Interventions sur "proposition"

Depuis le début de l'examen du texte, vous donnez dans l'obstruction parlementaire et le blocage systématique de toutes les propositions de l'opposition.

C'est la loi. S'agissant de notre amendement de repli n° 510, qui reprend une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et qui vise à limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers, son autre objectif est de partager l'effort entre les propriétaires et les locataires, sachant que – cela a été dit par d'autres collègues avant moi – notre amendement qui visait à augmenter le forfait charges des APL a été jugé irrecevable. En effet, quand on est locataire, ce n'est pas...

S'il n'est pas adopté, nous nous rallierons à l'amendement n° 993 de M. de Courson, avec une préférence pour le sous-amendement de Mme Bassire : en effet, nous regrettons vivement la proposition contenue dans le sous-amendement du Gouvernement qui montre qu'il ne prend pas la juste mesure des difficultés dans l'Hexagone comme dans les collectivités ultramarines.

Comme pour les ZRR, nous considérons que ce sont des critères difficiles à appliquer, même si je note que l'amendement laisse le soin au préfet de les fixer. Et comme pour les ZRR, votre proposition comporte un risque constitutionnel. C'est aussi mon rôle en tant que rapporteure d'appeler votre attention sur ce point. L'avis sera favorable pour le sous-amendement et, pour ce qui est de l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Connaissez-vous le Mietendeckel ? Les tenants d'une certaine ligne économique invoquent souvent le modèle allemand à l'appui de leurs propositions qui précarisent les travailleurs. Je ferai ici référence au modèle berlinois en matière de logement. Dans cette ville, le Sénat a voté en 2020 une loi de gel et plafonnement des loyers, dite Mietendeckel, qui dispose que les locataires n'ont pas à contribuer aux charges de rénovation thermique et phonique des logements. Je vous invite donc à regarder ce qui se passe ailleurs en Europe. C...

...urement touché par l'inflation. Le secteur de l'habillement a ainsi perdu, au cours des derniers mois, plus de 20 % de sa clientèle, et certains commerces sont peut-être au bord de la faillite. Il est vous est donc proposé de fixer un plafond à 2,5 % ou, à l'instar de celui qui sera appliqué à l'IRL, à 3,5 % – c'est la solution qui a ma préférence. Je crois, madame la ministre, que vous avez des propositions à nous faire. Je vous écouterai avec attention, mais nous devons être très vigilants. Certes, des mesures ont été prises récemment, puisqu'en mars dernier, à l'initiative des professionnels et de leurs représentants, le Gouvernement a accompli un travail important avec les bailleurs pour changer le mode de calcul de l'ILC. Mais c'est un premier pas, car l'inflation est, hélas ! est plus importa...

Madame la ministre, nous avons écouté attentivement votre proposition de concertation, à laquelle nous nous associerons, à condition qu'elle ne soit pas seulement formelle, mais concrète et réelle. Cependant, malgré votre promesse de concertation, nous maintenons notre amendement. En effet, nous sommes face à une urgence, sans quoi nous ne débattrions pas de ce projet de loi. Il y a cinq mois, lorsque vous êtes parvenus à un accord sur la question des baux commerc...

...t de repli, mais un amendement de justice et d'équité par rapport à ce que nous avons voté. Malheureusement, alors que nous vous proposions un gel des loyers, vous avez voté un plafonnement de l'augmentation à 3,5 %. Il s'agit de garantir l'équité entre l'ensemble des citoyens et des commerçants citoyens qui – je le rappelle – sont aussi des employeurs. Nous sommes particulièrement attentifs à la proposition du groupe GDR – NUPES d'adopter une définition qui restreigne le périmètre de l'ensemble des bénéficiaires du plafonnement à 3,5 % prévu – je ne doute pas que vous le voterez – aux petits commerces de centre-ville et des zones rurales.

Je souhaite remercier Mme la ministre pour sa proposition qui va dans le bon sens. Je rappelle que le commerce est divers. Certaines activités commerciales, y compris parmi les petits commerces, se portent bien. Les propriétaires ont aussi besoin d'investir dans le bâti, de le rénover et d'innover en matière de présentation. La situation n'est pas aussi simple que certains orateurs le disent. Il faut travailler sérieusement, comme le propose Mme la mini...

Madame la ministre, pardon… Trêve de plaisanteries : j'ai bien peur que votre proposition vous semble réellement sérieuse, et pourtant, elle ne l'est pas.

À l'heure où il s'agit de rendre du pouvoir d'achat aux Français, l'augmentation des pensions de retraite est une urgence. Je commencerai par évoquer le financement des propositions sur lesquelles je reviendrai plus tard, car il nécessite de faire des choix politiques en matière d'économies ; je pense, par exemple, à la débureaucratisation des administrations ou à la lutte contre la fraude sociale.

...nt mensuel inférieur au seuil de pauvreté, ne semble pas vous poser de problème. Sans doute, puisque les veufs et les veuves n'ont toujours pas vu le rétablissement de la demi-part fiscale. Sans doute, puisque vous voyez en eux une force de travail inépuisable, bien loin des idéaux humanistes dont vous ornez en apparence votre projet de loi. Nous sommes bien évidemment ravis que certaines de nos propositions soient enfin entendues. Nous nous réjouissons de ce premier pas. Cependant n'espérez pas le moindre remerciement de notre part ; n'espérez pas le moindre contentement de la part des retraités ; n'espérez pas le moindre soulagement de la part de leurs enfants. Monsieur le ministre, chers collègues de la minorité présidentielle, soyez assurés que notre détermination à rendre possibles des retrait...

... l'automaticité des prestations. Déconjugaliser l'AAH, c'est une façon de mettre fin à l'hypocrisie consistant à dire que l'on vise l'autonomie tout en en privant les personnes qui sont en couple. Cette mesure de justice permettra aussi de sortir du dilemme entre vie de couple et autonomie. Je voudrais également saluer la mobilisation et même l'irruption citoyenne qui a permis l'arrivée de cette proposition sur les bancs de l'Assemblée comme sur ceux du Sénat pour mettre fin à une anomalie démocratique. Je vous invite, et nous invite, à voter largement pour la déconjugalisation de l'AAH, mais aussi à respecter ce droit et à faire place à l'irruption citoyenne qui a secoué nos deux assemblées. Entendons cette mobilisation et faisons droit à l'autonomie.

... faveur du pouvoir d'achat, d'autant plus importante dans le contexte de très forte inflation que nous connaissons aujourd'hui. Plus largement, la question du handicap doit tous nous mobiliser et nous devons porter une attention particulière à la défense des droits des plus fragiles d'entre nous. Au fond, il s'agit tout simplement de notre dignité collective. Je vous appelle donc à accepter notre proposition d'amendement.

...ui garantit aux personnes en situation de handicap l'autonomie, la liberté et l'indépendance, leur permettant de retrouver la dignité et de s'insérer socialement. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a fait état de la volonté de la majorité et du Gouvernement de mettre à l'ordre du jour la déconjugalisation de l'AAH. J'espère donc que la majorité sera attentive à cette proposition. Je rappelle également que, même après la revalorisation de 4 % qui est proposée, l'AAH restera inférieure au seuil de pauvreté, et que les associations et bénéficiaires ont demandé que le niveau de cette allocation soit digne.

... pas compte des revenus du couple pour la verser, dans la droite ligne du droit créé par la belle loi de 2005 – même si celle-ci est encore bien incomplète sur un certain nombre de sujets et aurait besoin d'être renforcée. Je crois que, sur l'ensemble des bancs, nous pourrions nous accorder sur ce point. Une société n'est pas inclusive simplement parce que la loi le décrète, elle l'est quand une proposition comme celle que nous faisons, et que d'autres font sur les différents bancs, est votée à l'unanimité – j'espère que ce sera le cas au moins pour un certain nombre d'amendements tout à l'heure. Le moment est venu ! Ceux d'entre vous dans la majorité qui ont été réélus ont la possibilité, si j'ose dire, de se racheter.

Sur les quatre amendements déposés par le groupe socialiste, celui-ci est le plus large. Comme tous les collègues qui m'ont précédée, je rappelle que cette déconjugalisation de l'AAH a fait l'objet de nombreux débats sous la précédente législature. À six reprises, je dis bien à six reprises, nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur des amendements ou des propositions de loi. Et à six reprises, malheureusement, nous avons échoué, parfois à quelques voix près, à faire adopter une mesure attendue par des millions de personnes : 1,2 million de bénéficiaires de l'AAH, dont 270 000 qui vivent en couple et qui parlent souvent d'un sentiment de honte et de culpabilité. Personnellement, j'avais employé le terme d'humiliation. L'AAH n'est pas une allocation comme une...

Pour faire avancer nos débats, madame la présidente, je vous propose de défendre aussi les amendements n° 194 et 195 : seule la date d'entrée en vigueur du dispositif change. Comme nombre d'orateurs l'ont déjà dit, la déconjugalisation de l'AAH a donné lieu à de nombreux travaux législatifs lors de la précédente législature, notamment à une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Ces travaux ont suscité d'intenses débats qui avaient tous la même boussole : la justice sociale et l'autonomie pour les personnes en situation de handicap. En cas de déconjugalisation de l'AAH, près de 160 000 ménages bénéficieraient d'une hausse de leur pouvoir d'achat – 300 euros en moyenne –, mais plus de 40 000 allocataires pourraient subir une bais...

Je rappelle en effet, après Pierre Dharréville, que la proposition consistant à déconjugaliser l'AAH a été examinée à cinq reprises durant la précédente législature.

...mmes battus pour cette réforme, parce que nous n'avions pas réussi jusqu'à présent et parce que nous sommes en passe d'obtenir un résultat probant. Il faut aussi avoir l'honnêteté de dire que tout le monde n'a pas mené la même bataille. Il est vrai que la majorité de l'époque était farouchement opposée à la déconjugalisation. Il est vrai aussi, madame Le Pen, que vous n'avez pas voté la dernière proposition de loi que nous avons défendue sur cette question.