Interventions sur "programmation"

Le projet de loi de programmation des finances publiques est un exercice plus compliqué que le projet de loi de finances. Il vise à se projeter, ce qui est difficile. On peut tenir un double langage tout le temps : pousser des hauts cris pour dire qu'on est pour la maîtrise de la dépense publique et la réduction des déficits, et voter contre l'article 12 qui permet justement de mieux maîtriser la dépense publique. C'est exacteme...

Le présent projet de loi de programmation comporte une trajectoire – j'espère que nous l'adopterons – qui prévoit une augmentation des recettes et des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 31 milliards d'euros. Leurs recettes fiscales sont extrêmement dynamiques – la TVA, les taxes foncières, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) –, si bien qu'elles augmenteront de 31 milliards d'euros sur la période concernée : ...

Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n'est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d'investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Je veux simplement préciser qu'il s'agit d'un article très important, qui traduit une vraie innovation : il fixe une trajectoire au ratio entre nos dépenses brunes et nos dépenses vertes. À lui tout seul, cet article vaudrait de voter le projet de loi de programmation des finances publiques.

Je m'étonne du discours que vous tenez. Nous examinons un texte de programmation des finances publiques, nous fixons une limite pouvant varier par l'adoption de différentes lois de finances. Nous avons certes supprimé la taxe d'habitation ; M. Jumel se rappellera d'ailleurs que je n'étais pas favorable à ce qu'elle soit supprimée pour les 20 % des Français les plus aisés…

Votre échec était prévisible. Nous vous avions prévenus lors des dialogues de Bercy que vous n'auriez pas de majorité pour voter la programmation de cette trajectoire récessive. Vous le saviez.

...ieurs à avoir le plaisir de faire la navette au gré des votes dans l'hémicycle. À l'occasion de l'examen du PLFSS, nous avons souligné les fragilités structurelles de la construction de celui-ci, notamment de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) prévu pour 2023, sur la base duquel sont construites vos projections pour 2024 et 2025. La trajectoire annoncée dans cette loi de programmation souffre des mêmes maux. L'Ondam demeurera notoirement insuffisant pour répondre aux besoins structurels du pays, qu'il s'agisse des soins de ville, des soins hospitaliers ou du secteur médico-social, faute de loi sur le grand âge et l'autonomie pour permettre un financement pérenne de la dépendance, faute surtout de prendre en compte l'état dramatique de l'hôpital public. Les trajectoires que vou...

Cet article 23 n'a plus de sens, il suffit pour s'en convaincre de lire dans le rapport le résumé du dispositif : « Le présent article prévoit un nouveau mécanisme d'encadrement des dépenses locales de fonctionnement pour la période de programmation 2023-2027 ». Or, en rejetant l'article 16, nous avons supprimé cette programmation. Je vous invite donc, monsieur le ministre délégué, à retirer cet article. Ce sera plus simple : l'affaire sera réglée pour ce soir.

Je rappelle enfin qu'en 2023, la France va emprunter 270 milliards d'euros, et ce non pour simplement financer son déficit, mais pour rembourser les emprunts qui arrivent à échéance. Vous nous emmenez dans le mur de la dette. La trajectoire que vous nous proposez au travers de ce projet de loi de programmation des finances publiques n'est pas ambitieuse, elle n'est pas à la hauteur. Elle ne sert pas l'intérêt de la France ; elle ne sert pas l'intérêt des Français.

…et n'a donc pas de majorité pour voter son budget, ni son projet de loi de programmation des finances publiques.

En effet, l'Assemblée nationale s'est exprimée, mais respectez tout de même le fait que nous pensions que ce projet de loi de programmation allait dans le bon sens et qu'il était nécessaire pour fixer une trajectoire, une ligne. Nous n'avons pas la même vision que vous des collectivités territoriales, que nous connaissons aussi bien que vous. Nous ne partageons pas votre catastrophisme, même s'il est vrai que leurs factures énergétiques ont augmenté. Certes, vous avez pu dégager une majorité, mais elle cache des choix différents : l...

L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2003 à 2027, ainsi que celui de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Pour des raisons réglementaires, le délai de dépôt des amendements est fixé à jeudi dix-sept heures mais cela pourra évoluer en fonction de la durée des débats. Notre ordre du jour est chargé et il faudrait que nous parvenions à achever l'examen de la p...

En préambule, je reviendrai sur l'utilité d'une loi de programmation des finances publiques. Même si nous ne sommes pas d'accord sur tous les chiffres, pourquoi faut-il la voter ? Parce que c'est une déclinaison indispensable de nos engagements budgétaires internationaux et de l'objectif constitutionnel d'équilibre des comptes publics. Le premier article de la Lolf réformée est clair : la LPFP est l'instrument de mise en œuvre des engagements internationaux de la...

La loi de programmation est un instrument important pour le Parlement. Face aux défis auxquels nous sommes confrontés en matière de finances publiques, plusieurs options s'offrent à nous : on peut nier la contrainte de finances publiques et augmenter l'endettement, au motif que nous n'aurons pas à payer notre dette ; on peut réduire le filet de protection qu'on doit aux Français pour qu'ils affrontent mieux l'inflation ...

Ce projet de loi de programmation est la traduction d'une analyse économique sur laquelle nous divergeons : vous pensez que la crise est derrière, nous pensons qu'elle est devant nous. Regardez les chiffres de cet automne : augmentation de 69 % du nombre de défaillances d'entreprises par rapport à l'année dernière, multiplication par 15 des prix de l'énergie pour certaines entreprises, augmentation des licenciements économiques. ...

...tteignable. Nous entendons çà et là que le rétablissement des comptes publics n'irait pas assez vite et ne serait pas assez fort ; au lieu de se fixer des objectifs dont nous savons pertinemment qu'ils ne seront jamais tenus, il nous appartient de chercher, collectivement, à respecter la trajectoire claire et réaliste présentée par le Gouvernement. La priorité sera donc de respecter cette loi de programmation dans les cinq ans qui viennent. Nous souscrivons pleinement au principe selon lequel toutes les composantes des administrations publiques – l'État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale – doivent participer au rétablissement des comptes. Mais il faut être clair sur la méthode, basée sur la concertation, la réciprocité et la juste contribution...

Je comprends bien que vous rechigniez, monsieur le ministre, à dire qu'il s'agit d'un projet de loi de finances, car le Gouvernement ne peut recourir qu'une fois à la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3 pour ce type de texte ! Il manque à ce projet de loi de programmation des finances publiques un « chapeau » : celui du programme de stabilité. Vos recettes libérales ne marchent pas. La réforme de l'assurance chômage ne fonctionnera pas, puisque, comme l'a montré hier la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 25 à 42 % des allocataires ne font pas valoir leurs droits. La réforme des retraites ne fonctionnera pas davantage ...

Voici donc la sixième loi de programmation des finances publiques de ces treize dernières années – soit une durée de vie moyenne dépassant à peine les deux ans. Compte tenu des grandes incertitudes qui planent, je pense que c'est une erreur de choisir un horizon à cinq ans alors que la loi organique permettait de faire une prévision à trois ans. Pourquoi les lois de programmation des finances publiques sont-elles presque toutes devenues ...

Monsieur Sansu, si j'étais taquin, je vous dirais qu'avoir une trajectoire permet à ses opposants de la critiquer. Je répète que ce projet de loi n'est pas, aux termes de la Constitution, un projet de loi de finances. Sur la programmation, il s'agit d'une baisse en trompe-l'œil puisque nous ne proposons qu'un retour à la normale après un surinvestissement dû aux Jeux olympiques. Je signale que le programme Jeunesse et vie associative est en augmentation continue. Avis défavorable.

Nous sommes fermement opposés à la logique de programmation des finances publiques. La loi de programmation précédente a été un échec particulièrement cinglant : la crise du covid, le mouvement des gilets jaunes, l'inflation vous ont obligés à consentir quelques ajustements. Pourquoi les différentes lois de programmation ont-elles été des échecs, que le rapport Arthuis ou celui de la Cour des comptes ont acté ? Ce n'est pas par manque de volonté politique...