Interventions sur "réduction"

Nous proposons une réduction d'impôt supplémentaire à proportion des travaux entrepris sur une résidence principale ou secondaire permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique au moins égal à celui de la classe D.

Les donateurs versent les sommes qu'ils peuvent et anticipent une somme globale en fonction du taux d'abondement et de la réduction obtenue. Je ne suis pas certain que l'augmentation du taux d'abondement de l'État augmente significativement les dons. De plus, cette mesure coûterait 237 millions d'euros. Avis défavorable.

...lai indispensable de l'action de l'État en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Parce que cette égalité demeure la grande cause du quinquennat, il convient de sécuriser le financement de ces associations, souvent portées à bout de bras par un petit nombre de militants. Cet amendement entend donc reconnaître la juste place des associations féministes en sécurisant l'application des réductions d'impôt accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d'intérêt général en les intégrant à l'article 200 du code général des impôts.

Les associations qui organisent, encouragent, incitent, accompagnent l'entrée illégale de personnes sur notre sol ou qui se livrent à des actions violentes contre le secteur nucléaire ne doivent plus être financées par des dons bénéficiant de réductions d'impôt.

Les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes antispécistes. Celles-ci sont financées par des dons sur lesquels s'appliquent des réductions d'impôt au titre de l'article 200 du code général des impôts. Les deniers publics financent donc des structures, dont des adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

...sité des cultures. Je viens de la région Drôme Ardèche, où nous rencontrons une problématique autour des cultures orphelines. Quid de l'accompagnement sur ces productions pour lesquelles les agriculteurs n'ont pas de solution ? Vous indiquiez que l'indicateur de mesure des usages ne devait pas être contestable. Qu'entendez-vous par « indicateur non contestable » ? Nous sommes partis d'une réduction de 50 % des quantités. Aujourd'hui, nous prenons en compte la dimension du risque. Quel est le critère acceptable pour l'agriculteur ? De même, vous parlez d'objectif réaliste. Si la réduction de 50 % n'en est pas un, quel pourrait être cet objectif réaliste ? Les agriculteurs considèrent les chambres à la fois comme des structures d'accompagnement et comme des structures qui réalisent des prest...

Je voudrais vous inviter à approfondir votre propos sur les impasses techniques. Vous avez parlé de l'objectif de 50 % qui n'était peut-être pas réaliste. Monsieur Jean Boiffin a déclaré à votre même place, voilà quelques semaines, que l'objectif de réduction de 50 % a été brandi comme un slogan au moment du Grenelle de l'environnement, tout en étant assez éloigné de la réalité du terrain. Vous avez acté qu'il y avait des difficultés pour atteindre ce résultat. Vous avez aussi évoqué, notamment pour les herbicides, des phénomènes de résistance liés au faible nombre de molécules disponibles. Nous multiplions les impasses techniques et avons les plus g...

Mon amendement vise à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du Smic avec une limitation à 1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principe que l'abandon des frais au profit des associations, que deux tiers des bénévoles ne demandent pas. Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de t...

... le faire dans le Rhône et notre collègue Jean-François Lovisolo dans le Vaucluse. J'apprécie la sincérité de vos propos. Nous avons besoin d'entendre ce que le monde agricole pense réellement de ce sujet qui n'est pas évident. Nous avons beaucoup parlé du passé et du présent. Je voudrais aussi que nous parlions du futur. Le comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques a été créé voilà quatre ou cinq ans, en 2018, au début de l'affaire du glyphosate. Ce comité va se réunir à la fin de la semaine pour statuer sur les nouvelles orientations de la stratégie Écophyto. Nous savons à ce stade qu'il va s'orienter vers l'anticipation de l'interdiction des produits phytosanitaires les plus dangereux. Quand ces sujets avaient été évoqués...

Lorsque l'on demande aux représentants des associations quelle serait l'unique mesure à prendre, ils répondent : la transformation de la réduction d'impôt pour les abandons de frais des bénévoles en crédit d'impôt. Nous ne créerions pas ainsi une nouvelle niche fiscale : nous étendrions la réduction d'impôt à tous. Il n'y a pas de raison qu'un bénévole non assujetti à l'impôt sur le revenu n'ait pas la même reconnaissance que celui qui l'est.

Les bénévoles soumis à l'impôt sur le revenu qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d'une association d'intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il convient de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de manière à ce que les bénévoles non imposables en bénéficient.

...ez souligné le besoin d'avoir des conseillers qui ont de la bouteille, le turnover galopant au sein des chambres et parfois la difficulté d'accompagner les filières dans toute leur diversité. Dans ce contexte, les chambres ont-elles les ressources humaines nécessaires pour prendre en charge la mission de conseil stratégique ? Cette organisation permettrait-elle de favoriser concrètement la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires ? Ma deuxième question porte sur l'acceptation des plans par nos agriculteurs. Vous avez évoqué à l'instant les conflits avec le voisinage, la difficulté de faire connaître le monde agricole auprès de nos concitoyens. Vous avez aussi parlé des agriculteurs réfractaires aux plans Écophyto et à leurs exigences. Je souhaitais obtenir quelques précisions...

Autant j'ai évoqué précédemment un amendement d'appel, autant je considère le CF2755 comme imparable. Nombre de ces associations, en fait, se substituent à l'État. En outre, c'est de justice qu'il s'agit : des réductions d'impôt s'appliquent mais les nombreux bénévoles non imposables n'en bénéficient pas.

... suis choqué par de tels propos. J'ai fait des collectes avec le Secours populaire. Les bénévoles demandent ce crédit d'impôt. Les personnes qui ont bénéficié de l'aide du Secours populaire, des Restos du cœur ou d'autres structures aident ensuite ces associations mais elles sont toujours pauvres et ne peuvent pas prendre en charge les frais de déplacement ou d'autres dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, c'est la moindre des choses ! En venir à parler à la place des bénévoles, alors que toutes les associations ont demandé un tel dispositif, c'est un peu indécent.

L'acquisition de trésors nationaux repose essentiellement sur le mécénat et les dons de particuliers, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt à des taux différents. Il est donc proposé de les harmoniser.

L'amendement de M. Iordanoff vise à supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d'avantages fiscaux accordant aux plus riches le remboursement d'une grande partie de leurs dons – les donateurs peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 %. Pointés par les travaux de l'économiste Juli...

Mon amendement est presque identique. Nous devrions tous nous accorder sur un principe élémentaire en démocratie : une voix égale un vote. Or aujourd'hui, parce que le financement des partis politiques repose pour moitié sur la défiscalisation des dons, les préférences politiques des plus riches sont subventionnées par l'ensemble des Français, y compris la classe moyenne. Le plafond de la réduction d'impôt est de 7 500 euros – c'est le quart du revenu annuel d'un Français moyen, la moitié du revenu annuel d'une personne au Smic. Grâce à ce plafond, les plus riches peuvent se permettre de financer davantage les partis qui défendent le mieux leurs intérêts. L'amendement ne nuira pas au financement des partis : les 65 millions d'euros de dons défiscalisés seront transférés à un fonds de finan...

La question est sérieuse. Nous sommes tous attachés à notre démocratie, qui a besoin de partis politiques, lesquels, à leur tour, ont besoin de dons pour vivre. Le financement des partis est pour l'essentiel public ; les dons ne sont qu'une source de financement secondaire. Ils sont très encadrés – la réduction est limitée à 20 % du revenu imposable et les dons à 7 500 euros par personne – pour éviter les abus que vous évoquez. Il n'y a pas de dépendance vis-à-vis de qui que ce soit. Le financement privé permet de se prémunir contre la tentation d'un gouvernement de remettre en cause le pluralisme politique en coupant le financement public. Le double financement est d'une certaine manière une garantie ...

L'amendement I-CF807 vise à étendre la réduction d'impôt pour dons aux non-résidents dans certaines conditions. Le régime actuel altère le lien qui unit la France a sa diaspora et prive des organismes d'intérêt général d'une source de financement importante. L'inégalité de traitement entre résidents et non-résidents a été portée à la connaissance du gouvernement à plusieurs reprises. Mais celui-ci considère qu'elle est justifiée par le fait qu...

...ais. Je comprends votre intention mais il y a une logique à respecter : si votre foyer fiscal est à l'étranger, vous ne pouvez pas bénéficier des crédits d'impôts en France. Je vous invite à retirer vos amendements et je m'engage, d'ici à la séance, à examiner de plus près celui qui semble répondre aux exigences du Gouvernement. J'ai appris que la France est le seul pays au monde à proposer des réductions d'impôt au titre des dons aux associations alors que cela fait presque partie de notre culture.