Interventions sur "réduction"

L'article 4 du présent texte est explicite : tout sur les dépenses, rien sur les recettes. La réduction du déficit que vous projetez pour vous conformer aux règles budgétaires européennes sera le fruit d'un effort portant uniquement sur la dépense. Pire, l'effort en matière de prélèvements obligatoires sera au mieux neutre, au pire négatif, comme c'est le cas pour les années 2024 et 2025. Pire encore, vous vous déchargez sur les collectivités territoriales en leur fixant une trajectoire sous le niv...

Monsieur de Courson, nous attendons vos propositions de réduction de la dépense publique, après que vous avez contribué à essayer de faire échouer la réforme des retraites.

...nt la sentence de Pierre Dac pour qui « les prévisions sont difficiles, surtout quand elles concernent l'avenir ». Malgré ce que je viens d'évoquer, votre trajectoire des finances publiques demeure peu ambitieuse. La plupart des économies attendues ne sont pas documentées et elles sont renvoyées à de futures revues de dépenses, alors même qu'il existe des sources d'économies évidentes, depuis la réduction des coûts de l'immigration ou de l'audiovisuel public jusqu'à la lutte contre les fraudes ou la suradministration, notamment dans notre système de santé. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Nous constatons même que les prélèvements obligatoires, dont nous sommes les cha...

J'entends souvent dire que les prélèvements obligatoires sont en baisse. C'est faux ! Les réductions d'impôts que vous avez prévues ne concernent pas les classes populaires. En revanche, au supermarché ou à la station à essence, elles sentent bien le poids de la TVA et de ce genre de taxes.

... le 15 décembre 2022, pour inscrire de nouveau ce texte à notre ordre du jour. À la suite d'un rejet par l'Assemblée nationale en première lecture le 25 octobre 2022 – auquel les députés du groupe Les Républicains ont contribué –, le Sénat a adopté un projet de loi très différent. Le texte du Sénat était très proche de ce que nous souhaitons : effort supplémentaire demandé à l'État en matière de réduction de ses dépenses de fonctionnement, suppression du pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales et incitation du Gouvernement à la réduction des effectifs de la fonction publique d'État. Vous n'avez pas souhaité retenir cette version vertueuse que vous avez complètement réécrite. À ce sujet, nous ne pouvons que déplorer le dépôt tardif d'amendements, lundi dernier, quelques ...

En revanche, je ne suis pas favorable à votre projet de loi de programmation. C'est votre texte qui pose problème. C'est votre texte qui a été remis en cause par le Haut Conseil des finances publiques. Il n'est pas crédible sur la trajectoire et encore moins sur la méthode. Il n'est pas crédible sur la trajectoire car il propose des réductions de déficit public qui n'ont jamais été atteintes sans que l'on fracasse l'économie. Assumez-vous de vouloir casser notre économie pour atteindre ces réductions ? Si ce n'est pas le cas, dites-nous alors précisément comment vous y parviendrez.

...ements sociaux ? Et je ne parle pas de nos écoles : l'État devrait allouer plus de 3 milliards d'euros supplémentaires par an pour rénover les plus de 40 000 établissements scolaires vétustes et énergivores que compte notre pays. Les 500 millions d'euros du fonds Vert annoncés pour 2024 sont loin de répondre à cette exigence. N'est-il pas irresponsable, et qui plus est incohérent, de prévoir une réduction des dépenses des collectivités locales de 0,5 % par an en euros courants alors même que vous ne cessez de dire qu'elles devront cofinancer les RER métropolitains et la rénovation des écoles, ce qui en fait les premiers acteurs de l'adaptation ? Et que dire de la situation des centres communaux d'action sociale (CCAS) dont la situation financière est préoccupante dans de nombreuses communes alors ...

... % en 2023, notre crédibilité budgétaire est très affaiblie et nous pourrions être concernés dès le printemps prochain par l'activation de la procédure européenne pour déficit excessif – cela nous pend au nez, que nous adoptions ou non une loi de programmation des finances publiques. Au lieu de vouloir nous convaincre de voter un texte qui ne nous convient pas, accélérez plutôt la trajectoire de réduction des déficits et nous voterons votre loi de programmation, répondant ainsi à la menace concernant le plan de relance européen et au risque, plus réel, d'une sanction pour déficit excessif. Nous, députés du groupe LIOT, sommes profondément proeuropéens. Toutefois, nous n'utiliserons en aucun cas l'Europe comme une menace pour contraindre le débat démocratique national. Nous pensons qu'il est encor...

J'ai du mal à voir des avancées significatives dans la compétition mondiale : nous sommes plutôt en recul. La part des produits importés dans la consommation nationale augmente dans toutes les filières. Quant au dispositif des clauses miroirs, il pourrait être intéressant mais il est inopérant pour le moment. Je suis bien moins optimiste que vous. L'objectif de réduction des produits phytosanitaires a été fixé sans différenciation qualitative. Sortir des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), donc dangereuses, pour se tourner vers d'autres produits phytoconventionnels non dangereux ne constituerait donc pas une avancée ? On garde le Nodu, avec des indicateurs de passage, car on veut atteindre un objectif de sortie qui semble ir...

...its phytosanitaires – vous avez d'ailleurs invoqué à ce propos un principe de cohérence qui est un élément important. Votre rapport évoque également, parmi les ambitions du plan Écophyto, le fait que ce plan devait être autofinancé, et vous avez exprimé à ce propos une certaine déception, soulignant notamment que les crédits non consommés échappaient à la volonté de consacrer plus de moyens à la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires. Tout cela est évidemment lié à la faiblesse de la gouvernance et à l'absence de pilotage financier et politique dans la mise en œuvre du plan, que vous avez évoquées tout à l'heure. Un deuxième aspect est l'importance des dispositifs d'accompagnement des exploitants sur le terrain. La PAC est sans doute fondatrice pour intégrer cette ambition et, au sein...

... moins avantageux en utilisant leur droit à l'erreur, alors qu'ils n'en avaient commis aucune. La nouvelle PAC permet d'actionner des critères, mais les budgets provisionnés seront insuffisants : voilà le message qui a été envoyé aux agriculteurs en leur demandant de faire valoir leur droit à l'erreur. Pensez-vous que la PAC actuelle, qui repose sur des aides à l'hectare, constitue un frein à la réduction de l'utilisation des pesticides ?

...Monsieur Boiffin, merci beaucoup de vous être rendu disponible. Nous avons choisi de consacrer la première phase de nos auditions à un état des lieux, notamment afin de tendre vers une sorte d'harmonisation des connaissances des différents membres de la commission d'enquête. Cette audition nous permettra de faire la transition avec la phase suivante d'analyse critique des politiques publiques de réduction de l'usage des produits phytosanitaires. Votre témoignage nous sera utile pour bien contextualiser le lancement du premier plan Écophyto. Il importe, en effet, de ne pas regarder le passé avec les yeux du présent. Nous avons compris, grâce à nos nombreuses auditions, que les connaissances et les dispositifs de mesure avaient beaucoup évolué ces dernières années. Je rappelle à mes collègues que ...

Je souhaite revenir sur les unités de mesure, car comment pourrions-nous évaluer l'insuffisance de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires si l'on n'est pas capable de se mettre d'accord sur la manière de la calculer ? Le Nodu est, si j'ai bien compris, le regroupement, à l'échelle nationale, des IFT de chaque exploitation. Permettez-moi de vous livrer mon expérience de viticulteur dans le Bordelais : lorsque j'ai fait le choix de sortir des CMR – substances cancérogènes, mutagènes et toxique...

...à cette réflexion. Revenons donc à la perspective de notre commission d'enquête. Nous sommes en train de rappeler ce qu'il s'agit de mesurer et de chiffrer, comment évaluer nos actions et comment vérifier que nous atteignons les objectifs que nous nous sommes fixés en termes d'impact sur la santé, sur l'air et sur l'eau. Il nous faut voir ce que nous ne savons pas mesurer et comment chiffrer une réduction, afin de savoir si la politique publique est efficace.

...enelle de l'environnement. Vous avez rappelé la surprise qu'a connue le monde agricole à l'époque et le « si possible » dont le ministère de l'agriculture a assorti l'application de ce plan, ainsi que la nécessité d'intégrer des collectivités telles que les régions dans ce travail de terrain. Vous avez également rappelé le contexte de la recherche et l'émulation qui se manifestait en faveur de la réduction des pesticides en 2014 – émulation qu'on ne sent plus toujours aussi nettement aujourd'hui, faute peut-être de compte d'affectation spéciale (CAS) budgétaire dans la période que nous avons traversée. Vous avez également émis certaines critiques en soulignant que cette France de 2014 s'infligeait, en décidant de mettre en œuvre le plan Écophyto dans le contexte de l'époque, une « autodistorsion »...

Il est dommage qu'il ne soit pas question de remettre en cause le Nodu. Nos questions à ce propos sont légitimes et ce pourrait être l'une des ambitions de cette commission d'enquête que de dire que ces critères posent problème et de proposer des pistes. Vous dites en effet, monsieur Boiffin, qu'il n'y a pas eu de réduction des phytosanitaires, mais on a observé, en Gironde au moins, une baisse considérable de l'emploi des CMR, ce qui n'apparaît pas dans le Nodu. La commission d'enquête pourrait ainsi formuler la recommandation d'intégrer cette notion de dangerosité dans un critère, par exemple européen – du reste, si un critère n'est pas efficient, on se moque qu'il soit européen : l'essentiel est qu'il reflète la ...

... la biodiversité ou la perturbation du cycle de l'eau que l'artificialisation implique. Ce serait également oublier que les sols ont la capacité de capter le CO? et que nos terres sont les garantes de notre souveraineté alimentaire. Notre assemblée a préféré faire preuve d'esprit de responsabilité lorsque, il y a deux ans, elle a voté la loi « climat et résilience » qui fixait une trajectoire de réduction de l'artificialisation. Il ne s'agit pas aujourd'hui de revenir sur ces ambitions. Elles doivent, au contraire, demeurer intactes et nous devons maintenir un cap clair, celui de diviser par deux la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en dix ans afin de parvenir à l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050. Toutefois, des questions se posent : comment garantir que ...

...u travail conjoint entre les sénateurs, nos deux rapporteurs, Lionel Causse et Bastien Marchive, et le ministre Christophe Béchu, afin de surmonter les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les élus locaux. L'article 1er de la proposition de loi améliorera le dialogue et permettra de déterminer les objectifs partagés localement. Les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols seront plus représentatives et donneront davantage la parole aux élus locaux. Dans le cadre de ces conférences, les régions devront faire preuve de conviction et de pédagogie pour expliquer leur position, parfois plus stricte que la loi. Par exemple, la région Centre-Val de Loire a choisi d'inscrire dans son schéma régional l'objectif de réduire l'artificialisatio...

...ffement climatique en réduisant la capacité de stockage de carbone du sol et perturbe le bon écoulement des eaux, ce qui augmente les risques naturels. Convaincu que ce rythme n'était plus tenable, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu et voté, dans la loi « climat et résilience » de 2021, l'objectif national de parvenir à une artificialisation nette nulle d'ici à 2050, avec une première réduction de moitié avant 2031. Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conditions de mise en œuvre de cette première phase. Malheureusement, nous sommes collectivement à côté du sujet. En effet, la présente proposition de loi, qui visait à corriger les insuffisances du ZAN, ne répond pas au besoin de mesures de programmation en matière de maîtrise foncière et d'usage des sols, alors que nous pré...

Comme s'il n'existait pas un juste milieu entre la réduction du mitage et l'entassement métropolitain ! Comme s'il fallait forcément choisir entre artificialiser partout ou n'artificialiser nulle part ! Alors que certains appelaient à construire des Versailles pour le peuple, vous proposez des Grigny dans la Creuse. La caricature est à peine exagérée : avec un déficit annoncé de 850 000 logements en 2030, d'évidence, le renouvellement urbain, qu'il passe p...