Interventions sur "programmation"

Mes chers collègues, en proposant de rejeter cette loi de programmation, vous affaiblissez à la fois notre pays en Europe et votre propre rôle de parlementaires en matière d'évaluation et de contrôle de l'action du Gouvernement. Vous vous tirez une balle dans le pied. C'est d'ailleurs la première loi de programmation à s'inscrire dans un cadre rénové, d'initiative parlementaire, à l'issue de l'excellent travail mené par Éric Woerth et notre ancien collègue Laurent Sa...

...t : si vous rejetez cette loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un ancien ministre socialiste, Pierre Moscovici. En proposant de ne pas adopter cette loi, vous affaiblissez le Parlement et vous rejetez l'ensemble de ses prérogatives en matière de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement. La loi de programmation des finances publiques est avant tout une boîte à outils à votre service. Refuser la loi de programmation, c'est refuser d'admettre qu'il nous appartient d'évaluer l'action publique sur la base de revues annuelles thématiques des politiques publiques ; refuser la loi de programmation, c'est refuser de se donner de la visibilité, c'est refuser de prévoir, ce qui est, me semble-t-il, l'apanage du l...

De ce point de vue, comment allez-vous vérifier sans loi de programmation si le Gouvernement tient ses engagements en matière de verdissement des politiques publiques, de réduction des dépenses fiscales et sociales ou de taxes affectées ? Sur quelle base allez-vous vous fonder pour critiquer les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement quand vous n'aurez plus aucun texte pour le faire ?

Je le dis à nos collègues socialistes, à vous qui avez transcrit le traité européen dans notre droit interne et qui avez présidé à la rénovation des lois de programmation : ne reniez pas l'esprit de responsabilité qui, fut un temps, vous animait encore. Je m'adresse à ceux qui aspirent à gouverner notre pays un jour : vous pouvez être en désaccord total avec le projet de budget mais, en votant contre le projet de loi de programmation, vous faites sauter une borne de responsabilité. Un jour, si les Français vous en donnent mandat, vous aurez à présenter au peuple ...

...e, renforcer les conditions de contrôle des maisons de retraite. Nous regrettons qu'il n'ait pas diligenté une enquête plus tôt et qu'il ait attendu que le scandale explose pour réagir à une situation que personne n'ignorait. Nous sommes d'accord pour accentuer le contrôle sur les entreprises et les sociétés n'étant pas gestionnaires des établissements de santé, en leur interdisant notamment les programmations financières visant à accroître la rentabilité des maisons de retraite au détriment des résidents. Cependant, les agences régionales de santé ne sont pas aptes à exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Puisqu'elles agissent à un niveau trop décentralisé, elles affaiblissent la capacité de l'État à contrôler la gestion de ces établissements. Le contrôle doit être confié aux préfets de régions, qu...

Si nous saluons la volonté affichée par le Gouvernement dans ce projet de loi de programmation des finances publiques de réduire les dépenses fiscales, nous avons malheureusement constaté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) en commission que, quand il s'agissait de passer aux actes, cela était beaucoup plus compliqué. Nous vous proposons donc d'inscrire dans ce texte la réduction de la dépense fiscale de l'ordre de 2 milliards en 2023 et 2024, puis de ...

Je tiens à saluer votre travail et celui des députés qui, ensemble, ont fait une série de propositions qui viennent renforcer les bonnes pratiques déjà inscrites dans cette loi de programmation : le bornage des dépenses fiscales et sociales, le plafonnement des taxes affectées, l'infléchissement de la trajectoire de l'impact environnemental du budget ou encore l'évaluation obligatoire de nos politiques publiques avant prorogation de tel ou tel crédit d'impôt. Cet amendement allant dans le bon sens, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Afin d'accroître les outils dont dispose le Parlement pour contrôler les dépenses fiscales, il s'agit de fixer une trajectoire de baisse des dépenses fiscales de 5 % d'ici à la fin de la loi de programmation.

Il propose de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique afin de sécuriser ceux-ci dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d'autres domaines et le Président de la République s'est engagé pendant la campagne à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». Une telle loi devra être pensée en cohérence avec la future ...

L'amendement propose en effet de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique, car nos objectifs en matière climatique demandent une transformation en profondeur de notre économie. Il nous faut programmer et accompagner cette transformation si nous voulons la rendre effective. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par...

...la rénovation énergétique et thermique des bâtiments et des logements, qui est un levier essentiel. Si nous ne donnons pas de visibilité aux secteurs économiques impliqués et à la formation des artisans pour concrétiser les engagements dans ce domaine dans une trajectoire financière pluriannuelle, nous n'atteindrons pas nos objectifs. Cet exemple illustre l'impérieuse nécessité d'avoir une loi de programmation sur la transition écologique et sur le climat.

Le présent amendement propose d'intégrer dans la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, issue de la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019, une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. L'atteinte de nos objectifs relatifs au climat et à la biodiversité nécessite en effet une transformation profonde de notre économie, qui doit être programmée et accompagnée.

Dans le même esprit que les amendements précédents, nous proposons un dispositif légèrement différent. L'amendement vise à ajouter un volet financier à la loi de programmation sur l'énergie et le climat. Monsieur le ministre délégué, vous parlez souvent de planification écologique – la transition, écologique et énergétique, fait d'ailleurs l'intitulé de deux portefeuilles ministériels du Gouvernement. Pourtant, nous n'avons pas de visibilité à ce jour sur la planification des investissements nécessaires à la transition écologique en dehors des crédits de la mission "É...

…je dirais que ceux qui ont dit qu'ils ne voteraient pas la loi de programmation proposent aujourd'hui une loi de programmation.

J'en suis ravi ! Sur la forme, il y a un obstacle juridique, une loi de programmation des finances publiques ne pouvant créer une autre loi de programmation des finances publiques. Sur le fond, je voudrais dire à tous les députés qui sont intervenus que nous partageons leur objectif. Nous sommes persuadés que, face à un mur d'investissements en matière de transition écologique, nous devons regrouper nos forces et donner de la visibilité à tous les acteurs. C'est la raison pour laq...

... fois la stratégie française énergie-climat, la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et d'autres encore – j'en ai compté pas moins de cinq ! Pourtant, aucune de ces stratégies ne concorde avec les autres, chacune renvoyant à des objectifs et à des méthodes différents, au point d'être parfois contradictoires ; c'est d'ailleurs pour cela qu'on ne les respecte pas. Avant de rajouter une couche de programmation, commençons donc déjà par respecter une seule de ces stratégies ! Essayons déjà de réduire dans la durée les émissions de gaz à effet de serre, de retrouver notre souveraineté énergétique. Au lieu de fixer toujours des objectifs intenables, en les renvoyant à la Saint-Glinglin, en 2050, essayez de fixer des objectifs à court terme que vous êtes capables de respecter ! Vous prétendez inclure les ...

Le présent amendement vise également à instaurer une planification pluriannuelle des financements de la transition écologique. La France est dotée d'objectifs nationaux et sectoriels clairs et ambitieux en la matière. Nous aurons à discuter lors de l'examen du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat de leurs différentes déclinaisons – la programmation pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone ou encore le plan d'adaptation au changement climatique. Cette vision de long terme sur les efforts à fournir et les objectifs à atteindre, à la fois en matière de biodiversité et de réduction de nos émissions, doit également porter sur les financements. ...

Nous assistons à une sorte de théâtre juridique. J'invite M. le ministre délégué à lire l'article 34 de la Constitution, qui précise : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. »

Chère collègue, sachez qu'en 2023, en raison des urgences que vous mentionnez, le plafond d'emplois augmentera de quelque 10 000 équivalents temps plein (ETP). L'objectif de stabilité défini à cet article concerne l'ensemble de la durée de la planification, soit cinq ans. C'est un objectif raisonnable, alors que cela faisait des années que les lois de programmation prévoyaient la baisse du nombre de fonctionnaires. Avis défavorable.

Je ne comprends pas l'attitude des membres des groupes SOC et Écolo – NUPES : plusieurs amendements visent à déconstruire l'architecture du projet de loi de programmation des finances publiques. Mais, si mes souvenirs sont bons, vous avez été les auteurs de la majeure partie de son élaboration, il y a dix ans, avec François Hollande, lorsque l'Assemblée nationale socialiste et le Sénat socialiste ont ratifié le pacte budgétaire européen. Pendant que les orateurs défendaient leurs amendements, j'ai regardé la loi relative à la programmation et à la gouvernance des ...