Interventions sur "propriétaire"

Non, pas s'agissant du marchand de sommeil. Il s'agit d'un propriétaire qui abuse de ses locataires et ne respecte donc pas ses obligations.

Le locataire peut intenter un procès à son propriétaire, dans la mesure où il subit un préjudice de jouissance du bien. Dans ce cas, ce n'est pas le locataire qui est mis en cause, mais bien le propriétaire…

Chacun d'entre nous garde en tête la médiatisation récente d'affaires ayant mis en évidence les grandes difficultés auxquelles ont été confrontés des propriétaires en raison de l'occupation illicite de leur logement, affaires qui ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Les auditions menées par M. le rapporteur nous ont montré combien les personnes exposées à de telles situations, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire, pouvaient se sentir désabusées et découragées. Nous sommes conscients de la nécessité d'amé...

Rappelons, une fois de plus, que la plupart des propriétaires immobiliers sont de petits propriétaires.

Le non-respect de ses obligations de la part du propriétaire entraîne un préjudice de jouissance, pour lequel le locataire peut obtenir réparation.

...squant d'engorger rapidement les tribunaux. Cette disposition adoptée au Sénat permettra dans de nombreux cas au locataire défaillant de régler sa dette. Enfin, nous nous félicitons de la protection qu'apportera cette loi aux résidences secondaires, qui n'étaient pas protégées auparavant face au squat. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche visant à protéger davantage les propriétaires mais il veillera à ce que le droit français demeure juste et proportionné. Préserver le droit de propriété tel qu'il est garanti par les institutions, donner aux propriétaires des outils efficaces et offrir à chacun les moyens et l'accompagnement nécessaires pour être logé dignement, tel est notre objectif. Parce que la proposition de loi n'entache en rien la poursuite de notre combat en faveur...

...rtant sur un logement à usage d'habitation principale ou au droit de grève susceptible d'être gravement mis à mal par l'extension de l'infraction d'occupation aux locaux à usage économique. C'est un mauvais signal en ces temps particulièrement durs pour les Français qui se mobilisent pour leurs droits. Si nous ne pouvons pas nier l'existence des difficultés dans lesquelles se retrouvent certains propriétaires, il n'est pas compréhensible que le premier texte de cette majorité consacré au logement vise à lutter contre les situations d'occupation illicite alors qu'il reste tant à faire pour traiter les causes du mal-logement. Si l'on peut saluer le travail qu'a mené le Sénat pour pondérer certaines mesures et intégrer des dispositifs relatifs à la prévention, conduisant le rapporteur à se déplacer ver...

...le, qui passera à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 1er A crée également un nouveau délit dans le code pénal pour l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique, assorti d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Il s'agit d'une réponse indispensable au vide juridique qui existait jusqu'à présent. Par ailleurs, les propriétaires n'auront plus à entretenir un bien occupé frauduleusement ; les sanctions pour escroquerie à la location sont renforcées ; l'expérimentation de l'occupation temporaire des logements, visant à éviter qu'ils ne soient occupés illégalement, est pérennisée. Enfin, les délais des procédures contentieuses d'impayés de loyer sont réduits. En effet, l'article 5 réduit de deux à un mois le délai minimal...

Protéger sa propriété et avoir le droit de jouir de son bien en toute quiétude : ce sont deux évidences, et pourtant ! Depuis des années, la presse relate le calvaire quotidien de propriétaires honnêtes qui, du jour au lendemain, ne peuvent plus franchir la porte de leur maison ou de leur appartement, parce que leur logement est squatté par une autre famille qui se trouve protégée par un droit faiblard, pour ne pas dire complaisant. Les témoignages abondent. À Grenoble, un retraité de 77 ans s'est vu déposséder de sa maison, qu'il devait vendre pour assurer sa retraite, par une famill...

...ées de la maison après que le couple a dépensé 18 000 euros en frais de procédure. À Vannes, c'est une jeune femme de 30 ans qui, après avoir hérité de deux maisons divisées en appartements, a vécu un véritable enfer. Trois appartements sur quatre ont été squattés : carreaux cassés, serrures changées, lettres recommandées déchirées et jetées dans le jardin. La maison de sa mère a été ravagée. La propriétaire a dû saisir la justice pour tenter d'obtenir l'expulsion des squatteurs. La préfecture avait justifié son inaction en expliquant que les trois conditions à l'évacuation d'une habitation squattée n'étaient pas réunies : le local squatté n'était ni meublé ni habité ; les occupants n'empêchaient donc pas réellement la plaignante de disposer de son domicile ; par ailleurs, l'occupation n'avait pas ét...

L'article 4 pose problème : en effet, il revient désormais au locataire de solliciter l'octroi de délais de paiement et non plus au juge. Or beaucoup de locataires, comme d'ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer. Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu'il n'y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l'exemple d'une personne que j'ai rencontrée dans ma circonscription, à laquelle cette disposition posera ...

Depuis au moins une trentaine d'années, alors que la crise du logement s'accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l'intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi. L'archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma vie d'élu local, je peux dire qu'ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l'État se mettaient d'accord, et signaient assez solennellement un protocole qui engageai...

...ierre ne manque pas de rappeler que cette mesure constitue un recul pour la protection des locataires, puisque seuls 37 % d'entre eux se présentent aux audiences. Si l'article 4 était adopté, et malgré la modification apportée par le Gouvernement, la liberté contractuelle et l'équilibre des rapports locatifs seraient remis en cause, instaurant un rapport totalement inégal entre le locataire et le propriétaire. Que se passera-t-il si un locataire refuse de payer parce que son propriétaire ne veut pas réparer son chauffage, et que ce locataire ne fait pas de demande en audience ? À cause de votre loi, il sera expulsé. Aussi demandons-nous la suppression de l'article 4.

...ommerces et d'immeubles de bureaux. Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de prison assortie de 45 000 euros d'amende. Le Sénat a souhaité affaiblir ce quantum en le portant à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cela a toutefois eu une conséquence fâcheuse, puisqu'un propriétaire qui cherche à récupérer son bien est pénalisé plus lourdement qu'un squatteur : il encourt un an de prison de plus qu'un individu qui squatte un immeuble à usage d'habitation ou à usage économique. Où est la justice ? Je reviendrai sur ce sujet lorsque je défendrai mon amendement n° 146.

Simone et Christiane, sœur jumelles, vivaient depuis leur naissance dans un appartement à Nice. Elles n'avaient pas de contrat de location : comme beaucoup de Français, elles se situaient dans une zone grise du logement. Elles assuraient les fonctions de concierges dans l'immeuble, en contrepartie de quoi la propriétaire d'alors les laissait occuper un appartement. Un nouveau propriétaire est arrivé et les a expulsées. Il était dans son droit, puisqu'elles étaient occupantes sans droit ni titre. Aucune proposition de relogement n'a été faite à ces deux femmes de 75 ans, qui perçoivent des pensions de retraite très basses. Elles se sont retrouvées seules et isolées devant la porte de leur appartement. Elles occupe...

Votre loi criminalise des personnes comme Simone et Christiane, qui n'ont pas accès au logement et se retrouvent expulsées parce qu'elles se situent dans une zone grise, ou qui sont parfois victimes d'un propriétaire malhonnête ou peu consciencieux. Ces personnes seront désormais menacées de prison. Le projet de loi n'effectue aucune distinction entre les situations ; c'est pourquoi il est dangereux.

...un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d'avis de l'expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d'intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l'idée de l'expulsion ; mais il voulait attendre jusqu'au demi-terme. C'était dur de jeter les gens à la rue, d'autant plus que ça ne mettait pas un sou dans la poche du propriétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l'empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu'elle a fini sous l'escalier de l'immeuble, et qu'elle en est morte. L'arbitraire du XIXe siècle, c'est ce que nous reproduisons en supprimant la saisine d'office du juge pour...

Vous auriez pu proposer un texte équilibré, qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles ; mais vous ne l'avez pas voulu. Vous préférez criminaliser des dizaines de milliers de locataires et d'habitants défavorisés, y compris des mineurs, des personnes âgées et des malades – de nombreux exemples ont été évoqués. Le champ d'application de votre texte est tellement large qu'il couvre jusqu'aux bâtiments industriels vides. Nous nous opposons donc à l'article ...

Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l'article 1343-5 du code civil.

...ation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c'est ce mécanisme que vous devriez mettre en place. Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans le code pénal, avec, à la clé, des peines de prison et des amendes. C'est une réponse disproportionnée à la pauvreté et ...