Interventions sur "propriétaire"

Si tant de papiers, de garants, de cautions, sont demandés aux candidats à la location, c'est selon moi parce que les propriétaires essaient de se prémunir contre le risque d'impayés. N'opposons donc pas notre action à la lutte contre la crise du logement. Nous essayons de rassurer les propriétaires qui craignent de louer leur bien à des Français de manière standard, de les dissuader de le proposer comme meublé de tourisme sur Airbnb, en leur garantissant que les loyers impayés ne pourront pas s'accumuler pendant des années...

L'ouvrage instruit chacun – les délinquants, en réalité – sur la manière de choisir son propriétaire pour profiter de l'eau et de l'électricité à tous les étages, et ainsi de suite.

Alors que nous commençons l'examen détaillé du texte, article par article, il importe de préciser notre philosophie, déjà rappelée par M. le rapporteur. Contrairement à ce qui a pu être dit dans la discussion générale, nous voulons défendre les petits propriétaires – ils se définissent souvent eux-mêmes ainsi ; ce sont des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d'un bien ou ont acheté une maison ou un appartement pour investir, souvent pour bénéficier de revenus complémentaires, en prévision de leur retraite. Pas plus tard qu'il y a quelques jours, je tenais une permanence dans ma circonscription, comme beaucoup d'entre vous. J'y ai reçu deux de no...

 « La propriété [est] un droit inviolable et sacré » : c'était la promesse du constituant de 1789. Pourtant, depuis des années, cette promesse est mise à mal, quand elle n'est pas totalement bafouée. Ce sont des situations intolérables, quand on sait que la plupart des propriétaires ne détiennent qu'un seul logement et qu'un tiers d'entre eux sont des retraités pour qui le logement constitue un complément de revenus indispensable, compte tenu du faible niveau de leur pension. La présente proposition de loi va dans le bon sens en prévoyant un rééquilibrage absolument nécessaire des droits entre locataires et propriétaires. Cette mesure de justice sociale ne concernera en ri...

... commission des affaires économiques le 13 juillet 2021. Tout en relevant que ce dispositif avait déjà permis beaucoup d'avancées concrètes, ses auteurs observaient que des problèmes d'application demeuraient, en raison de difficultés d'interprétation, en particulier de la notion de domicile. L'actualité nous rappelle quasiment chaque semaine les carences qui subsistent. Les litiges qui opposent propriétaires et occupants illicites de leurs logements sont nombreux. Cette situation anormale précarise des propriétaires qui, souvent, se retrouvent endettés, voire surendettés. Le texte que nous soumet notre rapporteur a pour finalité de renforcer la protection contre les squats, mais aussi de mieux accompagner les bailleurs lors des procédures pour impayés de loyers. Soixante-treize amendements ont été ...

...yens d'achèvement de la procédure étaient de vingt et un mois – dans un cas même, elle n'a toujours pas abouti au bout de soixante-douze mois. Quand bien même ces exemples ne seraient que minoritaires, en quoi cela justifierait-il de ne pas légiférer ? Remplirions-nous notre rôle de législateur si nous refusions de nous en occuper ? Avec un tel raisonnement, nous ne nous serions pas attaqués aux propriétaires malhonnêtes à travers la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Nous avons renforcé la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne, parce que ces situations sont inacceptables et doivent cesser, quel que soit leur nombre. De la même façon, nous devons nous intéresser à la minorité de locataires malhonnêtes, qui nuisent non ...

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs. Il s'agit, en outre, de mieux protéger les petits bailleurs, mais aussi les locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires. Certains témoignages recueillis lors des auditions sont particulièrement édifiants. Mégane, 24 ans, habite la Somme. Elle a pour seul logement la maison que sa maman, décédée, lui a léguée. Cette maison est occupée par un locataire qui ne paie pas son loyer depuis un an et demi. La jeune femme, je la cite, est « dehors quand le locataire est au chaud ». Cécilia, en Île-de-France, possède un ap...

Vous avez raison, cette proposition de loi prend en considération la souffrance des victimes de squatteurs, que nous entendons toutes et tous dans nos circonscriptions. Ces victimes, d'ailleurs, peuvent être propriétaires ou locataires, car vous pouvez louer un logement et être la cible de squatteurs. Vous avez donc raison de ne pas opposer propriétaires et locataires. Je vous rejoins donc sur l'objectif de cette proposition de loi et j'espère que nous aurons un beau débat.

Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit, ni titre sur le bien qu'il occupe. Il s'agit donc d'un individu qui est entré dans ce bien par effraction, sans autorisation. Un tiers des petits propriétaires sont des retraités et les revenus qu'ils tirent de la location sont indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Or ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leur logement contre les squatteurs. Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale. Toutefois, beaucoup de nos concitoyens ont l'impression que la lo...

Je veux rendre hommage au travail de notre ancien collègue Julien Aubert, car, en matière de squat, tout était dans la proposition de loi visant à restaurer dans leurs droits des propriétaires spoliés de leurs biens et impuissants à faire valoir leurs droits, qu'il avait déposée en 2019. Dans la loi Asap, comme dans la présente proposition de loi, ces mesures vous ont inspiré et je m'en réjouis. Dans la loi Asap, les expulsions administratives étendues aux résidences secondaires, la mise en demeure des squatteurs par les préfets sous quarante-huit heures et l'ultimatum de vingt-quatr...

Chacun d'entre nous garde en mémoire les affaires récemment médiatisées de propriétaires mis en grande difficulté par l'occupation illicite de leur logement. Ces histoires ont fait naître un profond sentiment d'injustice, car elles touchent beaucoup de petits propriétaires qui ont souvent travaillé et épargné de longues années avant de pouvoir investir dans l'immobilier locatif. Le législateur doit trouver des solutions pour répondre de manière déterminée et efficace à ces situatio...

On ne peut pas sanctionner de la même façon des squatteurs violents, qui entrent par effraction dans un logement, et des locataires titulaires d'un bail, qui se retrouvent accidentellement dans l'impossibilité de payer leur loyer. Ces derniers ont surtout besoin d'un accompagnement social, ce qui n'est pas prévu dans votre texte. Pour les propriétaires, il faut, bien sûr, une sécurisation sur le plan financier, une sorte de garantie universelle des loyers. Je souligne, par ailleurs, que les dispositions de la loi Asap n'ont pas été évaluées et que ce texte fait l'impasse sur la crise du logement, qui se traduit par une construction insuffisante et des logements dégradés, voire insalubres. En l'état de cette PPL, notre groupe ne peut apporter...

...le droit aujourd'hui, ni dans cette proposition de loi. J'avais prévu, à l'article 3, d'introduire une peine, d'ailleurs différente de celle applicable aux squatteurs, pour ceux qui se maintiennent dans un domicile en dépit d'une décision de justice leur intimant de partir. J'ai entendu, lors des auditions, les remarques sur la complexité qui résulterait d'une telle disposition, par laquelle les propriétaires seraient conduits à porter plainte à nouveau contre le locataire récalcitrant et à déclencher une nouvelle procédure judiciaire. Comme l'effet serait contraire à l'objectif d'accélérer la procédure, j'ai moi-même déposé un amendement de suppression de cet article. En le supprimant, je supprime donc une de vos réticences. La loi Asap a bien été évaluée, notamment pour ce qui est du squat, six mo...

Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail accompli sur la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements depuis la loi Asap. La proposition de loi présentée par les députés du groupe Renaissance prévoit de mieux réprimer les squats grâce à des sanctions renforcées et à un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Il organise également la sécurisation des rapports locatifs, en permettant la résiliation du bail de manière ...

La proposition de loi que nous avons à étudier est aussi inique que dangereuse, et je serais très surpris qu'Olivier Klein, ministre chargé du logement et maire d'une ville qui a souffert plus que toute autre des marchands de sommeil et des propriétaires délinquants, puisse y souscrire. Ce n'est pas ces propriétaires délinquants que cette loi veut punir. Ceux-là pourront continuer d'exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, en empochant les loyers de logements insalubres, parfois prêts à s'effondrer. Avec l'article 3, c'est bien aux locataires en difficulté que vous vouliez vous en prendre, en les envoyant devant un juge plut...

...et risque de recréer de la procédure judiciaire et de la paperasse administrative. Mais mon objectif reste bel et bien d'accélérer le processus et des amendements seront soutenus en ce sens. Nous verrons alors si vous défendez le droit de propriété ou les squatteurs ; si vous souhaitez accélérer la procédure judiciaire ou plutôt la ralentir. Nous verrons si vous entendez la souffrance des petits propriétaires en difficulté qui, pendant des années, sont empêtrés dans des procédures judiciaires interminables ou si, au contraire, vous voulez rallonger encore ces procédures. Sur tous ces sujets, nous verrons quelle est la position de chacun.

...meil. Je rappelle que, dans la loi Elan, défendue alors par le ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie, nous avions fiscalement assimilé les marchands de sommeil à des délinquants comme les trafiquants de drogue. Nous nous sommes donc attaqués à cette question très importante et cela devrait nous inciter à sortir de cette position binaire entre gentils squatteurs et méchants propriétaires. Je souhaite livrer un témoignage supplémentaire, celui d'une jeune femme seule, mère de deux enfants, qui s'est retrouvée endettée à hauteur de 30 000 euros et a dû être logée par sa commune parce que sa maison, léguée par ses parents décédés, était squattée. C'est parce que ce genre de situation précarise des petits propriétaires que nous vous présentons ce texte. Nous en venons aux question...

L'heure est grave. Cette proposition de loi est une rupture historique avec un demi-siècle de construction juridique pour protéger les locataires et consacrer le droit au logement. Cette construction juridique repose sur le postulat de l'asymétrie entre locataires et propriétaires bailleurs : un locataire qui perd son logement ne peut plus satisfaire le besoin fondamental d'avoir un toit pour le protéger ; un propriétaire bailleur qui fait face à une occupation sans paiement de loyer subit une perte de rentabilité financière. Sans dire que ce n'est pas grave ni qu'il ne faut pas s'en occuper, on ne peut pas mettre sur le même plan la satisfaction d'un besoin fondamental e...

Il est surprenant que vous présentiez comme un texte humaniste, presque humanitaire, cette proposition de loi dont la destination est clairement de protéger le droit des petits propriétaires, alors que vous auriez pu faire prévaloir le droit au logement, inscrit dans les droits de l'homme. Certes, il existe, ici et là, sur le territoire français, des situations de squat et d'occupations illicites, et des locataires indélicats. Mais s'il y a autant de cas, selon vous, c'est parce qu'il n'y a pas assez de logements pour abriter ces personnes qui, sans cela, se retrouveraient à la rue....

...ourquoi une indignation à géométrie si variable ? Vous citez beaucoup de cas particuliers, mais, en tout, 170 cas de squat ont été recensés en 2021 et la plupart ont été réglés rapidement. L'indignation est beaucoup moins importante quand des gamins font la queue pour manger, que des personnes ne trouvent pas de logement, que des soignants alertent sur l'hôpital. Vous nous faites pleurer sur les propriétaires qui n'arrivent plus à vivre sans ce complément de retraite. Outre que, selon nous, le logement n'est pas un bien financier qui doit compléter une retraite, dans ce pays, la majorité des propriétaires sont des multipropriétaires, qui possèdent de très nombreux logements. Vous n'abordez pas la question de l'accès au logement. Avez-vous envisagé, dans une prochaine loi ou dans celle-ci, de vous pe...