimations repose sur certaines grandes réformes : poursuite de la réforme de l'assurance chômage, réforme des retraites, réforme du RSA, transformation de Pôle emploi… Je partage ici aussi les constats du Haut Conseil des finances publiques : ces réformes sont annoncées, certes, mais sans précisions particulières concernant leurs modalités ou leurs effets. Or il est difficile de débattre sans aucune transparence ! La composition actuelle de n...

C'est pour la préservation de ce modèle social que nous devons réformer l'assurance chômage et mettre en place le programme France travail pour permettre à chacun d'être sur le chemin de l'emploi grâce à la formation, grâce aux partenariats entre les acteurs locaux, grâce à une lutte efficace contre les discriminations, ce fléau qui frappe encore trop de nos concitoyens. Nos ambitions, nous les financerons sans augmenter la pression fiscale.

En nous présentant un programme de stabilité rétablissant les finances publiques et assumant le projet de mener des réformes structurelles, le Gouvernement se donne les moyens des ambitions fixées par le Président de la République pour libérer les énergies dont le pays a tant besoin, pour préserver et rénover notre modèle social garant de la protection de nos concitoyens,…

.... Dit comme cela, l'on aurait envie de se laisser convaincre, mais la plupart des analystes ne sont pas aussi optimistes que vous, tant s'en faut, et bien que vous affirmiez que vos projections sont réalistes et qu'elles tiennent compte du contexte économique incertain et difficile que nous connaissons. Vous prenez donc le risque de stopper l'emballement de la dette et de la réduire grâce à des réformes futures : celle du travail, qui devrait être examinée à la rentrée, celle des retraites, qui doit être achevée à l'été 2023, ou encore celle relative à la poursuite de la baisse des impôts de production. Or ce sont des réformes dont ni vous ni moi ne pouvons dire avec certitude à quoi elles ressembleront, étant donné les changements que notre assemblée a connus. En outre, vous partez du principe...

...oncerne le déficit public d'ici à la fin du quinquennat, et de réduction du poids de la dette publique à partir de 2026. Pour cela, la progression de la dépense publique en volume, hors mesures d'urgence et hors plan de relance, sera contenue aux alentours de 0,6 % par an, le Gouvernement prévoyant un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Le Gouvernement lancera les réformes structurelles nécessaires, notamment celle des retraites qui, n'en déplaise à certains, est vitale pour garantir la pérennité et la viabilité du système.