Interventions sur "réforme"

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous soyez plus précis. Vous évoquez les partenaires sociaux, mais j'ai sous les yeux un communiqué du 23 septembre signé de la CGT, la FSU et Solidaires, intitulé « Réforme de l'assurance chômage : Non à la jurisprudence du coup de force », qui vous contredit. Quels sont donc les partenaires sociaux qui acceptent votre démarche, ou qui s'y intéressent, et quels sont ceux qui s'y opposent ? Le problème est le même quand vous citez des théories économiques sans en indiquer les auteurs. Nous méritons d'être éclairés pour être pleinement informés et discuter du fond des...

Je vous confirme que le secrétaire général de la CFDT a affirmé publiquement qu'il ne souhaitait pas s'engager dans cette réforme de la modulation des règles de l'assurance chômage.

...ction de l'état de santé économique de chaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a fait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des prestations sociales pendant la crise sanitaire pour pallier des failles du système, finalement suspendu temporairement à l'automne 2021 au profit de l'application d'un critère unique dans tout le pays. Les syndicats défendent une réforme visant à mettre un terme à la régionalisation, et même Justin Trudeau estime que ce système n'est pas digne du XXIe siècle. Copier, au nom de l'idéologie, un système qui ne fonctionne pas : voilà ce que ferait le Gouvernement en régionalisant les conditions d'indemnisation.

Afin d'intégrer les personnes privées d'emploi à la réflexion, nous proposons de créer un conseil d'orientation de l'assurance chômage sur le modèle du conseil d'orientation des retraites. Le débat public sur la réforme de l'assurance chômage est biaisé du fait du manque de données publiques. Quel est le public indemnisé ? Quelles sont les perspectives financières ? Quel a été l'impact des précédentes réformes ? Un conseil d'orientation de l'assurance chômage pourrait se pencher sur les différentes propositions issues de la recherche économique, émettre des hypothèses, imaginer des trajectoires et des scénarios ...

...pousserait à retourner comme par magie vers l'emploi. Or, seuls 39 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés par l'UNEDIC et, si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les emplois disponibles. Malheureusement, ce n'est pas le cas. En réalité ceux-ci ne sont ni suffisants ni adaptés dans un pays où 8 millions de personnes souhaitent occuper un emploi. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux privés d'emploi pour qu'ils acceptent les offres existantes, quelles que soient les conditions, et non pas à atteindre réellement, comme vous le dites, le plein emploi.

Je souscris pleinement à la nécessité d'évaluer les différentes dimensions de la réforme, dont la dégressivité de l'allocation introduite en 2019. Celle-ci fait partie de l'appel à projets lancé par la DARES auprès de chercheurs indépendants. Les conclusions seront rendues publiques. Votre amendement est satisfait.

De la même façon que le Président de la République et la Première ministre nous invitent souvent à imaginer ensemble la société de demain, nous proposons un rapport de débat, d'ouverture et d'imagination. Le moment est peut-être venu de passer un cap, celui de la réforme idéale : négociée par les partenaires sociaux sur la base d'un mécanisme assurantiel, doté de financements propres, ouvert à ceux qui en sont exclus. En somme, c'est un amendement poétique.

Mon amendement cherche également à fixer quelques maigres limites au blanc-seing que le Gouvernement nous demande dans ce texte et à apporter aux intermittents de solides protections contre la réforme antisociale de l'assurance chômage que l'exécutif pourrait mettre en œuvre.

Même réponse sur le principe. Je précise que les annexes VIII et X n'ont pas été affectées par la réforme de 2019.

Nous cherchons toujours à enrichir le texte, même si vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ce sera pour plus tard. Cet amendement de repli vous laisse appliquer la réforme dans les territoires proches du plein emploi – vous voyez que nous sommes généreux – mais pas dans les départements où le taux de chômage dépasse 15 %. Ce sont justement les plus défavorisés, ceux où l'on trouve le plus grand nombre de jeunes qui ont vraiment besoin d'être accompagnés et qui seraient pénalisés par votre réforme. Ayez au moins un geste de solidarité envers les plus jeunes et les p...

...chômage, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. C'est inscrit à l'article 62. Plus de trois ans après, le rapport n'a toujours pas été publié alors que nous avons relancé le Gouvernement et que la DARES a été mandatée. C'est gênant quand un privé d'emploi sur deux ne perçoit pas d'allocation chômage ; c'est encore plus gênant quand le Gouvernement demande de légiférer pour ensuite réformer par décret, sachant que la réforme réduira encore l'accès à l'assurance chômage. Ce rapport, nous aurions eu besoin de nous appuyer dessus pour le débat actuel. Il est inacceptable que nous n'en disposions toujours pas ; le Parlement doit exiger sa remise. Il ne s'agit pas d'une faveur mais du respect de la loi. Nous réclamons qu'il soit remis dans un délai d'un mois après la promulgation de la...

... majorité dans cette assemblée, mais nous souhaitons que le Parlement serve à quelque chose : c'est pourquoi nous voulons limiter dans le temps le pouvoir du Gouvernement. Nous sommes plus conciliants que nos collègues de La France insoumise : nos amendements proposent des délais raisonnables, de huit mois pour l'un et même, si cela ne vous convenait toujours pas, d'un an. Un an pour négocier et réformer l'assurance chômage de manière dérogatoire, c'est déjà beaucoup ! Il n'y a plus de problème d'interaction avec les partenaires sociaux, il s'agit juste de faire évoluer le texte dans le sens d'un meilleur contrôle du Parlement et d'une plus grande efficacité de l'action collective.

Par cet amendement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Parlement devra recevoir un rapport sur les impacts de la réforme de l'assurance chômage sur les assurés et sur le retour à l'emploi.

Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Le texte s'appliquerait en effet à l'ensemble des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution. Or ces territoires connaissent un taux de chômage très élevé, avec des contraintes spécifiques que le Gouvernement ferait bien de prendre en compte afin de mieux protéger ceux qui le méritent.

Il s'agit de remettre au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme de l'assurance chômage pour les femmes. Ce sont elles qui en subissent le plus les conséquences : elles représentent plus de 50 % des demandeurs d'emploi mais seulement 47 % d'entre elles sont indemnisées. En outre, elles subissent davantage la précarité, les contrats courts, etc.

Il s'agit encore d'un amendement de repli, avec une clause de sécurité prévoyant que le chèque en blanc que nous signons au Gouvernement ne pourra pas entraîner de réduction de la durée d'indemnisation des chercheurs d'emploi. La première réforme de l'assurance chômage a sensiblement allongé la durée d'indemnisation théorique des chercheurs d'emploi, au détriment des conditions d'attribution de l'allocation et de son montant. Aujourd'hui, vous prétendez qu'il y aurait un lien scientifiquement démontré entre baisse de la durée d'indemnisation et baisse du chômage, ce que je conteste pour ma part. Nous voulons vous empêcher d'agir dans ce s...

Je suis heureux de vous entendre rappeler que la réforme du mode de calcul de l'allocation menée en 2019 n'a pas eu pour conséquence de diminuer le capital de droits, puisque la diminution du montant de l'allocation s'accompagnait d'une augmentation de la durée d'indemnisation. Les arguments que j'ai déjà développés tout à l'heure sont toujours valables : avis défavorable.

L'amendement concerne les conséquences de la réforme sur les jeunes. Leur taux de chômage est le plus élevé – 17,4 % selon les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques en juillet 2022. Prenons l'exemple de Pauline, 23 ans, qui a occupé un emploi saisonnier pendant un mois, qui est par la suite au chômage pendant six mois puis qui démarre un contrat à durée déterminée et le quitte un an plus tard. Dans le calcul de s...

Cet amendement est encore plus important que le précédent puisqu'il vise à écrire noir sur blanc que la réforme ne peut entraîner une réduction du montant de l'allocation. Le Gouvernement a déclaré qu'il était attentif au Parlement : nous l'appelons donc à corédiger avec nous la lettre de cadrage et à utiliser la loi pour ce faire. Je n'ai malheureusement pas le sentiment que vous donnerez un avis favorable à cet amendement pourtant essentiel, qui va dans le sens de l'amélioration des droits.

Cet amendement découle de questions restées sans réponse lors des auditions du rapporteur, notamment concernant les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage sur le nombre de demandeurs d'emploi vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. C'est un sujet complexe qui requiert la collecte de données particulières et rien ne garantit que les appels à projets permettent d'avancer sur le sujet. Avec notre amendement, nous disposerons des données brutes d'ici à six mois.