Interventions sur "propriétaire"

Il faut en finir avec le mythe des quarante-huit heures, d'autant que la flagrance n'est pas l'élément central du délit. Il s'agit d'une mauvaise interprétation très répandue de la loi. Quel que soit le délai écoulé depuis l'introduction du squatteur au domicile, le propriétaire peut engager la procédure prévue à l'article 38 de la loi Dalo – saisir le préfet, qui décide, dans les quarante-huit heures, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai minimal de vingt-quatre heures sous peine d'être expulsés par les forces de l'ordre. La procédure d'expulsion express – trois jours top chrono – peut être activée à tout moment. Nous avons essayé de sensibi...

...nt livre de Mona Chollet, Chez soi, qui évoque le logement en tant que droit humain mais aussi le rapport intime que l'on entretient avec celui-ci. Dans l'article 2, vous voulez étendre le « chez soi » à des biens immobiliers dépourvus de meubles alors que sont déjà incluses les résidences secondaires qui peuvent parfois donner lieu à de la spéculation immobilière. Un patron du CAC40 multipropriétaire pourrait ainsi voir toutes ses possessions considérées comme son domicile dès lors qu'il les déclare comme telles. De nombreux juristes dont ceux de la Fondation Abbé Pierre estiment qu'il s'agit d'un dévoiement de la notion de domicile.

... est indispensable de distinguer un domicile où l'on vit, avec des meubles qui en témoignent, et la propriété. S'il est désormais établi qu'un logement vide ou temporairement vide est un logement inoccupé, alors c'est tout le droit au logement qui est remis en cause. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l'habitation des lieux. L'article offre une protection excessive aux propriétaires de logements vides – la France en compte 3 millions – au détriment des droits les plus élémentaires de la personne.

...part, la double condition de l'introduction et du maintien délictuels étant compliquée à satisfaire, je propose d'y substituer une condition alternative – l'introduction ou le maintien. D'autre part, le cas du déménagement à l'occasion duquel le logement est temporairement dépourvu de meubles n'était pas couvert. J'ai été saisi du cas d'un couple qui achète un bien près de Bobigny ; le précédent propriétaire ayant déménagé, le logement se retrouve vide de meubles ; lorsque le nouveau propriétaire veut en prendre possession, un squatteur s'est installé ; la préfecture refuse de lancer la procédure de l'article 38, au motif qu'il n'y a pas de meubles. Pourtant, il s'agit bien d'un domicile. J'essaie d'apporter une solution dans ces cas où le logement est temporairement vide. Nous aurions pu travailler...

L'article 2 a le mérite d'illustrer l'objectif réel de la proposition de loi. Celle-ci ne vise pas à protéger les propriétaires d'une violation de leur domicile puisque l'arsenal législatif existe déjà et permet heureusement aux forces de police d'intervenir. Elle n'a pas non plus pour objet de protéger les petits propriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer qui les mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l'instauration de la garantie universelle des loyers, que vous refu...

Il s'agit d'un article de bon sens. Le rapporteur a présenté les nombreux guides disponibles sur internet, qui présentent les failles de notre droit pour pouvoir squatter impunément. Le squat d'un logement inoccupé pour cause de déménagement n'est pas acceptable. La logique selon laquelle une personne peut s'approprier un bien inutilisé par son propriétaire, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un téléphone ou d'un appartement, signe la fin de l'État de droit. Selon les termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Je vous laisse le soin de trouver les moyens de le modifier si telle est votre ambition.

Je retire l'amendement. Néanmoins, j'invite mes collègues à examiner les contentieux portés devant le juge pour impayés ou occupations sans droit ni titre. La plupart des dossiers que j'ai à connaître ne concernent pas des multipropriétaires mais des gens qui empruntent, souvent avec difficulté, pour acheter le bien. Il faut penser aux propriétaires qui sont pris entre la banque qui menace de saisir le bien et 20 000 euros d'impayés. Mais il faut aussi protéger les locataires et le principe du contradictoire. Le terme d'incrimination que j'ai entendu me paraît inapproprié. Il n'est pas question d'un crime mais d'un délit.

Je salue votre assiduité aux auditions et votre connaissance du sujet, en particulier de la souffrance des petits propriétaires victimes, dont témoignent vos amendements. Je ne pense pas avoir employé le terme d'incrimination. Mon objectif principal est d'accélérer les procédures, c'est la raison pour laquelle je proposerai de supprimer l'article 3.

Depuis le début, vous nous accusez de soutenir les squatteurs. Je vous répète ma question, car vous la comprenez mal : sans les avoir auditionnés, avez-vous néanmoins établi une typologie des occupants sans droit ni titre, dont nous savons que les motivations peuvent être différentes. Par ailleurs, pourquoi défendez-vous les multipropriétaires ?

Les deux amendements vont dans des sens opposés. Le premier vise à exclure la résidence secondaire du champ d'application de l'article 38 – nous l'avions ajoutée dans la loi Asap à une large majorité, La France insoumise s'était abstenue. Je me souviens d'une affaire à Fréjus dans laquelle des propriétaires avaient trouvé en arrivant leur modeste appartement de vacances squatté et avaient été obligés de dormir dans la rue. Je suis surpris du retour en arrière que vous proposez. J'y suis évidemment défavorable. Le second amendement vise à interdire au préfet de refuser d'engager la mise en demeure, en dépit d'un motif impérieux d'intérêt général. Je comprends votre intention mais il me semble impor...

Il faut distinguer l'occupation sans droit ni titre, qui est la conséquence d'un incident venu perturber l'occupation régulière – impayés, délivrance d'un congé pour reprise –, et le squat brutal. Dans le premier cas, l'intervention du juge de l'exécution est importante et la justice est souvent bien faite. Dans la majorité des cas, le propriétaire a été négligent en laissant filer la dette de loyer. Il ne réagit pas dès le premier impayé, car les propriétaires sont aussi capables d'humanité ; ce n'est que lorsque la situation est faisandée qu'il engage la procédure judiciaire. Dans le second cas, l'article 38 depuis la réforme de 2020 définit bien le domicile. Les résidences secondaires sont concernées, à moins que La France insoumise ne ...

...sans intervention judiciaire, qui vise à protéger le domicile. Dans l'autre cas, qu'il s'agisse d'impayés, d'une séparation, d'un différend familial, le contentieux, puisque c'en est un, emprunte le circuit judiciaire classique, long. Contrairement à ce que vous affirmez, d'après les auditions que nous avons effectuées, la justice n'est pas toujours bien faite. La faute n'incombe pas toujours au propriétaire négligent. Certains propriétaires engagent une démarche contentieuse à l'issue du délai légal de deux mois mais la procédure est particulièrement longue.

L'amendement de Jean-Louis Thiériot vise à corriger une injustice et à effacer les effets kafkaïens d'une jurisprudence dénuée de bon sens et même de sens moral. Selon cette dernière, la responsabilité du propriétaire dont le bien est squatté peut être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien pendant cette période. Afin de permettre au juge de se prononcer en équité, l'amendement a pour objet d'exonérer le propriétaire de son obligation d'entretien dès lors qu'il est privé de la jouissance du bien par une occupation sans droit ni titre.

Il importe en effet de mettre un terme à cette aberration où la responsabilité civile d'un propriétaire peut être engagée en cas de dommage survenu lors d'une occupation sans droit ni titre, en raison d'un défaut d'entretien. Cet amendement permettra de protéger les propriétaires en créant une cause d'exonération ad hoc dans le cas où leur responsabilité serait recherchée.

Son application entraînerait des effets pervers. Imaginez un locataire en contentieux avec un propriétaire et qui est expulsable en raison d'impayés de loyer. Il sera alors considéré comme occupant sans droit ni titre. Pendant ce temps, le propriétaire se refuse à entretenir le logement, qui fait partie d'une copropriété dégradée, insalubre, menacée d'effondrement. Outre que le refus d'entretenir un bien est contradictoire avec la volonté de le récupérer, la situation peut devenir dangereuse. Nous vot...

L'amendement de M. Thiériot est, au contraire, remarquable. Lorsqu'un immeuble risque l'effondrement, des arrêtés sont pris et la procédure diffère. Je rappelle que la Cour de cassation a récemment jugé une affaire où l'occupant, dont l'expulsion n'a pas été exécutée, a fait un procès au propriétaire suite à une chute après le descellement d'un garde-corps de fenêtre. Ce dernier a été condamné à payer 60 000 euros à une personne qui squatte son bien depuis des années ! Nous voterons cet amendement de bon sens.

...pose, en l'occurrence, n'est pas d'ordre idéologique. La situation décrite par M. Midy est évidemment scandaleuse mais les conséquences d'un tel amendement excèdent ce cas de figure et peuvent avoir des effets pervers. Un arrêté de péril peut être pris, en effet, si tout se passe bien, mais il convient surtout d'éviter que le défaut d'entretien d'un logement emporte un risque d'effondrement. Un propriétaire peut décider de cesser d'entretenir son bien en raison d'un conflit qui l'oppose à son locataire mais, si cette situation perdure, la dégradation sera telle qu'elle en deviendra dangereuse, y compris pour la copropriété ou les immeubles mitoyens. Sans doute serait-il opportun de concevoir un autre amendement, mieux ciblé, pour répondre à la situation qui a été évoquée mais celui-ci est très péril...

Et cette argumentation, spécieuse. Depuis le début, vous considérez que cette proposition de loi est pro-CAC40, pro-milliardaires, pro-multipropriétaires. Rien de ce qui est juste n'est sans nuance et vous n'en avez aucune. Il y a des voyous et des abus, y compris parmi les gens qui sont dans le besoin. Dans certains cas, la loi Dalo est instrumentalisée au point que des propriétaires subissent des situations inacceptables. Nous proposons un texte équilibré, qui rétablit un peu de nuance et qui permet de résoudre de tels problèmes. Il ne maltrait...

...ne plateforme de solidarité pour permettre à vos électeurs, qui ont toujours la main sur le cœur, d'organiser l'accueil des personnes expulsées. C'est d'autant plus étonnant que nombre d'habitants des 7e et 8e arrondissements de Paris, où vous avez fait des scores élevés, ont des résidences secondaires. Transférez donc à votre électorat le soin des relogements temporaires plutôt que d'imposer aux propriétaires qui ne votent peut-être pas pour vous de les subir !

Un chèque de banque compliquerait un peu le processus en pénalisant les locataires, qui devraient se livrer à une démarche administrative supplémentaire. De plus, le risque est grand que tous les propriétaires en demandent un. N'a-t-il pas d'autres moyens de prévenir les impayés ? Avis défavorable.