Interventions sur "professionnelle"

...ans une démarche plus générale de rapprochement entre nos deux pays engagée par la Principauté, qui cherche à rééquilibrer ses relations avec la France après un déclin certain, ces dernières années, au profit de l'Espagne. C'est à ce titre que nous sommes également saisis ce matin du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de l'approbation de cet accord.

...en entendu, d'autant que de nombreux Français qui vivent et travaillent en Andorre animent ce secteur. Les axes routiers sont un sujet du quotidien pour les travailleurs frontaliers venant d'Ariège ou des Pyrénées-Orientales, ainsi que pour les 4 000 Français résidant dans la Principauté. L'état de ces infrastructures a un impact sur la capacité de nos compatriotes à se déplacer pour des raisons professionnelles car, contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas tous des évadés fiscaux : ils travaillent, emploient, entreprennent ; ils ont parfois besoin, également, de se rendre à des rendez-vous médicaux, notamment à Toulouse. Outre son impact sur le confort des voyageurs, le mauvais état des routes peut présenter des dangers. La viabilité de certains commerces peut également être mise en cause, parti...

... jours que cela arrive : la principauté, si proche de nous à tant d'égards, est sans doute le moins connu de nos voisins – même le Luxembourg, représenté ici, en quelque sorte, par Philippe Guillemard, dont la circonscription est frontalière, l'est beaucoup plus… Il m'appartient donc de vous présenter l'accord conclu par la France avec la Principauté d'Andorre concernant l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles. Cet accord, négocié à l'initiative de l'Andorre, a été signé le 4 mai 2021. Son approbation a déjà été autorisée par le Sénat ; il nous est demandé d'en faire de même. L'Andorre est une « coprincipauté parlementaire » dont l'évêque d'Urgell – ville frontalière située du côté esp...

...en autoriser l'approbation. Leur objet ne peut qu'être salué, puisqu'il s'agit d'autoriser, sur une base de réciprocité, les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles à occuper un emploi pendant la durée d'affectation des agents concernés. Ces accords contribuent ainsi à une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle de ces agents et de leurs familles. Il faut en effet avoir à l'esprit que les conjoints et les autres membres de la famille du personnel des ambassades et des consulats sont régis par un statut spécial. Ils séjournent dans le pays d'accueil en vertu d'un titre dérogatoire au droit commun et bénéficient de certaines garanties juridiques, notamment des immunités pénales. Ce statut est fixé par les...

...ventions protègent le personnel diplomatique, elles prohibent également l'exercice d'activités lucratives dans l'État de résidence ; et l'exercice d'un travail rémunéré peut neutraliser certaines immunités. Dès 2015, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a souhaité moderniser le cadre d'expatriation de ses agents, en permettant aux membres de leur famille de poursuivre une carrière professionnelle dans le pays d'expatriation. Au-delà de l'espace économique européen, vingt-sept États ont, à ce jour, signé avec la France des accords similaires à celui que nous examinons. Permettre aux conjoints de nos agents diplomatiques d'exercer une activité professionnelle, c'est répondre à leur aspiration légitime à travailler ; c'est aussi leur permettre d'améliorer leurs conditions de vie matérielles,...

...'ai vu la neige. Pour un ultramarin, c'est toujours un moment très marquant. De multiples accords ont été signés entre nos deux pays, allant de la gestion commune de l'eau à la coopération douanière et policière, en passant par l'amélioration de la viabilité des routes. Celui que nous examinons ici vise à renforcer notre étroite collaboration avec l'Andorre en favorisant l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles. Conformément aux priorités du programme de modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière de gestion des ressources humaines, cet accord a pour objectif de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle des membres de la famille du personnel di...

...nt d'un titre de séjour spécial ». Étant donné que les deux paragraphes précédents concernent expressément les enfants, faut-il comprendre, avec cette mention des « membres de la famille », que les agents pourront amener leurs frères, voire leurs cousins, à l'étranger pour qu'ils puissent y travailler ? À l'article 2, toujours, il est spécifié que l'accord vise uniquement les activités professionnelles « impliquant l'obtention d'un bénéfice économique », c'est-à-dire un salaire. Cela signifie que les enfants du personnel diplomatique ne pourront pas faire de stage dans le pays d'accueil, puisqu'ils sont rarement rémunérés. Peut-être faudrait-il apporter une précision à ce sujet ? Les articles 3, 4 et 5 exposent la procédure et le cadre juridique de l'emploi ; les articles 6 et 7 précis...

...tachés. S'agissant de la clause territoriale, il va de soi qu'il ne serait pas très pratique, pour une personne résidant en Andorre, d'aller travailler quotidiennement en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane ou à Mayotte. Au sujet du stage, enfin, nous avons eu l'occasion dernièrement, avec ma collègue Nadège Abomangoli, de travailler à la définition de certains types d'activité professionnelle sur les réseaux. Le « bénéfice économique » ne se confond pas avec le salaire stricto sensu. Il est beaucoup plus large, si bien que certains aspects du stage pourraient être considérés comme un bénéfice économique, direct ou indirect. Les stages devraient donc entrer dans le cadre de cet accord, sans que cela pose de problème particulier.

...ne forme de reconnaissance de leur travail et, surtout, une aide indispensable pour les familles qui sont amenées à les suivre. Dans votre rapport, vous notez que cet accord bénéficiera surtout aux femmes, puisque la proportion de conjoints féminins accompagnant un agent à l'étranger est plus forte que celle de conjoints masculins dans la même situation. C'est donc une bonne mesure pour l'égalité professionnelle. Nous souhaitons toutefois vous alerter sur un point précis, directement lié à la question du droit des femmes. Vous avez rappelé que l'Andorre est, avec Malte et le Vatican, le seul pays européen à interdire totalement l'accès à l'avortement. « Tel prince, telle religion » : chaque État est souverain. On risque toutefois de se retrouver dans une situation ubuesque, puisque la France est ...

Madame la directrice générale, au mois de juillet 2019, vous avez été auditionnée par la commission des affaires sociales. Nous ne sommes plus aujourd'hui dans la même situation : l'Afpa était alors dans une grande tourmente et avait besoin d'un nouvel élan. Cette tourmente était liée aux réformes aboutissant à la marchandisation croissante de la formation professionnelle. Il s'agissait d'une part, de celle portant décentralisation des compétences emploi et formation auprès des régions, et d'autre part, de celle ouvrant le secteur de la formation professionnelle à la concurrence. La situation financière était très inquiétante, malgré la qualité du travail de l'entreprise. Il s'agissait là d'un sujet de vives préoccupations, compte tenu du rôle fondamental de l'Af...

...ilieu professionnel sont prises en compte dans la durée de l'expérience. Aussi, le minimum d'un an pour cette durée d'expérience est désormais supprimé. Après vingt ans de pratique, cet outil reste trop peu utilisé. Il reste pourtant une véritable opportunité d'accéder à la qualification et permet une insertion dans l'emploi durable. C'est également un levier efficace d'évolution et de transition professionnelle ; je pense aux métiers du social et du médico-social, notamment dans le cadre de l'accompagnement à domicile. À votre sens, les freins administratifs et d'autre nature ont-ils tous été levés pour faire de la VAE un véritable outil efficace pour la reconnaissance des compétences liées aux métiers et pour l'évolution des carrières ? Quels sont, selon vous, les points à améliorer ? Par ailleurs, po...

...sujets sont étroitement liés ; notamment concernant la formation des travailleuses et des travailleurs âgés. Aujourd'hui, celle-ci est inexistante, ce qui explique pourquoi des millions de personnes sont en chômage de longue durée après 60 ans. Dès lors, dans notre pays, comment imaginez-vous les solutions que vous pourriez apporter pour traiter les nombreuses inégalités qui frappent la formation professionnelle ? La première concerne le bénéfice de la formation, qui s'applique surtout aux personnes déjà titulaires d'une formation initiale et de diplômes. En effet, les diplômés bac+3 ont en moyenne vingt-six heures d'accès à la formation professionnelle dans notre pays, contre deux fois moins pour les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle. Quelle réponse peut-on y apporter ? De même, ouv...

Je souscris aux derniers propos : la formation professionnelle est essentielle dans nos valeurs et l'image que l'on se fait de l'adaptation du marché de l'emploi. Néanmoins, depuis plusieurs semaines, nous avons été largement alertés par un certain nombre de personnels inquiets pour l'avenir de l'Afpa, compte tenu notamment des résultats déficitaires à hauteur de 150 millions d'euros. Ils sont également inquiets de la dépréciation continue du patrimoine imm...

Je souhaite saluer votre action en tant que directrice générale de l'Afpa. Nous sommes tous conscients que votre organisme poursuit des objectifs plus que jamais essentiels, alors que la formation professionnelle est devenue un enjeu crucial pour répondre aux défis de demain. Nous l'avons bien vu, l'accent mis sur l'apprentissage montre l'importance consacrée à la formation. Dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites, que j'estime nécessaire, je suis convaincu que les seniors ont un rôle décisif à jouer dans le cadre de la transmission du savoir et des compétences. Les travailleurs senio...

... important, affectant donc la qualité des prestations fournies. Or ce sujet est crucial à l'heure où nous essayons d'aller chercher les publics les plus éloignés de l'emploi. Rencontrez-vous des difficultés de recrutement des personnels de formation ? Enfin, comment l'agence peut-elle se situer entre le rôle d'utilité sociale qui vous est dévolu et le champ concurrentiel dans lequel la formation professionnelle évolue aujourd'hui ?

Madame la directrice générale, j'ai connu l'Afpa « vieille dame » qui proposait des formations essentiellement techniques. J'ai bien compris l'élargissement de votre intervention, mais je souhaite savoir qui sont aujourd'hui vos prescripteurs. En outre, vous n'avez pas abordé le problème de l'insertion professionnelle. Où en êtes-vous désormais sur ce sujet ?

Le dernier baromètre d'information des emplois de 2022 témoigne de l'engouement des actifs pour la formation professionnelle. Neuf sur dix voient dans la formation une opportunité d'améliorer leur pratique et un atout pour faire évoluer leur carrière. En outre, 85 % estiment que la formation est nécessaire pour conserver leur employabilité. La formation a connu une véritable transformation. Pourtant, nous croisons encore des actifs qui n'y ont jamais eu accès lors de leur parcours professionnel. Comment pensez-vous la...

... situation de handicap, l'Afpa est un modèle que nous ne pouvons qu'encourager. Les parcours des personnes en situation de handicap sont-ils plus longs que ceux des personnes valides ? Comment agissez-vous pour aller vers ces publics ? Ensuite, parmi les profils qui passent par votre établissement, rencontrez-vous des aidants familiaux ? En effet, ces personnes cessent très souvent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie. Quel accompagnement est prévu pour elles ? Quelles sont les difficultés rencontrées et quelles solutions leur proposez-vous ?

L'amendement AS11 vise à confier le rôle dévolu au préfet au maire qui peut déjà décider d'ouvrir certains commerces jusqu'à douze dimanches par an, les fameux « dimanches du maire ». Inspiré de la loi « 3DS », l'amendement AS15 a pour objet de subordonner les dérogations octroyées par le maire, en lieu et place du préfet, à un accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.

On trouve toutes ces femmes cassées par le boulot et dont les douleurs ne sont jamais reconnues comme des maladies professionnelles. Derrière les accidents du travail, on trouve de plus en plus de femmes : les accidents avec arrêt de travail ont augmenté de 28 % pour les femmes en quinze ans, quand ils ont diminué de 28 % pour les hommes, si bien qu'une aide à domicile est davantage exposée au risque d'accident qu'un travailleur du BTP (bâtiment et travaux publics). Voilà comment on passe d'une prétendue réforme de progrès,...