Interventions sur "publication"

Je suis étonnée par votre avis défavorable à notre sous-amendement, monsieur le rapporteur : dans vos propos introductifs, vous aviez dit que la publication globale des résultats serait une bonne solution. Je prends acte de votre avis favorable au sous-amendement CL87, que j'interprète comme un signe de votre bonne volonté pour améliorer la rédaction du texte afin d'y faire figurer explicitement les discriminations d'accès au logement.

Je reprends à mon compte les explications de M. le président. La publication systématique des résultats risque d'être contre-productive. Le name and shame n'est efficace que s'il s'accompagne d'incitations au changement de pratiques, des travaux sociologiques le prouvent. D'ailleurs, la plupart des discriminations ne résultent pas d'une volonté consciente, mais de biais de représentation dont sont victimes certaines catégories de population. La simple prise de cons...

...pour les collectivités territoriales, les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et les associations, qui pourront ainsi communiquer en direction du grand public sur la politique de tri et de recyclage à l'échelle locale, par exemple. À cet égard, les collectivités seront consultées en amont de la signature de la convention. Elles seront ensuite amenées à organiser avec les publications de presse, au niveau national ou local, les modalités d'usage de ces encarts. D'autre part, seront fixées des exigences environnementales garantissant des avancées dans les efforts réalisés par la presse depuis des années en contrepartie de son écocontribution en nature. En effet, jusqu'au 31 décembre 2022, les éditeurs de presse pouvaient bénéficier du système de contributions en nature. À cet...

... à un bidon de lessive ou à une cloison de Placoplatre. Loin d'être un déchet comme un autre, elle transmet, comme les livres, un message signifiant, s'adresse à un public, un lectorat qu'elle a pour vocation d'informer, de faire réfléchir et d'édifier. C'est pourquoi, en tant que rapporteure pour avis, je soutiens sans réserve la proposition contenue dans ce texte de sortir de la filière REP les publications de presse définies à l'article 1er de loi du 1er août 1986, que notre pays est d'ailleurs le seul à avoir incluses, en 2017, dans une filière REP. Il faut ainsi maintenir et préserver le dispositif très simple instauré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les journaux contribuent aux objectifs de transition écologique en metta...

...informations. Pourtant, les tirages chutent et les rédactions rapetissent. Un inexorable mouvement de concentration s'opère et des groupes issus d'autres secteurs d'activité acquièrent les titres de presse, remettant en cause l'indépendance même des lignes éditoriales. En l'état actuel des choses, faire peser une nouvelle taxe, même écologique, aggraverait cette concentration et condamnerait les publications les plus modestes, celles qui incarnent le pluralisme des points de vue. Le choix de la compensation en nature doit donc être maintenu. Les encarts publicitaires qui font la promotion du recyclage ou de la transition écologique sont un investissement adapté, et le fait de mettre ce dispositif à la disposition des collectivités locales pour la promotion de leurs initiatives est une chance qu'il f...

...ussi, des filières REP. En deuxième lieu, le dispositif proposé introduit un recul écologique. Jusqu'au 1er janvier 2023, en effet, la loi instaurait un choix simple pour les éditeurs de presse : payer une écocontribution pour financer la gestion des déchets papier ou mettre à disposition des encarts publicitaires consacrés au recyclage, à condition d'incorporer 50 % de papier recyclé dans leurs publications. Or, avec ce texte, vous proposez de supprimer la contribution financière et d'instaurer une mise à disposition d'encarts publicitaires sans aucune condition environnementale. C'est la première fois qu'on sort une filière du système REP et c'est un très mauvais signal, à contre-courant de la logique du pollueur-payeur. Troisièmement, cette proposition de loi menace les finances des collectivité...

Cette proposition de loi acte l'harmonisation de deux filières de tri de recyclage, en opérant leur fusion. Le point critique porte bien évidemment sur l'exclusion des publications de presse de l'obligation d'écocontribution. Le groupe GDR-NUPES aurait souhaité, si tant est que nous nous engagions sur cette voie délicate, que cette proposition soit plus ciblée sur la presse d'information politique et générale, car une entorse au principe du pollueur-payeur préoccupe très légitimement certains partenaires. Après consultations – je ne vous cache pas que nous sommes rapproch...

Je propose d'exempter de l'écocontribution les livres et les publications de presse. La filière des papiers graphiques se trouve aujourd'hui dans une situation très difficile. Les tonnages mis sur le marché ont été divisés par deux en quinze ans ; six usines papetières ont fermé leurs portes au cours des dix dernières années. Il est particulièrement inopportun d'envisager une fusion des deux filières. Un agrément spécifique permettrait de traiter sereinement les enjeu...

Aux termes de la dernière phrase de l'alinéa 5, « sont exemptés de cette obligation les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l'article L. 541‑10‑19, et les livres ». Si on supprimait cet alinéa, tout le dispositif tomberait. En revanche, l'amendement CD19 maintient la référence à la convention.

L'amendement CD6 vise à supprimer l'exemption de participation financière au retraitement des déchets papier qui est accordée aux publications de presse. L'amendement CD7 a pour objet de maintenir la filière REP des papiers graphiques, tout en exemptant de contribution les publications de presse au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 – sous réserve, toutefois, de la vérification de la constitutionnalité de cette disposition.

Nous nous accordons tous sur le fait que la presse est en difficulté et a besoin d'aide. Des demandes d'exemption sont formulées depuis au moins une quinzaine d'années ; d'autres formes de soutien existent. Cela étant, il faudrait peut-être se demander quelle presse est réellement en difficulté et distinguer les publications selon qu'elles appartiennent ou non à un grand groupe. La question est de savoir ce que l'on veut faire des modèles économiques en mutation. Faut-il amender un système que l'on a inscrit dans la loi il y a trois ans et qui ouvrait la voie à un changement de modèle ? Il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur le principe de la rémunération en numéraire dans le cadre de la REP, compte tenu de ...

Nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière REP des papiers graphiques et de prolonger la possibilité de contribution sous forme de prestations en nature pour les publications inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, les autres publications devant quant à elles passer à une contribution financière. L'élargissement des encarts au thème de la transition écologique serait maintenu. Nous demandons la suppression des critères que le décret visé est censé déterminer. Non seulement il est inutile de préciser ces critères dans la lo...

Si : la fin de l'alinéa 5 vise « les publications de presse […] qui participent à la convention ». Celles qui n'y participent pas restent dans la REP.

Cet amendement vise à préciser que les conditions de la convention de partenariat sont « notamment environnementales ». La presse qui contribuait sous forme d'encarts devait respecter cinq critères environnementaux, parmi lesquels figurait une teneur minimale en fibres recyclées. La publication ne devait pas contenir « plus d'un élément perturbateur du recyclage ». Le cumul des distances entre la papeterie, l'imprimerie et le centre principal de diffusion devait également être inférieur à 1 500 kilomètres. Ces critères devront être repris dans la convention de partenariat.

L'amendement CD57 est fondamental : il vise à définir le cadre de la convention. Il s'agit, d'une part, de déterminer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront bénéficier des encarts dans la presse, ainsi que les modalités de cet usage, et, d'autre part, de définir les critères de performance environnementale que les publications s'engageront à respecter. Les critères qui s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2022 n'ont plus cours. L'objectif est de les reprendre en allant beaucoup plus loin. En effet, il faut à la fois accompagner la presse dans la transition écologique et faire en sorte que les publications promeuvent le mieux possible les gestes écologiques auprès de nos concitoyens.

Si le principe d'une contribution en nature de la presse devait être maintenu, nous souhaiterions que les encarts soient consacrés aux collectivités plutôt qu'aux éco-organismes. Les publications actuelles manquent de visibilité et semblent servir d'abord certains groupes commerciaux et certaines marques. Les actions entreprises par les collectivités, quant à elles, ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilité aux actions menées dans le territoire.

Vouloir évaluer les conséquences financières de l'exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse est légitime. Cette exemption, je le rappelle, est conditionnée à la signature de la convention de partenariat. J'ai moi-même déposé un amendement pour demander un rapport, afin d'évaluer la mise en œuvre de la convention et de mesurer l'impact financier du dispositif – il sera examiné après l'article 2. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement.