Interventions sur "propriétaire"

C'est un texte important : vous n'allez pas le faire passer comme ça ! Désolé pour les collègues du Rassemblement national qui espéraient avancer plus vite – on sait qu'ils n'en ont rien à faire des locataires et préfèrent défendre les propriétaires.

Tout à l'heure, le ministre a annoncé qu'il émettrait un avis favorable sur cet amendement, mais je vais tout de même le défendre. Ce que nous souhaitons, c'est de mettre en œuvre des délais raisonnables. Il y a quelques minutes, M. Peu a dit quelque chose d'important : les délais sont souvent trop longs pour les propriétaires. Rappelons toutefois que, pendant qu'ils s'écoulent, il ne se passe jamais rien. La meilleure issue, tant pour le locataire que pour le propriétaire, c'est qu'une solution soit trouvée. C'est toujours un drame pour un locataire d'être expulsé. Mais il me semble qu'il est tout aussi dramatique pour un bailleur de voir son locataire expulsé : c'est un constat d'échec. Une réduction trop important...

En commission, nous avons, à une large majorité, voté la réduction du délai qui s'écoule entre le commandement de payer et l'assignation en justice du locataire. Cet amendement a pour objet de réduire ce délai de deux à un mois, exactement comme nous l'avons décidé en commission. C'est une mesure essentielle. Nous avons reçu de nombreux témoignages de propriétaires, qui ont fait part de leur désœuvrement face aux délais trop longs. Parfois, deux mois, c'est beaucoup trop ! C'est pourquoi, j'insiste, nous devons revenir au délai d'un mois dont nous sommes convenus en commission.

...in, je me suis rendu au tribunal de Nanterre, à l'invitation de l'ordre des avocats et de l'association des magistrats. Les problèmes dont ils m'ont fait part sont nombreux ; on les rencontre à Nanterre comme dans toute juridiction de France. Une chose est sûre, vous ne les réglerez pas – et, d'une manière générale, vous ne résoudrez aucun des problèmes qui touchent à la protection des droits des propriétaires et des locataires – si vous n'allouez pas davantage de moyens à la justice ! Vous faites preuve d'une hypocrisie totale en appelant à protéger les propriétaires et les locataires alors même que les juridictions sont engorgées, ce qui empêche in fine d'exécuter le droit. Vous apportez de fausses réponses à de vrais problèmes. La seule solution, c'est de doter la justice des moyens adéquat...

Honnêtement, ce n'est ni sérieux ni correct de dire aux propriétaires qui espèrent recouvrer leurs loyers impayés : « Attendez encore un mois avant l'assignation. » Ce serait le signe qu'on ne prend pas en considération leur peine, leur douleur. Franchement, monsieur le ministre, ce ne serait ni correct ni cohérent !

...nt parvenus à réduire le délai entre l'assignation et l'audience – on peut toutefois saluer le fait qu'ils viennent de négocier une rallonge de deux semaines. Pour une fois, nous sommes de l'avis du Gouvernement – notez-le, monsieur le ministre, cela n'arrivera pas souvent –, d'autant que cet avis est partagé par le Défenseur des droits. Celui-ci a rappelé que réduire les délais ne permet pas aux propriétaires de mieux récupérer leurs loyers impayés : au contraire, cela les en empêche ! Bravo à ceux d'entre vous qui ont raccourci les délais ! Non seulement vous êtes plus durs avec les gens qui sont déjà pauvres, mais en plus vous n'allez pas dans le sens des petits propriétaires. Carton plein !

Le dernier aveu figure dans l'amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s'appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s'appliquent, cette personne n'est pas encore expulsée. C'est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l'expression « la personne visée par l'expulsion ». Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte.

Et les propriétaires malhonnêtes, on en parle ?

Le texte est donc bien en faveur des propriétaires !

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les maires ne demandaient pas le pouvoir que nous souhaitons leur octroyer. Ce n'est pas forcément exact : nombre de maires souffrent de se sentir impuissants lorsque, régulièrement, de petits propriétaires, leurs administrés, viennent leur demander de l'aide.

Nous avons tous déjà reçu dans nos permanences, en circonscription, des petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or. Ils ont parfois hérité de la maison familiale ; ils ont parfois acheté ce bien à la sueur de leur front ; ils se sont parfois endettés pour financer ce logement. Ils se retrouvent, du jour au lendemain, victimes de squat ou engagés dans des procédures kafkaïennes en raison d'impayés qui durent depuis des années. Je remercie vivement les nombreuses personnes qui ont f...

...er dernier. Nous avons étendu Visale – visa pour le logement et l'emploi –, également lancé en 2018, pour permettre un cautionnement plus fiable des locataires. Il y a quelques mois encore, dans la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, nous avons plafonné l'évolution à la hausse des loyers en dessous du niveau de l'inflation. Nous attendons par ailleurs des efforts importants des propriétaires en matière de mise à niveau énergétique du parc locatif : je rappelle que toutes les passoires thermiques seront concernées d'ici 2025 et 2028, c'est-à-dire, au bas mot, 1,5 million de logements dans le parc locatif privé. La proposition de loi s'inscrit donc dans la recherche d'un équilibre entre la protection accordée aux locataires et les efforts supplémentaires demandés aux bailleurs. Dans ...

...onté du législateur de renforcer la protection du domicile, de sanctionner sévèrement le squat, d'accélérer les procédures et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre à ces situations de détresse psychologique et sociale, quand bien même elles seraient minoritaires. Celles et ceux d'entre vous qui ont reçu un jour, dans leur permanence, un citoyen dont le domicile est squatté ou un propriétaire dont le bien est occupé par un locataire qui ne paie plus depuis des années savent que la situation actuelle ne peut plus durer. Nous avons le devoir d'agir. C'est ce qu'attendent les victimes. C'est ce qu'attendent les Français.

En apparentant le fait d'occuper tout type de logement vacant à un vol passible de trois à quinze ans de prison ferme, vous glissez, monsieur le rapporteur, sur une pente dangereuse. Votre texte, contrairement à ce que vous avancez, ne vise pas la protection des petits propriétaires, mais bien la criminalisation de tous les mal-logés.

Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne protégez pas les petits retraités qui sont propriétaires bailleurs, sinon vous nous auriez proposé la garantie universelle des loyers ou l'augmentation des pensions de retraite.

En réalité, vous protégez les intérêts des multipropriétaires qui détiennent à eux seuls plus de 75 % du parc locatif. En effet, votre proposition de loi dissocie le domicile de la notion de lieu de vie. Un gros propriétaire pourra prétendre qu'un logement vide non meublé ou encore des immeubles de bureaux vacants laissés à l'abandon sont son domicile. Bienvenue en absurdistan ! Vous introduisez une définition du domicile dangereuse qui casse les cadres j...

Un jour, la personne qui lui sous-loue le logement lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien d'ici un mois : il lui signifie son congé pour vente. Guillaume fait une demande de HLM, cherche un logement, mais du fait du montant des loyers, de la caution, des feuilles de salaire sur trois générations qu'on lui demande, Guillaume n'y arrive pas : il stresse tous les matins à l'idée de se retrouver à la rue…

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d'expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ? Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

L'adoption de votre proposition de loi aurait amené à considérer ces personnes comme des squatteurs et des voleurs, et nous assisterions à une situation indigne où des propriétaires voyous auraient pu se retourner contre leurs victimes pour leur imputer la dégradation de leur immeuble.

Il y a un an, 1 500 personnes évacuées après le drame de Noailles vivaient toujours dans des logements temporaires, parfois précaires, dont ils sont souvent occupants sans droit ni titre. Dites-nous, monsieur le rapporteur : sont-ils pour vous des squatteurs et des voleurs ? En réalité, votre proposition de loi vise essentiellement à protéger les multipropriétaires qui spéculent sur le logement.