Interventions sur "propriétaire"

...n distinguer ce qui relève du squat et de l'impayé, tout en prévoyant un arsenal permettant de lutter contre les manœuvres frauduleuses. Certaines personnes rencontrent en effet des problèmes économiques, mais d'autres ne paient pas leur loyer alors qu'elles le pourraient. Cette proposition de loi ne doit pas être caricaturée et ne concerne pas les seuls squats : elle vise aussi à accompagner les propriétaires confrontés à des locataires malhonnêtes. Sans doute conviendra-t-il, à ce propos, de revoir son titre.

Cet article, qui réduit le périmètre d'appréciation du juge et ses marges de manœuvre, doit être supprimé. Je comprends que le propriétaire considère que la procédure judiciaire limite sa liberté, mais nous devrions tous être attachés à cette dernière car elle permet de réaliser un arbitrage entre les différents droits – le droit de propriété et le droit au logement – et elle soulève la question de l'ordre public : il est normal que le juge puisse s'exprimer lorsque des familles, des enfants, risquent d'être mis à la rue, et qu'il pu...

De nombreux locataires peuvent avoir des difficultés et doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La loi les protège d'ailleurs efficacement, mais aucune obligation d'entamer des démarches judiciaires ne leur incombe. Par ailleurs, tous les propriétaires ne sont pas aisés et ne peuvent pas assumer une perte financière importante, en particulier les bailleurs privés, pour lesquels l'achat d'un bien immobilier fait l'objet d'un prêt et constitue le seul patrimoine ainsi qu'une source de revenu complémentaire. Les impayés locatifs conduisent souvent les propriétaires dans des situations inextricables et ubuesques. Dans un souci d'équilibre, il nous...

Vous dites vouloir ne vous en prendre qu'aux squatteurs et aux locataires de mauvaise foi, et non à ceux qui sont en difficulté, mais si vous réduisez les délais de trois ans à un, vous restreignez considérablement les chances de ces derniers de remonter la pente, quand bien même ils disposeraient de l'accord du propriétaire ou d'une clause favorable du juge. Je ne comprends pas le sens de cet article. Si vous êtes sincère, supprimez-le !

Lorsque la procédure d'expulsion est enclenchée, un commandement de payer est délivré par un huissier et un délai de deux mois est laissé aux locataires pour régulariser la situation. Je propose de réduire ce délai à un mois, afin que l'assignation du locataire devant le tribunal puisse être accélérée. Je rappelle qu'avant que la procédure soit enclenchée par le propriétaire, il se passe souvent des mois, voire des années.

Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas déposer un amendement visant à créer un fonds de solidarité avec les petits propriétaires afin de compenser les manques à gagner résultant de défauts de paiement ?

Cet amendement tend à prévoir la transmission systématique, par huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de permettre la prise en charge le plus en aval possible des difficultés du locataire. Il reprend une suggestion du rapport « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire » remis en décembre 2020 par notre ex-collègue, Nicolas Démoulin. Une étude de 2017 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) soulignait, elle aussi, la rareté des actions de prévention des impayés et de l'expulsion à un stade précoce.

...ulsion en permettant aux préfets de recourir aux forces de l'ordre dès lors que la personne prouve que le logement lui appartient ou qu'il en est le locataire officiel. Le droit de propriété sera ainsi mieux protégé, dans la mesure où le dispositif concernerait non seulement l'occupation du domicile, mais aussi celle des logements vacants, se trouvant entre deux locations ou squattés avant que le propriétaire ou le locataire n'y emménage.

...ent vise à interdire les expulsions sans solution de relogement – ou, plus précisément, à empêcher le concours de la force publique dans ces cas de figure. Une expulsion sans relogement revient à produire du sans-abrisme. Au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, ce n'est pas acceptable. Cette mesure devrait aller de pair avec la garantie universelle des loyers, afin que les propriétaires soient indemnisés pendant la période d'attente du relogement. Ce diptyque serait porteur d'un grand progrès social. Quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, c'est sur la lutte contre le mal-logement qu'aurait dû porter la proposition de loi. De même que quand on discute du code du travail, on fait évidemment le lien avec le chômage, quand on discute des procédures d'expulsion, on doit f...

Cet amendement vise à interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l'encadrement des loyers. Vous ne cessez de nous faire part de votre volonté de rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires. Or il est parfaitement injuste qu'un locataire traversant une mauvaise passe soit expulsé par un propriétaire qui ne respecte même pas la loi ! Nous avions déposé un amendement visant à donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour vé...

Il convient de protéger les propriétaires victimes de squatteurs. L'occupation illicite d'un logement peut entraîner des coûts difficiles à supporter pour le propriétaire. C'est pourquoi nous proposons que l'ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l'expulsion de l'occupant soient à la charge de ce dernier.

Il importe de donner des outils aux propriétaires pour que ceux-ci puissent empêcher les squatteurs de se fournir en gaz ou en électricité. L'amendement vise à permettre aux fournisseurs d'électricité et de gaz d'exiger la présentation d'un titre, par exemple un contrat de bail, avant la prise d'effet d'un contrat de fourniture.

C'est le summum ! Les victimes d'un marchand de sommeil – des squatteurs, donc – ne pourraient même plus se chauffer ? En quoi cela faciliterait-il la procédure judiciaire ou aiderait-il le propriétaire ? Je ne vois pas l'intérêt d'une telle proposition – à part vous faire plaisir.

... d'assurer la souveraineté énergétique. Elle est aussi un formidable gisement d'emplois qualifiés et non délocalisables – jusqu'à 250 000 emplois d'ici à 2030 – et un gisement d'innovation pour nos TPE et nos PME. Le Président de la République a pris un engagement censé relever le défi : 700 000 logements rénovés chaque année grâce au renforcement de MaPrimeRénov', l'aide financière accordée aux propriétaires engageant des travaux de rénovation de leur logement. En réalité, à peine 2 500 logements ont été sortis du statut de passoire thermique grâce à MaPrimeRénov'. Qui le dit ? La Cour des comptes. À ce rythme, il faudra deux millénaires pour faire disparaître les 7 millions de passoires thermiques que compte notre pays ! Le Gouvernement évoquera les 700 000 primes versées pour rénover les 700 000 ...

.... Notre proposition de loi, présentée par Aurélie Trouvé, est gagnante-gagnante pour la planète, pour notre système de santé et pour la création d'emplois, à hauteur de 250 000 emplois dès 2030 et de 300 000 emplois en 2040. L'hiver vient et la politique du « chacun son col roulé, chacun sa doudoune » ne peut fonctionner. Le sens public appelle des mesures collectives permettant à chacun, propriétaire ou locataire, de vivre correctement dans son logement. Les locataires doivent pouvoir bénéficier de logements dignes, ce qui suppose d'aider les petits propriétaires à rénover les leurs. Tel est le sens de notre proposition de loi, qui tire les conséquences des défaillances de MaPrimeRénov'. Les aides publiques ne couvrent qu'une faible part du coût total des travaux, ce qui oblige les ménages à...

...équences inflationnistes sur le marché de la rénovation. Quatrièmement, enfin, l'article 2, qui porte atteinte au droit de propriété, soulève une question de constitutionnalité. Vous proposez l'interdiction pure et simple de la location des logements dont le DPE est E, F ou G. Ne pensez-vous pas que cette disposition aggravera les difficultés des personnes modestes pour se loger et incitera les propriétaires à vendre leur logement ou à le laisser vacant ? Votre proposition semble contre-productive. Les propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation grâce aux aides disponibles pourraient être tentés d'augmenter le prix du loyer en proportion. Ce risque peut d'autant moins être pris qu'aucune solution de relogement n'est prévue dans votre texte. Permettez-moi de rappeler que la loi « Climat e...

...tats avec les professionnels qualifiés locaux, qui doivent être privilégiés systématiquement. Les plus modestes et les plus fragiles, comme les personnes âgées, sont les plus concernés par les passoires thermiques. Ils sont perdus devant les procédures, harcelés et victimes d'arnaques par des démarcheurs privés. Il ne suffit pas de décréter l'interdiction de la location : il faut identifier les propriétaires occupants de passoires thermiques et leur proposer de les accompagner. À défaut, l'article 2 viderait nos villages et centres-villes, ce qui n'est pas l'intention de ce texte, que le groupe GDR votera.

Chacun reconnaît que la rénovation thermique est un élément essentiel de la lutte contre le dérèglement climatique, mais l'amélioration de l'habitat et la lutte des classes ne font jamais bon ménage. Les critères d'octroi de MaPrimeRénov' excluent principalement les classes moyennes, qui constituent le gros de la troupe des propriétaires.

...arantir une rénovation énergétique accrue, si le 49.3 n'avait permis de réparer cette erreur. Vous nous proposez à nouveau de voter des dispositions dont vous n'avez pas mesuré les effets de bord. Non seulement celles-ci ne sont pas financées – nous avons l'habitude ! – mais elles feraient la joie des spéculateurs immobiliers et des marchands de sommeil. Pouvez-vous en effet nous assurer que des propriétaires ne vont pas en tirer profit pour s'enrichir sur le dos des contribuables, en revendant des biens rénovés sans reste à charge ? Des bailleurs ne vont-ils pas en tirer avantage pour se débarrasser de locataires précaires, même durant la trêve hivernale ?

...mps et pourront faire plus. La Convention citoyenne sur le climat a préconisé d'interdire la location des passoires thermiques, et vous avez légiféré en ce sens. Toutefois, la loi prévoit qu'un locataire occupant un logement indécent saisisse lui-même la commission départementale de conciliation, puis éventuellement la justice. Or le locataire est souvent économiquement fragile et fait face à un propriétaire qui loue parfois plusieurs appartements dans les mêmes conditions. Il s'ensuit que de nombreux locataires n'accomplissent pas de démarches, comme nous l'ont confié beaucoup d'acteurs de la solidarité. Il y a certes des risques de tension, mais ils existent déjà. On observe, actuellement, que des propriétaires qui n'ont pas effectué la rénovation de leurs logements se hâtent de les vendre, à des ...