Interventions sur "publication"

...épendance de la décision. Je ne supporte plus le procédé consistant à vouloir prendre à témoin l'opinion publique pour forcer certaines décisions. Ce n'est pas ainsi que se prend une décision sereine, honnête et transparente. L'indépendance de l'expertise doit aller de pair avec celle de la décision ; c'est pourquoi l'information doit être rendue publique à la fin de la procédure, au moment de la publication de la décision.

Comme d'autres l'ont dit avant moi, il s'agit d'une question centrale, qui pose une difficulté pour certains députés très pronucléaires. Pour ma part, ma position est plus circonstanciée ; je considère que l'intégration dans une autorité unique nous oblige à garantir absolument la publication préalable des résultats d'expertise, comme c'est aujourd'hui l'usage, appliqué avec la constance d'une règle absolue. J'irai un peu plus loin. Les amendements de M. Maquet et de M. le rapporteur, dont M. le ministre considère qu'ils sont remarquablement rédigés, visent à ce que « ces résultats [soient] publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les déci...

Vous auriez pu écrire que la publication anticipée était la règle et que la publication pouvait être concomitante dans certains cas, mais vos amendements rendent possible une publication des résultats d'expertise ni antérieure, ni concomitante à celle de la décision, mais postérieure !

Quand M. le ministre clame haut et fort que l'amendement est très bien écrit, cela m'inquiète vachement, si vous me passez l'expression. En effet, la règle actuelle est la publication préalable des résultats d'expertise ; vous voulez faire de la publication concomitante la règle, sauf exception, mais ladite exception peut aussi bien prendre la forme d'une publication préalable que d'une publication a posteriori. C'est très inquiétant.

Notre collègue Saint-Huile, qui est un remarquable parlementaire, a parfaitement raison sur la lecture juridique des amendements identiques n° 157 et 282. Leur rédaction permet tout et son contraire, y compris une publication a posteriori. Elle n'est pas claire. Par ailleurs, le point dont nous débattons touche probablement au contenu du rapport classé secret défense et aux vraies raisons du démantèlement de l'IRSN.

La publication des avis relevant de l'article L. 592-47 du code de l'environnement dérange. Elle dérange en particulier les opérateurs. En promouvant cette disposition, vous tuerez la confiance dans la sûreté nucléaire, car vous affaiblirez sa crédibilité. En effet, cette crédibilité, fondée sur des méthodes robustes, s'appuie notamment sur la publicité des avis d'expertise. Nous ne sommes plus à l'époque où i...

Nous continuons de viser l'objectif de conserver la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire française. Celle-ci était jusqu'à présent largement reconnue, l'IRSN étant une véritable « marque » mondiale. L'amendement tend à maintenir l'obligation légale de publication des avis de l'IRSN. Dès lors que le collège de l'AISNR émettra des « avis », ce terme ne pourra pas être utilisé pour désigner les « positions scientifiques et techniques » sur lesquels reposent ces avis, et c'est pourquoi nous proposons de retenir cette formulation. Ces positions seraient publiées en amont, pour que chacun puisse se faire une opinion et mieux comprendre ensuite l'avis du collèg...

Il y a certainement une raison légistique qui m'échappe, mais j'avoue que je ne comprends pas bien pourquoi nous débattons à présent au sujet de la première phrase de l'alinéa 12 alors que nous avons déjà débattu au sujet de sa troisième phrase. Peu importe. L'amendement n° 132 vise une fois encore à garantir la transparence. La rédaction actuelle de l'alinéa 12 mentionne la publication des « résultats » des expertises. Retenir ce terme autoriserait à ne publier qu'une espèce de résumé édulcoré des conclusions de l'expertise scientifique et technique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la rédaction suivante : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises […] ». Cet a...

...fluencer ni édulcorer la construction de l'argumentaire scientifique. C'est la raison pour laquelle nous appelons à cette précision lexicale. Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez balayé ces amendements en arguant que nous inventions un nouveau terme juridique, tout à fait bancal. Pourtant, il me semble qu'il s'agit d'une réforme en profondeur de la gouvernance. Vous avez mis fin à la publication des avis en amont ; il est donc nécessaire de renommer les choses, dans un contexte que vous avez voulu changer. Du point de vue légistique, l'article en sera plus solide.

Vous cachez également que vous donnez de nouveaux droits aux exploitants actuels et futurs – comme l'a rappelé le député Maquet, EDF et Orano se sont plaints à plusieurs reprises de la publication en amont de certains résultats d'expertise. Je pense aussi aux futurs opérateurs, notamment aux start-up qui veulent développer les SMR (petits réacteurs modulaires). Tout cela est très grave, tant pour la transparence que pour la sûreté nucléaire – je tenais à le dire.

J'espère changer d'avis en entendant l'avis du Gouvernement sur le présent amendement. Celui-ci vise à assurer l'indépendance de l'expertise en exigeant la publication préalable des résultats d'expertise avant toute prise de décision. Pourquoi ? Parce qu'on garantit ainsi que la position de l'expert n'est pas altérée ultérieurement pour répondre aux pressions décisionnelles. C'est une condition cruciale pour assurer l'indépendance et la transparence de l'expertise, et favoriser ainsi l'adhésion et la confiance du public. Je précise que cet amendement a été éla...

...n'en avons pas déjà débattu ! L'amendement vise non pas l'organisation de la sûreté nucléaire elle-même mais les principes généraux du droit à l'information des citoyennes et des citoyens en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Ce sont des dispositions de portée générale : il s'agit d'inscrire dans le code de l'environnement ce qui est une pratique constante depuis des années, à savoir la publication de l'expertise en amont de la décision, qui est au fondement de la crédibilité de la sûreté nucléaire.

C'est loin d'être voyeuriste. Dès lors que vous modifiez en profondeur les choses et que vous revenez sur le principe de la publication en amont des expertises scientifiques qui fondent la décision, se pose nécessairement la question de la transparence. Cet amendement a été motivé par l'audition de M. Jacques Repussard, qui suggérait de faire comme aux États-Unis. Il est vrai que la diffusion filmée appartient davantage à la culture américaine qu'à la nôtre mais, puisque ce pays est manifestement pour le Gouvernement une source ...

.... Certes, l'avis sera publié, mais on ne saura pas d'où sort la décision et on ignorera sa motivation. Puisque vous fragilisez la confiance en refusant systématiquement toutes les mesures ayant trait à la transparence, notre dernier recours est de demander à connaître la manière dont le collège de cinq membres motive ses décisions et les fondements de celle-ci. Dès lors que l'on n'a pas accès aux publications en amont – et il s'agit d'un changement majeur de notre conception du dispositif –, il faut que l'on sache comment le collège, sur lequel pèsera un poids lourd, motive ses décisions. Si vous bousculez tout, si vous supprimez les règles applicables en matière de transparence,…

Les experts doivent pouvoir discuter tranquillement, la transparence étant assurée ensuite par la publication des décisions étayées et justifiées dans les moindres détails.

...ences en matière d'expertise et de recherche dans les domaines du nucléaire civil, du nucléaire militaire et de la sécurité intérieure. Trois anciens présidents de l'Opecst, qui ne sont pas des antinucléaires, contestent fondamentalement cette réforme, tout comme l'ensemble des syndicats de l'IRSN. C'est la raison pour laquelle nous y sommes également opposés. Ce que vous avez dit au sujet de la publication des avis est particulièrement préoccupant. Nous souhaitons quant à nous que soient respectées les décisions du Parlement. Par deux fois, nous avons repoussé ce projet qui ne permettra de gagner ni en efficacité ni en agilité face à la charge de travail croissante en matière de sûreté nucléaire.

...le ministre délégué, vouloir renforcer l'indépendance vis-à-vis de l'exploitant. Permettez-moi de rappeler ce qui s'est passé à Fukushima : les experts indépendants ayant été écartés, le Gouvernement japonais n'a pu s'appuyer que sur l'expertise de l'exploitant, ce qui a conduit à une minimisation des risques. Enfin, les propos que vous avez tenus sur le renforcement de la transparence et sur la publication des avis sont très inquiétants et présagent d'un retour trente ans en arrière. Compte tenu des revers que vous avez subis à deux reprises à l'Assemblée nationale, il serait de bon ton que, comme l'a fait la Belgique, vous retiriez cette réforme.

...t que l'on peut discuter de l'organisation de la sûreté nucléaire. C'est dans ce texte que nous allons poser les grands principes de cette réforme : d'abord, la mise en place d'une autorité indépendante unique qui, de fait, sera plus indépendante qu'un établissement public soumis à la tutelle de cinq ministères différents ! Nous ne sommes pas d'accord sur tout, chers collègues. La question de la publication des avis et celle de la séparation entre expertise et décision méritent d'être discutées. Sans doute l'éclairage du ministre délégué à ce sujet nous permettra-t-il de savoir ce qui relève de la loi et ce qui relève des partenaires sociaux : ce sont eux qui auront à se prononcer sur l'organigramme et sur la direction de chaque service d'une autorité de sûreté de nucléaire. Je n'ai ni l'ambition ni...

...e nucléaire ! L'article 2 révèle l'ineptie et l'impréparation de cette réforme de bric et de broc. Nous devons nous prononcer sur le règlement intérieur d'une instance qui n'existe plus, sa création ayant été refusée par cette commission hier. Il est dangereux de renvoyer à un règlement la question de la séparation des compétences entre expertise et décision, de même que les règles concernant la publication des avis. Il est donc fondamental de supprimer cet article. Après deux échecs, le bon sens impose de réfléchir au bien-fondé d'une réforme. Je vous rappelle qu'au moment de la mise en œuvre du plan Messmer, la gouvernance de la sûreté nucléaire reposait déjà sur une dualité entre expertise et décision.

...ause au moment où vous vous lancez dans une relance nucléaire dont les contingences techniques ne sont pas toutes maîtrisées. On nous demande de nous prononcer sur l'article 2, au titre duquel un collège de cinq personnes, dont trois nommées par le Président, devrait fixer lui-même dans un règlement intérieur les modalités de la séparation entre expertise et décision, ainsi que les conditions de publication des expertises. Ce n'est pas acceptable ! D'après le baromètre 2022 de l'IRSN, 74 % des Français jugent prioritaire que les organismes rendent publiques leurs études, ce qui témoigne d'une attente de la société. Nous avons rejeté votre réforme, monsieur le ministre délégué. Il faut que vous l'acceptiez et que vous retiriez ce texte.