Interventions sur "publicité"

...c le ministère concerné. Ce nouvel article prévoit, d'abord, que toute promotion de produits, d'actes ou de prestations réalisée par les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente proposition de loi doit être indiquée par une mention claire, lisible et identifiable sur l'image ou la vidéo durant l'intégralité de la promotion, obligation prévue par le DSA. Il s'agit de lutter contre les publicités déguisées ou subreptices. S'agissant, ensuite, de la publicité relative aux formations professionnelles, devra être mentionné le nom de l'organisme de formation à l'origine de la publicité ainsi que celui référencé sur MonCompteFormation, en cas de sous-traitance lorsque la publicité de l'influenceur porte sur des formations éligibles au compte personnel de formation. La diffusion d'annonces po...

Ce sous-amendement vise à imposer la diffusion d'un message de prévention en amont de certaines publicités, en plus des mentions obligatoires que vous avez bien voulu substituer aux bandeaux, mal perçus par les créateurs de contenus. Le sous-amendement complète ainsi le dispositif écrit d'avertissement par une mise en garde orale, énoncée par le créateur du contenu. Celle-ci sera diffusée immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel.

Si les compléments alimentaires posent problème, on peut réfléchir à réguler leur promotion, mais pourquoi ne parler que des influenceurs ? Les spots audiovisuels, la publicité dans les journaux, les affiches et tout autre support devraient également être concernés. Allons-nous plus loin pour les influenceurs que pour les autres canaux de publicité ?

Votre interrogation a le mérite de pointer le véritable sujet. Avec l'influence, n'importe qui peut faire de la publicité n'importe comment. Voilà la distinction principale entre la publicité sur les réseaux sociaux et la publicité diffusée par d'autres canaux de communication. Nous avons discuté tout à l'heure de l'interdiction de la publicité pour les jeux d'argent et les paris sportifs : la publicité dans ce secteur est régulée et les campagnes doivent être soumises à l'ANJ. Or la multiplicité des producteurs de ...

On peut également parler des jeux d'argent, secteur dans lequel la publicité est très régulée. Les opérateurs doivent fournir chaque année à l'ANJ un plan de publicité – j'imagine que des règles identiques doivent s'appliquer dans d'autres domaines. Les opérateurs fournissant les services ou les produits doivent justifier leur publicité, et non les canaux, audiovisuels ou autres, qui la diffusent. Les influenceurs ont une éthique, et nous pouvons travailler à la renforce...

...lementation des différents secteurs, mais le sujet de la proposition de loi nous tient tous à cœur parce qu'il n'est pas anodin : 95 % des jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans fréquentent quotidiennement les réseaux sociaux et 87 % des personnes qui achètent des produits après avoir vu des contenus publiés sur ces réseaux, disent être inspirées par des influenceurs. Les chiffres sont massifs, et la publicité audiovisuelle ou dans la presse touche moins les plus jeunes d'entre nous. Ne faudrait-il pas mettre un pied dans la porte avant de procéder à des harmonisations dans d'autres textes de loi ?

Mettre le pied dans la porte me semble en effet pertinent pour légiférer ensuite plus facilement, puisque nous n'aurions plus qu'à étendre à d'autres supports de publicité des restrictions que nous aurions déjà inscrites dans la loi. Il est grand temps de remettre la loi Évin sur la table, afin de protéger les gens des addictions, en songeant à interdire les publicités pour les produits qui les génèrent.

Une question constitutionnelle de rupture d'égalité pourrait se poser si nous imposions des règles différentes à certains acteurs faisant de la publicité.

...tours de plusieurs interdictions, car le droit actuel est flou sur certains points. Notre texte vise à combler ces lacunes, par exemple dans les domaines de la chirurgie esthétique et de la formation professionnelle que nous avons évoqués tout à l'heure. L'existence de canaux différents ne doit pas nous contraindre à appliquer le même régime juridique partout. Enfin, l'influenceur ne fait pas de publicité classique. La publicité est réalisée par des gens formés, qui travaillent dans des agences et en lien avec les marques ; en outre, un contrôle assez strict s'exerce sur le contenu produit. En revanche, n'importe qui peut être influenceur.

Excusez-moi, mais le métier de publicitaire n'entre pas dans la catégorie des professions réglementées. Vous pouvez diffuser de la publicité à la télévision ou à la radio sans avoir de diplôme d'État.

...aux filtres alors que notre rédaction ne couvrait que les logiciels. La formulation « tous procédés » nous semble donc opportune. Nous soutenons également le fait que l'avertissement figure en permanence sur le contenu modifié, car les spectateurs et les visionneurs doivent être sensibilisés aux retouches qui altèrent la perception des corps ; cette obligation rejoint ce que nous avons dit sur la publicité. Nous pourrons retravailler légèrement le quatrième alinéa du sous-amendement en séance publique, même s'il est conforme à l'esprit du DSA et des mécanismes en cours d'élaboration à l'échelle européenne.

Ce sous-amendement ouvre la possibilité de majorer le montant de l'amende en cas de non-respect des obligations de mention du caractère promotionnel d'un message à 50 % du coût de ladite promotion. Cette possibilité s'appliquera également aux informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles.

...evenu indispensable. Les réseaux sociaux ont complètement bouleversé nos façons d'être, d'agir, de consommer ; l'omniprésence des smartphones, partout et tout le temps, a transformé les relations avec les personnalités en rendant celles-ci faussement plus accessibles. Ces dernières années, la rémunération d'acteurs des réseaux sociaux, devenus des relais d'opinion, a suscité de nouveaux modes de publicité. La création de contenus sous contrainte a connu une massification tant de son audience que des montants injectés par un nombre croissant d'entreprises, qui recourent de plus en plus à l'influence en raison de l'efficacité de ce type de publicité. Ce développement sans contrôle effectif d'une « civilité marchande », pour reprendre le concept de Louis Pinto, conduit à la mise sur le marché de la ...

Depuis plusieurs années, un nouveau mode de publicité se développe sur les réseaux sociaux : le marketing d'influence. Il est légitime que les annonceurs utilisent les influenceurs comme canal de communication et de promotion, mais les dérives et les excès de ce système alarment nos concitoyens, d'autant que les délais et la confidentialité des procédures en cours donnent un sentiment d'impunité. En tant que parlementaires, nous ne pouvions pas res...

... bandeau, c'est un peu le bouton rouge sur lequel on dit aux enfants de ne surtout pas appuyer. Inévitablement, ils le font. Ce qu'il nous faut, ce sont des contrôles préalables et de la prévention, pas des gadgets de ce genre. À la marge – et certainement à l'insu de ses rédacteurs –, cette proposition de loi permettrait de tirer un trait, pour les influenceurs, sur les dérogations concernant la publicité pour des produits ou des dispositifs médicaux, et d'aller vers une responsabilisation. Ce qui manque à ce texte, c'est de la sincérité et de l'efficacité dans les mesures proposées. C'est pourtant le minimum qu'on pouvait en attendre.

Je salue cette initiative législative visant à réguler le secteur de l'influence, car il est urgent d'agir. Dans une étude accablante portant sur une soixante d'influenceurs et d'agences d'influenceurs, la DGCCRF a montré que 60 % d'entre eux ne respectent pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. Certains trompent sciemment le consommateur, en vendant des produits prétendument bios qui ne le sont pas ou en faisant de fausses allégations au sujet du covid. Pire, l'influenceur Dylan Thiry, ancien candidat de Koh-Lanta, faisait récemment la promotion d'un produit guérissant les « cellules cancérigeuses ». Il expliquait que ce produit n'était pas commercialisé...

Certaines émissions de téléréalité réunissent quotidiennement plus de 1 million de téléspectateurs. Ces émissions une fois achevées, leurs candidats se voient souvent proposer des partenariats sur les réseaux sociaux et des cachets dont le montant dépend de leur cote de popularité. Ils peuvent recevoir plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros, pour réaliser une publicité, sous forme de story. Or ces partenariats sont très peu encadrés et échappent à de nombreuses règles du droit français : ils ne comportent pas de conditions générales de vente et l'identité des fournisseurs est inconnue. Plus grave, les publicités se multiplient pour des actes chirurgicaux, des placements financiers très risqués sans aucun avertissement, des fraudes au compte personnel de ...

... l'influenceur. Même avec moins de 1 000 abonnés, un nano-influenceur peut avoir un impact réel sur la vie des gens et sur leur consommation. Le fait qu'il soit possible d'acheter des abonnés complique encore les choses et fait que le nombre d'abonnés n'est certainement pas le critère le plus pertinent. Je vais vous proposer de supprimer le bandeau au profit d'une interdiction pure et simple des publicités pour les paris sportifs et les jeux d'argent, afin de protéger les plus jeunes. Nous n'avons pas abordé spécifiquement la question de la contrefaçon, même si la pratique du dropshipping y est liée. La contrefaçon étant déjà abordée dans plusieurs articles du code du commerce et du code de la consommation, ce champ est en partie couvert, mais on peut imaginer d'introduire des dispositions ...

Bravo pour ce travail et cette approche transpartisane ! La question du langage est en effet un angle mort de la République, pour la gauche, comme pour tous les partis républicains. La place grandissante des influenceurs met en lumière deux phénomènes : la privatisation croissante de l'agora, où la publicité tend à prendre le pas sur les messages à caractère public, et la nécessité de réguler internet, dans la mesure où nous entrons dans une civilisation numérique. Dans un monde sans foi ni loi, nous devons lutter contre la servitude que nous impose la publicité, sous toutes ses formes. J'aimerais contextualiser les choses, en m'appuyant sur le rapport BIG CORPO : Encadrer la pub et l'influence d...