Interventions sur "promotion"

Il s'agit de demandes de rapports sur trois sujets différents. Le premier rapport porterait sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés participant à la fraude à la TVA et sur la protection des données des consommateurs utilisant les réseaux privés virtuels, ces fameux VPN. En effet, certaines entreprises qui commercialisent des VPN nouent régulièrement des partenariats avec des influenceurs ou des créateurs de contenu pour faire la promotion de leurs produits. Or ces VPN per...

...itialement bipartisan, mais que nous avons élargi à l'ensemble des groupes de l'arc républicain. Ce texte vise à lutter efficacement contre les trop nombreuses dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont nous avons eu hier soir des témoignages concrets et édifiants. Les exemples s'accumulent : Marc et Nadé Blata, accusés d'escroqueries aux cryptomonnaies ; Julien Tanti, qui faisait la promotion de maillots contrefaits – affaire à laquelle notre collègue Blanchet s'intéressera particulièrement ; Maeva Ghenam, qui a fait la promotion d'objets vendus sur des sites dépourvus de conditions générales de vente ou de cosmétiques non conformes au droit de l'Union européenne et provoquant, par exemple, des plaques urticantes ; Mila Jasmine, qui vante la pratique illégale de la médecine ; Kevin Gu...

...es notions d'activité et de pratique de l'influence commerciale. Un article additionnel après l'article 1er rappellera les droits et les devoirs des influenceurs, dont celui de respecter les divers cadres légaux, notamment sur les réseaux sociaux – je pense en particulier à la loi Évin. L'article 1er ter vise, quant à lui, à réguler et à sanctionner d'une manière plus effective certaines promotions, en raison d'intérêts d'ordre public ou en vue de la préservation de la santé publique. Nous y reviendrons. Les posts relatifs à la chirurgie esthétique, aux investissements risqués et aux inscriptions à des formations « bidon » doivent être bannis de l'influence commerciale. Nous avons entendu hier des témoignages édifiants sur les conséquences de ces pratiques pour la vie des Française...

... très forte notoriété et issus de la téléréalité. Au départ, c'est une promesse de beauté éternelle, de pilule miracle pour guérir le cancer, d'injection à moitié prix ou de placement financier hasardeux à taux positif qui vous rapportera 15 % par jour sur les six prochains mois. Pour les annonceurs et les marques, ces prescripteurs 2.0 à forte notoriété sont les partenaires idéaux pour faire la promotion de leurs produits et développer leurs profits. Cependant, derrière les promesses de ces vendeurs de rêve, gare aux mirages et aux désillusions en cascade ! Les victimes sont vulnérables, naïves parfois : elles font confiance à leurs idoles. Heureusement, pour les défendre et les protéger, de nombreux collectifs se sont organisés depuis quelques années. Nous les avons reçus hier soir et les avons...

...responsables, qui pâtit des agissements des autres. Le texte propose des solutions concrètes pour que personne ne puisse recourir à des stratégies d'évitement de la loi en s'éloignant du territoire français et européen – car l'Europe nous protège aussi. Ce sera notamment le cas de la mention obligatoire dans le contrat, lui-même obligatoire, de l'application du droit français à ces opérations de promotion commerciale, et de l'obligation de souscrire une police d'assurance en responsabilité civile pour les personnes agissant hors du territoire européen et dont les activités pourraient provoquer des dommages pour des consommateurs situés sur le territoire français.

...re. Il est en effet urgent d'agir, comme l'a montré l'étude accablante de la DGCCRF selon laquelle, sur la soixantaine d'influenceurs et agences visés depuis 2021, 60 % ne respectaient pas la réglementation relative à la publicité et aux droits des consommateurs. Plus grave, certains d'entre eux ont trompé sciemment le consommateur. En matière de santé, d'abord, nombre d'influenceurs ont fait la promotion d'injections réalisées par des esthéticiens (et non par des professionnels de santé), de produits miracles prétendument capables de faire maigrir ou, pire, de guérir des cancers. Outre la beauté, la santé et le CPF, les influenceurs ont investi le secteur financier. Ils sont nombreux à vendre des services financiers risqués, tels que le trading de cryptomonnaies, ou à faire la promotion de...

... en profondeur les habitudes de consommation de leurs abonnés. La capacité à toucher un large public attire de plus en plus les entreprises et les marques, qui se tournent vers ces nouveaux vecteurs de publicité marketing. La plupart des influenceurs sont des créateurs de contenus artistiques ou de divertissements vidéos sur des plateformes comme YouTube, TikTok ou encore Twitch ; ils assurent la promotion de produits pour financer leurs activités. D'autres influenceurs, issus notamment de la téléréalité, font des réseaux sociaux leur principale activité et source de revenus. On dénombre actuellement en France cent cinquante mille influenceurs, tous profils confondus. L'influence commerciale sur les réseaux sociaux fait désormais partie intégrante de notre quotidien, au même titre que les spots pu...

La proposition de loi prévoit la création d'un statut d'influenceur, ce qui mettra fin au vide juridique actuel, et le renforcement de la régulation de l'activité d'influence. Elle vise à interdire la promotion, par les influenceurs, de produits, dispositifs ou actes comportant un risque pour la santé ou de placements ou investissements risqués, notamment dans le domaine des cryptomonnaies. Face aux nombreux cas de dissimulation du caractère commercial des publications faites par certains influenceurs, une obligation d'information du public sur le type de vente pratiquée permettra d'éviter la surfactura...

...ifs, la DGCCRF a constaté que 60 % d'entre eux ne respectent pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. Elle a également relevé le non-respect des règles de transparence relatives au caractère commercial des publications, notamment l'absence de la mention obligatoire précisant que la publication est sponsorisée. Elle a encore mis en évidence des pratiques illégales de promotion de produits ou de services risqués, des opérations de promotion non autorisées pour le compte personnel de formation (CPF) aux fins de détournement des fonds, ou encore la promotion d'interventions de chirurgie esthétique par des non-professionnels de santé. La DGCCRF estime que les influenceurs doivent être considérés comme des publicitaires de droit commun et respecter les mêmes règles. Elle af...

Tous les influenceurs n'ont pas le même profil. La blogueuse Julie Bourges, qui apprend à vivre avec un corps de grande brûlée, et Léna, qui sensibilise sa communauté au harcèlement en ligne et à la santé mentale, n'ont rien à voir avec Nadé et Marc Blata, ni avec Dylan qui, en novembre 2022, faisait la promotion de gélules censées guérir les cellules cancéreuses auprès de son 1,5 million d'abonnés sur Instagram. Ces derniers sont des influenceurs truands qui jouent sur des ressorts vieux comme le monde. Ils choisissent des cibles souvent jeunes et crédules et tirent profit de leur naïveté. La loi permet de sanctionner ces abus. Ceux liés aux cryptoactifs, par exemple, relèvent de l'abus de confiance, du...

Depuis une dizaine d'années, le marché des influenceurs connaît une croissance exponentielle. Toutefois, l'image du secteur a été ternie par des pratiques frauduleuses qui peuvent mettre en danger la santé des consommateurs. La promotion de produits contrefaits ou ne respectant pas les normes s'est généralisée, mais la loi semble impuissante face à ces dérives. Depuis 2020, l'État mobilise de nombreux services pour lutter contre ces pratiques, notamment la répression des fraudes et les douanes. Je suis favorable à la création d'un statut d'influenceur mais, en parallèle, ne faut-il pas aussi mieux former et donner plus de moyens ...

...nservant les éléments cardinaux qui étaient prévus dans le texte initial, à savoir l'inclusion des personnes physiques ou morales, la communication au public d'un contenu par voie électronique et l'existence d'une contrepartie économique ou de toute nature. L'un des problèmes que l'on rencontre est que les avantages en nature ne sont pas considérés comme une forme de rémunération de l'activité de promotion. Les ajouts proposés concernent la qualification des contenus promus portant sur les biens, les services ou une cause quelconque. Cette nouvelle rédaction exclut, en revanche, la notion de notoriété, trop difficile à qualifier pour le juge, et qui impliquerait d'entrer dans une logique de seuil qui n'est pas efficiente, puisque les micro-influenceurs, malgré une audience réduite, peuvent avoir u...

Il ne faudrait pas que l'on entrave l'activité d'entreprises qui envoient des échantillons de produits ou proposent des dons en nature de faible valeur sans demander, en contrepartie, la promotion de leurs produits. Cela se fait dans la presse traditionnelle, par exemple féminine, pour que les journalistes puissent tester les produits et en parler. Le sous-amendement CE196 exclut certains avantages en nature lorsque leur valeur est inférieure à un montant défini par décret. Cela permettrait à de nombreuses entreprises en création, innovantes, responsables socialement et écologiquement et n...

Le sous-amendement CE150 tend à préciser que ne relèvent pas de l'activité de l'influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu'elles produisent directement. Il s'agit de réintroduire la proposition que vous aviez faite à l'origine.

Les influenceurs, toujours en quête de diversification de leurs sources de revenus, sont de plus en plus nombreux à lancer leur commerce. Caroline Receveur et Jeanne Damas, qui totalisent à elles deux 6,5 millions d'abonnés sur Instagram, possèdent chacune une entreprise dont elles n'hésitent pas à faire la promotion auprès d'eux. Par le sous-amendement CE139, nous proposons d'étendre le cadre juridique applicable aux promotions réalisées pour autrui à celles effectuées pour son propre compte.

L'amendement CE117 vise à définir la pratique du marketing d'influence plutôt qu'un statut ou une profession. L'activité d'influenceur ou de créateur de contenu étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus juste, opérationnel et robuste juridiquement de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'appréhender l'ensemble des pratiques commerciales des personnes se livrant au marketing d'influence, qu'il s'agisse de leur activité principale ou secondaire, ce qu...

L'activité d'influenceur ou de créateur de contenus étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus opérationnel de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'appréhender l'ensemble des pratiques commerciales des personnes effectuant du marketing d'influence au titre de leur activité principale ou secondaire. La définition que je propose d'introduire pa...

Cher collègue Bothorel, vous n'êtes pas concerné par la définition, qui vise une pratique commerciale, car vous ne retirez aucun bénéfice économique de ce type de promotion. Si la valeur du déjeuner auquel l'entreprise vous invite dépasse une certaine somme, vous êtes obligé de la déclarer, mais cela relève des règles déontologiques relatives à l'exercice du mandat de député. Si vous souhaitez éviter des effets de bord pour les parlementaires, nous pourrons réfléchir à un sous-amendement d'ici à la séance.

Notre amendement vise à rappeler que le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services et de la publicité est applicable à l'activité d'influence commerciale par voie électronique telle que définie à l'article 1er de la présente proposition de loi. Autrement dit, les influenceurs sont soumis au droit commun. Ce rappel est destiné aux influenceurs, mais aussi aux consommateurs. Il relève de la vertu pédagogique de la loi. Parmi l'ensemble des obligations qu...

...amment par sa contribution à la balance de notre commerce extérieur. La loi Évin avait pour objectif de réduire la consommation de tabac et d'alcool, d'informer sur les risques et de protéger les mineurs. Elle a interdit la publicité en faveur du tabac et de l'alcool, faisant de la France l'un des pays les plus réglementés en la matière. Modifiée en 2016, elle permet de distinguer information et promotion. En parallèle, un cadre réglementaire existe pour protéger les mineurs des boissons alcoolisées : il interdit la publicité sur tous les sites dédiés à la jeunesse et sur ceux des clubs et associations sportives. Enfin, la consultation publique organisée du 8 au 31 janvier 2023 par le ministère de l'économie n'a toujours pas rendu ses conclusions. Il est nécessaire d'en attendre le résultat avan...