Interventions sur "réduction"

...rise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite. Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n'ont droit qu'à une réduction d'impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d'impôt n'ont, au-delà des aides des départements, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aucune aide fiscale. L'amendement vise donc à transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de telle sorte que toutes les personnes hébergées en Ehpad puissent prétendre à cette aide non négligeable. Cette mesure a bien évide...

...yens. La question que soulèvent ces amendements de nos collègues de gauche est justifiée : du point de vue républicain, de celui de l'égalité fiscale, je ne comprends pas qu'il puisse y avoir des personnes âgées qui ne paient pas d'impôts et qui n'ont pas le droit d'aller en Ehpad, et d'autres qui paient des impôts et qui peuvent y aller parce que l'État les aide. Ce qu'il faut, ce n'est pas une réduction, mais un crédit d'impôt. Il ne s'agit pas ici d'un débat sur la politique du grand âge, mais d'une question d'égalité fiscale.

...micile et la résidence en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Monsieur le rapporteur général, lorsque j'avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m'avait dit qu'il était très bien mais qu'on verrait la question dans le cadre de la loi sur le grand âge et la dépendance. Or nous savons maintenant que cette loi ne viendra pas. J'espère donc que nous finirons par adopter cet amendement. Monsieur Le Fur, si vous trouvez que la ...

...rces, qui diminuent le reste à charge. Certaines personnes âgées résidant en Ehpad ont un reste à charge très faible, précisément parce qu'elles ont peu de revenus. Une sorte d'équilibre s'établit donc entre les personnes qui ne sont pas imposées, dont le reste à charge est très faible et qui bénéficient d'une APA plus importante, et celles qui ont des revenus plus importants et bénéficient de la réduction d'impôt. On peut toujours faire mieux, en y mettant les moyens, mais toutes les personnes âgées de notre pays, quels que soient leurs revenus, sont déjà aidées.

Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d'abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d'impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros, et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà, nous jugeons que c'est aux ménages de s...

Je ne comprends pas que l'on continue à s'attaquer à ces dépenses fiscales alors qu'elles permettent aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de desserrer un petit peu leur impôt sur le revenu. Surtout, ce n'est pas parce que l'on se situe dans les trois derniers déciles que l'on n'a pas le droit à une réduction fiscale au titre de cette sorte de dépense. Enfin, cette mesure fiscale favorise la création d'emploi et renforce la solidarité entre nos concitoyens.

Cet amendement vise à augmenter le taux de défiscalisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 50 à 80 %. Mes collègues de gauche reprochent aux mesures de réduction d'impôt de ne profiter qu'aux foyers imposables. Ils devraient donc soutenir cette proposition de crédit d'impôt qui bénéficiera à tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.

La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Celui-ci comprend les biens immeubles comme les monuments historiques, mais également le patrimoine mobilier qui leur est lié. Un monument sans mobilier, c'est un peu triste. Il convient donc d'encourager les propriétaires de monuments à enrichir, reconstituer ou rénover le mobilier. Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Nous vous proposons d'y ajouter les dépenses d'achat de mobilier et de porter la réduction d'impôt à 50 % des dépenses engagées, tout en conservant la limite annuelle.

Les propriétaires de monuments historiques bénéficient déjà de réductions d'impôts. Il ne me paraît pas opportun d'augmenter la dépense fiscale que vous visez. Avis défavorable.

Depuis plusieurs mois, les actes de malveillance à l'encontre des agriculteurs de la part d'associations activistes sont en recrudescence. Certaines personnes n'hésitent pas à pénétrer de force dans les fermes ou les abattoirs et à agresser les agriculteurs. C'est un véritable traumatisme. Nous vous proposons d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui soutiennent ces méfaits.

En vous immisçant dans les affaires de ces associations, vous instituez une police politique du mouvement associatif. Les associations, quel que soit leur objet, sont soumises aux mêmes règles fiscales et juridiques. Les dons aux partis politiques offrent une réduction d'impôt quelle que soit l'activité du parti. Il devrait en aller de même des associations, quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir des associations de défense des animaux. L'adoption de cet amendement marquerait un vrai recul pour nos libertés et notre démocratie.

C'est le premier de plusieurs amendements adoptés par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis. Il s'agit de faire bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les dons faits par des particuliers aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine. En effet, nombre de ces gares présentent un important intérêt patrimonial et culturel.

L'amendement tend à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Le dispositif actuel consiste en une simple réduction d'impôt pour don après délivrance par l'association d'un reçu fiscal. Cela ne suffit plus pour compenser la flambée des prix du carburant. Or si les bénévoles n'ont plus les moyens d'assurer leur mission, l'ensemble du tissu associatif sera pénalisé. La crise sanitaire ayant déjà saigné ce milieu, il est crucial de soutenir les associations et leurs bénévoles.

Il y a des biens culturels qui, lors des successions, sont classifiés trésors nationaux : ils font l'objet d'un refus de délivrance de certificat d'exportation pour une période pendant laquelle des fonds sont rassemblés en vue de leur acquisition. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 90 % du montant de leurs versements tandis qu'elle est de 66 % pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin d'encourager de tels dons, nous proposons d'aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant à 90 % la réduction d'impôt proposée.

Il s'agit de porter à 100 % le taux de la réduction d'impôt pour les versements au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d'intérêt collectif et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui ont un rôle crucial, surtout en cette période de crise sanitaire.

Une réduction d'impôt à 100 % est une subvention directe de l'État : avis très défavorable.

L'amendement tend à plafonner à 200 euros la réduction d'impôt ouverte par les dons aux partis politiques. Selon l'économiste Julia Cagé, les réductions d'impôts pour les dons aux candidats en période d'élection coûtent 56 millions d'euros par an, soit l'équivalent du financement des partis ou le remboursement des dépenses de campagnes – respectivement 63 et 52 millions par an en moyenne. Le taux de cette réduction d'impôt est de 66 %, pour des don...

Il s'agit d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d'impôt est aujourd'hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui provoque chez nos compatriotes établis hors de France le sentiment de ne pas être des Français à part entière alors qu'ils souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec la France et participer ...

La réduction d'impôt coûte à l'État 5 millions d'euros et le crédit d'impôt 6 millions. Nous avons fait le plus important en prolongeant de deux ans ces dispositifs. Nous examinerons d'ici la séance l'ensemble des paramètres pour voir ce que nous pouvons proposer sans prendre le risque d'augmenter trop significativement le coût de ces mesures.