Interventions sur "réforme"

J'entends dans les propos du rapporteur la reconnaissance d'une forme d'incertitude quant aux effets de la réforme. Le Gouvernement est pourtant tenu d'assurer l'information du législateur. On prolonge les effets d'une réforme dont on est incapable de mesurer l'impact. Vous ne pouvez pas dire dans quelle mesure les femmes, les personnes en situation de pauvreté monétaire, les jeunes seront affectés par ces dispositions. C'est grave parce que cela signifie que l'on réforme à l'aveugle, donc mal. La mesure que ...

Vos propos sont inexacts. On prolonge des règles précisément pour se donner suffisamment de recul, car les normes mettent du temps à produire leurs effets et il faut du temps pour collecter les données. La réforme de 2019 ne portait que sur les flux et concernait uniquement les nouveaux inscrits, d'où la nécessité de prendre suffisamment de recul pour en apprécier les effets. Prolonger les règles, c'est se donner la capacité de les évaluer de manière correcte et sereine, ce que ne permettent pas les amendements que vous avez proposés, qui visent à supprimer la réforme de 2019.

Mon amendement pose un garde-fou nécessaire pour que vous n'introduisiez pas dans le texte un principe de modulation des droits en fonction des antécédents du demandeur d'emploi, ce que l'on appelle l' experience rating dans le système assurantiel. En effet, suite à votre réforme du salaire journalier de référence (SJR), en 2019, l'indemnisation est conditionnée non par le chômage mais par le surcroît de chômage. Les intermittents de l'emploi, ainsi, perçoivent moins. Or, dans le système assurantiel français, l'assuré ne paie pas en fonction des antécédents et du risque : ce n'est pas parce que ma maison a brûlé que j'aurai un malus sur mon assurance habitation ; pas parc...

Vous savez fort bien que depuis la dernière réforme du SJR, à laquelle vous avez contribué, les périodes non travaillées sont rapportées à celles qui le sont : c'est précisément cela que refuse M. Delaporte. L'assurance chômage ne constitue plus dès lors une protection face au chômage mais à l'égard du « plus de chômage que d'habitude ».

Les droits d'option, en général, sont loin de simplifier les choses. De plus, cette disposition remettrait fondamentalement en question le principe de la réforme du mode de calcul de l'allocation chômage fondé sur le SJR. Je rappelle que la philosophie de cette réforme visait à ce qu'un revenu mensuel moyen, sur la période de référence, ne puisse jamais être inférieur à l'allocation mensuelle perçue lors de l'inscription au chômage. Avis défavorable.

C'est précisément l'effet de nos mesures sur le montant de l'allocation qui incite à retrouver un emploi. Il ne s'agit pas de contrarier le principe même de la réforme.

...ts pervers que je vous ai décrits sont massifs. Vous n'avez peut-être pas auditionné Mathieu Grégoire, mais ses travaux sont très clairs : les pertes peuvent s'élever à des milliers d'euros pour moins d'une dizaine d'heures de travail – ce qui, pour le coup, est fortement désincitatif. Si vous voulez, limitez notre mesure à dix heures de travail : cela ne remettra pas en cause la logique de votre réforme !

Cet amendement de repli vise à mieux prendre en compte les spécificités des conditions de travail et d'emploi des travailleurs saisonniers, soit plus d'un million de personnes chaque année. La réforme de l'assurance chômage ne tient pas compte de leur situation comme elle le devrait.

La philosophie de la réforme visant à remonter le seuil d'éligibilité de quatre à six mois pour ouvrir des droits à indemnisation consiste précisément à favoriser des contrats plus longs et à travailler un peu plus. S'agissant des saisonniers, l'enjeu de la réforme du SJR est notamment d'inciter à prendre des contrats durant les intersaisons. On ne peut pas se satisfaire d'une situation où les saisonniers, dont les spécific...

Soyez-le également s'il vous plaît. Vous ne connaissez pas la situation sur nos territoires. Votre comportement est inadmissible. (Exclamations.) La réforme de l'assurance chômage doit être abrogée dans les outre-mer. Nous proposons de restaurer des règles plus protectrices en revenant à la convention qui a précédé la réforme, en attendant l'aboutissement des négociations pour une nouvelle convention. L'article 1er permet au Gouvernement de prolonger les règles issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir. Or cette réf...

S'agissant de la modulation, je suis favorable à ce que nous réfléchissions avec le Gouvernement à des aménagements ou à des mesures spécifiques pour les outre-mer mais je suis évidemment défavorable à l'abrogation de la réforme précédente.

... la logique à son paroxysme : le Gouvernement ne daigne pas organiser à temps des négociations pour aboutir à une nouvelle convention et s'arroge ensuite la prérogative de déterminer des règles par décret jusqu'à fin 2023, cette fois sans même passer préalablement par des négociations entre les partenaires sociaux. Pour que ceux-ci retrouvent leur place et que le Gouvernement cesse d'imposer des réformes antisociales, nous proposons de supprimer la possibilité de légiférer par décret en cas d'absence d'accord, en prévoyant de relancer le cycle de négociations.

Cet amendement donne aux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvel accord lorsque les partenaires sociaux échouent. Le fonctionnement de l'assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l'oreille. Ce texte et la réforme à venir résultent de ce rapprochement entre patronat et Gouvernement. Face à un front syndical historiquement uni – huit syndicats et cinq organisations de jeunesse ont signé un texte d'opposition commun – le Gouvernement a pactisé avec le MEDEF. Or le patronat n'a cessé d'enterrer toute perspective d'accord avec les syndicats, jug...

M. Vigier a raison de mettre cette question sur la table. La faculté de choisir un CDD doit être respectée, que ce soit pour l'employeur ou pour le salarié, mais il convient de baliser les choses afin d'éviter les abus. Cela a été fait côté employeurs avec la réforme du bonus-malus, et il paraît effectivement y avoir un effet d'aubaine côté salariés. La loi, semble-t-il, couvre déjà des situations, mais pas toutes. Je souscris quant à moi à l'idée d'un nouveau dispositif. Peut-être conviendrait-il également, si la loi dont nous discutons est adoptée, de prévoir un mécanisme permettant aux parlementaires qui le souhaitent d'être associés aux travaux d'applic...

...ances rectificative (PLFR), il s'agit du premier budget initial de ce quinquennat. Nous entamons ainsi l'examen des textes budgétaires de l'automne, selon une séquence un peu exceptionnelle, puisque c'est la première fois depuis 2017 que le Gouvernement se livre à un exercice de programmation pluriannuelle. C'est aussi cet automne que nous inaugurons la plupart des innovations introduites par la réforme de la loi relative aux lois de finances (LOLF), promulguée le 28 décembre 2021. Parmi ces innovations, on peut citer : dans l'article liminaire, la présentation des prévisions de dépenses en volume et en valeur, pour l'ensemble des administrations publiques et par sous-secteurs ; en première partie, l'introduction d'un article recensant la liste exhaustive des taxes affectées et leur éventuel pl...

... soulignons, avec d'autres groupes, dans notre proposition de référendum d'initiative partagée. Voilà qui devrait nous fournir une piste de travail, d'autant qu'il sera difficile de s'attaquer à un seul secteur : cela pourrait être jugé anticonstitutionnel. En ce qui concerne les retraites, nous verrons cette semaine ce qu'il en est. J'espère que le Gouvernement n'aura pas l'idée d'introduire la réforme des retraites dans un amendement au PLFSS ; je lui conseillerais d'y surseoir, que ce soit pour des questions de majorité à l'Assemblée ou en raison du risque de mouvement social. Mais c'est sous un autre angle que j'aborderai le sujet. Gabriel Attal a expliqué dans Le Journal du dimanche que la réforme était une manière de réduire les déficits et de pouvoir envisager des dépenses, par exe...

...lance européen ? Le second débat concerne la création de nouvelles ressources propres : sans mise en place de ces nouvelles ressources, l'Union devra financer le remboursement de l'emprunt par le redéploiement des dépenses ou par l'augmentation des contributions des États membres. La Commission a fait des propositions précises en la matière. Comment évaluez-vous les chances d'aboutir à une telle réforme du système de financement du budget de l'Union ? Le troisième débat concernera la proposition de la Commission de financer en partie le plan REPowerEU par le plan de relance européen. Une telle proposition suscite les réserves de la Cour de comptes européenne et de certains États membres. Pourrait-elle déboucher sur une renationalisation de la mise en œuvre d'une stratégie énergétique con...

...nable pour nos finances publiques. C'est l'objectif du PLF, mais aussi et surtout du projet de loi de programmation des finances publiques. Il faut, à moyen terme, entreprendre notre désendettement, ce qui passe par une trajectoire crédible et raisonnable en dépenses et par un déficit maîtrisé, inférieur à 3 % de notre richesse nationale en 2027. Il y faudra du courage et de la pédagogie, car des réformes seront nécessaires. Un coup d'œil chez nos voisins le montre aisément : la trajectoire proposée est très loin de l'austérité, comme d'une politique budgétaire sans cap ni maîtrise. Il nous faut absolument suivre cette ligne de crête ; soyons-en collectivement responsables. J'en viens à mes questions. L'avis du Haut Conseil des finances publiques nous interroge sur les moyens dont nous disposon...

...ervention massive de la sécurité sociale a largement porté ses fruits. Cependant, compte tenu des prévisions contrastées en fonction des branches, notamment de la dégradation rapide et massive des comptes de l'assurance vieillesse, notre devoir est de poursuivre le rétablissement des comptes, si nous tenons à notre modèle. Je saisis cette occasion pour saluer mon prédécesseur, Thomas Mesnier. La réforme organique qu'il a défendue nous permet de disposer d'un délai d'examen plus confortable du PLFSS. J'en viens au contenu du texte. Il s'agit de mon premier exercice en tant que rapporteure générale, et je me félicite que les chantiers annoncés par le Président de la République comme par notre majorité au cours de la campagne y soient d'ores et déjà inscrits. Je pense notamment aux rendez-vous de ...

...lissements. Le présent PLFSS permettra ainsi de créer 3 000 postes supplémentaires, pour un coût d'environ 172 millions d'euros. Au-delà de ce vaste plan de recrutement, il y a un enjeu majeur, celui de l'attractivité des filières de l'accompagnement social et médico-social. Nous nous devons d'être à la hauteur en poursuivant nos efforts pour valoriser ces métiers. Le texte comporte en outre une réforme d'ampleur visant à prévenir les abus et les dérives dans la gestion financière des EHPAD privés commerciaux. Au printemps dernier, dans le cadre d'une mission flash consacrée à ce sujet à la suite des révélations de l'affaire Orpea, Caroline Janvier, Jeanine Dubié et Pierre Dharréville ont constaté que le secteur était de plus en plus financiarisé et qu'il existait de nombreux angles morts dans l...